DEUXIÈME PARTIE : ANALYSES DES COMMISSIONS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
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INTRODUCTION 35
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE 37
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES 37
A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES 37
B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES 38
C. LES LOIS NON APPLICABLES 39
II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE 40
III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE 40
IV. LE RECOURS AUX ORDONNANCES 41
V. LA PUBLICATION DES RAPPORTS 43
A. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67 43
B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT 44
DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES 55
I. AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE 55
A. LOI N° 2017-348 DU 20 MARS 2017 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L'ACCAPAREMENT DES TERRES AGRICOLES ET AU DÉVELOPPEMENT DU BIOCONTRÔLE 55
B. LOI N° 2014-1170 DU 13 OCTOBRE 2014 D'AVENIR POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET LA FORÊT 56
C. LOI N° 2011-1843 DU 8 DÉCEMBRE 2011 RELATIVE AUX CERTIFICATS D'OBTENTION VÉGÉTALE 64
D. LOI N° 2010-874 DU 27 JUILLET 2010 DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE 66
E. LOI N° 2008-595 DU 25 JUIN 2008 RELATIVE AUX ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS 69
II. URBANISME, VILLE ET LOGEMENT 71
A. LOI N° 2014-366 DU 24 MARS 2014 POUR L'ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ 71
1. S'agissant des titres I à III relatifs au logement 71
2. S'agissant du titre IV relatif à l'urbanisme 74
B. LOI N° 2014-173 DU 21 FÉVRIER 2014 DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA COHÉSION URBAINE 85
III. TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION 86
IV. ÉNERGIE 88
A. LOI N° 2017-1839 DU 30 DÉCEMBRE 2017 METTANT FIN À LA RECHERCHE AINSI QU'À L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉNERGIE ET À L'ENVIRONNEMENT 88
1. Au-delà des hydrocarbures, la loi comprend plusieurs mesures importantes pour le secteur énergétique 88
2. Les réformes du stockage du gaz et des règles de raccordement des énergies marines renouvelables sont en grande partie applicables 90
3. Certaines dispositions sont inapplicables mais le délai de six mois après la promulgation n'est pas échu 92
4. Trois illustrations de l'application concrète de la loi : le traitement des demandes de titres en cours d'instruction, la remise des rapports démontrant l'absence de techniques interdites et la mise en ligne des demandes et titres 96
B. LOI N° 2017-227 DU 24 FÉVRIER 2017 RATIFIANT LES ORDONNANCES N° 2016-1019 DU 27 JUILLET 2016 RELATIVE À L'AUTOCONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ ET N° 2016-1059 DU 3 AOÛT 2016 RELATIVE À LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ À PARTIR D'ÉNERGIES RENOUVELABLES ET VISANT À ADAPTER CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ ET AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES 99
C. LOI N° 2016-1341 DU 11 OCTOBRE 2016 RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2016-129 DU 10 FÉVRIER 2016 PORTANT SUR UN DISPOSITIF DE CONTINUITÉ DE FOURNITURE SUCCÉDANT À LA FIN DES OFFRES DE MARCHÉ TRANSITOIRES DE GAZ ET D'ÉLECTRICITÉ 103
D. LOI N° 2015-992 DU 17 AOÛT 2015 RELATIVE À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE 104
E. LOI N° 2010-1488 DU 7 DÉCEMBRE 2010 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION DU MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ 113
V. PME, COMMERCE, ARTISANAT ET TOURISME 114
A. LOI N° 2017-203 DU 21 FÉVRIER 2017 RATIFIANT LES ORDONNANCES N° 2016-301 DU 14 MARS 2016 RELATIVE À LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET N° 2016-351 DU 25 MARS 2016 SUR LES CONTRATS DE CRÉDIT AUX CONSOMMATEURS RELATIFS AUX BIENS IMMOBILIERS À USAGE D'HABITATION ET SIMPLIFIANT LE DISPOSITIF DE MISE EN oeUVRE DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONFORMITÉ ET DE SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES 114
B. LOI N° 2015-990 DU 6 AOÛT 2015 POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES 116
1. Dispositions relatives à l'urbanisme 116
2. Dispositions relatives aux communications électroniques 119
3. Dispositions relatives au tourisme 120
C. LOI N° 2014-344 DU 17 MARS 2014 RELATIVE À LA CONSOMMATION 121
1. Obligations d'information imposées aux sites comparateurs en ligne 121
2. Protection du consommateur contre le recours abusif aux numéros de téléphone dits « surtaxés » 121
TROISIÈME PARTIE : LE CONTRÔLE DE LA LOI RÉFORMANT ACTION LOGEMENT 125
A. UNE MISE EN PLACE RAPIDE DES NOUVELLES ENTITÉS D'ACTION LOGEMENT, À L'EXCEPTION DU COMITÉ DES PARTENAIRES 126
1. Une organisation simplifiée mise en oeuvre dès le 1 er janvier 2017 126
2. Le comité des partenaires : une structure toujours pas installée 128
B. LES EFFETS DE LA RÉFORME : UNE BAISSE DES COÛTS DE GESTION NON IMMÉDIATE ET UN IMPACT SUR LES BAILLEURS SOCIAUX ET LES TERRITOIRES AUQUEL IL CONVIENT D'ÊTRE ATTENTIF 129
1. Une diminution des coûts de gestion qui ne sera pas immédiate 129
2. La répartition de la PEEC entre bailleurs sociaux : l'affirmation d'un principe de non-discrimination et la mise en place d'un contrôle de l'acquisition des titres 130
3. Une répartition territoriale des enveloppes en fonction des analyses des besoins dans les territoires 132
QUATRIÈME PARTIE : LE SUIVI DE L'APPLICATION DE LA LOI RELATIVE À L'ÉGALITÉ ET À LA CITOYENNETÉ, EXAMINÉE PAR UNE COMMISSION SPÉCIALE 139
A. LES MESURES SOCIALES 140
B. LES MESURES DE NATURE CULTURELLE 141
C. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT ET À L'URBANISME 142
1. Les mesures prises 142
2. Les mesures manquantes 145
D. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX GENS DU VOYAGE, À LA FONCTION PUBLIQUE ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS 147
1. Dispositions relatives aux gens du voyage 147
2. Dispositions relatives à la fonction publique 148
3. Dispositions pénales ayant pour objet de mieux lutter contre les discriminations 149