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Sur l'enquête de la Cour des comptes sur la dette des entités publiques

20 février 2019 : sur l'enquête de la Cour des comptes sur la dette des entités publiques ( rapport d'information )

B. LES GARANTIES ACCORDÉES PAR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

En second lieu, la Cour évoque le cas des garanties accordées par les administrations publiques et qui se rapprochent d'une dette publique, sans pour autant y être intégrées tant qu'elles ne conduisent pas à un décaissement.

Les statistiques d'Eurostat montrent que le niveau des engagements conditionnels en France est plutôt dans la moyenne basse européenne (115,7 milliards d'euros, soit 5,2 points de PIB, contre 14 points Allemagne).

La Cour des comptes recense toutefois l'ensemble des engagements hors bilan, qui s'élèvent à 4 165,7 milliards d'euros à la fin 2017. Elle note que ceux-ci sont recensés de manière incomplète, car il y manque l'engagement pris par l'État en faveur de Bpifrance d'une part, dans le cadre de sa politique de soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération d'autre part.

S'agissant des collectivités locales, la Cour critique l'insuffisance du recensement des engagements hors bilan. Le recensement concerne surtout les garanties d'emprunt, particulièrement nombreuses et élevées au profit des bailleurs sociaux (131,8 milliards d'euros à la fin 2016). La Cour fait valoir toutefois que le risque semble faible, les versements réalisés par les collectivités au titre des appels en garantie ne dépassant pas 0,01 % de leurs charges de fonctionnement.

C. UNE QUALITÉ DES DONNÉES TRANSMISES AU PARLEMENT QUI PRÉSENTE DES MARGES D'AMÉLIORATION

La Cour note que les informations données au Parlement sur la dette publique « sont dispersées et comportent des lacunes » :

- en cours de gestion, le ministre des finances informe les commissions des finances des deux assemblées de tout dépassement de l'autorisation de découvert de la 1ère section du compte de commerce « gestion de la dette et de la trésorerie de l'État », ainsi qu'en cas de dépassement des crédits évaluatifs6(*) ;

- l'article 107 de la deuxième loi de finances rectificative pour 20147(*) prévoit que le Gouvernement transmette au Parlement, chaque année, le compte rendu d'un audit organisé sur les opérations relatives à la gestion de la dette négociable et de la trésorerie de l'État, à la couverture des risques financiers de l'État et aux dettes transférées à l'État.

La Cour considère toutefois que la documentation budgétaire du programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'État » et du compte de commerce portant le même nom n'est pas suffisante. En particulier, le risque de taux n'y est appréhendé qu'avec un seul scénario.


* 6 Crédits relatifs aux charges de la dette de l'État, aux remboursements, restitutions et dégrèvements et à la mise en jeu des garanties accordées par l'État, mentionnés à l'article 10 de la LOLF. À titre d'exemple, le ministre de l'action et des comptes publics, par un courrier daté du 22 décembre 2017, a informé le président de la commission des finances du Sénat que les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2017 du programme « Appels en garantie de l'État », votés à 27,4 millions d'euros, ont été dépassés de 8,3 millions d'euros.

* 7 « I. - Le ministre chargé des finances transmet chaque année au Parlement le compte rendu d'un audit organisé sur : 1° Les opérations relatives à la gestion de la dette négociable et de la trésorerie de l'État, à la couverture des risques financiers de l'État et aux dettes transférées à l'État ; 2° L'incidence de ces opérations sur la charge de la dette ; 3° Le pilotage des risques financiers et les procédures prudentielles mis en oeuvre pour ces opérations. » (Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, article 107)