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Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - première partie de la session ordinaire 2016

7 mars 2016 : Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - première partie de la session ordinaire 2016 ( rapport d'information )

B. LA CORRUPTION JUDICIAIRE

La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme réaffirme que la corruption des juges sape les fondements de l'État de droit, entrave gravement la protection des droits de l'Homme, porte atteinte aux principes de légalité et de sécurité juridique et compromet la possibilité même de lutter contre la corruption dans les autres secteurs de la société.

La commission observe que la confiance des citoyens dans l'intégrité des magistrats reste extrêmement faible dans un certain nombre d'États membres et que la justice est perçue par la population comme une des institutions les plus corrompues en Albanie, en Arménie, en Azerbaïdjan, en Bulgarie, en Croatie, en Espagne, en Géorgie, en Lituanie, en République de Moldova, au Portugal, en Roumanie, en Fédération de Russie, en Serbie, en République slovaque, en Slovénie et en Ukraine. Elle déplore également le fait que les États membres n'aient toujours pas remédié aux aspects cruciaux de la lutte contre la corruption judiciaire, principalement en ce qui concerne la mise en oeuvre de la législation relative à la lutte contre la corruption et l'accès aux données, recensés dans les résolutions antérieures de l'Assemblée parlementaire.

Les États membres sont invités à mettre pleinement en oeuvre, en temps utile, toutes les recommandations pertinentes des organes et des mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe, notamment celles du Groupe d'États contre la corruption (GRECO).

Enfin, la commission demande à l'Assemblée de renouveler l'appel qu'elle avait adressé au Comité des Ministres, afin qu'il élabore un modèle de code de conduite à l'attention des agents du système judiciaire et collecte des informations chiffrées sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées pour corruption à l'encontre des juges dans les États membres.

C. DÉBAT LIBRE

Ce débat permet aux parlementaires de s'exprimer sur tout sujet de leur choix ne figurant pas à l'ordre du jour de la partie de session.

M. François Rochebloine (Loire - Union des démocrates et indépendants) a évoqué l'éthique dans le sport et plus particulièrement dans le football. Les arrestations de membres du comité exécutif de la fifaont heurté l'opinion publique et ont accrédité les critiques du Conseil de l'Europe à l'égard de cette institution. Il affirme que la Fédération internationale de football doit revoir son modèle de gouvernance en développant davantage de projets sociaux et éducatifs, et en acceptant le contrôle d'une autorité indépendante. Il estime que la commission d'éthique de la Fifa pourrait être rattachée au Conseil de l'Europe.

Mme Pascale Crozon (Rhône - Socialiste, républicain et citoyen) a plaidé pour un nouveau protocole à la Convention européenne des droits de l'Homme qui permettrait de définir les droits sexuels et reproductifs pour l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe. Des sujets tels que la contraception, l'avortement, la gestation pour autrui (GPA) ou la prostitution donnent lieu à des législations variables d'un État à un autre. Il apparaît donc nécessaire de préciser les droits notamment des femmes en la matière. Deux principes simples pourraient être défendus : le droit des femmes à disposer librement de leur corps et une limite à ce premier principe, l'interdiction faite à quiconque de disposer du corps d'autrui.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - Socialiste et républicain) s'est félicitée de l'accord de Vienne sur le nucléaire iranien entré en vigueur le 18 octobre 2015. Elle souhaite que cet accord soit l'occasion d'un nouveau départ pour l'Iran où elle souhaite que la commission des questions politiques puisse se rendre prochainement.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Hérault - Socialiste, républicain et citoyen) a pris la parole pour dénoncer la GPA. Il s'agit pour elle d'une violence faite aux femmes, d'une atteinte à leur dignité et d'une instrumentalisation de leur corps qui n'est pas sans danger. Dès lors, l'APCE doit se saisir de cette question pour affirmer les droits humains que cette pratique met en péril.