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L'hébergement des demandeurs d'asile entre approximations statistiques et dérapages budgétaires

8 juin 2011 : L'hébergement des demandeurs d'asile entre approximations statistiques et dérapages budgétaires ( rapport d'information )
2. Le renfort du parc d'hébergement généraliste

Lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par le Dispositif national d'accueil pour les demandeurs d'asile, ces derniers peuvent bénéficier du dispositif général de veille sociale prévu par l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles. Celui-ci peut conduire à leur admission dans un centre d'hébergement d'urgence (CHU) ou un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)7(*), au même titre que les étrangers en situation irrégulière.

En effet, dans l'hébergement d'urgence généraliste s'applique le principe de l'inconditionnalité de l'accueil, qui prévoit que l'hébergement est offert à toute personne présentant une situation de détresse quel que soit son statut.

Les dispositifs soumis au principe de l'accueil inconditionnel

Plusieurs dispositifs soumis à l'accueil inconditionnel sont énumérés dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) :

- L'accès au dispositif de veille sociale :

« Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité. » (Article L.345-2 CASF).

Aucune condition quant à la régularité du séjour des personnes n'est exigée par les textes.

Les étrangers sans domicile, quelle que soit leur situation administrative doivent ainsi pouvoir être accueillis. Une première évaluation réalisée par des professionnels doit être effectuée et une orientation vers une structure adaptée proposée. Les Services Intégrés d'Accueil et d'Orientation (SIAO), nouvellement mis en place et appelés à organiser à travers l'opérateur « urgence » de chaque département le dispositif de veille, doivent prendre en compte les étrangers lorsqu'ils font une demande d'hébergement. L'exclusion des étrangers en situation irrégulière d'un accueil et d'une orientation via les SIAO est contraire au code de l'action sociale et des familles.

- L'accès au dispositif d'hébergement d'urgence

« Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence » (article L. 345-2-2 CASF). Là encore, aucune condition de régularité de séjour n'est imposée par les textes. Cet accueil est donc immédiat et inconditionnel. Un étranger débouté du droit d'asile ou une personne qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire doit ainsi pouvoir bénéficier d'un hébergement d'urgence s'il est sans abri, en situation de détresse médicale, psychique et sociale.

Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a introduit le principe de continuité de prise en charge entre l'urgence et l'insertion. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a introduit un droit à l'accompagnement personnalisé pour les personnes. Ainsi, « toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation » (article L.345-2-3 CASF).

Un étranger en situation irrégulière peut donc légalement se maintenir dans un centre d'hébergement d'urgence tant qu'il respecte le règlement de fonctionnement de l'établissement. La loi sanctionne ainsi toute remise à la rue qui ne serait pas souhaitée par la personne prise en charge en centre d'hébergement d'urgence.

- Le bénéfice de l'aide sociale d'Etat

Le code de l'action sociale et des familles prévoit que les « personnes de nationalité étrangère bénéficient de l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement ou de réinsertion sociale ou un centre d'accueil pour demandeurs d'asile » (article L.111-2 CASF). La situation administrative, la résidence et la nationalité de l'intéressé ne doivent donc pas être prises en compte.

Les CHRS prennent en charge les « personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale » (Article L. 345-1 CASF).

- Autres dispositifs

D'autres dispositifs accueillent de manière inconditionnelle les étrangers, sans condition de régularité de séjour. C'est le cas des Lits Halte Soins Santé (LHSS), puisque la loi précise que ces établissements « assurent, sans interruption, des prestations de soins, d'hébergement temporaire et d'accompagnement social. Elles ne sont pas dédiées à une pathologie donnée. Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, dont l'état de santé nécessite une prise en charge sanitaire et un accompagnement social ». Ainsi, un étranger en situation irrégulière doit pouvoir être pris en charge dans un LHSS quelle que soit sa situation administrative.

En revanche, certaines prises en charge ne sont réservées qu'à des personnes qui se trouvent en situation régulière sur le territoire français. Il ne s'agit pas de la prise en charge au titre de l'aide sociale mais d'autres dispositifs. A titre d'exemple, l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT) est conditionnée à la régularité du séjour de la personne pour qui l'aide est versée et « lorsqu'elles sont étrangères, les personnes doivent justifier de la régularité de leur séjour en France » (Article L.851-1 code de la sécurité sociale).

Source : FNARS

Le parc d'hébergement dit généraliste comptait, au 31 décembre 2010, 14 522 places en CHU, 39 540 places en CHRS, 4 397 places en centres de stabilisation (hors CHRS) et environ 15 016 places dans les hôtels, soit 73 475 places au total (hors places hiver, résidences sociales et maisons-relais).

Il a connu depuis cinq ans, une très forte croissance liée au PARSA, Plan d'action renforcé pour les sans abri, engagé par le Gouvernement le 8 janvier 2007. Essentiellement orienté vers les places de stabilisation
(+ 10 000 places en CHRS et 10 000 en maisons-relais), le PARSA a maintenu pour autant l'effectif de places en CHU, ce qui a accru leur disponibilité.

C'est donc naturellement sur ce parc, en expansion et ouvert à tous, que se reporte le « surplus » de la demande d'hébergement de la part des demandeurs d'asile, qui suit un rythme d'augmentation rapide ces dernières années.


* 7 Dans les faits, les CHRS qui accueillent un public en vue d'insertion ne prennent qu'exceptionnellement en charge des demandeurs d'asile.