LES ACTIVITÉS DE L'ONF : UN ÉQUILIBRE FRAGILE

L'office national des forêts (ONF), établissement public industriel et commercial, créé en 1966, exerce quatre missions principales, dans le cadre du code forestier :

- la gestion des forêts domaniales ;

- la mise en oeuvre du régime forestier dans les forêts des collectivités ;

- la réalisation de missions dites d'intérêt général, confiées par l'État ou les collectivités ;

- des prestations de services qui relèvent du secteur concurrentiel, tant au profit des collectivités publiques que d'autres clients.

Comme le montre le tableau ci-après qui retrace l'évolution du résultat analytique de l'établissement 26 ( * ) , les produits de l'ONF, d'un montant de 775,2 M€ en 2007, avant la crise de 2008, proviennent pour presque les deux tiers (65,25 %) de la gestion de la forêt publique, notamment de la forêt domaniale. Les résultats tirés de la gestion de cette forêt compensent les pertes constatées sur toutes les autres activités de l'office.

Répartition analytique du résultat de l'ONF

(milliers €)

2005

2006

2007

Solde

Charges

Produits

Solde

Charges

Produits

Solde

Montant

%

Montant

%

Gestion forêt publique

5 883

417 746

446 937

29191

450 365

58.75

505 784

65.25

55 418

Dont forêt domaniale

13468

269 872

305 553

35681

303 905

39.64

362 890

46,81

58 985

Dont forêt des collectivités

-7585

147 874

141 384

-6 490

146 460

19.10

142 893

18.43

-3 567

Missions d'intérêt général

-8115

59 155

50 463

-8 692

79 880

10.42

67 897

8.76

-11 983

Concurrentiel

-13153

134 637

120 689

-13948

136 568

17.81

125 211

16.15

-11 357

Prestations internes

39 657

5.17

39 657

5.12

0

Non incorporé

15 524

33 041

27 806

- 5 235

60 166

7.85

36 616

4.72

-23 550

Total

139

644 580

645 895

1 315

766 636

100.00

775 165

100.00

8 529

Source : ONF, bilan analytique 2007

La présente partie analyse successivement :

- la gestion de la forêt domaniale ;

- la gestion des forêts des collectivités et l'équilibre du régime forestier qui leur est applicable ;

- les activités concurrentielles de l'office ;

- les missions d'intérêt général.

I. LA GESTION DURABLE DES FORÊTS DOMANIALES, FONDEMENT DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE L'OFFICE

La gestion des forêts domaniales par l'ONF a été, sur les dix dernières années, caractérisée par :

- une stagnation en moyenne des volumes relativement compensée par l'évolution des prix, à l'exception de l'année 2008 marquée par le début de la crise économique ;

- une maîtrise du coût de gestion des forêts publiques, mais avec des divergences entre forêts domaniales et forêts des collectivités ;

- l'apparition de nouvelles contraintes environnementales de nature à peser sur un équilibre fragile (Grenelle de l'environnement et Assises de la forêt).

A. L'EXPLOITATION DE LA FORÊT DOMANIALE : L'ÉVOLUTION CONTRASTÉE DES VOLUMES ET DES PRIX

1. Un plafonnement des volumes depuis dix ans

a) La stagnation de la production

Sur 30 ans 27 ( * ) , la progression des volumes mobilisés a été de 43 % en forêt domaniale et de 40 % en forêt des collectivités.

Selon l'ONF, différents facteurs ont contribué à cette augmentation :

- évolution de la répartition du capital producteur (notamment conversion d'une partie des peuplements feuillus et montée en puissance des reboisements résineux des années 50 à 70) ;

- augmentation de la productivité intrinsèque des peuplements (effet carbone) ;

- dynamisation de la sylviculture ;

- évolution de la comptabilité matière (meilleure prise en compte des menus produits ligneux, évolution des protocoles de cubage, passage à une comptabilité en m3 équivalents bois sur pied).

Pour les forêts des collectivités il convient également de mentionner l'augmentation de la surface boisée, principalement due à la progression de la superficie foncière, qui est passée de 2 450 000 ha à 2 800 000 ha pendant la même période (+ 14 %).

Mais, de 1999 à 2007, les volumes mobilisés n'ont pas progressé comme le montre le tableau ci-après.

Volumes mobilisés dans les forêts publiques de 1999 à 2008

(Données en mètres cubes équivalents bois sur pieds - milliers de mètres cubes)

Forêts domaniales

Forêts collectivités

Ensemble forêts publiques

Année

Feuillus

Résineux

Total

Feuillus

Résineux

Total

Feuillus

Résineux

Total

1999

3 702

2 701

6 403

4 169

3 579

7 747

7 871

6 279

14 150

2000

5 385

3 581

8 966

6 073

5 328

11 400

11 458

8 909

20 366

2001

3 838

3 623

7 561

4 114

4 447

8 561

8 053

8 070

16 122

2002

2 622

2 669

5 291

3 556

3 823

7 379

6 178

6 492

12 670

2003

3 733

2 901

6 634

3 800

3 758

7 557

7 533

6 658

14 192

2004

3 848

2 832

6 680

4 105

3 786

7 892

7 953

6 618

14 571

2005

3 964

2 804

6 768

4 022

3 882

7 904

7 987

6 686

14 672

2006

4 010

2 666

6 675

4 314

4 017

8 332

8 324

6 683

15 007

2007

4 010

2 529

6 539

4 346

3 843

8 189

8 357

6 371

14 728

2008

3 555

2 220

5 775

3 803

3 240

7 042

7 358

5 459

12 817

Source : ONF, DTCB, 2009

On doit constater cependant d'importantes variations.

La tempête de 1999 s'est traduite par une forte augmentation des volumes mobilisés dans les forêts domaniales en 2000 et 2001 par rapport à 1999, suivie d'une forte diminution en 2002. C'est en 2003 seulement que des volumes mobilisés comparables à ceux de 1999 ont été retrouvés.

Pour l'exercice 2008, la baisse des volumes mobilisés est principalement due au retournement de la conjoncture lié à la crise financière et à ses répercussions sur la demande du secteur de l'immobilier et de la construction, principal secteur utilisateur de bois matériau.

b) Une différence non significative entre les volumes offerts et les volumes vendus

Au delà des volumes mobilisés, sur la période retenue par le bilan patrimonial des forêts domaniales établi par l'ONF (1995-2004), les volumes moyens offerts et vendus, tous modes de vente et toutes catégories de produits confondus, ont été respectivement de 7 360 000 m 3 et 6 567 000 m 3 , soit un taux moyen d'invendus de 11 % 28 ( * ) .

En 2002, l'ONF a volontairement retiré des volumes de bois à la vente (le taux d'invendus moyens a atteint 24 %) pour contribuer à stabiliser les cours du bois. En 2003 et 2004, les volumes vendus sont revenus à un niveau moyen proche de la progression d'avant tempêtes.

Selon l'ONF, la différence entre volumes offerts et vendus ne serait pas totalement pertinente dans la mesure où tous les bois désignés (martelés) finissent par être vendus dans la même année ou au plus tard dans les deux ans. Les taux d'invendus résultent davantage d'une stratégie commerciale visant à offrir des produits de qualité à des prix convenables. La question est étroitement liée à l'évolution des modes de ventes.

* 26 La répartition du résultat de l'office telle qu'elle est retracée dans le tableau est, bien évidemment, tributaire des conventions retenues dans l'élaboration de la comptabilité analytique de l'office et de leur évolution, importante en 2006 et 2007. Les résultats ne sont donc pas directement comparables d'une année à l'autre. Par ailleurs, les charges et produits non incorporés aux missions de l'ONF et qui permettent de caler la comptabilité analytique sur la comptabilité générale sont élevés.

* 27 Moyenne de la période 2003-2007 comparée à la moyenne de la période 1966-1980.

* 28 La Cour n'a pas eu communication de données plus actualisées sur le taux d'invendus.

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