IV. LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN EUROPE ET DANS LE MONDE
A. DÉBAT CONJOINT : L'ÉGALITÉ ET LA CRISE ET PROTECTION DU DROIT DE NÉGOCIATION COLLECTIVE, Y COMPRIS LE DROIT DE GRÈVE
Le débat conjoint a porté, au cours de cette première partie de session, sur deux rapports consacrés, respectivement, à « L'égalité et la crise » et à « Protection du droit de négociation collective, y compris le droit de grève », et a donné l'occasion à l'Assemblée parlementaire d'entendre une intervention de M. Guy Ryder, Directeur général de l'Organisation internationale du travail.
Le premier rapport rappelle que la majorité des États membres du Conseil de l'Europe ont été touchés par la crise économique, dont les effets dépassent le cadre économique : chômage en hausse, plus grande pauvreté, écarts de revenus grandissants, montée de la discrimination et de l'intolérance, tensions sociales et soutien accru aux partis politiques et mouvements populistes. Les mesures d'austérité ont été la réaction principale à la crise et ont eu incontestablement un impact négatif sur la jouissance des droits humains et sur l'égalité. Elles ont touché de façon disproportionnée les catégories de personnes vulnérables, à savoir les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les personnes âgées et les migrants.
Les normes dans le domaine des droits humains comportent une obligation positive pour les États d'identifier les groupes potentiellement vulnérables et de tenir compte de la vulnérabilité de ces derniers dans l'élaboration des politiques. Elles sous-entendent que les restrictions budgétaires ne devraient pas ignorer les droits humains et l'égalité. À ce titre, il est essentiel d'examiner les répercussions sur l'égalité et les droits humains pour assurer une prise de décisions éclairées et atténuer, dans la mesure du possible, l'impact des mesures d'austérité sur les catégories de personnes vulnérables.
L'Assemblée parlementaire devrait appeler les États membres à investir dans l'égalité comme moyen de faire face à la crise, à faciliter une coopération accrue avec les partenaires sociaux et à organiser des consultations régulières avec des représentants d'institutions nationales des droits de l'Homme, de partenaires sociaux et de la société civile en vue d'échanger sur une approche coordonnée de la crise économique et à mener des évaluations de l'impact sur les droits humains et l'égalité. L'Assemblée devrait également demander aux parlements nationaux d'exercer un contrôle parlementaire scrupuleux sur les réponses apportées par les gouvernements pour faire face à la crise économique.
Le second rapport part du constat qu'en Europe, le droit syndical des employés, le droit de négociation collective avec des employeurs et le droit de grève font depuis longtemps partie du contrat social du continent, consacré par la Convention européenne des droits de l'Homme et par la Charte sociale européenne.
Cependant, ces droits fondamentaux sont aujourd'hui menacés du fait de la crise économique et financière prolongée qui sévit en Europe et des politiques d'austérité continues dans certains États. Cela a entraîné une montée des inégalités, une tendance à la baisse des salaires et une dégradation des conditions de travail. En l'absence de moyens suffisants pour défendre les droits sociaux à l'heure de la mondialisation, les perspectives d'avenir de générations entières pourraient être compromises. L'exclusion de certains groupes du développement économique et du partage des richesses pourrait finir par porter atteinte à la démocratie elle-même.
Les États membres du Conseil de l'Europe devraient protéger et renforcer le droit syndical, le droit de négociation collective et le droit de grève, en révisant leur code du travail le cas échéant et en renforçant les inspections de travail chargées de veiller à l'application de ses dispositions. Les syndicats et d'autres acteurs devraient avoir la possibilité d'exercer un « recours collectif » si les entreprises ne respectent pas la loi. Enfin, les États devraient mettre fin aux politiques d'austérité et mettre davantage l'accent sur des politiques volontaristes d'investissement.