LISTE DES PROPOSITIONS
Octroyer aux forces de l'ordre les moyens de leurs missions
1. Développer les initiatives des pouvoirs publics en matière de prévention de la délinquance afin de ne pas laisser cette prévention à des groupes d'auto-défense.
2. Engager une réflexion, dans la continuité des récentes évolutions s'agissant de la police nationale, sur d'éventuelles améliorations de l'organisation des forces de gendarmerie sur le territoire.
3. Évaluer l'opportunité de la création d'un PSIG dans le sud de Grande Terre.
4. Procéder à un état des lieux des moyens faisant encore défaut aux forces de l'ordre.
5. Renforcer l'attractivité des affectations à Mayotte en prenant en considération les spécificités de la situation mahoraise dans la gestion des moyens humains de la police nationale.
Renforcer l'action de l'autorité judiciaire
6. Renforcer les moyens humains du tribunal judiciaire de Mamoudzou et étudier sa relocalisation dans un bâtiment conçu à cet effet.
7. Créer une cour d'appel de plein exercice à Mamoudzou.
8. Créer un centre de détention au sud de Grande Terre et transformer l'actuel centre pénitentiaire de Majicavo en maison d'arrêt.
9. Ouvrir les possibilités d'aménagement de peines en créant un centre de semi-liberté ainsi qu'un centre éducatif fermé.
Apporter une réponse pérenne à la situation migratoire
10. Permettre aux services de police et de gendarmerie d'opérer, sous conditions, en « zone contiguë ».
11. Allonger la durée de résidence régulière et ininterrompue d'un parent permettant à l'enfant de bénéficier de la reconnaissance de la nationalité française.
12. Renforcer les moyens alloués à la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de filiation, en constituant un fichier unique d'état civil à l'échelle du département.
13. Approfondir la coopération diplomatique avec l'Union des Comores pour limiter les migrations irrégulières vers Mayotte, notamment en concentrant l'aide au développement sur Anjouan.
Accompagner les collectivités territoriales à la hauteur de leur engagement dans la lutte contre l'insécurité
14. Accompagner les efforts des communes dans l'équipement en vidéosurveillance et l'éclairage public.
15. Encourager les efforts en cours du conseil départemental dans l'amélioration de la prise en charge des mineurs et des jeunes en errance.
16. Accompagner en tant que de besoin les communes mahoraises dans l'amélioration des conditions d'exercice des services publics, notamment en matière de recensement et d'adressage.
I. UNE SITUATION SÉCURITAIRE SPÉCIFIQUE PARTICULIÈREMENT PRÉOCCUPANTE
A. UN TERRITOIRE AUX CONTRAINTES SPÉCIFIQUES
1. Une situation migratoire structurellement problématique
Le territoire mahorais est confronté de longue date à des flux migratoires importants, sans équivalents à l'échelle de la France . Ces flux résultent de causes structurelles, dont aucune évolution rapide n'est à prévoir à court terme.
En premier lieu, la situation géographique de Mayotte la rend attractive. Située dans le canal du Mozambique, au sein de l'archipel qu'elle forme avec les trois îles constituant l'Union des Comores, Mayotte est à proximité immédiate de celles-ci et notamment d'Anjouan.
Situation de Mayotte
dans son environnement
régional
Source : Cour des Comptes
Situation de Mayotte
au sein de l'archipel
géographique des Comores
Source : Ministère des affaires étrangères, 2004
Il est donc possible de procéder à la traversée depuis Anjouan, distante d'à peine 70 kilomètres environ de Mayotte.
L'attrait d'une telle route migratoire s'explique également par l'écart de développement et de niveau de vie entre les Comores et Mayotte . En 2017, le produit intérieur brut (PIB) des Comores était, en dollars courants, de 1 324 dollars par habitant 3 ( * ) . La même année, le PIB par habitant exprimé en dollars courants de Mayotte était de 11 245 dollars 4 ( * ) , soit environ 8,5 fois celui des Comores.
Au-delà de la stricte richesse économique, l'Union des Comores se caractérise par un indice de développement humain 5 ( * ) (IDH) qui, malgré sa constante augmentation, demeure relativement faible, à 0,554 en 2019 .
Évolution des différentes composantes de
l'IDH
dans l'Union des Comores
Source : Programme des Nations unies pour le
développement (PNUD),
Rapport sur le développement humain,
2020
Bien qu'il soit difficile de calculer avec précision l'IDH de Mayotte, à défaut de données robustes isolant le territoire mahorais au sein des indicateurs nationaux, une estimation datant de 2011 le plaçait à 0,750 6 ( * ) , soit bien en-dessous de l'IDH agrégé au niveau national 7 ( * ) , mais très nettement au-dessus de celui des Comores. Dès lors, l'émigration vers Mayotte ou l'hexagone, peut paraître, pour certains Comoriens aux conditions de vie difficiles, l'opportunité d'un avenir meilleur .
Enfin, certains aspects culturels et politiques font de Mayotte une destination attractive pour les Comores. Auditionné par les rapporteurs, l'ambassadeur de France aux Comores, Sylvain Riquier, a ainsi indiqué que la permanence de liens familiaux, linguistiques et culturels facilitait les conditions pratiques d'une telle émigration . Par ailleurs, la stabilité politique de Mayotte peut représenter un attrait pour les citoyens de plusieurs États de la région, au premier rang desquels l'Union des Comores 8 ( * ) . Enfin, l'absence de reconnaissance par les autorités comoriennes 9 ( * ) de l'appartenance de Mayotte au territoire français ne contribue pas à matérialiser l'existence d'une frontière pourtant bien réelle .
La pression de l'immigration à Mayotte est renseignée de longue date et a fait l'objet de plusieurs rapports parlementaires . Dès 2006, une mission d'information de l'Assemblée nationale soulignait déjà « l'ampleur de l'immigration clandestine à Mayotte, qui ne cesse de s'accentuer au fil des années au point de concerner un tiers de la population », jugeant que celle-ci « met en danger la cohésion sociale de l'île » 10 ( * ) . La même année, le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration irrégulière, dont le rapporteur François-Noël Buffet, notait également que Mayotte était « soumise à une forte pression migratoire qui s'explique autant par la géographie que par l'histoire et l'économie » 11 ( * ) . Six ans plus tard, à la suite de la départementalisation, un rapport des sénateurs Jean-Pierre Sueur, Christian Cointat et Félix Desplan notait la « persistance d'une forte immigration illégale », dont il notait déjà le caractère économique et identifiait trois des principaux facteurs dans l'accès à la santé, au travail et à l'éducation 12 ( * ) . Enfin, en janvier 2019, un rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale renouvelait en des termes à peine distincts le constat déjà formulé par les rapports précités : « L'immigration irrégulière, en provenance en majorité de l'Union des Comores, alimentée par des réseaux organisés, pèse sur tous les aspects de la vie économique et sociale de Mayotte, est présente dans toutes les conversations. (...) Malgré les efforts engagés par l'État, la pression ne cesse d'augmenter. La présence massive de clandestins est la source directe ou indirecte de bien des maux, urbanisme illégal, système de santé saturé, travail dissimulé 13 ( * ) . »
Malgré la difficulté inhérente à la quantification d'un phénomène clandestin, la gravité de la situation apparaît incontestable .
S'agissant du « flux », il a ainsi été procédé en 2019 14 ( * ) à plus de 27 000 éloignements tandis que, de janvier à août 2021, il avait été procédé à 16 027 éloignements 15 ( * ) , ce qui permet d'apprécier l'ampleur des arrivées irrégulières sur le territoire mahorais. Au surplus, ces flux semblent connaître une augmentation récente, potentiellement due aux difficultés économiques et sanitaires rencontrées par l'Union des Comores . La préfecture de Mayotte a ainsi indiqué aux rapporteurs qu'une « nette hausse des arrivées est constatée à Mayotte depuis août 2020 », estimant qu'à « moyens de détection constants, le nombre de "kwassas 16 ( * ) " entrant à Mayotte (...) a augmenté de 30 % entre la période allant du mois de septembre 2019 au mois d'août 2020 et celle des douze derniers mois (septembre 2020 - août 2021). »
S'agissant du « stock », il est généralement estimé que la moitié environ de la population résidente à Mayotte est étrangère . L'Insee estimait ainsi en février 2019 à 48 % la part de résidents mahorais étrangers 17 ( * ) , dont la moitié environ serait en situation administrative irrégulière 18 ( * ) .
L'Insee évalue à la moitié environ la part des résidents étrangers à Mayotte
« Du fait de l'immigration importante depuis les Comores et du départ de natifs de Mayotte vers l'extérieur, notamment la métropole et La Réunion, 48 % de la population est de nationalité étrangère en 2017, soit 123 000 personnes. Cette part est en forte hausse depuis 2012 (+ 8 points). Comme en 2012, 95 % des étrangers sont Comoriens, 4 % sont Malgaches, et la part de ceux issus de l'Afrique de l'Est demeure marginale.
« En 2017, 42 % des habitants de Mayotte n'y sont pas nés : 36 % sont nés à l'étranger et 6 % sont nés en métropole ou dans un autre DOM.
Répartition de la population de Mayotte en
2017,
par lieu de naissance et nationalité
« Parmi les adultes, 60 % ne sont pas nés à Mayotte. Les personnes natives de métropole et des autres DOM sont moins nombreuses qu'en 2012 : 14 400 habitent à Mayotte en 2017, soit un millier de moins que cinq ans auparavant. Selon l'âge, la proportion de natifs de l'étranger est très variable. Elle culmine entre 25 et 34 ans, avec 65 % de personnes nées à l'étranger. Cette part augmente de 9 points par rapport à 2012 en raison d'un solde migratoire très excédentaire à ces âges pour les natifs de l'étranger et très déficitaire pour les natifs de Mayotte.
« La proportion de personnes nées à l'étranger se réduit aux âges supérieurs : elle est de 42 % au-delà de 45 ans. Parmi les habitants de nationalité étrangère, un tiers sont nés à Mayotte. Les étrangers nés à Mayotte représentent ainsi 16 %de la population, comme en 2012. Ce sont essentiellement des mineurs, nés à Mayotte de deux parents étrangers. Leur nombre augmente sensiblement : ils sont 39 400 mineurs, contre 31 000 en 2012. »
Source : Insee, « À Mayotte, près d'un habitant sur deux est de nationalité étrangère », Insee Première, n° 1737, février 2019
2. Un contexte démographique particulier
Source de nombreuses difficultés, la situation migratoire contribue au contexte démographique spécifique qui caractérise Mayotte .
En effet, les femmes nées à l'étranger, notamment aux Comores, portent le dynamisme de la croissance démographique mahoraise. Comme le rappelait l'Insee en juillet 2020 : « La croissance démographique à Mayotte repose sur le dynamisme des naissances. Or celles-ci sont portées pour les trois quarts par les mères nées à l'étranger . Elles ont une fécondité deux fois plus élevée que les mères natives de Mayotte : leur indicateur conjoncturel de fécondité est de 6,0 enfants par femme en 2017 contre 3,5 pour les femmes natives de Mayotte 19 ( * ) . »
Cette fécondité se traduit par un nombre élevé de naissances qui, rapporté à un nombre relativement faible de décès, porte un solde naturel très dynamique.
Évolution des naissances, des
décès et du solde naturel à Mayotte
entre 2014 et
2020
Source : Insee 20 ( * )
Cette croissance démographique pose à terme la question de la capacité du territoire à accueillir une telle population . Dans son rapport de 2016 sur la départementalisation 21 ( * ) , la Cour des comptes jugeait ainsi « inquiétante » la croissance démographique mahoraise alors que le département est l'un de ceux à la plus forte densité démographique : avec 690 habitants au km², Mayotte n'est devancée que par Paris et cinq autres départements d'Île-de-France 22 ( * ) . La Cour portait alors cette appréciation en se fondant sur une projection démographique de 497 000 habitants à l'horizon 2050. Or, les dernières projections produites par l'Insee, qui prennent en compte la situation migratoire, estiment désormais entre 440 000 et 760 000 habitants le nombre d'habitants à Mayotte à cette date, selon les scénarios migratoires.
Évolution de la population de Mayotte à
l'horizon 2050
selon trois scénarios de projections
Source : Insee 23 ( * )
Ce dynamisme démographique se traduit par une pyramide des âges déséquilibrée, la population étant pour une très large part extrêmement jeune . À cet égard, le recensement de 2017 n'a pas montré d'évolution notable par rapport à la situation de 2012 : avec un âge moyen qui s'élève à 23 ans 24 ( * ) , l'Insee rappelait ainsi en février 2019 que « la moitié de la population a moins de 18 ans, et trois Mahorais sur dix ont moins de 10 ans 25 ( * ) . »
Comparaison de la pyramide des âges à
Mayotte (2012 et 2017)
et en France métropolitaine (2017)
Source : Insee 26 ( * )
Ce contexte démographique spécifique tend à placer les services publics sous tension , qu'il s'agisse des difficultés relatives à l'encadrement des mineurs (scolarisation, accompagnement par l'aide sociale à l'enfance), ou de l'accompagnement vers l'emploi. Comme le rappelait la Cour des comptes dans son rapport précité, le contexte démographique mahorais « constitue indéniablement l'enjeu majeur de l'île, dans la mesure où il irrigue l'ensemble des autres défis, qu'il s'agisse du développement économique, de l'accès à l'éducation, ou encore de l'alignement progressif des prestations sociales 27 ( * ) . »
3. Un territoire en cours de développement économique
Bien que relativement prospère dans son environnement régional immédiat, Mayotte demeure à l'échelle nationale un département en rattrapage économique. Comme le résumait le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale précité en 2019, « les caractéristiques de l'économie mahoraise peuvent se résumer de la façon suivante : un poids prépondérant du secteur public, la place importante de l'activité informelle et, au final, une création de valeur ajoutée réduite 28 ( * ) . »
Assise sur un secteur informel particulièrement développé 29 ( * ) , l'économie mahoraise ne se caractérise pas par la production d'une valeur ajoutée élevée. À titre d'exemple, selon l'Insee, en 2018, le produit intérieur brut (PIB) mahorais s'élevait à 2,4 milliards d'euros, situant Mayotte comme « le département français qui dégage le moins de richesse, y compris rapporté au nombre d'habitants », avec un PIB par habitant près de quatre fois inférieur au niveau national.
L'activité étant trop faible, le marché du travail n'offre pas un emploi à tous les actifs mahorais 30 ( * ) et s'avère incapable d'absorber les arrivées de nouveaux actifs sur le marché . Le taux de chômage à Mayotte, qui s'établissait à 30,1 % en 2019, était ainsi supérieur de 8,8 points au taux de chômage du second territoire ultramarin connaissant le plus fort taux de chômage, La Réunion, dont le taux de chômage déjà préoccupant atteignait 21,3 %.
Comparaison des taux de chômage dans divers
territoires ultramarins
avec le taux national hors Mayotte
Source : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) 31 ( * )
La situation économique de Mayotte, qui demeure le département le plus pauvre de France, n'offre donc pas de débouchés satisfaisants à une population jeune et dynamique .
4. Une départementalisation récente, des services publics encore insuffisants
Dans ces conditions, il est difficile pour les services publics présents sur place d'assurer une prise en charge de leurs publics comparable à celle qui peut être attendue dans l'hexagone .
En premier lieu, plusieurs infrastructures essentielles au territoire font encore défaut à Mayotte. Véritable « arlésienne », l'allongement de la piste d'atterrissage de l'aéroport de Dzaoudzi, attendu depuis 2003, n'a ainsi toujours pas été réalisé.
La « piste longue », attendue de longue date, enfin réalisée ?
Longue de seulement 1 930 mètres, la piste d'atterrissage de l'aéroport de Dzaoudzi ne permet pas à celui-ci d'accueillir de gros porteurs. Cela nuit au développement du trafic aérien, identifié comme un verrou dans le désenclavement et le développement économique de l'île.
Officialisé en 2003 par la signature d'une convention de développement, le projet d'allongement de la piste d'atterrissage a fait l'objet d'un débat public en 2011 et 2012. Les obstacles au projet ont néanmoins retardé sa mise en oeuvre : son coût (supérieur à 200 millions d'euros) et son impact environnemental, tant sur la flore que sur la faune 32 ( * ) du lagon, ont ainsi régulièrement été invoqués pour justifier son report.
En visite à Mayotte, le président de la République, Emmanuel Macron, a néanmoins affirmé en octobre 2019 la volonté de mener à son terme ce projet. La nomination récente de Christophe Masson, délégué de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) chargé de la réalisation du projet, semble accréditer l'hypothèse de l'achèvement du projet. Celui-ci pourrait ainsi être mené à bien dès 2023. Le scénario retenu serait celui de la « piste convergente ».
Carte représentant le scénario d'allongement retenu à l'heure actuelle
Source : direction générale de l'aviation civile (DGAC) 33 ( * )
De nouveaux obstacles se posent néanmoins : le défaut de matériaux sur place, notamment de sable, et les mouvements géologiques dus à l'activité volcanique du volcan sous-marin documentée au large de Mayotte 34 ( * ) pourraient à nouveau venir retarder un projet attendu de pied ferme par les Mahorais.
Par ailleurs, Mayotte est le seul département d'outre-mer à ne pas disposer d'un port d'intérêt national . Interrogé par la mission, l'ancien préfet de Mayotte, Jean-François Colombet, a souligné l'importance « de doter Mayotte d'un port en eaux profondes ».
Au-delà du cas des infrastructures, plusieurs services publics essentiels n'ont pas atteint une organisation satisfaisante ni une taille critique. Sans qu'il soit besoin de multiplier les exemples, le cas du service public de l'éducation nationale est à cet égard édifiant.
Confrontés à une augmentation continue du nombre d'élèves 35 ( * ) , les services de l'éducation nationale sur place sont contraints de mener une politique extrêmement volontariste de construction d'établissements scolaires et de création de classes. Rencontré sur place, le recteur de Mayotte, Gilles Halbout, s'est montré pleinement conscient de cette difficulté. En témoigne le projet académique du rectorat pour les années 2020 à 2023, qui rappelle que « l'essor démographique engendre des besoins importants en termes de construction/extension et de restauration scolaires mais également en termes de moyens humains » car, « multipliés par 10 en 30 ans, les effectifs d'élèves sont en constante progression 36 ( * ) . »
À titre d'exemple, sur les années scolaires 2016-2017 à 2018-2019, le nombre d'élèves accueillis par les établissements du premier et du second degrés du territoire mahorais est passé de 94 060 à 96 990, soit une augmentation sensible de 3,12 %. À cette augmentation des effectifs accueillis a correspondu une hausse corrélative des établissements et classes ouverts.
Évolution du nombre de classes et
d'établissements ouverts
sur les années scolaires 2016-2017
à 2018-2019
|
2016-2017 |
2017-2018 |
2018-2019 |
||
|
1 er degré |
Nombre de classes |
1705 |
1709 |
1755 |
|
Nombre d'écoles |
183 |
183 |
185 |
|
|
2 nd degré |
Nombre de collèges |
20 |
20 |
21 |
|
Nombre de lycées |
11 |
11 |
11 |
|
|
Nombre d'internats |
0 |
1 |
1 |
|
Source : rectorat de Mayotte 37 ( * )
Pour louables que soient ces efforts, ils ne permettent pas encore à l'heure actuelle de pallier en intégralité l'augmentation continue du public accueilli . En particulier, la pratique des « rotations », qui consiste à diviser les classes du premier degré en deux et à segmenter leur accueil sur une demi-journée pour en doubler la capacité, ne saurait constituer une solution viable dans le long terme.
En tout état de cause, le caractère parfois embryonnaire, souvent lacunaire des services publics mahorais ne permet pas une prise en charge entièrement satisfaisante des publics concernés. Une telle situation, qui peut s'expliquer en partie par le caractère récent de la départementalisation, contribue pourtant à alimenter une situation sécuritaire préoccupante .
* 3 Données de la Banque mondiale, consultables à l'adresse suivante : https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/NY.GDP.PCAP.CD?locations=KM .
* 4 Voir « Synthèse démographique, sociale et économique », Insee, août 2020, ainsi que les données Insee consultables à l'adresse suivante pour la conversion entre euros et dollars courants : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2381462#tableau-figure1 .
* 5 Pour mémoire, l'indice de développement humain (IDH) se calcule à partir de trois composantes : le PIB par habitant, l'espérance de vie à la naissance et le niveau d'éducation des enfants de 17 ans et plus.
* 6 Voir par exemple Michaël Goujon, François Hermet, « L'indice de développement humain : une évaluation pour Mayotte », Région et Développement, L'Harmattan, 2012, 36, pp. 229-244, consultable à l'adresse suivante : https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00913358 .
* 7 Pour 2010, année la plus proche de 2011 pour laquelle nous disposons de données consolidées du PNUD, ce dernier évaluait l'IDH de la France à 0,879. En 2019, il atteignait 0,901. Voir à cet égard le Rapport sur le développement humain publié par le PNUD en 2020.
* 8 Le pays s'est longtemps caractérisé par une très forte instabilité politique, connaissant une succession de coups d'État. L'adoption en 2001 de sa constitution a néanmoins ouvert une phase de stabilité politique relative.
* 9 L'article 1 er de la constitution de l'Union des Comores prévoit toujours que « L'Union des Comores est une République, composée des îles autonomes de Mwali (Mohéli), Maoré (Mayotte), Ndzuwani (Anjouan), N'gazidja (Grande Comore). »
* 10 Rapport d'information n° 2932 (2006, XIIème législature) de Didier Quentin sur la situation de l'immigration à Mayotte, consultable à l'adresse suivante :
https://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2932.asp .
* 11 Rapport n° 300 (2005-2006) de François-Noël Buffet, fait au nom de la commission d'enquête relative à l'immigration clandestine, « Immigration clandestine : une réalité inacceptable, une réponse ferme, juste et humaine », présidée par Georges Othily, consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/r05-300-1/r05-300-1_mono.html .
* 12 Rapport d'information n° 675 (2011-2012) de Jean-Pierre Sueur, Christian Cointat et Félix Desplan, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juillet 2012, consultable à l'adresse suivante : https://www.senat.fr/rap/r11-675/r11-675_mono.html .
* 13 Rapport n° 1592 (2018-2019) de Yaël Braun-Pivet, Philippe Gosselin et Stéphane Mazars, en conclusion d'une mission effectuée à Mayotte du 24 au 28 septembre 2018, consultable à l'adresse suivante :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b1592_rapport-information# .
* 14 L'année 2020 étant, en raison de la situation sanitaire, faiblement représentative de la situation, il est jugé plus représentatif de prendre l'année 2019 pour référence.
* 15 Statistiques fournies par la préfecture de Mayotte.
* 16 Du nom des barques de pêche utilisées pour la traversée depuis Anjouan.
* 17 Insee, « À Mayotte, près d'un habitant sur deux est de nationalité étrangère », Insee Première, n° 1737, février 2019.
* 18 Insee, « Migrations, natalité et solidarités familiales : la société de Mayotte en pleine mutation », Insee Analyses Mayotte-La Réunion, n° 12, mars 2017, consultable à l'adresse suivante : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2656589#titre-bloc-11 .
* 19 Insee, « La population de Mayotte à l'horizon 2050 : entre 440 000 et 760 000 habitants selon l'évolution des migrations », Insee analyses Mayotte-La Réunion, n° 26, juillet 2020.
* 20 Insee, « Bilan démographique à Mayotte en 2020, premiers éléments pour 2021 », Insee Flash Mayotte, septembre 2021.
* 21 Cour des Comptes, « La départementalisation de Mayotte : une réforme mal préparée, des actions prioritaires à conduire », rapport public thématique, janvier 2016 p. 18.
* 22 Source : Insee, recensement de 2017. Résultats consultables à l'adresse suivante : https://www.insee.fr/fr/statistiques/3284395 .
* 23 Insee, « La population de Mayotte à l'horizon 2050 : entre 440 000 et 760 000 habitants selon l'évolution des migrations », Insee analyses Mayotte-La Réunion, n° 26, juillet 2020.
* 24 À comparer à l'âge moyen de 41 ans en métropole, de 35 ans à La Réunion et de 28 ans en Guyane.
* 25 Insee, « À Mayotte, près d'un habitant sur deux est de nationalité étrangère », Insee Première, n° 1737, février 2019.
* 26 Ibidem .
* 27 Cour des comptes, rapport précité, p. 20.
* 28 Rapport n° 1592 (2018-2019) précité, p. 11.
* 29 Selon le rapport de 2019 de la commission des lois de l'Assemblée nationale précité, « selon l'INSEE, 66 % des entreprises locales, occupant plus du tiers des emplois, ne seraient pas connues des services fiscaux ».
* 30 Ce malgré un taux d'activité de seulement 49,1 %, contre 71,7 % pour la France entière hors Mayotte. En d'autres termes, moins d'une personne sur deux en âge de travailler est active (en emploi ou en recherche d'emploi) ; au surplus, sur cette proportion, 30,1 % de cette population est au chômage.
* 31 Tableau de bord des outre-mer, IEDOM, 10 février 2021, consultable à l'adresse suivante : https://www.iedom.fr/mayotte/statistiques/ . Pour mémoire, l'IEDOM agit « pour le compte et sous l'autorité de la Banque de France et du Trésor, joue le rôle d'institut d'émission pour les départements, régions et collectivités d'outre-mer français ». À ce titre, il assure notamment la mise en circulation et l'entretien des billets et des pièces sur ces territoires. Pour plus d'information sur son rôle, voir http://www.iedom.fr/ .
* 32 Il s'agit notamment de protéger le dugong, « vache des mers », espèce jugée vulnérable et placée sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature.
* 33 Carte consultable à l'adresse suivante : https://pistelongue-mayotte.fr/ .
* 34 Pour plus d'informations, voir les informations publiées par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) à l'adresse suivante :
* 35 Dans son rapport de 2016 précité, la Cour des comptes précisait ainsi que « le nombre d'élèves scolarisés à Mayotte est passé de 3 000 en 1976 à 87 437 en 2014 ». Une telle évolution s'est poursuivie depuis.
* 36 Rectorat de Mayotte, « Projet académique 2020-2023 », p. 3, consultable à l'adresse suivante : https://www.ac-mayotte.fr/index.php/academie/le-rectorat/projet-academique-2020-2023 .
* 37 « Projet académique 2020-2023 » précité, p. 4.