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La circulation des mégacamions et le fret routier européen (texte E8284)

10 juin 2013 : La circulation des mégacamions et le fret routier européen (texte E8284) ( rapport d'information )
LES INTERROGATIONS SUR LA RÉPERCUSSION FINALE DE LA TAXE

Il avait été envisagé initialement que le bénéficiaire des transports, c'est-à-dire le client, acquitte en dernier ressort le montant de la taxe poids lourds, la récupération par le transporteur abonné pouvant même précéder son paiement, en fonction des pratiques commerciales.

Devant les difficultés soulevées par cette intention qui tendait à pousser le principe « bénéficiaire-payeur » jusqu'à ses conséquences ultimes, la loi adoptée le 24 avril 2013, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport a opté pour une majoration forfaitaire des tarifs kilométriques - en fonction de la région concernée par le trajet, avec un forfait interrégional unique - incomparablement plus simple d'application, mais dénuée de la moindre vertu incitative envers le client, puisque la majoration effectivement subie sera indépendante du trajet emprunté par les camions du transporteur, donc sans rapport avec l'acquittement effectif de la taxe poids lourds. Au demeurant, cette nouvelle formule devrait apporter des recettes supplémentaires nettes aux entreprises de transport pas ou peu redevables de la taxe poids lourds, puisque toutes pourront répercuter la taxe, qu'elles la payent ou pas... Le Conseil constitutionnel ayant déclaré cette disposition conforme à la Constitution (décision N° 2013-670 DC) le 23 mai 2013, la loi a été promulguée le 28 mai 2013.

Majoration des prix des transports
à l'intérieur de chaque région en raison de la TPL

Région

Taux

Ile-de-France

6,1%

Pays-de-la-Loire

2,6%

Champagne-Ardenne

3,7%

Bretagne

3,3%

Picardie

3,1%

Poitou-Charentes

3,1%

Haute-Normandie

3,5%

Aquitaine

1,8%

Centre

2,6%

Midi-Pyrénées

1,9%

Basse-Normandie

3,2%

Limousin

3,9%

Bourgogne

2,9%

Rhône-Alpes

2,5%

Nord-Pas-de-Calais

5,0%

Auvergne

2,8%

Lorraine

5,3%

Languedoc-Roussillon

1,9%

Alsace

6,3%

Provence-Alpes-Côte d'Azur

2,2%

Franche-Comté

2,5%

Corse

0,0%

Le taux interrégional serait de 4,4 %.