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Mieux organiser la Nation en temps de crise

8 juillet 2020 : Mieux organiser la Nation en temps de crise ( rapport d'information )

B. LA NUMÉRISATION : LA JUSTICE N'EST PAS PRÊTE POUR UN DEUXIÈME CONFINEMENT

Le sous-équipement structurel de la justice en nouvelles technologies est connu et documenté depuis longtemps56(*). La crise sanitaire de la covid-19 est intervenue alors que le plan de transformation numérique 2018-2022 est en cours d'exécution et que la dématérialisation intégrale des chaînes civile et pénale n'est pas achevée.

Lors de son audition devant la commission des lois le 9 avril 2020, la garde des sceaux a reconnu la « dette technologique très importante » de son ministère, tout en assurant être en train de la « rattraper à vive allure ». Selon ses déclarations, des moyens matériels importants ont pu être mobilisés rapidement dès le début de la crise pour faire face aux besoins du télétravail57(*). Toutefois, il n'a pas été possible de remédier en urgence aux insuffisances de fond préexistantes.

1. Un sous-équipement en matériel informatique mis en lumière par la crise sanitaire

Le manque d'ordinateurs portables a été la première difficulté rencontrée, en particulier par les agents de greffe. À la différence des magistrats, ils ne sont pas assez dotés en matériels informatiques leur permettant de travailler chez eux. Or sur 10 000 personnes travaillant dans les greffes judiciaires, seules 2 000 ont été présentes en juridictions. La conférence nationale des procureurs de la République a reconnu que malgré de gros efforts pour équiper les agents de greffe de la chaîne pénale d'ordinateurs portables, certains ont travaillé avec leurs moyens personnels. Ce sous-équipement touche également les assistants de justice et juristes assistants qui viennent en soutien des magistrats.

Parallèlement, les tribunaux judiciaires ne sont pas tous équipés de matériel de visioconférence. Certains petits tribunaux sont mieux dotés que d'autres plus importants. Ainsi le tribunal judiciaire de Tulle est doté de deux salles équipées, tandis que le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, plus important, n'en n'a aucune, cette différence de traitement étant fortuite, car liée à l'organisation d'un procès médiatique devant la cour d'assises de Tulle.

Par ailleurs, les systèmes de vidéoaudience utilisés semblent peu performants et rigides d'emploi. La vidéoaudience multi-sites en particulier semble poser des difficultés aux juridictions judiciaires, ce qui peut rendre l'audience pénale impossible lorsque les prévenus sont incarcérés à différents endroits. Le système de webconférence de l'État n'a pas toujours fonctionné de manière satisfaisante (coupures, mauvaise qualité du son et de l'image, etc...). Il a été signalé aux rapporteurs que des parquetiers et des juges des libertés et de la détention ont ainsi dû utiliser avec leurs propres appareils des systèmes tels que Whatsapp pour assurer des prolongations de garde à vue58(*). S'agissant des juridictions administratives, des visioconférences ont également eu lieu avec des « procédés d'expédient », parfois insuffisamment sécurisés, selon le président du tribunal administratif de Strasbourg.

Au-delà de cette question d'équipement matériel, c'est surtout l'accès à distance aux applications métier qui a fait défaut.

2. Des applications « métier » inadaptées

Ni les magistrats judiciaires, ni les agents judiciaires n'ont eu accès à distance à leur environnement informatique habituel en matière civile.

Les magistrats ont malgré tout pu travailler à domicile sur des stocks de dossiers papier qu'ils ont emportés avec eux et répondre aux mails. Mais du côté du greffe civil, cette situation a créé un véritable « goulot d'étranglement », les avocats continuant à alimenter les dossiers via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), les greffiers qui n'avaient pas accès au réseau privé virtuel justice (RPVJ), ne pouvant néanmoins pas relever les boîtes et transférer les écritures et pièces côté juridiction.

La conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires a également précisé que le réseau informatique n'a pas la capacité suffisante pour pouvoir recevoir l'intégralité des dossiers des avocats (pièces y compris) de manière dématérialisée. Depuis, une solution a été trouvée tardivement, le 11 mai 2020, avec la plateforme d'échanges numériques PLEX, qui permet d'échanger avec les avocats des pièces jointes volumineuses.

Par ailleurs, le logiciel « WinciTGI », qui permet de procéder à la mise en état des dossiers, n'est pas accessible à distance, ce qui bloque toute la chaîne civile, hors présence physique d'un agent de greffe au tribunal. La fixation d'audience d'orientation étant impossible, il devient aussi impossible de procéder à des dépôts de dossier dans le cadre d'une procédure sans audience. La notification des décisions est également rendue très difficile.

La situation des différentes juridictions est très contrastée

Les juridictions administratives et consulaires ont paru aux rapporteurs beaucoup plus préparées ou agiles pour s'adapter au travail à distance que les juridictions judiciaires.

Les juridictions administratives ont pris le virage de la dématérialisation depuis décembre 2013 avec le déploiement de l'application « Télérecours », devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public59(*), et celui de « Télérecours citoyens » accessible à tous depuis fin 2018.

Les requêtes et échanges de mémoires sont désormais majoritairement déposés par voie numérique. Les greffiers ont pu emporter chez eux leurs ordinateurs fixes qui ont été reconfigurés pour qu'ils aient accès à distance à Télérecours grâce à l'intervention des correspondants informatiques. Les magistrats disposaient déjà d'ordinateurs portables et d'accès à distance à leur environnement numérique de travail (ressources documentaires ou applicatifs métiers). Les magistrats administratifs et les services de greffe ont donc été en mesure de procéder à l'instruction et à la préparation des dossiers en cours avant le 16 mars et ceux qui ont été engagés depuis.

Deux difficultés ont toutefois été signalées aux rapporteurs :

la dématérialisation des procédures a été rendue problématique en raison de l'inadaptation du logiciel métier (Skipper)60(*) ;

- la connexion par le réseau privé virtuel peut s'avérer lente et pénalisante - en particulier en outremer - en raison de son architecture : l'ordinateur du magistrat ou de l'agent doit interroger, depuis son domicile, un serveur situé à Paris qui interroge lui-même le serveur de la juridiction61(*).

Quant aux juridictions consulaires, elles ont également pris une large avance dans l'usage des technologies numériques, grâce aux efforts fournis par le conseil national des greffiers de tribunaux de commerce. Le portail des juges permet à ces derniers d'accéder à leurs dossiers et d'échanger des projets de jugement ; les échanges entre le greffe et le parquet peuvent désormais s'opérer de manière dématérialisée grâce au coffre-fort électronique Sécurigreffe62(*) ; de même, le portail des avocats (RPVA-TC) permet à ceux-ci d'échanger des pièces entre eux et avec le greffe63(*).

En outre, depuis 2019, la saisine du tribunal de commerce peut s'effectuer de manière entièrement dématérialisée, sur la plateforme Tribunal Digital, et la signature électronique des décisions est autorisée64(*). Les entrepreneurs ont également la faculté de déclarer par voie électronique une cessation des paiements. Enfin, s'agissant de l'activité extrajudiciaire des greffes (inscriptions et radiations, dépôt des comptes, publicité légale...), la plupart des formalités peuvent être accomplies en ligne, sur le site Infogreffe créé en 2007.

3. Une inquiétude sur le bon achèvement du projet Portalis

Le degré d'avancement du plan de transformation numérique (2018-2022) constitue un déterminant essentiel de la capacité future des juridictions judiciaires à faire face à une crise sanitaire. Les avocats semblent de leur côté favorables pour accompagner cette numérisation de la justice, tout en posant certaines limites pour conserver l'oralité des débats, l'unicité du procès et la collégialité dans certains types de contentieux65(*).

Toutefois, le développement du logiciel web Portalis est annoncé depuis de nombreuses années. Il est destiné à être le pendant civil de Cassiopée qui a permis le fonctionnement de la chaîne pénale pendant la crise sanitaire.

Or un défaut de pilotage de ce projet informatique clé par la Chancellerie a été relevé au cours des auditions. Le président du tribunal judiciaire de Strasbourg a ainsi indiqué aux rapporteurs que ce portail devait initialement intégrer le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) afin de permettre aux juridictions et aux avocats de communiquer de manière dématérialisée et sécurisée, sur le modèle de Télérecours. Or ce projet a été reconfiguré en 2014 pour privilégier le développement d'un site de communication avec le justiciable, Portail du justiciable. Par ailleurs, selon la procureure générale de Lyon, il aurait été préférable de mettre préalablement à niveau les applicatifs existants destinés à se fondre dans ce portail.

Enfin, une réflexion doit être menée sur la doctrine en matière de sécurité car l'excès de sécurité des applications du ministère de la justice a finalement conduit les juridictions judiciaires à l'utilisation de modes très dégradés pendant la crise sanitaire, comme l'envoi de documents par mail ou la sortie de dossiers papier des tribunaux.

Proposition n° 5 :  Accélérer la numérisation du service public de la justice pour assurer la dématérialisation complète des chaînes civile et pénale.

Proposition n° 6 :  Doter les personnels de justice d'outils numériques performants permettant de travailler à distance.


* 56 Notamment, rapport d'information n° 495 (2016-2017), « Cinq ans pour sauver la justice ! », de M. Philippe Bas, Mme Esther Benbassa, MM. Jacques Bigot, François-Noël Buffet, Mme Cécile Cukierman, MM. Jacques Mézard et François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 avril 2017, accessible à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-495-notice.html.

* 57 Accroissement des capacités de traitement des serveurs nationaux, le nombre quotidien de connexions sur le réseau sécurisé étant passé de 2 500 avant la crise à 30 000 ;

- Distribution de plus de 3 000 ordinateurs ultraportables, à raison de 500 par semaine ;

- Installation de 2 000 matériels de visioconférence.

* 58 Réponses au questionnaire du Syndicat de la magistrature.

* 59 Article R. 414-1 du code de justice administrative.

* 60 Réponses au questionnaire de la représentation CFDT des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

* 61 Réponses au questionnaire du Syndicat de la juridiction administrative (SJA).

* 62 Arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce.

* 63 Arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce.

* 64 Arrêté du 9 avril 2019 précité.

* 65 Audition du 15 mai 2020.