C. UN ACHAT LOCAL INDIRECTEMENT FAVORISÉ PAR LES CLAUSES ENVIRONNEMENTALES
Le fabriqué en France est indirectement favorisé par la part croissante des considérations environnementales dans l'achat public et, moins fortement, par la volonté de réduire la dépendance de l'Europe envers l'approvisionnement extra-communautaire.
Sur le plan communautaire, outre les outils existants31(*), la prise en compte de considérations sociales et environnementales dans le cadre des marchés publics et le rejet des offres violant les législations ou des offres anormalement basses, permettent de valoriser les opérateurs vertueux. Pour autant, ils ne sont pas nécessairement nationaux.
En particulier, le règlement 2024/1735/UE pour une industrie « zéro net » comporte des dispositions novatrices prend en compte, pour la première fois, la dépendance de l'UE à l'approvisionnement auprès de pays tiers pour certaines technologies (panneaux photovoltaïques, batteries, pompes à chaleur). L'acheteur ou l'autorité concédante devra faire figurer dans son contrat des clauses d'exécution imposant au titulaire de ne pas utiliser, dans le cadre du marché, plus de 50 % de produits issus d'États tiers. L'entrée en vigueur de ce texte reste subordonnée à l'intervention d'actes d'exécution de la Commission européenne, et a un impact marginal sur le sujet global du fabriqué en France.
Sur le plan national, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui prévoit qu'au plus tard le 21 août 2026, tous les acheteurs et autorités concédantes devront intégrer une clause sous forme de condition d'exécution environnementale, une autre relative au domaine social et à l'emploi32(*) et un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Le Plan national pour des achats durables (PNAD) pose l'objectif de 100 % des contrats comportant une considération environnementale et 30 % intégrant une considération sociale d'ici fin 2025. L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) doit proposer prochainement des clauses, des critères de sélection et des recommandations pour certains secteurs d'activité, parmi lesquels en priorité le textile et les véhicules. Par définition, les produits fabriqués en France disposent d'une empreinte environnementale plus faible qu'un produit importé et pourraient être davantage favorisés à ce titre.
La réglementation des marchés publics, qui impose que les spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, permet de valoriser la qualité technique des offres et leurs performances en matière sociale et environnementale. En accordant à ces critères une pondération supérieure à celle du prix, les acheteurs peuvent lutter contre la concurrence déloyale des entreprises étrangères et défendre le savoir-faire de nos entreprises, sans pour autant tenir compte de leur implantation géographique ou de l'origine des produits, ce qui constituerait une méconnaissance des principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats. Pour les aider à s'inscrire pleinement dans cette démarche, le gouvernement propose des outils pédagogiques et opérationnels, tels que le guide de l'achat responsable de la direction des achats de l'État33(*) ou le guide sur les aspects sociaux de la commande publique34(*) de l'Observatoire économique de la commande publique.
Réponse ministérielle à la question n° 10419, 19 décembre 2023
L'approche allemande constitue une autre piste. Si 50 % des appels d'offres ne se jugent que sur le prix, contre 15 % en France, l'achat de produits allemands s'effectue grâce à une sélection en amont se fondant sur les critères techniques.
* 31 Mécanisme de préférence prévu par la directive de 2014 « secteurs spéciaux » (eau, énergie, transports et secteurs postaux), règlement du 23 juin 2022 instaurant l'instrument relatif aux marchés publics internationaux, règlement d'exécution du règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.
* 32 Pour les lots dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens
* 33 https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dae/doc/guide_thematique_insertion_VF.pdf?v=1698053361
* 34 https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/aspects-sociaux/Guide-aspects%20sociaux_vf.pdf?v=1700649144