H. PRÉSERVER LA CAPACITÉ D'EXPORTATION DE LA BITDE
Le modèle économique de la BITD nationale repose largement sur sa capacité d'exportation, qu'il s'agisse des Rafale, des frégates ou des CAESAr. Or le caractère sensible des matériels de guerre justifie un principe général d'interdiction de l'exportation, l'autorisation de l'État étant l'exception. Ce principe d'interdiction revient dans de nombreux cas à faire du ministre des Armées le VRP de la BITD alors que dans certains pays, comme l'Allemagne, le Parlement est compétent pour autoriser l'exportation de certains matériels comme les Eurofighters.
Piste n° 9
Inciter les entreprises à être plus actives pour démarcher des clients à l'international, susciter des offres communes et donc être capables de moins se reposer sur le réseau d'attachés d'armement de la DGA.
Conserver la capacité pleine et entière des États à promouvoir leurs exportations sans dépendre des choix d'un autre État.
I. RÉAFFIRMER LA SPÉCIFICITÉ DES INDUSTRIES D'ARMEMENT ET LEUR EXCLUSION DES RÈGLES RÉGISSANT LE MARCHÉ INTÉRIEUR EUROPÉEN
Afin de permettre aux États de mettre en oeuvre leurs nouvelles politiques de défense, il est vital que le secteur de la défense demeure exempté des règles qui s'imposent au marché intérieur, qu'il s'agisse des règles de concentration ou des régimes de subventions. Le rappel de ces principes est indispensable au moment où la Commission européenne envisage d'étendre sa compétence au titre de ses attributions en matière de droit de la concurrence et d'organisation du marché intérieur.
Les rapporteurs rappellent que les règles de fonctionnement du marché intérieur ont souvent pour conséquence de favoriser la multiplication des acteurs pour éviter l'émergence d'acteurs dominants et que l'intérêt général européen exige précisément de pouvoir mieux structurer la BITDE.
Le paquet législatif dit « omnibus » présenté le 17 juin 2025 constitue à cet égard un ensemble de mesures bienvenues. Au-delà des mesures qu'il contient (régime d'autorisation accéléré pour les projets de défense à l'échelle de l'Union européenne, le relèvement du seuil d'exclusion des contrats de défense des règles de passation des marchés publics, en le portant de 440 000 € à 900 000 €, allègement des charges administratives dans le cadre du FED, etc.) plusieurs pistes doivent être explorées telles qu'une pause dans la création de nouvelles normes européennes ou encore une simplification générale de l'application des réglementations civiles aux PME et ETI de la défense.
Piste n° 10
Exempter le secteur de la défense des règles qui s'imposent au marché intérieur qu'il s'agisse des règles de concentration ou des régimes de subventions.
Aller au-delà de l'« omnibus défense » en prévoyant des assouplissements réglementaires au bénéfice des PME et ETI notamment.