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Mieux organiser la Nation en temps de crise

8 juillet 2020 : Mieux organiser la Nation en temps de crise ( rapport d'information )

II. L'ENJEU DU DÉCONFINEMENT POUR LES SERVICES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

A. UN DISPOSITIF DE CONTRÔLE DES PRESCRIPTIONS SANITAIRES FRAGILISÉ SUR LE PLAN JURIDIQUE

Ainsi que l'indiquaient les co-rapporteurs dans leur bilan intermédiaire, les forces de sécurité intérieure ont fait un usage important, dans le cadre des opérations de contrôle du confinement, des moyens technologiques, en particulier des drones.

Le recours à ces outils a été maintenu après le 11 mai, afin de faciliter les contrôles des restrictions aux déplacements.

Tout en reconnaissant l'utilité de ces outils pour appuyer les forces de l'ordre, la mission de suivi alertait sur l'absence d'encadrement légal de leur usage et appelait à « l'engagement d'une réflexion quant aux conditions du recours à ces outils et de traitement des données collectées ».

Ses craintes ont été confirmées par une ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d'État du 18 mai 2020. Dans cette décision, le Conseil d'État, saisi de l'utilisation faite par la préfecture de police de drones à des fins de surveillance du respect du confinement, a estimé que le dispositif de surveillance en cause, était, au regard de ses capacités techniques, susceptible de permettre la collecte de données personnelles et constituait, dès lors, un traitement de données à caractère personnel relevant des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Observant qu'aucun texte réglementaire n'encadrait son usage, il a estimé qu'il portait une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et a, en conséquence, enjoint à l'État « de cesser [...] de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement ».

Cette décision a pu, quelques jours seulement après la levée du confinement, rendre plus complexe la mise en oeuvre du dispositif de contrôle. Au-delà, elle est surtout susceptible d'impacter plus largement l'activité des forces de sécurité intérieure, les drones étant en effet fréquemment utilisés en appui des opérations de maintien de l'ordre.

La régularisation du cadre d'utilisation de cet outil doit, dès lors, être posée comme une priorité, afin de sécuriser l'action des forces de sécurité intérieure. À cet égard, la mission de suivi note avec satisfaction que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a d'ores et déjà diligenté plusieurs opérations de contrôle sur l'usage des drones et devrait, prochainement, prendre position sur la question de son encadrement.