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Union européenne/Russie : les sanctions et après ?

4 juin 2015 : Union européenne/Russie : les sanctions et après ? ( rapport d'information )

B. DES SANCTIONS CONÇUES COMME GRADUÉES ET PROGRESSIVEMENT RENFORCÉES

Le 6 mars 2014, le Conseil européen a adopté, au cours d'une réunion extraordinaire, le principe de la politique de sanctions à l'encontre de la Russie. Les chefs d'État et de gouvernement ont retenu une approche graduée15(*) comportant trois phases en fonction de l'évolution de la situation en Ukraine.

Ces trois phases, chacune présentant un contenu spécifique, sont les suivantes :

1°) phase 1 : mesures diplomatiques : suspension des négociations en cours sur les visas (processus de libéralisation des visas de court séjour et accord de facilitation visa révisé) et sur le nouvel accord global Union européenne-Russie ; suspension de la préparation du sommet du G8 à Sotchi, qui a finalement été annulé et remplacé par une réunion du G7 à Bruxelles en juin 2014 ; en juillet 2014, réexamen des programmes de coopération bilatérale et régionale entre l'Union européenne et la Russie en vue de leur suspension éventuelle, seuls les projets concernant exclusivement la coopération transfrontière et la société civile étant maintenus. Le sommet UE-Russie de juin 2014 a été annulé par le Conseil européen des 20 et 21 mars 2014 qui a également pris note que les États membres ne tiendront pas de sommets bilatéraux périodiques et qui a soutenu la suspension des négociations relatives à l'adhésion de la Russie à l'OCDE et à l'Agence internationale de l'énergie (AIE) ;

2°) phase 2 : sanctions individuelles (interdiction de visa et gel d'avoirs), dont les critères ont été élargis à plusieurs reprises. Au total, et après des décisions d'extension successives, 150 personnes (dirigeants du Donbass, membres du gouvernement de Crimée, décideurs16(*) et oligarques russes) et 37 entités sont actuellement soumises à des restrictions européennes. Comme il a été dit, il existe par ailleurs des mesures restrictives portant principalement sur le gel et la récupération de fonds publics ukrainiens détournés : ces mesures consistent en un gel des avoirs des personnes faisant l'objet d'une enquête préliminaire liée au détournement de fonds publics ukrainiens, dont l'ancien président Viktor Ianoukovitch ;

3°) phase 3 : sanctions économiques sectorielles. Le Conseil européen des 20 et 21 mars 2014 a demandé à la Commission et aux États membres « de réfléchir à d'éventuelles mesures ciblées » d'ordre économique qui pourraient être mises en oeuvre si la Russie venait à prendre d'autres mesures pour déstabiliser l'Ukraine.

À ce titre, le Conseil européen, le 16 juillet puis le 30 août 2014, a décidé des mesures restrictives supplémentaires, applicables aux nouveaux contrats :

- renforcement des restrictions à l'accès aux marchés européens de capitaux pour cinq grandes banques publiques russes ainsi que pour trois grandes entreprises russes du secteur de la défense et de l'aéronautique et trois autres du secteur de l'énergie, en interdisant, d'une part, les opérations portant sur de nouvelles obligations, de nouvelles actions ou de nouveaux instruments financiers similaires, dont l'échéance est supérieure à 30 jours et qui sont émis par ces banques et entreprises, et, d'autre part, l'octroi de prêts à ces banques et entreprises ;

embargo sur les importations et les exportations d'armements et de matériel connexe en provenance ou à destination de la Russie ;

- renforcement de l'interdiction frappant l'exportation de biens et de technologies à double usage (civil et militaire) à destination d'utilisateurs finals militaires, en incluant une liste de neuf sociétés mixtes du secteur de la défense ;

limitation de l'accès de la Russie à certains services nécessaires à l'exploration et à la production de pétrole en eaux profondes, à l'exploration ou à la production de pétrole dans l'Arctique et à des projets dans le domaine du schiste bitumeux en Russie.

Lors de sa réunion extraordinaire du 16 juillet 2014, le Conseil européen a également demandé à la BEI de suspendre la signature de nouvelles opérations de financement en Russie, tandis que les États membres devront coordonner leurs positions au sein du conseil d'administration de la BERD en vue de suspendre également le financement de nouvelles opérations.


* 15 « En l'absence de tels résultats [aux négociations entre l'Ukraine et la Russie], l'Union européenne décidera de mesures supplémentaires, tels que des interdictions de pénétrer sur son territoire, des gels des avoirs et l'annulation du sommet UE-Russie. La Commission et le SEAE mèneront des travaux préparatoires sur ces mesures. Toute autre mesure de la Fédération de Russie qui serait de nature à déstabiliser la situation en Ukraine entraînerait d'autres conséquences, d'une portée considérable, pour les relations entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, de l'autre, et ce dans un grand nombre de domaines économiques ».

* 16 Dont 27 députés russes, y compris les présidents des deux chambres du parlement et des présidents et vice-présidents de commissions.