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Quelle réforme pour l'Autorité européenne de sécurité des aliments ?

8 novembre 2018 : Quelle réforme pour l'Autorité européenne de sécurité des aliments ? ( rapport d'information )

III. UNE PROPOSITION DE RÈGLEMENT SATISFAISANTE MAIS QUI DEVRA ÊTRE COMPLÉTÉE

A. UNE PROPOSITION DE RÈGLEMENT RELATIVEMENT CONSENSUELLE

1. Une majorité de mesures consensuelles

Les mesures proposées par la Commission européenne font l'objet d'un relatif consensus. Nos interlocuteurs ont toutefois apporté à vos rapporteurs des précisions sur les conditions de mise en oeuvre.

Améliorer la communication sur le risque semble pertinent pour la plupart des parties intéressées. Toutefois, pour les ONG, il ne faudrait pas que cela absorbe l'essentiel des nouvelles ressources de l'EFSA.

La possibilité offerte aux exploitants de consulter en amont l'EFSA devra se faire de manière anonyme pour les ONG, qui craignent le développement d'une connivence entre experts et exploitants.

Pour l'Anses, le contrôle des laboratoires par des experts de la Commission ne doit pas venir en doublon avec le travail de contrôle de l'OCDE et des États membres. ONG et exploitants ont pour leur part salué le travail des laboratoires.

Pour les ONG, les études complémentaires que pourra commander la Commission européenne devraient être financées par les exploitants et non sur le budget de l'Union européenne.

L'Union des industries de la protection des plantes (UIPP) a indiqué à vos rapporteurs qu'il serait bon de prévoir un Comité d'appel en cas de désaccord entre un exploitant et l'EFSA sur la nature confidentielle de certaines informations. Ceci éviterait de recourir immédiatement à la solution judiciaire avec un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne qui peut être long.

La création d'un registre des études et la désignation des membres du Conseil d'administration par les États membres sont des mesures qui n'ont fait l'objet d'aucune remarque lors des auditions réalisées par vos rapporteurs.

2. Des mesures plus clivantes
a) La désignation des experts par les États membres

La Commission européenne propose que les experts soient désignés par les États membres avec possibilité pour l'EFSA de proposer des membres supplémentaires pour garantir le niveau d'expertise. Un État membre pourra proposer des scientifiques d'autres nationalités. Le directeur exécutif établit ensuite, pour chaque groupe scientifique, une liste d'experts qui comporte un nombre d'experts plus élevé que le nombre de membres à nommer. Il soumet cette liste au Conseil d'administration aux fins de la nomination des membres.

Si l'EFSA se satisfait de cette proposition, à condition que les experts siègent intuitu personae, l'Anses souligne que la possibilité pour un État membre de proposer des scientifiques d'autres nationalités doit s'accompagner d'un encadrement pour éviter que trop de scientifiques soient issus d'un même pays ou d'une même institution. Pour les ONG, la participation des États membres au processus de nomination des experts n'est pas de nature à garantir leur indépendance vis-à-vis des États membres. L'EFSA devrait avoir les moyens d'employer ses propres experts.

La direction générale de l'alimentation souhaiterait une plus grande implication du conseil d'administration de l'EFSA dans la sélection des experts.

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (commission ENVI) du Parlement européen a publié son rapport10(*) sur la proposition de règlement en juillet 2018. Elle souhaite que, parallèlement à la désignation des experts scientifiques par les États membres, l'EFSA publie un appel à manifestation d'intérêt dans le journal officiel de l'Union européenne. Une liste sera constituée à partir des réponses à cet appel, et le directeur exécutif pourra également choisir des experts figurant sur cette liste pour proposer leur nomination au conseil d'administration. En outre, les États membres ne devraient pas être obligés de désigner des experts. L'objectif recherché est de limiter le rôle des États membres dans le processus de désignation des experts.

Vos rapporteurs estiment que les propositions de l'Anses et de la commission ENVI devraient être soutenues.

b) Le moment où les études présentées par les exploitants doivent être publiées

Si le principe de publier les études sur lesquelles reposent les avis de l'EFSA semble faire consensus, le débat se concentre sur le moment où les études doivent être publiées.

Pour les ONG, il est important que cela se fasse au moment où les demandes d'autorisations sont déposées par les exploitants. En revanche, pour l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP), les études ne devraient être publiées qu'une fois l'avis de l'EFSA rendu. Pour la commission ENVI du Parlement européen, la publication au moment du dépôt de la demande peut avoir de graves répercussions sur la compétitivité et la capacité d'innovation des demandeurs. De plus, la publication précoce des informations expose l'EFSA aux aléas de la pression publique.

Vos rapporteurs estiment que cette proposition de règlement doit favoriser la transparence pour restaurer la confiance dans les avis de l'EFSA. Il est donc nécessaire que les études soient publiées dès lors que la demande d'autorisation est acceptée par l'EFSA au format de données standard. Pour le CEO (Corporate Europe Observatory), il s'agit de la principale disposition de la proposition de règlement.


* 10 http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-623.765+02+DOC+PDF+V0//FR&language=FR