B. L'HÉBERGEMENT GÉNÉRALISTE, COMPLÉMENT DU PARC DÉDIÉ AUX DEMANDEURS D'ASILE
1. Le parc spécifique d'hébergement des demandeurs d'asile
Selon les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux, 33 % environ des demandeurs d'asile font appel à des structures d'hébergement publiques. Les autres, qui sont donc une très large majorité , font appel à un accueil privé (famille, amis, domicile propre).
L'hébergement des demandeurs d'asile s'effectue normalement dans le cadre du « Dispositif national d'asile ».
Celui-ci répond à des normes minimales d'accueil prévues par les textes européens 1 ( * ) et introduites dans le droit français afin de « garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs » pendant tout le temps de l'instruction de sa demande devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, en cas de recours, devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Les conditions matérielles d'accueil peuvent être fournies en nature ou sous la forme d'allocations financières 2 ( * ) , de bons ou en combinant ces formules. Lorsque le « toit » est fourni en nature, il peut l'être sous la forme de « centre d'hébergement offrant un niveau de vie suffisant » 3 ( * ) au demandeur pendant la durée de la procédure.
L'étranger peut ainsi avoir accès à un hébergement en Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) qui a pour missions « d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile en possession d'une autorisation provisoire de séjour pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile » 4 ( * ) .
La prise en charge en CADA s'effectue sous les trois conditions suivantes :
1. Avoir déposé une demande d'asile, être titulaire à ce titre d'une autorisation provisoire de séjour (APS), conformément à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et ne pas avoir été l'objet d'une décision de rejet devenue définitive de la part de l'OFPRA ou de la CNDA.
2. Etre titulaire d'une autorisation provisoire de séjour délivrée par la préfecture.
3. Etre dépourvu de ressources suffisantes et de logement (prise en charge par l'aide sociale d'Etat).
Les demandeurs d'asile peuvent être également hébergés en centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA). Il s'agit d'un dispositif d'accueil d'urgence spécifique destiné à accueillir, à titre transitoire, des demandeurs d'asile préalablement à leur admission éventuelle en CADA. Il permet, en outre, de prendre en charge des demandeurs d'asile qui ne peuvent bénéficier ni d'un hébergement en CADA ni de l'allocation temporaire d'attente (ATA). C'est le cas des personnes placées en procédure prioritaire ou en procédure « Dublin » 5 ( * ) , personnes déjà identifiées dans un autre Etat membre de l'Union européenne et en instance de réadmission dans cet Etat, qui ne disposent pas d'un titre de séjour provisoire.
Le parc de places en centres d'accueil des demandeurs d'asiles a connu une très forte augmentation entre 2001 et 2005, passant de 5 282 places à 17 470 places soit une croissance de 231 %. Entre 2006 et 2010, il n'y a eu que 3 940 places supplémentaires, soit une augmentation plus modérée de 23 %.
En 2011, le parc doit se stabiliser sur le chiffre de 21 410 places contre 5 282 dix ans plus tôt .
Quant au dispositif spécifique d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile , les enquêtes annuelles auprès des préfets, responsables de ce dispositif, permettent d'en évaluer le nombre de places mobilisées. Ainsi, la capacité de ce dispositif était estimée, au 31 décembre 2009, à 13 269 places, pour un nombre moyen de places financées en 2009 de 10 813 6 ( * ) .
Le Dispositif national d'accueil n'est donc pas suffisant pour répondre au flux annuel des demandeurs.
* 1 Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres.
* 2 Les demandeurs d'asile majeurs qui n'auraient pas pu être pris en charge dans un CADA, faute de places disponibles et qui ont par ailleurs déposés une demande d'asile en cours d'instruction peuvent se voir attribuer une Allocation Temporaire d'Attente (ATA) pendant la durée d'instruction de leur demande, jusqu'à l'obtention du statut de réfugié ou son refus définitif.
* 3 Directive 2003/9/CE précitée.
* 4 Article L.348-2 du code de l'action sociale et des familles.
* 5 Demandeurs dont la demande d'asile relève d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
* 6 Et un budget correspondant qui s'établissait à 62,6 millions d'euros, contre 100,6 millions d'euros en 2010.