1. Des reculs répétés de la compensation des coûts fixes
Da manière unanime, les présidents d'université entendus ont dénoncé l'absence de compensation par l'État, ou la compensation seulement partielle, de certaines de leurs dépenses de fonctionnement dont ils ne peuvent maîtriser la forte augmentation.
ï Il s'agit en premier lieu du glissement vieillesse-technicité (GVT) 2, qui ne fait plus l'objet d'un financement spécifique au sein de la SCSP depuis 2019, et n'est plus compensé aux établissements depuis leur passage aux responsabilités et compétences élargies (RCE). Le manque à gagner pour les universités est au total estimé à 500 à 600 millions d'euros par France Universités.
1 Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
2 Cette notion recouvre l'évolution à la hausse de la masse salariale des universités sous l'effet de l'avancement de carrière de leurs agents.
La Dgesip a relativisé la portée de cette évolution en soulignant :
- que l'État a apporté son appui au financement du GVT lorsque cela s'est avéré nécessaire. Des enveloppes nouvelles ont ainsi été allouées entre 2020 et 2022, dans le cadre du DSG, pour répondre aux difficultés financières rencontrées par certains établissements « en raison notamment de tensions sur la masse salariale et, en particulier, sur le GVT », pour un total de 45 millions d'euros « soclés » dans les SCSP annuelles. La Dgesip relève par ailleurs que le rééquilibrage de la dotation des établissements les moins bien dotés entre 2020 et 2023, pour un total de 28 millions d'euros également « soclés », a contribué à alléger la charge résultant du GVT, de même que les 11 millions d'euros supplémentaires alloués aux établissements en fin de gestion 2023 au titre de l'accompagnement de leur trajectoire financière et salariale ;
- que les établissements « ont su dégager les marges de manoeuvre nécessaires pour financer leur GVT », comme en témoigne l'augmentation globale des consommations d'emploi ;
- que la perspective de départs à la retraite importants à l'horizon 2030 devrait contribuer à desserrer la contrainte à moyen terme.
ï Le surcoût résultant de l'inflation, en second lieu, a affecté les établissements par le biais principal de leurs dépenses énergétiques. Il est évalué par le ministère, par comparaison avec l'année 2021, à 320 millions d'euros pour 2023 et 212 millions pour 2024.
Seuls les surcoûts de l'année 2023 ont fait l'objet d'une compensation partielle par l'État ; 200 millions d'euros ont été prévus à ce titre par loi de finances rectificative pour 2022, puis versés en deux fois, fin 2022 puis fin 2023, afin de tenir compte des surcoûts réellement constatés et de la situation financière des établissements. France Universités estime que le surcoût net en résultant pour les établissements atteint à ce jour 350 millions d'euros.
ï Les établissements ont enfin été affectés par les mesures salariales générales prises par le Gouvernement.
Après la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires intervenue, à hauteur de 3,5 % au 1er janvier 2022, une nouvelle revalorisation de 1,5%, entrant en vigueur au 1er juillet 2023, a été décidée lors des rencontres salariales de 2023 (dans le cadre des mesures dites « Guérini »).
La compensation aux établissements du coût de ces mesures décidées par l'État s'est faite de manière partielle et retardée. La revalorisation de 3,5% fait l'objet d'une compensation intégrale et pérenne aux établissements depuis 2023, le surcoût de la demi-année 2022 ayant été laissé à la charge des établissements. La revalorisation décidée en 2023 n'a quant à elle été compensée qu'à partir de 2024, et à hauteur de 50 %. Selon la Dgesip,
220 millions d'euros ont ainsi été laissés à la charge des opérateurs du programme 150 en 2023 et 2024. Le rapporteur de la commission pour
l'enseignement supérieur, Stéphane Piednoir, a souligné dans ses deux derniers avis budgétaires le caractère inédit de cette décision, qui a créé un reste à charge pérenne pour les établissements.
Lors de l'examen du projet de loi de finances, de fortes inquiétudes ont également porté l'augmentation de 4 % de la contribution des opérateurs au compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions, dont la compensation n'était pas prévue dans la version initiale du texte. Un amendement gouvernemental a finalement prévu la prise en charge intégrale de cette dépense nouvelle par le budget de l'État.
ï Dans ses réponses au questionnaire adressé par les rapporteurs, la Dgesip a souligné que « si certains coûts demeurent en effet à la charge des établissements, ce n'est que partiellement ». Elle a par ailleurs relevé que ces arbitrages budgétaires doivent être placés en regard de l'augmentation significative des ressources stables des opérateurs du programme 150 sur la dernière décennie (+ 20 % entre 2016 et 2025).