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Les heures supplémentaires dans le second degré : un enjeu budgétaire et de gestion des ressources humaines

7 décembre 2016 : Les heures supplémentaires dans le second degré : un enjeu budgétaire et de gestion des ressources humaines ( rapport d'information )

B. UN ÉLÉMENT SALARIAL À PRENDRE EN COMPTE

1. La refiscalisation des heures supplémentaires : une mesure défavorable au pouvoir d'achat des enseignants

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 200718(*) prévoyait un dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires dit « dispositif TEPA » (cf. encadré infra).

Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires prévu dans le cadre de la loi TEPA

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat prévoyait un dispositif de réduction des cotisations et contributions applicables aux heures supplémentaires dans la limite d'un plafond et une exonération de l'assiette de l'impôt sur le revenu à compter du 1er octobre 2007

Ce dispositif a été étendu aux fonctionnaires par le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

L'article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a abrogé le dispositif « TEPA » en deux temps : les heures supplémentaires ont tout d'abord été assujetties à l'impôt sur le revenu à compter du 1er août 2012, puis la réduction de cotisations salariales a été supprimée à compter du 1er septembre 2012.

La suppression du « dispositif TEPA » par l'article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 n'a pas eu pour effet une diminution du volume d'heures supplémentaires années, ainsi qu'il a été rappelé supra. Elle s'est en revanche traduite par une diminution de la rémunération des enseignants, estimée par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de l'enseignement supérieure à un montant compris entre 200 et 250 euros par an en moyenne.

2. Une question salariale qui ne pourra pas être éludée

L'assouplissement du cadre de gestion des enseignants et l'augmentation de leurs obligations règlementaires de service ne sauraient être mis en oeuvre sans que ceux-ci s'accompagnent d'une revalorisation salariale supérieure aux mesures évoquées supra.

Celle-ci sera en partie compensée par des économies budgétaires résultant de l'utilisation plus efficiente de la ressource humaine et d'une meilleure maîtrise de la masse salariale.

Il apparaît indispensable que ces efforts consentis par les enseignants du second degré ne soient pas, comme cela a pu être le cas par le passé, rétribués sous la forme d'heures supplémentaires, dont le montant serait appelé à diminuer compte tenu de l'augmentation des obligations règlementaires de service, mais d'une revalorisation pérenne de la grille indiciaire des enseignants.

En particulier, votre rapporteur spécial estime qu'une revalorisation des grilles en début et milieu de carrière - périodes où il a été rappelé que les rémunérations des enseignants français du second degré étaient plus faibles que celles de leurs homologues de l'OCDE - devrait être envisagée afin de renforcer l'attractivité du métier d'enseignant.

Recommandation n° 10 : afin de renforcer attractivité du métier d'enseignant, envisager la revalorisation des grilles indiciaires en début et milieu de carrière.


* 18 Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.