IV. EN RÉPONSE AU MIRAGE DE LA TRONÇONNEUSE, UNE RÉPONSE AU CAS PAR CAS POUR UNE DÉPENSE PUBLIQUE PLUS EFFICIENTE
A. À CHAQUE SITUATION, SA SOLUTION : TAILLE CRITIQUE, COÛTS SOCIAUX, REPRISE DES ENGAGEMENTS EN COURS... RIEN NE S'IMPROVISE
Plusieurs éléments peuvent être poursuivis dans le cadre d'une démarche de rationalisation des structures : la réduction des coûts de fonctionnement, une meilleure maîtrise des emplois, la mutualisation de la trésorerie, une capacité accrue à s'autofinancer par l'obtention de ressources propres, une structure de taille viable, etc.
Ces éléments doivent être mis en regard des contraintes propres à de telles opérations de restructuration :
- d'une part, ces opérations peuvent avoir un coût social, nécessitant un dialogue important et soutenu avec les personnels et leurs représentants ;
- d'autre part, les conséquences budgétaro-comptables peuvent être significatives (reprise des engagements des structures fusionnées ou supprimées, devenir des contrats pluriannuels, etc.).
Au-delà des éventuelles primes de restructuration versées aux agents concernés, la masse salariale des opérateurs restructurés peut également faire l'objet d'une augmentation en cas d'alignement par le haut des rémunérations.
Pour maximiser les chances de succès d'une restructuration d'opérateurs et plus particulièrement d'une fusion, deux facteurs sont essentiels : un temps de préparation en amont et un portage politique de haut niveau.
1. La fusion
Quand plusieurs structures produisent le même service public, les fusionner peut avoir du sens, notamment pour favoriser les synergies. La commission envisage ainsi une réorganisation des structures de formation professionnelle pour adultes, à travers la fusion de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) et des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (Greta), qui proposent des actions de formation sur l'ensemble du territoire.
2. Le transfert à une structure plus importante
Alors que certaines agences de financement présentent des tailles très limitées, manifestement inadaptées aux enjeux financiers qu'elles représentent, la commission recommande la reprise de leurs activités par des structures dotées d'une masse critique suffisante :
- l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) serait réinternalisée dans l'administration centrale du ministère des transports ;
- les activités de financement de France compétences seraient transférées à la Caisse des dépôts ;
- les activités de versement d'aides simples, par exemple celles de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH), seraient reprises par l'Agence de services et de paiement (ASP).
3. La suppression
À l'instar de la politique menée en Grande-Bretagne, une revue des missions doit être conduite systématiquement tous les cinq ans afin de déterminer si une agence possède toujours une raison d'être, afin d'éviter la perpétuation de structures administratives qui, par nature, ont tendance à justifier leur activité par l'appropriation de nouvelles missions.
4. La mutualisation des fonctions support
Même de nature proche, il peut être pertinent de conserver une autonomie administrative pour certaines structures. C'est le cas par exemple des écoles d'art ou des écoles d'architecture sous tutelle du ministère de la culture. Cependant, la mutualisation des fonctions supports, sous l'égide de la tutelle, fait sens.