Sur l'obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs
5 février 2020 :
sur l'obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs
( rapport d'information )
- Par Mmes Maryse CARRÈRE, Catherine DEROCHE, Marie MERCIER et Michelle MEUNIER
au nom de la commission des lois et de la commission des affaires sociales - Notice du document
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Rapport d'information n° 304 (2019-2020) de Mmes Maryse CARRÈRE, Catherine DEROCHE, Marie MERCIER et Michelle MEUNIER, fait au nom de la commission des lois et de la commission des affaires sociales, déposé le 5 février 2020
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LISTE DES PROPOSITIONS
- AVANT-PROPOS
- I. DES DÉROGATIONS OBLIGATOIRES OU
FACULTATIVES AU SECRET PROFESSIONNEL POUR PROTÉGER LES MINEURS
- A. CERTAINES PROFESSIONS ASTREINTES AU SECRET SONT
EN CONTACT RÉGULIER AVEC LES MINEURS
- B. LA POSSIBILITÉ DE PROCÉDER
À UN SIGNALEMENT DANS CERTAINES CIRCONSTANCES
- C. DES OBLIGATIONS DE SIGNALEMENT EXISTENT EN CAS
DE PÉRIL POUR L'ENFANT ET À L'ÉGARD DE CERTAINS
PROFESSIONNELS
- A. CERTAINES PROFESSIONS ASTREINTES AU SECRET SONT
EN CONTACT RÉGULIER AVEC LES MINEURS
- II. LE DÉBAT AUTOUR DE LA CRÉATION
D'UNE OBLIGATION DE SIGNALEMENT
- III. AGIR SANS DÉLAI POUR ENCOURAGER LES
SIGNALEMENTS EN PRIVILÉGIANT LE MAINTIEN DU DROIT EN VIGUEUR
- I. DES DÉROGATIONS OBLIGATOIRES OU
FACULTATIVES AU SECRET PROFESSIONNEL POUR PROTÉGER LES MINEURS
- EXAMEN DU RAPPORT
PAR LA MISSION D'INFORMATION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LES RAPPORTEURES
- ANNEXE
EXTRAITS DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES EN VIGUEUR