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Sur l'avenir de la politique agricole commune

20 juillet 2017 : sur l'avenir de la politique agricole commune ( rapport d'information )

C. FORMULER LES AXES DE RÉFORME INDISPENDABLES, AU PLAN EUROPÉEN, MAIS ÉGALEMENT AU NIVEAU FRANÇAIS

1. L'IMPÉRATIF DE LA GESTION DES RISQUES ÉCONOMIQUES
a) Les agriculteurs exposés à des risques multiples

L'activité agricole est affectée par de nombreux facteurs non maîtrisables, en particulier les phénomènes météorologiques : sécheresse ou excès d'eau, gel, ou à l'inverse chaleur excessive. Les cultures mais aussi l'élevage peuvent être affectés par des problèmes sanitaires plus ou moins graves et durables. Ces risques peuvent d'ailleurs se réaliser à une échelle massive, comme le montre l'épidémie de grippe aviaire touchant les élevages de canard depuis plus d'un an dans le Sud-Ouest de la France. Ces phénomènes ne sont pas nouveaux : la grêle, la maladie des troupeaux ou encore les nuées de sauterelles sont citées dans l'Ancien testament parmi les dix plaies d'Égypte et correspondent à des phénomènes qui pouvaient déjà affecter les agriculteurs de l'Antiquité.

Ces risques que l'on pourrait qualifier de « risques naturels » ont un impact majeur sur les résultats économiques des activités agricoles, en réduisant la production par rapport au niveau où elle était attendue, ce qui met à mal les espérances de chiffre d'affaires des exploitants agricoles. Le changement climatique crée un défi nouveau en exposant l'activité agricole à des risques de ce type plus massifs et moins maîtrisables.

À ces risques traditionnels s'ajoutent aujourd'hui des risques économiques liés à la volatilité des prix agricoles et de la valeur des intrants comme l'alimentation animale, le carburant ou encore les fertilisants.

Les mécanismes de prix garantis qui existaient en Europe avaient placé le monde agricole dans une bulle protectrice qui a disparu lorsque la PAC a fait de l'orientation vers le marché son nouveau socle philosophique. La volatilité des prix a en outre été accrue par le développement de la financiarisation des marchés agricoles à partir de la fin des années 1990.

La volatilité s'est donc installée dans le paysage agricole et dessine un avenir d'instabilité pour les agriculteurs appelé à durer : l'OCDE et la FAO, qui publient chaque année des perspectives agricoles à dix ans, estiment dans leur dernier rapport 2016-2025 que de fortes fluctuations de prix sont très probables dans la prochaine décennie.

La gestion des risques devient donc un enjeu majeur pour les agriculteurs. C'est pour répondre à cette problématique que le Sénat avait voté à la mi-2016 une proposition de loi de votre rapporteur Franck Montaugé et plusieurs de ses collègues, visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture, texte qui visait essentiellement à réorienter la PAC en ce sens. Dans le même esprit, la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire de M. Jean Claude Lenoir et plusieurs de ses collègues, votée par le Sénat en 2016, contenait plusieurs instruments encourageant les agriculteurs à se diriger vers une gestion plus active des risques économiques, en particulier en utilisant davantage la déduction pour aléas (DPA).

b) La gestion des risques timidement encouragée par la PAC

La PAC encourage la gestion des risques par les agriculteurs à travers une palette d'outils non obligatoires, dont les États membres se sont saisis de manière assez diverse.

Tout d'abord, le secteur des fruits et légumes et le secteur viticole disposent depuis 2007 de la possibilité de recourir à des mécanismes de prévention et de gestion des crises (PGC) qui passent par des aides à l'assurance récolte ou la mise en place de fonds de mutualisation. Environ la moitié des États membres de l'Union européenne utilisent ces instruments, pour un montant d'aide de seulement 173,5 millions d'euros sur la période 2007-201349(*). Pour la période 2014-2020, ces dispositifs sectoriels sont maintenus. Leur utilisation par les États membres reste facultative et leur diffusion n'est donc que très partielle.

D'autres mesures de gestion des risques peuvent être encouragées au titre du deuxième pilier de la PAC, sur une base qui reste volontaire, dès lors que les États membres les incluent dans leurs programmes de développement rural :

L'assurance-récolte peut être soutenue à travers une subvention versée pour prendre en charge une partie du coût de l'assurance multirisque climatique supportée par l'agriculteur. L'article 37 du règlement n° 1305/2013 qui fixe l'ensemble des règles du second pilier de la PAC plafonne l'aide publique à 65 % du coût de la prime et exige que l'indemnisation des agriculteurs n'intervienne qu'en cas de sinistre représentant plus de 30 % de pertes par rapport à la production moyenne annuelle de l'exploitation.

Ces conditions restrictives pénalisent l'attractivité de cet instrument d'assurance. Seulement 12 États membres ont donc choisi de le mettre en oeuvre, dont la France. Mais nous sommes encore loin d'une couverture généralisée des exploitations agricoles : seulement 30 % des agriculteurs sont assurés à ce titre en grandes cultures, et 20 % en viticulture. Le taux d'assurance est anecdotique dans les autres productions.

- Le règlement relatif au développement rural permet d'utiliser un autre instrument de gestion des risques : le fonds de mutualisation, qui vise à indemniser les agriculteurs en cas de survenue d'un risque sanitaire, par exemple en indemnisant l'arrachage de vergers infectés ou l'abattage de troupeaux. Les seuils de déclenchement (30 % de perte) et niveaux de soutien (65 % de subvention) prévus pour cet instrument sont les mêmes que pour l'assurance récolte. Seulement trois États membres ont choisi d'utiliser cet outil dans le cadre de la PAC 2014-2020, dont la France, à travers le fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE).

- Le règlement relatif au développement rural prévoit un troisième instrument de gestion des risques, qui peut être soutenu par les crédits européens : il s'agit de l'instrument de stabilisation des revenus (ISR), destiné à fournir aux agriculteurs des compensations en cas de baisses de leurs revenus supérieures à 30 %. Pour la période 2014-2020, seules l'Italie, l'Espagne et la Hongrie ont décidé d'utiliser cet outil, de manière relativement limitée.

S'il existe des instruments de gestion des risques à l'échelle de l'Union européenne, ils sont peu structurants au sein de la PAC et souffrent de plusieurs faiblesses :

- Leur utilisation est subordonnée au choix des États membres de les inclure ou pas dans leur programme de développement rural.

- Leur utilisation dépend aussi du choix des agriculteurs d'y recourir ou pas, puisque l'adhésion reste volontaire.

- Le taux de recours volontaire à ces outils est faible, car les seuils de déclenchement sont assez peu intéressants pour les agriculteurs.

Au final, la gestion des risques repose donc massivement en Europe sur des mécanismes d'aide d'État en cas de crise. Selon l'étude publiée en 2016 par la Commission européenne, les dépenses de gestion des risques dans le cadre des dispositifs de la PAC avaient représenté un peu moins d'1 milliard d'euros sur la période 2007-2013, alors que les montants totaux consacrés par les États membres à la gestion des crises agricoles avaient atteint sur la même période 13,5 milliards d'euros. En France, la gestion des risques repose encore massivement sur le régime des calamités agricoles, qui est d'ailleurs financé en partie par les agriculteurs à travers la taxe additionnelle sur les primes et cotisations d'assurance dues par les agriculteurs, affectée au Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Si le basculement vers des mécanismes assurantiels, avec le soutien de crédits européens, pouvait se diffuser davantage, il serait possible de faire des économies sur le régime des calamités agricoles, qui deviendrait résiduel.

c) Le renforcement indispensable des outils de gestion des crises et la nécessité de réactions rapides aux crises : inventer les stabilisateurs automatiques agricoles

L'amélioration de la gestion des risques est donc un des axes fondamentaux de progrès pour la future PAC, tant les outils actuels ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Il convient que ces outils de gestion des risques ne se limitent plus aux seuls risques climatiques ou sanitaires et environnementaux. Les dispositifs doivent viser plus généralement à atténuer les risques économiques encourus par les exploitations à travers des assurances chiffre d'affaires ou revenu, et ainsi jouer un rôle contra-cyclique.

Mais plusieurs conditions sont indispensables pour qu'une telle stratégie soit efficace :

- La première condition est d'y consacrer des moyens financiers adéquats, en prélevant s'il le faut sur les aides directes du premier pilier. La généralisation de l'assurance-récolte pourrait coûter presque 1 milliard d'euros par an pour la France, et de 4 à 6 milliards d'euros en Europe, d'après les informations fournies à vos rapporteurs, et l'instauration d'un mécanisme de stabilisation des revenus pourrait représenter des sommes encore supérieures. À ce stade, l'évaluation du coût d'un tel dispositif reste cependant assez difficile.

- La deuxième condition consisterait à ce que tous les agriculteurs soient couverts par ces mécanismes. S'il existe des obstacles juridiques à l'instauration d'une assurance obligatoire, des incitations fortes pourraient être mises en place, par exemple en conditionnant l'accès à certains dispositifs fiscaux ou au bénéfice de régimes d'aide à la souscription d'une assurance climatique ou d'une assurance chiffre d'affaires ou revenus.

- La troisième condition tient aux délais de mobilisation des soutiens aux agriculteurs : les versements en cas de sinistre devraient intervenir rapidement, pour ne pas mettre en tension les trésoreries des exploitations.

Vos rapporteurs soulignent que l'utilisation d'outils de la PAC pour améliorer la gestion des risques économiques par les agriculteurs doit être complétée par des mesures nationales, comme par exemple la fiscalité.

En France, l'amélioration du fonctionnement de la déduction pour aléas (DPA) est indispensable pour aider les agriculteurs à se constituer une réserve de précaution pour faire face aux difficultés économiques. Cette réserve pourrait être alimentée par les aides de la PAC les bonnes années, et utilisée pour compenser les mauvaises années.

Ces mécanismes d'assurance pourraient donc atténuer les effets de la volatilité des prix agricoles.

d) La diversification des revenus des agriculteurs, instrument de résilience de l'agriculture française

La fragilité économique des exploitations agricoles en situation de volatilité des prix et de leurs coûts de production tient aussi à leur faible capacité à s'adapter et à s'appuyer sur des ressources extérieures à l'agriculture.

La problématique de la résilience apparaît ainsi désormais comme centrale pour garantir la pérennité des exploitations : c'est ce qu'a mis en évidence FranceAgriMer dans le cadre de la réflexion stratégique sur l'agriculture française à l'horizon 2025.

Cette résilience passe par des stratégies multiples : réduction des coûts fixes de production, lissage des revenus sur une base pluriannuelle, diversification des activités agricoles (déspécialisation) sur une même ferme mais aussi développement d'activités annexes, complémentaires de l'activité agricole.

D'autres États membres de l'Union européenne ont su mettre en place de telles stratégies, donnant ainsi un avantage compétitif à leurs exploitations, comme l'Allemagne qui a aidé ses agriculteurs à être en même temps des producteurs d'énergie en installant des panneaux photovoltaïques sur leurs bâtiments d'élevage, ou en développant la méthanisation des effluents.

Il convient de faire preuve de pragmatisme, tant pour les méthodes de méthanisation, que pour la possibilité pour des opérateurs extérieurs d'être partenaire des projets de méthanisation à la ferme. Enfin, au-delà des crédits de la PAC, les autres instruments de financement de l'Union européenne, à commencer par le « plan Juncker » via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), pourrait être utilisés, de façon à contribuer à la diversification des revenus agricoles. Par là même, pourrait être résolue une partie du problème de l'accès au capital, clé du succès de cette démarche.

La résilience des exploitations passe aussi par la captation par les agriculteurs d'une part plus importante de la valeur ajoutée produite : ainsi, la vente directe ou la transformation à la ferme sont des vecteurs de développement du chiffre d'affaires des exploitations.

Il convient que la PAC encourage cette diversification, qui constitue une opportunité pour les exploitations de sortir d'une situation de dépendance économique qui rend peu résistant en cas de crise.

2. L'IMPÉRATIF D'ORGANISATION DES MARCHÉS ET DE RENFORCEMENT DE LA POSITION DES AGRICULTEURS DANS LA CHAÎNE DE VALEUR
a) La nécessaire réhabilitation des mesures de gestion des marchés en cas de crise.

À l'exception du système des droits de plantation de la vigne, il n'existe plus aucune mesure de limitation de la production agricole au sein de l'Union européenne : quotas laitiers et quotas sucriers ont disparu respectivement en 2015 et 2017. Les agriculteurs peuvent librement choisir quelle dynamique ils impriment à leur production, pour répondre à une demande non seulement européenne mais aussi mondiale.

On peut comprendre la stratégie consistant à lever ces freins à la production, pour ne pas brider la capacité des européens à conquérir des parts de marché, les partenaires commerciaux de l'Union européenne n'ayant de leur côté pas restreint le potentiel de production de leurs propres agriculteurs : des contingents à l'échelle européenne ne permettraient pas de réguler les prix mondiaux, et pénaliseraient exclusivement les européens.

Mais ce raisonnement amène aussi à ne plus intervenir en cas de crise de surproduction, à titre transitoire, pour ne pas faire payer aux seuls européens le coût d'une stabilisation des marchés, qui n'est au demeurant pas garantie si les autres pays contrecarrent les efforts européens en augmentant leur propre production.

Or, si le contingentement permanent de production est plutôt un handicap pour l'agriculture européenne, l'adoption de mesures transitoires pourrait au contraire la renforcer, en évitant des crises de grande ampleur.

L'Union européenne est un acteur important des marchés agricoles mondiaux dans de nombreux secteurs. Concernant le lait de vache, l'Europe représente un tiers de la production mondiale. L'Europe est aussi le premier exportateur mondial. Tout mouvement de marché en Europe a ainsi des effets d'entraînement sur les cours mondiaux dans ce secteur. Une régulation de crise à l'échelle européenne peut donc avoir une certaine efficacité pour la production laitière.

La future PAC devrait ainsi réaffirmer une ambition de régulation des crises conjoncturelles, en définissant clairement des critères d'appréciation des situations de crise et en permettant à la Commission européenne de déclencher des mesures exceptionnelles pour stopper les phénomènes de surproduction avant qu'ils ne deviennent hors de contrôle. À cet égard, imposer dans les règlements un délai de réponse à la Commission européenne à compter d'une alerte lancée par un État membre pourrait être utile.

b) L'adaptation indispensable des règles de la concurrence et de sanction des pratiques commerciales abusives.

La PAC s'est assez peu préoccupée jusqu'à présent de la question des relations commerciales entre les agriculteurs et les autres acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. La mission de la Task force lancée en 2016 est la première sur ce sujet et marque une certaine évolution des préoccupations des États membres et de la Commission européenne.

Il convient en effet de prendre conscience du déséquilibre des rapports de force économiques au détriment des agriculteurs dans les négociations commerciales. Ceux-ci sont en position d'infériorité vis-à-vis de leurs acheteurs du fait de leur dispersion et de leur faible taille : ils sont ainsi plus preneurs des prix de leurs acheteurs que décideurs de leurs propres prix.

Or, si l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne semble ouvrir la voie à de larges exceptions au droit de la concurrence concernant les produits agricoles, en demandant au Parlement européen et au Conseil d'adapter ces règles pour les exploitations défavorisées ou dans le cadre de programmes de développement économique, le règlement n° 1184/2006, qui met en oeuvre ce régime spécifique en faveur de l'agriculture, prévoit de soumettre en réalité l'ensemble des activités agricoles au corpus des règles de concurrence ordinaires en vigueur dans l'Union européenne.

Finalement, les seules exceptions qui s'appliquent sont celles prévues par le règlement OCM, qui autorise les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles, mais encadre assez strictement leur action.

Comme le remarquait notre collègue le Président Jean Bizet dans son rapport d'information sur la politique agricole commune et le droit de la concurrence50(*), « le primat concurrentiel s'est imposé ».

Il conviendrait que la future PAC permette une évolution en la matière afin de mieux organiser les relations au sein des filières, sans que les pratiques mises en oeuvre par les agriculteurs et leurs partenaires soient susceptibles d'être considérées comme illégales car anticoncurrentielles.

Les propositions de la Task force vont globalement dans cette direction et doivent être mises en application à travers plusieurs mécanismes :

- Des observatoires devraient être destinataires d'informations économiques de la part des producteurs mais aussi des industriels et des distributeurs afin de connaître les tendances et ne pas laisser subsister des asymétries d'informations importantes.

- Les pratiques abusives devraient pouvoir être sanctionnées. Sur ce point, un débat traverse cependant les États membres de l'Union européenne : l'harmonisation ne devrait pas se faire par le bas sur ce sujet, afin d'éviter que ceux, comme la France, qui se sont déjà dotés d'instruments, comme par exemple un encadrement des délais de paiement, soient conduits à instaurer des normes moins exigeantes.

- Enfin, il convient de sécuriser les négociations collectives menées par les organisations de producteurs au nom de leurs membres et de permettre aux agriculteurs de s'organiser sur une base large, en généralisant à l'ensemble des productions agricoles le mécanisme du « paquet lait ».

3. L'IMPÉRATIF D'ENCOURAGEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE EUROPÉENNE

On peut définir le terme de compétitivité par la capacité à maintenir et à développer ses parts de marché dans un environnement concurrentiel. Le sujet est sensible pour l'Union européenne, en raison de son fort degré d'ouverture au commerce international. Il l'est plus encore pour la France, car la part relative de notre pays dans les exportations mondiales agricoles et alimentaires a diminué d'un tiers entre 2000 et 2014. Un important travail de réflexion sur ce sujet a d'ailleurs été mené par le Sénat.51(*)

a) La compétitivité, un impératif pour toute la filière agricole et alimentaire

Le maintien et l'amélioration de la compétitivité des filières françaises par rapport aux concurrents de l'Union européenne et des pays tiers représentent des défis majeurs.

Une stratégie prospective à l'horizon 2025, pour chacune des grandes filières agricoles françaises, a été conçue52(*) pour y répondre, sous l'égide de FranceAgriMer et en coopération avec les acteurs économiques et professionnels concernés.

D'une façon générale, la compétitivité est une « notion relative aux déterminants multiples »53(*), pour laquelle on distingue les facteurs liés aux coûts (prix) de production, des facteurs dits « hors coût ».

Les termes de « compétitivité-coût », ou de « compétitivité-prix », sont employés pour illustrer la capacité d'un agent économique à faire face aux prix de vente (et aux coûts de production) de la concurrence. Trois types de déterminants y contribuent en agriculture : les facteurs climatiques et la localisation des activités ; les facteurs relevant de l'efficacité technique et économique ; les facteurs relatifs au contexte économique global.

À côté des données relatives à la « compétitivité-coût », on distingue les éléments « hors coût », qui procurent un avantage à l'entreprise agricole ou agroalimentaire par la différenciation de ses produits, en répondant directement aux demandes spécifiques de ses clients. Il s'agit notamment des stratégies d'innovation et de différenciation correspondant à la création et à l'exploitation d'indications géographiques, des signes officiels de qualité, ou de garanties sur des processus de production et de transformation. Ces stratégies valorisent une image ou un service incorporé à un produit.

S'y ajoutent, les principaux facteurs de compétitivité liés au contexte politique, économique et réglementaire du pays de production :

- la fiscalité directe et indirecte ;

- la qualité des infrastructures de transport et de la logistique ;

- le droit du travail ;

- les possibilités offertes par les normes comptables ;

- les politiques environnementale et énergétique ;

- les systèmes d'éducation, de formation et de recherche ;

- les normes sanitaires ;

- la politique en matière de concurrence ;

- les politiques commerciale et de soutien au secteur agricole ;

- les politiques territoriale, foncière ainsi que l'action sur les structures de production agricoles.

b) Maintenir la diversité de l'agriculture européenne

La compétitivité de la PAC repose également sur la diversité des produits agricoles et alimentaires.

D'une façon générale, les facteurs climatiques et de localisation des activités agricoles apparaissent d'autant plus importants que ces dernières sont largement dépendantes des aléas climatiques : en affectant les rendements, les conditions climatiques déterminent pour une large part les coûts de production par unité produite. Certaines pratiques tendant à l'amélioration de la fertilité du sol (irrigation, drainage...) peuvent certes en limiter l'impact, mais le climat demeure un des principaux facteurs de la compétitivité des filières agricoles, en particulier pour les productions intensives en terres.

Ces facteurs « naturels » de la compétitivité illustre la notion d'« avantage absolu » développée au XIXe siècle par des économistes classiques. Les grands espaces américains, ou le climat irlandais conjugué à l'ampleur de l'herbage favorisant l'un et l'autre l'élevage, en fournissent de bonnes illustrations. Figurent aussi parmi ces déterminants la localisation des producteurs et leur proximité avec les bassins de transformation et consommation.

Dans le détail, à l'échelle de l'ensemble de l'Union européenne, la diversité agricole conduit à un jugement nuancé.

En effet, alors qu'elles dépendent d'une politique agricole commune, les agricultures des différents pays de l'Union européenne présentent des profils variés, héritées d'histoires agraires bien différentes.

Or, la diversité n'a fait que s'accroître au fur et à mesure des élargissements successifs. Les agricultures des États membres se trouvent aujourd'hui plus ou moins bien placées, pour affronter le contexte global de mondialisation, auquel l'Union européenne se trouve de plus en plus intégrée.

On décompte actuellement 10,8 millions d'exploitations agricoles et 9,7 millions d'Unité de Travail Annuel (UTA) dans l'Union européenne à 28. La production agricole par UTA, exprimée en moyennes nationales varie d'environ 5 000 euros à plus de 100 000 euros. Les chiffres de productivité les plus élevés sont ceux des pays du Bénélux et du Danemark, tandis que les plus faibles sont enregistrés en Europe orientale (Pologne, Lettonie, Roumanie, Bulgarie). La France, l'Allemagne, la Suède, le Royaume-Uni présentent des chiffres deux fois supérieurs à la moyenne européenne.

La France, pour sa part, apparaît tout à la fois avantagée et pénalisée par l'extraordinaire diversité de ses productions agricoles. En résumé, nous avons pour ainsi dire tous les climats et produisons de tout : des fruits et légumes, du lait, de la viande, des céréales, du vin... Cette richesse est, d'un point de vue économique, un atout car qu'elle permet de répartir les risques. C'est aussi un handicap, dans le sens où la multiplication des visions sectorielles rend parfois difficiles les choix stratégiques.

c) Encourager les investissements et le tournant du numérique

En 2014, les exploitations agricoles investissaient 29 000 € en moyenne par an54(*). Toutefois, environ un cinquième des exploitations (21 % en 2014, après 19 % en 2013) n'investissent pas ou leurs cessions sont supérieures aux acquisitions.

L'agriculture française dans son ensemble fait face à un important besoin de modernisation, que les organisations agricoles estiment à 6 milliards d'euros. Cela concerne en particulier les équipements et les bâtiments afin de regagner de la compétitivité, au moins vis-à-vis des concurrents européens. Ce constat a d'ailleurs conduit le Président de la République, M. Emmanuel Macron à proposer durant la campagne électorale « un plan de transformation agricole » de 5 milliards d'euros sur cinq ans, destiné à « moderniser les exploitations ayant un impact positif sur l'environnement et le bien-animal ».

Lors de son audition par le groupe de suivi, M. Pascal Viné, délégué général de Coop de France, a estimé que, l'agriculture française est pénalisée par un net sous-investissement dans les unités de transformation et, à l'inverse, par un relatif surinvestissement en matériel.

Ce constat a été largement partagé par M. Vincent Touzot, membre du Bureau des Jeunes agriculteurs, qui a souligné que « le parc de moissonneuses batteuses en France est tel qu'il permettrait de récolter plus du double de la surface de notre pays. Telles que sont conçues les cotisations sociales, plus on a de revenus, plus on a de capacité à investir. Et plus on investit, moins on paie de cotisations... Les cotisations, ainsi que les droits acquis (notamment en matière de retraite) ne reflètent donc pas forcément la santé économique de l'exploitation. »

Outre la faiblesse du niveau global d'investissement et sa mauvaise répartition, se pose le problème de la faiblesse des rendements, évaluée autour de 1 % par an seulement, par M. Didier Caraès, économiste des Chambres d'agriculture, intervenant dans le cadre d'une journée de conférence organisée par l'APCA sur le capital des exploitations55(*) : « Sachant qu'une exploitation agricole coûte en moyenne 353 000 € et dégage 4 000 € de résultat, le taux de rémunération du capital, autrement dit la rentabilité, est bien modeste.»

« Le taux de rentabilité réel du capital dans une exploitation agricole ne serait que de 0,5 % à 1 % selon Didier Caraès. Avec des revenus de plus en plus instables (particulièrement depuis les années 2000), l'économiste constate que les agriculteurs continuent à investir de façon régulière, le capital par actif non salarié ayant augmenté d'environ 35 % depuis 1995. Pourtant, ces investissements sont, selon son étude, de moins en moins rémunérateurs. Ainsi, la rémunération du capital - c'est-à-dire le rapport entre le revenu (revenu courant avant impôts) et le capital -, au-delà d'être particulièrement instable d'une année sur l'autre, tend à diminuer. En analysant des données lissées, basées sur la moyenne quinquennale de cette rémunération du capital, l'étude de Didier Caraès met en lumière une baisse de plus de 15 % entre 1999 et 2013. Cette baisse tendancielle de la rémunération du capital est encore plus visible dans l'élevage laitier, atteignant plus de 20 % sur la même période. »56(*)

Dans ce contexte, l'agriculture française doit s'approprier les nouvelles technologies numériques nécessaires à sa modernisation.

Aujourd'hui les agriculteurs ne sont plus livrés à eux-mêmes. Des professionnels les aident à gérer leurs exploitations en temps réel. Ils peuvent aussi compter sur le soutien de l'INRA. À titre d'exemple, l'Institut utilise des capteurs pour récolter des informations sur les vignes françaises, qui peuvent être utilisés sur des drones, pour analyser les différences de température au niveau d'une culture. L'objectif est de récolter des données qui pourront aider les viticulteurs. Ces informations sont précieuses, car elles alimentent de vastes bases de données, pouvant être réutilisées par des entreprises, des startups avec lesquelles l'INRA travaille, ou pour construire des logiciels d'aide à la décision, pour mieux piloter l'irrigation par exemple.

Des logiciels et des applications sur smartphones permettent également de reconnaître une maladie, de trouver comment la traiter, dire où et quand épandre l'engrais. Le développement d'objets connectés, pour sa part, concerne les fournisseurs d'intrants, à travers la mise en place de plateformes de collecte et de traitement des données, mais aussi les équipementiers et les machinistes. Enfin, les réseaux sociaux s'avèrent très utiles pour les agriculteurs, dans le cadre d'un échange de bonnes pratiques.

Du point de vue du vécu des agriculteurs ce tournant numérique est donc une chance, car il leur permettra de se concentrer sur leur coeur de métier : la production. Les progrès concerneront aussi, via la télé déclaration des surfaces, le patrimoine agricole (composition, évolutions) et son suivi (grâce aux techniques d'exploitation des images satellitaires qui se développent avec toujours plus de précision).

En définitive, on peut attendre du « tournant numérique » une amélioration de leur rendement et de leurs performances environnementales, donc de leur compétitivité. La PAC devra donc accompagner la révolution numérique.

d) Développer la formation des agriculteurs, la recherche et l'innovation

La transition numérique nécessite un vaste effort de formation professionnelle, sans lequel, vieillissement de la population active oblige, l'introduction de nouvelles technologies pourrait se solder par une agriculture à « deux vitesses » dans l'Union européenne.

Fort heureusement, le niveau de formation des exploitants s'est accru de façon significative au fil des générations : en 2013, 44 % des exploitants avaient déjà un niveau de formation, générale ou agricole, au moins égal au baccalauréat. Les actifs de moins de 40 ans bénéficiaient d'une formation encore plus poussée : 43 % d'entre eux avaient le niveau baccalauréat et 39 % un niveau études supérieures.57(*)

Au développement de la formation s'ajoute celui de la formation continue des agriculteurs, assurée par l'organisme dédié VIVEA.58(*) Entre 2008 et 2014, la dépense de formation des agriculteurs a augmenté de 21 à 44 millions d'euros. Désormais, chaque année, 110 000 des 600 000 agriculteurs contributeurs du fonds de formation, suivent au moins une session, soit un taux de 18 %, plus élevé que celui des autres professions indépendantes.

Sans doute existe-t-il encore d'importantes marges de progression au regard des besoins croissants en matière de technologie et d'innovation : beaucoup d'agriculteurs ont acheté des équipements avec une technologie avancée, mais ils n'exploitent pas tout leur potentiel. À titre de comparaison, pour les cultures de plein champ, les nouvelles technologies ont d'ores et déjà été largement adoptées par les agriculteurs d'Europe centrale et du nord pour maximiser la profitabilité.

Au total, les résultats obtenus en France sont encourageants, mais perfectibles, en particulier dans les domaines de la modélisation par numérisation et de l'exploitation du « big data » agricole, où nous accusons, semble-t-il, un réel retard par rapport à certains de nos voisins.59(*)

Comme dans le reste de l'Union, ils sont également suivis et encouragés par les directions générales des réseaux de communication (DG CONNECT) et de l'agriculture (DG AGRI) de la Commission. Ainsi, les fonds de recherche pour l'agriculture numérique disposeront d'un financement à hauteur de 30 millions d'euros. S'y ajoute, en matière de recherche d'idées innovantes, le partenariat européen d'innovation « Productivité et développement durable de l'agriculture » (PEI-AGRI) visant à surmonter la frontière entre la recherche et la pratique. Ces efforts sont louables, mais la démarche numérique de l'Union européenne dans le domaine agricole, est-elle à la hauteur des enjeux considérables de la concurrence internationale ?

On soulignera néanmoins que ces progrès sont conditionnés au développement des infrastructures à haut débit, tout particulièrement dans les zones rurales et peu densément peuplées de l'Union européenne.

e) En France, mettre fin aux sur réglementation qui pénalisent la compétitivité

Le cadre réglementaire influe tout naturellement sur la « compétitivité-coût » de l'agriculture et de l'agroalimentaire d'un pays donné, dans la mesure où la concurrence internationale évolue dans un univers différent. Et, en France tout particulièrement, l'agriculture doit respecter des normes nombreuses et variées.

C'est le cas, tout d'abord, en matière environnementale. Au surplus, la montée en puissance du principe de précaution a conduit à restreindre voire à interdire certaines pratiques agricoles. Et la multiplication des zonages environnementaux crée une complexité supplémentaire pour les agriculteurs. Le « ressenti » de ces derniers revêt souvent une portée plus large que ces seuls exemples emblématiques. Beaucoup d'agriculteurs se plaignent de la multiplication des contraintes, qui pèsent sur les conditions de production et pénalisent la compétitivité des exploitations. Ainsi, la mise aux normes apparaît-elle parfois insurmontable dans l'élevage, ce qui conduit à des arrêts d'activité.

Outre la lourdeur de la réglementation, il est permis de parler de « sur réglementation », notamment pour la « sur transposition » des directives européennes.

Le phénomène est reconnu par la Commission européenne, qui a élaboré une définition à cet effet : « On entend par sur réglementation la pratique des autorités nationales consistant à aller au-delà des exigences de la législation de l'UE lors de la transposition ou de la mise en oeuvre au niveau de l'État membre »60(*). À la demande du président Jean Bizet, le Sénat a réalisé et publié sur son site Internet une note d'information sur ce sujet dans quatre pays européens.61(*)

Notre Haute Assemblée s'intéresse à ce sujet de longue date.

En décembre 2016, le Sénat a ainsi adopté, par 208 voix contre 11, la proposition de résolution en faveur de la réduction des normes applicables à l'agriculture présentée par MM. Daniel Dubois, Gérard Bailly et plusieurs de leurs collègues.

Cette démarche faisait suite au rapport d'information intitulé « Normes agricoles : retrouver le chemin du bon sens » publié précédemment par notre même collègue Daniel Dubois. (20 septembre 2016)62(*). Ce rapport contient une liste de 16 propositions consistant, notamment, à institutionnaliser la politique d'allègement des normes agricoles au travers d'une structure permanente, associant les professionnels, à demander une évaluation systématique des normes applicables à l'agriculture, ainsi qu'une série de mesures concrètes : faciliter le retournement des prairies, imposer à l'administration des délais globaux pour l'instruction des dossiers d'installation classée ou encore simplifier les plans d'épandage.

Pourtant, des efforts ont été réalisés pour réduire ce phénomène de sur réglementation pénalisant notre compétitivité.

« À l'échelle nationale, certaines mesures ont été prises récemment pour répondre à l'impératif de simplification : relèvement des seuils d'autorisation et remplacement de l'autorisation par la procédure d'enregistrement en matière d'installations classées dans le secteur porcin ou encore de la volaille, réduction des délais de recours des tiers contre les décisions d'autorisation d'installations classées d'élevage, expérimentation de l'autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements, mise en place d'une feuille de route de la simplification au sein du ministère de l'agriculture, développement des téléprocédures et de la dématérialisation.»

Le Gouvernement a aussi mis en place un comité de rénovation des normes en agriculture, afin de recenser les difficultés et de proposer des solutions. Plusieurs mesures ont été prises en 2013 et 2015 pour relever les seuils d'autorisation des installations classées dans le domaine du porc et de la volaille.

Toutefois, le bilan d'ensemble de ces initiatives fait apparaître des limites. Les agriculteurs s'estiment insuffisamment associés à l'élaboration des règlementations qui vont avoir un impact sur leur activité. S'ils sont associés au processus d'élaboration des textes pilotés par le ministère de l'agriculture, c'est beaucoup moins vrai pour les textes pilotés par d'autres autorités, notamment le ministère de l'environnement. Enfin, le monde agricole a plutôt le sentiment d'une complexification permanente, comme pour les règles de construction en milieu rural. Il existe encore des normes très contraignantes empêchant par exemple la constitution de réserves d'eau par les agriculteurs ou encadrant l'entretien des fossés et des cours d'eau, jusqu'à rendre impossible la conduite d'activités pourtant ancestrales.

En définitive la question de la surrèglementation et de son impact sur la compétitivité demeure largement à résoudre et elle se pose d'abord à l'échelle nationale. D'une manière générale, en matière de normes il convient d'adopter une approche pragmatique privilégiant la simplicité, ainsi qu'un « droit souple » faisant bien davantage confiance aux pratiques agricoles : les contrôles, en particulier, doivent éviter de présenter les agriculteurs comme des fraudeurs systématiques en puissance. La complexité et les modifications régulières de la réglementation sont autant de sources d'erreurs, pas de fraudes. Nos exploitants ont besoin d'accompagnement, plutôt que de contrôles administratifs tatillons.

4. ENCOURAGER LE LIEN ENTRE AGRICULTURE ET TERRITOIRE : POUR UNE POLITIQUE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE EUROPÉENNE.
a) Maintenir un soutien à l'agriculture, contrepartie des avantages retirés par le consommateur

La future PAC devra préserver l'objectif de qualité de l'alimentation, qui bénéficie au consommateur européen.

Le haut niveau d'exigence sanitaire vis-à-vis de l'agriculture et de l'agroalimentaire en Europe passe par des mesures de contrôle drastiques sur les denrées mises en circulation au sein du marché unique.

Cette exigence pèse sur les entreprises de l'agroalimentaire, à travers par exemple l'interdiction de certaines pratiques comme le traitement des carcasses à l'acide lactique mais aussi sur les agriculteurs, à travers les exigences de traçabilité dans le secteur de l'élevage.

Le consommateur bénéficie aussi d'une variété de l'offre alimentaire et d'une qualité de l'offre alimentaire garantie par les signes de qualité : les appellations d'origine protégée (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) assurent un lien entre territoire et qualité que la future PAC doit préserver.

La future PAC devrait préserver ce lien entre territoire et pratiques de production, car ce lien donne confiance au consommateur et permet de mieux valoriser les productions locales.

Plusieurs instruments pourraient être mobilisés en ce sens :

- Le développement de la vente directe, de magasins de proximité, ou de marques portées par les coopératives agricoles, à l'instar du réseau « frais d'ici » permettra de renforcer le lien entre les agriculteurs et les consommateurs. Cette logique est d'ailleurs encouragée par certains industriels63(*) ;

- Les démarches d'identification de l'origine des produits ont progressé, d'abord sur une base volontaire, puis sous forme d'une expérimentation de l'étiquetage de l'origine des produits transformés à base de lait ou de viande depuis le décret du 21 août 2016 ;

- Les projets alimentaires territoriaux, mis en place en France par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, doivent aussi pouvoir être encouragés par la future PAC.

L'ancrage territorial des productions alimentaires permet ainsi de promouvoir l'agriculture de proximité, et justifie un soutien des politiques européennes.

b) Poursuivre le soutien aux territoires défavorisés

La future PAC devra aussi conserver les outils spécifiques de soutien aux territoires défavorisés : certaines zones, comme les zones de montagne, mais aussi les régions ultrapériphériques, sont exposées à des difficultés qui justifient des soutiens spécifiques, faute de quoi l'activité agricole sera abandonnée et ces territoires seront désertifiés.

En France, l'ICHN est le principal outil de ce soutien et représente plus d'1 milliards d'euros par an, soit les 2/3 de l'enveloppe totale du 2ème pilier. Les zones de montagne sont éligibles. La redéfinition des zones défavorisées simples éligibles sur des bases plus objectives est en cours mais présente des difficultés. Il convient que ce redécoupage, exigé par les textes européens, ne conduise pas à exclure les zones d'élevage extensif du bénéfice de l'ICHN. La future PAC devra ainsi éviter une définition trop stricte des zones défavorisées.

Plus précisément, vos rapporteurs soulignent que dans les Zones Défavorisées Simples (ZDS), les modalités de ces calculs doivent être assouplies, afin que les ICHN puissent encore bénéficier aux éleveurs dans les territoires où l'élevage demeure la seule activité encore possible et notamment les zones de coteaux à faible, voire très faible, potentiel agronomique et pédoclimatique.

c) Conserver une dynamique d'installation des jeunes agriculteurs.

La population active agricole en Europe est plutôt âgée, la part des moins de 45 ans représentant 20 % environ des chefs d'exploitation. La situation française est assez similaire : à peine un agriculteur sur cinq a moins de 40 ans.

L'installation constitue un enjeu pour la pérennité de l'agriculture, mais aussi pour conserver un modèle d'agriculture à taille humaine, reposant sur des exploitants qui participent effectivement à la conduite d'exploitation.

La PAC offre depuis les années 1980 une palette d'outils pour soutenir l'installation des jeunes agriculteurs :

- Le versement d'aides à l'installation, dans le cadre du second pilier : c'est dans ce cadre que la France met en oeuvre la dotation « jeunes agriculteurs » (DJA).

- La majoration de diverses aides, comme les aides à l'investissement, dans le cadre du second pilier, au bénéfice des jeunes agriculteurs.

- Depuis la dernière réforme, une majoration des aides directes du premier pilier existe pour les jeunes agriculteurs.

Le budget total de la PAC en faveur de l'installation des agriculteurs atteindra presque 10 milliards d'euros sur la période 2014-2020.

Malgré les critiques de la Cour des comptes européennes, un soutien à l'installation des jeunes agriculteurs restera indispensable dans la future PAC, pour ne pas casser la dynamique d'installation qui existe, notamment en France.

Une certaine souplesse devra être envisagée dans les critères d'accès aux aides, la règlementation européenne interdisant le statut de jeune agriculteur aux nouveaux installés de plus de 40 ans.

d) Entamer une réflexion sur la préservation des terres agricoles et la priorité d'accès aux agriculteurs

La PAC s'est jusqu'à présent assez peu préoccupée des questions d'accès aux terres agricoles. Or, les aides du premier pilier sont des aides à la surface, d'autant plus importantes que les surfaces exploitées sont vastes.

Or, les terres agricoles ne peuvent pas être considérées comme une marchandise comme les autres : elles sont la condition d'une activité agricole pérenne, et leur concentration peut devenir un obstacle à la production.

D'après le rapport de l'eurodéputée Maria Noichl sur l'état des lieux de la concentration agricole dans l'Union européenne, à l'appui d'une résolution du Parlement européen adoptée en mars 2017, 3,1 % des exploitations en Europe contrôlent 52,2 % des surfaces. À l'inverse, 76,2 % des exploitations ne contrôlent que 11,2 % des terres agricoles.

Par ailleurs, on assiste à un mouvement de hausse des prix des terres à l'achat, du fait de l'arrivée d'investisseurs extérieurs au monde agricole, qui touche les pays de l'Est de l'Europe, mais aussi les anciens États membres comme l'Espagne, l'Italie ou la France.

La proposition de résolution invitait donc la Commission européenne à moduler les aides directes dans la future PAC pour décourager les phénomènes d'accumulation de terres agricoles. Elle proposait aussi de définir de manière plus stricte la notion « d'agriculteur actif », afin d'éviter la captation des ressources de la PAC par des agriculteurs fictifs, qui n'exploitent pas par eux-mêmes.

Il convient, en effet, dans le cadre de la future PAC, de ne pas encourager, à travers le régime des aides directes, l'accumulation de terres agricoles dans les mains d'un petit nombre d'opérateurs économiques qui capteraient ainsi les primes destinées aux agriculteurs. Sur ce sujet, la PAC intervient toutefois en complément des politiques nationales, qui restent en première ligne pour définir les règles d'accès aux terres, le régime des baux ruraux, ou encore les mécanismes de contrôle de la concentration des exploitations agricoles.

5. LA PRISE EN COMPTE PLUS INTELLIGENTE DE L'IMPÉRATIF ENVIRONNEMENTAL
a) La simplification des exigences environnementales de la PAC : une nécessité après la complexification de 2014

Si la PAC n'avait pas d'objectif environnemental en tant que tel à ses débuts, le versement d'aides publiques a été peu à peu subordonné à la garantie de pratiques durables de la part des agriculteurs et les crédits ont été davantage orientés vers la fourniture de services environnementaux.

Les travaux qui avaient précédé la précédente réforme avaient clairement mis en évidence la nécessité de mieux justifier la PAC à travers ces services environnementaux rendus à la société par les agriculteurs : le verdissement des aides directes s'inscrit donc directement dans une logique de rémunération de biens publics fournis par les agriculteurs à la société.

La tentation pourrait être grande de poursuivre la logique en renforçant de nouveau les exigences environnementales conditionnant les aides apportées aux agriculteurs, au risque de complexifier de nouveau l'application de la PAC.

Le bilan du verdissement des aides directes reste encore à effectuer, mais il apparaît clair que la valeur ajoutée environnementale n'est pas évidente, alors que les contraintes créées par le verdissement sont fortes pour les agriculteurs. Vos rapporteurs notent que le verdissement est venu s'ajouter aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), qui continuent à s'appliquer pour l'ensemble des surfaces aidées au titre de la PAC, et qui interdisent par exemple le brûlage des chaumes dans les champs ou la suppression des particularités topographiques comme les mares ou les bosquets.

Si la future réforme de la PAC ne doit pas marquer un recul du point de vue des exigences environnementales, elle doit renouveler l'approche par la Commission européenne de la rémunération des biens publics fournis par les agriculteurs. Rien ne permet aujourd'hui de dire que le verdissement a constitué la meilleure approche, dans la mesure où le verdissement est devenu une sorte de conditionnalité supplémentaire, appliquée par l'ensemble des agriculteurs éligibles aux aides de la PAC, mais très complexe à mettre en oeuvre.

La future PAC devra définir des critères simples et peu coûteux de contrôle des bonnes pratiques environnementales des agriculteurs, qui constitueraient la première condition du versement des aides. Lors de son audition, Patrick Ferrere, délégué général de la société des agriculteurs de France (SAF), a insisté sur l'impératif de simplification des règles et des contrôles, premier pas vers une PAC « farmers friendly ».

b) Une approche par les résultats plus que par les moyens, pour faire des agriculteurs des acteurs de l'excellence environnementale

Au-delà des conditions de base, la future PAC pourrait inciter les agriculteurs à faire évoluer leurs pratiques grâce à des paiements pour services environnementaux, qui permettraient de valoriser les externalités positives qu'ils génèrent.

Les agriculteurs pourraient être incités à mener des actions dans les directions qui sont des priorités pour l'Union européenne : la protection de la ressource en eau, l'encouragement de la biodiversité ou encore la lutte contre les gaz à effet de serre (GES).

L'activité agricole est à la fois une source d'émission de GES mais aussi source de stockage du carbone dans les sols et les végétaux. En Europe, l'agriculture est à l'origine d'environ 10 % des émissions de GES. Le plan « énergie-climat » à l'horizon 2030, qui fixe un objectif global de 40 % de réduction des émissions de GES pour l'Europe (par rapport aux niveaux d'émission de 1990) prévoit une baisse pour le secteur agricole de 30 %.

Parallèlement, l'agriculture peut compenser les émissions de carbone par des pratiques améliorant l'absorption du CO2 dans les sols, en pratiquant des couverts végétaux, par des techniques de non labour, en mettant en place des cultures intermédiaires, en augmentant la durée de pâturage des troupeaux, en restaurant les terres dégradées ou encore en développant l'agroforesterie. Les études scientifiques montrent qu'en augmentant la quantité de carbone contenue dans le sol de 0,4 % par an (4 pour 1 000), l'augmentation de la concentration de CO2 dans l'atmosphère peut être stoppée. De telles initiatives présentent en outre des avantages directs pour les agriculteurs : des sols plus riches en carbone sont aussi plus fertiles et moins sujets à l'érosion.

Ces considérations donnent une légitimité forte aux grandes cultures : selon l'institut du végétal Arvalis, « un hectare de blé ou de maïs, capte 4 à 8 fois plus de CO2 qu'il n'en est émis pour le produire ». D'après les informations fournies à vos rapporteurs, les grandes cultures françaises permettraient ainsi de fixer plusieurs dizaines de millions de tonnes d'équivalent de CO2, soit un montant proche, voire même supérieur à celui capté par nos forêts.

Une approche de la PAC par les résultats environnementaux plutôt que par les moyens devrait conduire à faire évoluer les mesures agro-environnementales (MAE). Celles-ci sont conçues d'abord aujourd'hui pour compenser les surcoûts de leur mise en oeuvre par les agriculteurs et non pour rémunérer des services environnementaux. Il conviendrait de les faire évoluer dans ce sens, en contractualisant avec les agriculteurs sur des pratiques vertueuses. Votre rapporteur Daniel Gremillet s'interroge sur un éventuel basculement des paiements directs au titre du verdissement vers une meilleure valorisation des MAE, qui pourraient devenir des paiements pour services environnementaux (PSE). Sans renoncer à l'ambition d'une agriculture compétitive, cette approche permettrait de mieux rémunérer le service environnemental rendu par l'agriculteur à la société.

Vos rapporteurs proposent donc que la future PAC soit l'occasion de perfectionner la prise en compte des enjeux environnementaux, à travers le premier comme le deuxième pilier, dans une logique à la fois de réduction de la complexité et d'amélioration de l'efficacité environnementale de la PAC.


* 48 Rapport n° 14106 du CGAAER.

* 49 Source : État des lieux portant sur les outils de gestion des risques mis en place par les États membres pour la période 2014 à 2020 : cadres nationaux et européens, publiée par la Commission européenne - 2016

* 50 Rapport d'information n° 214 (2013-2014) du 10 décembre 2013, au nom de la commission des affaires européennes.

* 51 Voir notamment la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire déposée par MM. Jean Claude Lenoir, Jean Bizet, Albéric de Montgolfier, Jean-Marie Vanlerenberghe, Bruno Retailleau, François Zocchetto et plusieurs de leurs collègues, qui a été adoptée par le Sénat le 23 mars 2016. Ainsi que le Rapport n°216 (2015-2016) de M. Daniel Gremillet, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 2 décembre 2015.

* 52 Rapport publié en février 2014 - document Stratégies de filières 2025 - Pour une agriculture compétitive au service des hommes.

* 53 Revue Analyse n°42 (avril 2012) du centre d'analyse et de prospective du ministère de l'agriculture.

* 54 Chiffre fourni dans la publication GrafAgri 2016, publiée sur le site Internet d'Agreste. Les investissements sont ici définis comme la différence entre les acquisitions et les cessions d'actifs corporels, augmentée de la variation de stock des animaux reproducteurs.

* 55 Article de Mme Sophie Bergot dans la France agricole du 1er décembre 2015.

* 56 Agrapresse hebdo - 4 décembre 2016 - Exploitants agricoles cherchent capitaux.

* 57 Revue Agreste Primeur n°335 La formation des exploitants agricoles - une formation plus élevée chez les hommes.

* 58 Vivea est un fonds d'assurance formation créé en 2001 conjointement par les syndicats agricoles (Confédération paysanne, Coordination Rurale, FNSEA et Jeunes Agriculteurs) et les organisations agricoles (Chambre d'agriculture et CNMCCA).

* 59 Les algorithmes pour le pilotage et la conduite stratégique des exploitations se développent. S'y ajouteront, tôt ou tard, l'avènement des techniques comme la « blockchain » pour la constitution de la chaîne de valeur ajoutée agro-alimentaire (traçage), du producteur au consommateur.

* 60 Voir document « une réglementation intelligente au sein de l'Union européennee du 8.10.2010 COM (2010) 543 final.

* 61 http://www.senat.fr/lc/lc277/lc2770.html Étude de législation comparée n° 277 - février 2017 - Note sur la surtransposition des directives européennes Allemagne - Italie - Royaume-Uni - Suède.

* 62 Rapport d'information de M. Daniel Dubois, fait au nom de la commission des affaires économiques n°733 (2015-2016) - 29 juin 2016.