LES CARACTÉRISTIQUES DE FONCTIONNEMENT DES LOCAUX
1- Des méthodes d'une conformité discutable
Celles-ci concernent plusieurs points, d'inégales importances :
- l'article R 553-9 du Ceseda précise l'obligation pour la préfecture de passer une convention avec un établissement hospitalier. C'est le cas par exemple à Nanterre, où un tel document a été signé en décembre 2007 entre le centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre et le préfet des Hauts-de-Seine, notamment pour prévoir la mise à disposition d'un médecin trois demi-journées par semaine. Ce n'est pas le cas en revanche dans d'autres LRA comme à Poitiers, à Bastia ou à St Georges ;
- en matière d'information de l'étranger sur ses droits, l'article R 553-14 du Ceseda prévoit qu'un document décrivant les droits de l'étranger et leurs conditions d'exercice soit rédigé dans les langues les plus couramment utilisées et mis à disposition des personnes retenues.
Dans les LRA visités, le règlement intérieur est distribué aux retenus en français et plusieurs langues étrangères. Le document de notification des droits, signé par l'étranger à l'entrée est en revanche en français dans tous les LRA visités, et il n'est pas garanti qu'un interprète ait pu les traduire.
Cette situation conforte le constat de plusieurs intervenants, selon lesquels l'information sur les droits en matière d'asile est insuffisante en LRA, le formulaire n'étant pas donné aux retenus dans ces locaux et aucune assistance juridique n'y existant.
Dans certains LRA, la Cimade est mentionnée sur la notification des droits avec indication du numéro de téléphone de la permanence, mais ce n'est pas toujours le cas.
- le registre prévu par la loi n'est pas toujours tenu avec la rigueur souhaitable. A Poitiers , certaines informations comme les dates de sortie sont régulièrement omises, au point que le secrétaire général de la préfecture a, par lettre du 3 août 2007, appelé l'attention du DDSP sur ces insuffisances et la nécessité d'y remédier. La situation ne s'est pas vraiment améliorée depuis. A la décharge des services de police, il n'existe pas de registre modèle, contrairement à celui des gardes-à-vue.
2- Des conditions de fonctionnement qui peuvent être ponctuellement problématiques
Trois sujets méritent d'être signalés :
Les exercices et la sécurité incendie
A Cercottes, aucun exercice incendie n'a été effectué depuis son ouverture. Une inspection du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en décembre 2008 a recommandé que les gendarmes disposent du triangle permettant l'ouverture des barreaudages, ce qui, selon la préfecture, a été mis en oeuvre depuis la visite de la Cour.
Il reste qu'en cas de sinistre interdisant l'évacuation du 1 er étage par le rez-de-chaussée, il faudrait rassembler tous les retenus dans la chambre du militaire pour une évacuation par la fenêtre en l'absence d'escalier de secours. La situation actuelle est donc critique sur le plan de la sécurité incendie, d'autant plus que les retenus sont, la nuit, enfermés dans leur chambre.
A Bastia , un exercice incendie a eu lieu en 2007, mais sans évacuation du LRA, ce qui est évidemment peu probant. Un autre a été réalisé en février 2009 par les services de la préfecture et les sapeurs-pompiers.
Pour les LRA, comme pour les CRA, les initiatives récemment prises dans ce domaine sont particulièrement bienvenues.
Des conditions de restauration et d'hygiène parfois non satisfaisantes
Dans plusieurs LRA, les conditions de restauration sont médiocres et il n'y a pas de possibilité de distribution de boisson chaude, en particulier de café le matin.
A Cercottes , le marché passé en 2005 avec la société Scolarest prévoyait de fournir des plateaux repas deux fois par jour à la fois aux gendarmes de garde et aux retenus. Ce n'est plus le cas aujourd'hui, puisque la nouvelle société prestataire, Val de France Restauration, assure la livraison de repas complets (entrée, plat, fromage, dessert) au profit des seuls gendarmes (coût unitaire de 5,80 € TTC) alors que les repas des retenus sont achetés dans le commerce local (coût unitaire de 1,20 € TTC).
Ces derniers « repas » consistent en une simple barquette réchauffable de 300 grammes, sans pain, ni entrée, ni dessert même si les retenus ont la possibilité - d'après les informations verbales des gendarmes - d'en consommer une seconde. Depuis la visite de la Cour, la décision a été prise par la préfecture d'améliorer les conditions de restauration.
A Bastia , il n'y a pas de vrai petit-déjeuner et en particulier pas de possibilité de café et il n'y a pas non plus sur place de machine de distribution de boissons. Quant aux autres repas, assurés par un restaurateur rapide situé à proximité, ils sont composés d'un plat et d'un dessert, mais sans entrées, pour un coût proportionnellement non négligeable (8 € par repas).
S'agissant de l'hygiène, certains LRA ne distribuent pas aux retenus de kit toilette (ex : Auxerre 18 ( * ) ).
La façon dont sont traités les retenus
A Poitiers , Bastia et Cercottes , les fonctionnaires sont affectés par roulement à la garde, sans formation particulière. Chargés souvent d'autres tâches en même temps, ils sont amenés à entrer armés dans le local, ce qui est contraire à la doctrine généralement suivie en la matière et peut être source d'incidents graves lorsqu'il y a plusieurs retenus.
Les intervenants dans les locaux à Bastia ont signalé des comportements peu adaptés de la part de fonctionnaires de police, en particulier du fait de blagues ou de remarques déplacées. Il n'a pas été possible à la Cour de vérifier ces affirmations.
Ces situations sont notamment la conséquence d'un personnel non formé à cette tâche et à l'absence d'un chef de local physiquement présent en permanence. Elles montrent l'importance de garantir la présence de personnes extérieures y compris dans ces locaux.
* 18 ) Source : contrôleur général des lieux de privation de liberté.