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Immigration - la gestion des centres de rétention administrative peut encore être améliorée

 

LES QUESTIONS BUDGÉTAIRES

LA GESTION BUDGÉTAIRE

Comme pour les CRA, les crédits pour la gestion courante du local sont censés être pris en charge depuis 2008 par le programme 303 et antérieurement sur des articles spécifiques des programmes 176 (police) et 152 (gendarmerie). Ces deux programmes continuent, parallèlement, à financer les dépenses liées au personnel et au soutien (garde, escorte, carburant...). La DAPN et le ministère de l'immigration ont fournit un tableau de synthèse qui montre un montant total de dépenses de 901 959 € en 2008 (859 820 € en 2007, 1 043 006 € en 2006). La gendarmerie, de son côté, ne récapitule pas les crédits de fonctionnement des LRA de façon distincte des CRA, dès lors qu'elle ne gère directement que celui de Cercottes.

1- Des données ne reflétant pas la réalité des dépenses de fonctionnement.

Dans de nombreux cas, la localisation du LRA dans l'hôtel de police du chef lieu aboutit à une prise en charge d'une grande partie de ces dépenses par les budgets de la sécurité publique. Les seuls crédits relevant directement de la préfecture sur le programme 303 sont ceux qui peuvent être directement affectés au fonctionnement du LRA, comme la blanchisserie ou la restauration.

A Poitiers, sont ainsi pris en charge, en dehors des chambres d'hôtel (cf. infra), la restauration, la blanchisserie des draps et couvertures, les produits d'hygiène et les frais de photographies et de laisser-passez, soit au total 4 840 € en 2008 (6 771 € en 2007, 9 460 € en 2006). Ces sommes ne prennent naturellement pas en compte les frais de fluides (électricité, gaz, eau) ou les petits travaux de maintenance, qui sont pris en charge par la DDSP dans le cadre de son budget.

Il en va de même à Bastia, où seuls sont pris en charge par la préfecture les crédits de restauration et de blanchisserie sur le programme 176 art 40 en 2006 et 2007 (21 874 € en 2006, 13 222 € en 2007) et sur le programme 303 en 2008 (14 871 €).

A Cercottes, les crédits consommés, imputés sur le programme 152 en 2006 (19 742 €) et 2007 (24 600 €) ont été partagés en 2008 entre le programme 152 (12 616 €) et 303 (14 053 €). Mais l'analyse des dépenses des deux programmes fait apparaître une confusion puisque des dépenses de blanchisserie et d'entretien des locaux continuent à être financées à partir du programme 152 et non du 303.

A Nanterre, une partie des frais de fonctionnement (fluides, produits d'hygiène en 2007 et 2008 notamment) sont financés à partir du programme 176, dans le cadre de l'UO DDSP, les locaux du LRA étant considérés comme des surfaces de cette direction située au sein de la cité administrative départementale.

2- Des imputations de dépenses d'accompagnement sanitaire à clarifier

Des dépenses sanitaires pour les retenus en LRA ont été imputées par certaines préfectures sur les crédits destinés au fonctionnement des CRA (titre 3) ou à l'accompagnement sanitaire dans les CRA (titre 6).

Il est vrai que la circulaire du 7 décembre 1999, les articles L 111-9, L 551-2, L 553-6, L 821-5 du Ceseda et les articles L 6112-1 et L 6112-8 du code de la santé publique ne prévoient que les modalités de l'intervention dans les ZA et les CRA. Les besoins sanitaires en LRA sont censés être couverts sur le plan budgétaire selon le droit commun : la préfecture fait appel à un médecin de ville ou aux services d'urgence et les dépenses sont couvertes par les organismes de sécurité sociale (si l'étranger est assuré) ou par la CMU ou l'aide médicale de l'Etat.

Compte tenu du nombre de retenus pris en charge dans les LRA métropolitains et ultra-marins en 2008, une clarification du financement et des modalités d'intervention parait nécessaire.