EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 22 octobre 2025, sous la présidence de M. Cédric Perrin, Président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le rapport d'information de M. Pascal Allizard et Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteurs, sur la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE).
M. Cédric Perrin, président. - L'ordre du jour appelle la présentation des conclusions de la mission d'information sur la base industrielle et technologique de défense européenne. Je laisse la parole à nos rapporteurs Hélène Conway-Mouret et Pascal Allizard.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - L'initiative de cette mission d'information sur la Base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) part d'un constat et d'une conviction. L'évolution du contexte géopolitique oblige à porter un regard nouveau sur l'organisation et le fonctionnement de la BITDE afin que la hausse des crédits consacrés à l'effort de défense en Europe permette, outre le réarmement du continent, le renforcement de son autonomie stratégique en réduisant sa dépendance à des pays tiers, le soutien à la croissance et à la réindustrialisation et une amélioration des processus de production.
Dans le cadre de cette mission que nous avons conduite avec Pascal Allizard, nous avons procédé à de nombreuses auditions et effectué des déplacements à Bruxelles, Berlin, Munich, Tallin, Varsovie, Londres et Rome afin de sonder nos partenaires et leur vision de la BITDE.
Au terme de nos travaux, nous estimons que, dans le contexte où les besoins sont considérables et où une demande solvable se développe dans l'Europe et dans le monde, une nouvelle approche est nécessaire. Il faut privilégier de véritables projets industriels fondés sur des perspectives de commandes, tant nationales qu'à l'exportation, plutôt que de grands programmes initiés par les États pour mutualiser des investissements, comme c'était le cas dans la période de réduction drastique des budgets militaires. Ce changement de paradigme aura des conséquences sur la poursuite de certains programmes qui peinent à aboutir dans le nouveau contexte économique, mais il devrait aussi permettre d'envisager d'avancer ensemble vers les nouvelles frontières que sont l'IA, le cyber, le quantique et l'espace.
Le lancement de nos travaux nous a d'abord logiquement conduits à nous demander ce qu'est la BITDE et si celle-ci existe réellement. Nous nous sommes aperçus qu'il n'existait pas de définition univoque de la BITDE, chacun de nos interlocuteurs proposant une définition différente, voire évoquant la notion comme si elle allait de soi. Or, comme l'écrit Camus, « mal nommer un objet, c'est ajouter aux malheurs du monde ». Une première définition consiste à considérer la BITDE comme la somme des BITD nationales ou, plus précisément, comme l'ensemble des acteurs européens impliqués dans la conception, le développement, la production, la maintenance et la modernisation des équipements de défense. La notion de BITDE revêt aussi une dimension d'intégration, laquelle n'existe dans sa formule la plus aboutie que dans les missiles MBDA et dans l'aéronautique (Airbus), mais pas dans les véhicules terrestres ou la construction navale. Les défenseurs de ces définitions de la BITDE considèrent qu'elles ne constituent au mieux qu'un projet dès lors qu'il n'existe pas d'ensemble intégré et cohérent au service d'un objectif clairement défini.
Une approche intermédiaire tenant compte des projets menés en coopération, notamment dans le cadre d'organisations intergouvernementales ad hoc, telles que l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) et l'agence européenne de défense (AED), peut néanmoins être retenue.
Aussi, considérant qu'il existe bien un ensemble d'entreprises de défense parfois intégrées qui contribuent à concevoir et produire des équipements pour les armées européennes, parfois en coopération et malgré de multiples freins à sa constitution, nous estimons que la BITDE est à la fois un horizon et une réalité embryonnaire, partielle et fragmentée. Elle repose encore largement sur des industries nationales aux niveaux de coopération variables, sans constituer un ensemble intégré et harmonisé à l'échelle de l'Union européenne. Ces industries nationales se font concurrence et ne se font pas encore suffisamment confiance pour développer des projets communs.
Concernant le périmètre de la BITDE, nous ne le réduisons pas à l'Union européenne, car nous estimons nécessaire d'y adjoindre l'Islande, le Royaume-Uni, la Norvège, la Suisse et l'Ukraine, tout en n'excluant pas les coopérations avec d'autres pays, comme la Turquie par exemple.
Le réflexe otanien de la plupart des États européens nous a, en outre, conduits à nous interroger sur l'existence d'une BITD « transatlantique ». En réalité, même si nombre de nos alliés considèrent que la relation avec les États-Unis doit être préservée, il n'y a pas à proprement parler de BITD « transatlantique », les Européens n'étant généralement que des sous-traitants dans les coopérations menées avec les États-Unis, car tenus éloignés des parties les plus stratégiques. Au cours des auditions et lors de nos déplacements à l'étranger, nous avons constaté qu'une prise de conscience existait donc quant au fait que seuls des développements industriels européens permettront de préserver ou d'acquérir une maîtrise technologique, gage d'autonomie stratégique.
Ce changement radical de contexte géopolitique, caractérisé à la fois par une menace russe directe et le retrait possible des États-Unis, change la donne en obligeant les Européens, animés par un sentiment d'urgence, à se prendre en main. Même les plus proches alliés des États-Unis reconnaissent la nécessité de dérisquer leur relation avec les États-Unis, ce qui les amène à envisager un réinvestissement massif dans le développement de capacités de production militaire. L'objectif pour nos voisins est bien de développer leur propre BITD nationale et, si possible, pour certains d'entre eux, de dépasser les industriels français sur un marché devenu subitement très prometteur.
Bien que perfectibles, tant en raison de leur montant limité que des critères d'éligibilité qui ne permettent pas une préférence européenne complète, les instruments financiers développés par l'Union européenne que sont le Fonds européen de défense (FED) ou encore les règlements SAFE et EDIP devraient jouer un rôle structurant pour la BITDE.
Dans ce contexte, quel rôle la BITDE française peut-elle jouer ? La place de la France dans la BITDE demeure paradoxale. La volonté maintenue depuis plus de 60 ans de préserver notre indépendance technologique et une capacité de décision et d'action autonomes sont aujourd'hui saluées quand elles ne sont pas enviées par nos voisins. Toutefois, le poids de la BITD française, de facto la plus complète du continent, son avance technologique sur plusieurs segments, sa maîtrise unique en Europe des différents aspects de la dissuasion nucléaire, peuvent également nourrir une forme de méfiance dans le cadre des partenariats européens. Nombreux sont les partenaires qui ont indiqué par ailleurs regretter les réticences, parfois supposées, des industriels français à partager leurs compétences industrielles avec leurs concurrents européens et qui ne cachent pas leur volonté de demeurer dans la course aux ruptures technologiques grâce à ces transferts de technologies obtenus dans le cadre des grands programmes menés en coopération. La place de la BITD nationale dans la BITDE et sa capacité à jouer un rôle moteur ne sont donc pas acquises. Nos voisins européens auront, en outre, toujours tendance à tenir compte de la garantie de sécurité américaine qu'ils estiment, à tort ou à raison, attachée à l'achat de matériels américains. L'hégémonie du chasseur américain F-35 sur le continent européen en est la meilleure illustration. Nous considérons donc que, si notre BITD souhaite nouer des partenariats cohérents avec son niveau de maîtrise technologique, la France devra également se poser la question des garanties de sécurité qu'elle est en mesure d'apporter à ses voisins, seule ou conjointement avec d'autres pays, comme le Royaume-Uni.
La BITD française doit, en outre, s'attacher à regarder au-delà de ses partenaires traditionnels et à nouer des partenariats avec des entreprises issues de BITD moins complètes, mais sur certains segments complémentaires, comme l'Estonie, la Pologne ou la Roumanie, où il existe une attente de coopération avec la France.
M. Pascal Allizard, rapporteur. - J'en viens maintenant aux difficultés de fonctionnement de la BITDE dans l'état actuel. Un constat d'abord : tous les acteurs européens réinterrogent aujourd'hui leurs grands programmes qui ont été lancés avant le changement de contexte géopolitique, le SCAF, le GCAP, MGCS et autres. La nouvelle agence gouvernementale britannique chargée d'évaluer les grands projets (National Infrastructure and Service Transformation Authority) a ainsi estimé, fin août 2025, que la réussite du programme Tempest semblait impossible, compte tenu de problèmes à ce stade ni gérables ni résolus. De même, un industriel italien rencontré à Rome a estimé devant la mission que le programme Panther de Rheinmetall et Leonardo n'était pas réaliste, compte tenu de l'absence de marché à l'export et du coût d'une chaîne de production uniquement pour l'Italie. La France et l'Allemagne ne sont donc pas les seules à rencontrer des problèmes avec leurs programmes SCAF et MGCS. Ces difficultés ne doivent, en outre, pas laisser penser qu'il s'agit d'un échec de la BITDE. Ces grands programmes en réalité ont été initiés à une époque où la menace stratégique était plus lointaine, où les budgets militaires étaient en déclin et où la pérennité de certains industriels était menacée.
Le lancement de ces grands projets, présentés comme des avancées de l'Europe de la défense, avait aussi, voire même surtout, pour objet de gérer la pénurie de moyens, de répartir les coûts des investissements et de pallier la faiblesse des commandes. Avec le retour de la guerre en Europe, la hausse des crédits et des commandes partout dans le monde, le marché des armements tend à retrouver un fonctionnement « normal », basé sur les calculs de rentabilité et les perspectives de commandes. Les industriels y voient des opportunités et les interventions étatiques n'apparaissent plus autant nécessaires pour faire émerger des projets.
En réalité, l'organisation et le fonctionnement de la BITDE ne se résument pas à de grands projets étatiques menés sur une base bilatérale ou multilatérale. La BITDE peut très bien se développer à partir de grands groupes historiques nationaux qui renforcent leur présence dans d'autres pays européens en rachetant des entreprises, par exemple Thales, Rheinmetall, Leonardo ou Eurenco, ou au travers de la création de champions européens intégrés sur la base de regroupement de capacités d'ingénierie et de production.
Le retour à un fonctionnement de marché est aujourd'hui favorable aux stratégies de développement des acteurs nationaux, voire à la création de nouveaux champions européens intégrés, plutôt qu'à des mariages forcés organisés par des États souvent impécunieux. Dans ces conditions, notre regard sur le fonctionnement de la BITDE doit changer afin de mieux articuler les logiques d'entreprise avec les priorités politiques. Les objectifs financiers et industriels doivent retrouver toute leur place lors de l'élaboration des coopérations européennes. Cela doit conduire à réexaminer les grands programmes initiés par les États qui se révèlent coûteux, plus longs à mettre en oeuvre et moins performants technologiquement compte tenu des compromis auxquels ils conduisent. La Cour des comptes britannique a ainsi estimé que les Eurofighters acquis par le Royaume-Uni avaient coûté au total 43,6 milliards d'euros, soit un surcoût de 75 % par rapport aux estimations initiales, et un coût unitaire de près de deux fois supérieur à celui du Rafale, selon les chiffres de la Cour des comptes française.
Dans ces conditions, il apparaît pertinent de porter un regard nouveau sur la BITDE, dénoué de préjugés et privilégiant l'efficacité, en s'inspirant du principe de subsidiarité qui a pour effet de privilégier toujours l'acteur le plus proche du terrain, quand cela est possible. Cela reviendrait, selon les cas, à privilégier les acteurs historiques lorsque les technologies sont maîtrisées par tous les acteurs de marché ou lorsqu'ils ont atteint la taille critique au niveau européen afin de produire vite, à moindre coût, tous en favorisant l'emploi, la croissance et la réindustrialisation ; à réserver les coopérations bilatérales ou multilatérales aux projets qui font l'objet d'un accord politique solide, à une répartition des rôles acceptée par tous, par exemple le programme A300 MRTT ; à admettre les interdépendances et l'intégration des capacités d'ingénierie et de production seulement quand les industriels européens ne sont plus en mesure d'exister individuellement sur le marché mondial, comme dans le cas des missiles de MBDA, du rapprochement en cours sur les satellites entre Thales, Leonardo et Airbus, ou dans les technologies émergentes (intelligence artificielle, drones de combat, très haute altitude, cyber et quantique).
Au niveau français, il convient d'inverser la logique actuelle en privilégiant une approche partant de la demande, le cas échéant consolidée au niveau de plusieurs États, logique soutenue par nos partenaires allemands par exemple, à charge pour les industriels d'y répondre en s'organisant librement, plutôt qu'une approche concentrée sur l'offre, pouvant se traduire par des rapprochements forcés d'acteurs nationaux. De même, la contrainte de l'export doit être prise en compte dès le lancement des programmes, à l'instar de ce que font nos voisins d'outre-Rhin.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - Nous en venons à nos douze propositions, que nous avons voulu très concrètes.
La première proposition vise à inscrire l'effort de défense dans le cadre du soutien à l'industrie et à l'emploi. La hausse des crédits consacrés aux armées pour répondre à la menace de guerre sur le continent suscite des questions légitimes de la part des citoyens européens. Comment justifier que 3,5 % du PIB, voire 5 % en prenant en compte les dépenses de sécurité au sens large, soient consacrés à l'acquisition de systèmes d'armes, de munitions, de technologies au détriment d'autres priorités aussi légitimes ? Il est fondamental de répondre à cette interrogation en expliquant, comme le fait déjà le gouvernement britannique, que, dans un monde où les ruptures technologiques détermineront l'avenir de nos économies, les dépenses militaires permettent de contribuer au maintien de nos compétences technologiques du fait de la dualité des industries. À cet égard, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, dont le rôle est primordial dans la chaîne de valeur, doivent faire l'objet d'un soutien accru en bénéficiant notamment des moyens consacrés à l'innovation, comme l'avait fait inscrire le Sénat, à l'initiative de Cédric Perrin, dans la loi de programmation militaire pour les années 2024-2030. De même, dans le cadre des marchés de défense, il conviendrait d'encourager les offres intégrant ces entreprises. Je crois d'ailleurs que le point a été rappelé au DGA hier pendant son audition.
La deuxième proposition vise à reconnecter le Royaume-Uni et ses grandes entreprises de défense à la défense de l'Europe. Compte tenu de la volonté du gouvernement britannique de mettre en oeuvre un reset de sa relation avec l'Europe, il est nécessaire de retrouver l'esprit des accords de Lancaster House de 2010 pour contribuer à la sécurité de l'Europe. Nous pouvons travailler ensemble sur la dissuasion nucléaire et, pourquoi pas, sur le souhait du Royaume-Uni de rétablir une composante aéroportée. Cette coopération stratégique aurait vocation à se décliner au plan conventionnel.
La troisième proposition vise à développer les structures de commandement européennes souples pour faire converger les besoins. La mise en place de la coalition des volontaires, qui doit permettre à une trentaine de pays de coordonner leur contribution à une force de paix en Ukraine, a constitué un précédent important. Nous proposons d'inscrire systématiquement une dimension capacitaire dans les structures de commandement ad hoc mises en place par les Européens afin d'identifier les besoins, les manques et de susciter, à moyen terne, des offres conjointes de la part des industriels.
La quatrième proposition vise à européaniser la culture de notre BITD. Le poids de la BITD française suscite toujours des inquiétudes de la part de nos partenaires, compte tenu de la difficulté, réelle ou soupçonnée, de trouver des accords équilibrés avec les autres industriels européens. Cette situation doit amener les industriels français à repenser leurs offres en développant des contreparties industrielles, à davantage prendre en compte la contrainte de l'export dès le lancement des programmes et à accroître leurs investissements dans les autres pays européens afin de devenir des acteurs véritablement européens avec plusieurs marchés domestiques, à l'image de ce que fait l'Allemagne aujourd'hui.
M. Pascal Allizard, rapporteur. - Les propositions suivantes portent sur une redéfinition des rapports entre notre BITD national et la BITD européenne.
Notre cinquième proposition vise ainsi à s'interroger sur les garanties de sécurité que nous pourrions apporter à la Finlande, aux Pays-Bas, à la Pologne, à la Bulgarie et à la Roumanie dans le cadre de partenariats locaux qui peuvent concerner la vente de matériel, les exercices conjoints et la formation, mais aussi des engagements plus stratégiques concernant les garanties de sécurité ultimes dans le cadre de notre dissuasion nucléaire : l'organisation d'exercices, voire la localisation d'escadrons de Rafale des forces aériennes stratégiques dans les pays partenaires, pourraient par exemple être envisagées.
Notre sixième proposition, qui est sans doute la plus orientée sur l'industrie, vise à renforcer les logiques d'entreprise dans les grands programmes d'armement décidés par les États. Si la baisse des crédits consacrés à la défense a pu justifier pendant une vingtaine d'années la recherche active par les États de coopérations bilatérales, le retour à un fonctionnement plus classique du marché de l'armement redonne aux entreprises la capacité de choisir leur stratégie, leurs investissements et les modalités des coopérations qu'elles souhaitent développer. Dans ce nouveau contexte, un équilibre doit être trouvé entre les choix politiques et les choix industriels. Les États nous semblent devoir davantage faire confiance aux dirigeants des entreprises pour trouver le meilleur processus de production. Les bilans des grands programmes d'armement menés en coopération ont montré que ces modes de production étaient souvent coûteux, à l'origine d'un rallongement des délais et pas toujours satisfaisants concernant les choix technologiques. C'est pourquoi, dans ce nouveau contexte géopolitique, il convient de réexaminer le fonctionnement de la BITDE en comparant les mérites respectifs des différents modes d'organisation et de production. Ces remarques sur l'organisation actuelle de la BITDE pointent en particulier les programmes MGCS et SCAF qui, après de longues années de négociations, n'ont toujours pas abouti à une répartition claire des responsabilités entre partenaires industriels, ni à une évaluation transparente des coûts pour les États commanditaires.
Compte tenu de la persistance de désaccords profonds entre les différents acteurs, le temps est venu d'interroger les accords actuels en examinant les alternatives que représenterait le choix de confier ces programmes soit à des acteurs industriels historiques nationaux, en les laissant négocier eux-mêmes les coopérations européennes envisageables, soit en créant de nouveaux acteurs paneuropéens davantage intégrés.
Pour donner des successeurs au Rafale et à l'Eurofighter, les pays européens ont d'abord besoin d'élaborer une architecture commune de systèmes pour permettre aux différentes plateformes de collaborer. Il n'est plus temps de retarder l'élaboration de cette architecture du fait des désaccords industriels franco-allemands sur le seul NGF, d'autant plus que les groupes français sont parfaitement en mesure de réunir tous les talents nécessaires pour produire et commercialiser un nouveau chasseur, à l'état de l'art adapté aux besoins français spécifiques (dissuasion nucléaire et version navale) et aux attentes de nombreux grands pays dans le monde, mais comportant aussi des technologies de rupture. Cette réorganisation est aujourd'hui nécessaire pour réduire les délais, maîtriser les coûts et assurer les performances technologiques attendues.
Nous proposons donc de mettre à l'étude la possibilité de confier au trinôme formé par Dassault, Thales et Safran d'élaborer, selon des logiques d'entreprise et sur la base d'alliances strictement industrielles, un programme européen pour le chasseur de sixième génération. De la même manière, il nous semble opportun de permettre à KNDS France de développer avec d'autres partenaires un concurrent au successeur du Leopard pour sortir de l'impasse actuelle.
L'originalité de notre réflexion tient au fait que nous ne nous contentons pas de dire qu'il faut envisager des alternatives aux deux grands programmes que sont le SCAF et le MGCS : nous ajoutons qu'il est indispensable de bâtir une architecture système commune pour tous les systèmes, aériens et blindés, produits en Europe afin qu'ils puissent communiquer ensemble et agir de façon coordonnée. L'élaboration de ces systèmes communs pourrait d'ailleurs tout à fait être confiée à des entreprises intégrées européennes fonctionnant sur le modèle MBDA.
Dans le nouveau contexte géopolitique économique, il faut privilégier l'efficacité des process, ce qui peut passer, dans certains cas, par des acteurs historiques et, dans d'autres cas, par des acteurs intégrés au niveau européen. Ces choix devraient se faire avec pragmatisme et de façon réversible, l'essentiel étant de concourir à notre effort de défense en renforçant notre autonomie stratégique.
Notre septième proposition vise à nouer davantage de partenariats, notamment à l'exportation.
Notre huitième proposition entend multiplier les projets modestes ou dans des technologies émergentes pour créer une culture industrielle commune et un réflexe « européen ». Lors de nos déplacements, nos interlocuteurs ont par ailleurs régulièrement appelé au lancement de projets communs dans les domaines du spatial, de l'intelligence artificielle ou encore du quantique, c'est-à-dire dans les technologies émergentes et nécessitant d'importants investissements et pour lesquelles les coopérations européennes apporteraient une plus-value.
Notre neuvième proposition vise à préserver la capacité d'exportation de la BITDE, en incitant les entreprises à être plus actives pour démarcher des clients à l'international, à susciter des offres communes et donc être capables de moins dépendre du réseau d'attachés d'armement de la DGA. De même, il nous semble essentiel que notre pays conserve la capacité pleine et entière à promouvoir les exportations sans dépendre des choix d'un autre État, la question de l'exportation du programme SCAF n'étant pas complètement résolue.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - Notre dixième proposition entend réaffirmer la spécificité des industries d'armement et leur exclusion des règles régissant le marché intérieur européen. Afin de permettre aux États de mettre en oeuvre leur nouvelle politique de défense, il est vital que le secteur de la défense demeure exempté des règles qui s'imposent au marché intérieur, qu'il s'agisse des règles de concentration ou des régimes de subventions. Le rappel de ces principes est indispensable au moment où la Commission européenne envisage d'étendre ses compétences au titre de ses attributions en matière de droit de la concurrence et d'organisation du marché intérieur. Je rappelle que celui-ci est basé sur la concurrence.
Notre onzième proposition a pour effet de renforcer le rôle de facilitateur et le soutien de l'Union européenne, qui peut jouer un rôle fondamental pour identifier les besoins communs, favoriser l'adoption des normes communes, par exemple en termes de communication et de système de commandement, et encourager le développement de capacités communes. Si les programmes de financement mis en place par l'Union européenne sont utiles, les montants qu'ils permettent de mobiliser demeurent limités et, au final, insuffisants, pour permettre véritablement le réarmement de l'Europe. Ce sont bien les États qui sont appelés à augmenter leurs efforts pour atteindre les 3,5 % du PIB, conformément aux conclusions du sommet de l'OTAN du 24 et 25 juin 2025.
Un changement d'échelle est par conséquent nécessaire et il ne pourra intervenir que dans le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034 : c'est notre douzième proposition. Une vigilance doit par ailleurs être maintenue sur tout projet de taxonomie et d'écolabel qui tendrait à exclure le secteur de la défense des activités considérées comme durables, risquant ainsi d'en restreindre davantage les sources de financement. De même, la doctrine de financement de la Banque européenne d'investissement, qui continue de s'interdire tout financement des entreprises produisant des armes et des munitions, constitue un frein et un mauvais signal pour les investisseurs qu'il conviendrait de lever rapidement.
M. Pascal Allizard, rapporteur. - Notre rapport s'appuie sur des constats dont nous avons essayé de tirer des conclusions puis des propositions pragmatiques. Elles prennent acte des difficultés des grands programmes menés en coopération : non seulement ces programmes n'avancent pas de manière satisfaisante, mais aucune garantie n'a été apportée au Parlement qu'ils ne présenteront pas les mêmes défauts que les précédents programmes comme l'Eurofighter, qui, in fine, auront coûté plus cher que les programmes nationaux et ont dépassé tous les délais, sans atteindre complètement l'objectif fixé en termes de performance.
La réussite des programmes industriels dépend de nombreux facteurs qui tiennent à la capacité des acteurs à coopérer, à la maîtrise technologique des entreprises ou encore au caractère réaliste des projets. Dans le domaine de la défense, les délais, la volonté politique et les contraintes budgétaires ajoutent à la complexité. C'est pourquoi, sans renoncer en rien à l'ambition de conforter la BITDE, nous appelons à une évolution de la politique industrielle de défense.
M. Cédric Perrin, présient. - Je vous remercie pour ce travail.
M. Ronan Le Gleut. - Je félicite nos collègues pour l'importance du travail réalisé et pour ces propositions décapantes qui méritent un débat dans notre commission.
Deux points défrisent particulièrement. Je salue le fait d'avoir lié, dans le rapport, l'enjeu de la BITDE avec les garanties de sécurité. Quand il s'agit de porter le partage nucléaire américain qui stationne, je le rappelle, des ogives nucléaires en Belgique, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Italie et en Turquie, les Américains disent qu'il faut acheter américain. Nous ne pouvons avoir un débat serein sur ces questions sans lier BITDE et garanties de sécurité. Je salue que le rapport lie ces questions, puisque le sujet me paraît fondamental.
Vous indiquez que, si cette France veut pouvoir remplacer l'offre américaine dans les choix industriels de nos partenaires européennes, elle doit elle aussi apporter des garanties de sécurité. Je partage le constat, puisqu'il existe un lien entre achats de matériel et garanties de sécurité. Il me semble que la commission doit débattre de la question puisque vous allez extrêmement loin, jusqu'à proposer une forme de garantie de sécurité française qui va jusqu'au nucléaire. Le sujet est immense en termes d'enjeux géostratégiques. Est-ce que la France seule, dernier pays de l'Union européenne à disposer de la dissuasion nucléaire depuis le Brexit, peut remplacer les Etats-Unis dans la garantie de sécurité sur le nucléaire ? Il me semble que votre rapport soulève a minima cette question. Avant de répondre à cette question, il me paraît nécessaire de savoir si la commission vous suit.
Par ailleurs, votre position sur le SCAF et la MGCS est orthogonale aux votes précédents de notre commission. Il me semble que vous enterrez ces deux projets, en disant que la BITDE est autre chose que ces projets. Je suis d'accord sur le fait que des carnets de commandes pleins ont des conséquences sur nos industriels. Actons-nous le fait que notre commission enterre le SCAF et le MGCS ?
Ce rapport soulève des questions cruciales qui méritent d'être débattues avant un vote qui nous engagera tous.
M. Rachid Temal. - Nous saluons et remercions nos collègues pour l'excellent travail réalisé. Il comprend des ruptures par rapport à nos positions actuelles.
La première question est celle de l'acceptation par les citoyens de l'effort demandé et de leur compréhension des enjeux de défense immédiats et des questions financières, budgétaires et industrielles. Ces questions paraissent essentielles.
Je crois comprendre que vous proposeriez d'ajouter la composante britannique à la capacité française de dissuasion, ce qui interrogerait la position historique de la France sur sa capacité nucléaire autonome.
D'autres questions sont posées, dont celle de l'articulation entre la puissance publique et l'industrie avec un débat sur ce que nous produisons et pour qui. La puissance publique, via le ministère des Armées, doit-elle définir les enjeux stratégiques, en fonction de la programmation militaire, et les besoins, ou appartient-il aux industriels d'orienter les choix ? Le débat sur les drones illustre cette tension, pour savoir s'il convient de privilégier des équipements très sophistiqués et coûteux ou du matériel plus rudimentaire, mais massif, comme les drones-suicides utilisés en Ukraine.
De nombreux points nous interrogent. Il est effectivement nécessaire de sortir du ronronnement et de soulever les problématiques. La question de l'approvisionnement en matières premières se pose, ainsi que la question de la production. Les questions sont nombreuses et il conviendrait sans doute de prévoir un temps de réflexion et de travail supplémentaire sur ce rapport. Ces questions méritent d'être analysées, en fonction de l'environnement : loi de programmation militaire, engagement pris avec l'OTAN lors du Sommet de La Haye, et souhait de l'Union européenne d'être actrice de la défense.
Tous ces sujets requièrent un temps d'échange complémentaire. Il convient d'analyser précisément chaque proposition et ses conséquences concrètes pour notre pays.
M. Alain Cazabonne. - Je vous félicite pour ce rapport très intéressant qui soulève de nombreuses questions, dont celle du nucléaire. Ainsi, vous évoquez la garantie de sécurité, mais un seul peut trancher, dans la dissuasion.
Concernant les drones, j'ai assisté il y a quinze jours à une présentation de quarante entreprises fabriquant des drones. Le matériel présenté était exceptionnel, mais de nombreuses entreprises ont signalé des difficultés administratives pour faire avancer leurs demandes d'acceptation auprès de la DGA, malgré l'excellence technique de leurs solutions. Comment faire progresser ces dossiers techniquement avancés, mais souvent en attente de participation financière ?
M. Pascal Allizard, rapporteur. - Nous vous remercions pour vos questions qui démontrent que nous avons atteint notre objectif. Nous avons pris notre temps pour élaborer ce rapport. Nous aurions pu nous contenter de vous présenter un catalogue de fournisseurs européens : ce travail de compilation aurait été intéressant, mais n'aurait pas contribué à la valeur ajoutée de la conception européenne du sujet.
L'articulation entre le politique et l'industriel se pose concrètement. Nous avons d'emblée rappelé qu'il fallait développer une politique de la demande : les États doivent exprimer leurs besoins. Aucune ambiguïté n'existe en la matière.
Des différences d'organisation apparaissent toutefois entre les BITD nationales : dans certains cas, l'État reste très prégnant, avec de nombreux détails, tandis que, dans d'autres cas, le politique exprime la demande et les industriels s'organisent de manière plus libre, sous contrôle de l'État. Il existe également quelques exemples d'industriels faisant leur propre développement et proposant des produits sur étagère. Nous avons été à la croisée de tous ces sujets. Si nous nous demandons « la BITDE, pour quoi faire ? », nous devons nous interroger sur la doctrine vers laquelle nous souhaitons évoluer et envisager des solutions possibles à l'alternative d'un désengagement américain. Certains pays européens souhaitent conserver une relation proche avec le grand frère américain tout en se dérisquant puisque la garantie n'est plus aussi certaine qu'auparavant.
Il nous semblait légitime que le rapport nous amène à nous questionner collectivement sur les sujets. Je comprends parfaitement que ces questions requièrent un temps de réflexion supplémentaire. Nous n'avons pas la prétention d'affirmer que les réponses que nous apportons ne peuvent être discutées. Les questions posées sont toutefois pertinentes puisque nous sommes à la croisée des chemins et que nous ne ferons pas l'économie de ces questionnements qui sont au coeur de la mission de la commission.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - Nous utilisons des termes sans connaître véritablement leur périmètre. La BITDE est connue de tous, mais il en existe autant de définitions que d'interlocuteurs, ce qui montre la complexité du sujet. Nous nous sommes intéressés à la BITD française, dans le contexte européen. Nous nous sommes demandé comment défendre les intérêts de la BITD, avec une dimension européenne.
Nous avons dû clarifier s'il s'agissait de la BITD européenne ou de la BITD en Europe. Nous avons choisi la seconde option, considérant le continent européen dans son ensemble, au-delà de l'Union européenne. L'Union européenne constitue une force financière et met à disposition des outils financiers, plutôt modestes initialement : le FED initialement abondé à 8 milliards d'euros est désormais passé à 150 milliards d'euros. L'Union européenne change d'échelle et de rythme. La Commission européenne s'intéresse aujourd'hui à la politique européenne de défense, ce qui n'était pas le cas auparavant puisque les États souverains considéraient que la défense relevait de leur souveraineté.
Un consensus apparaît sur le fait que la sécurité de l'Europe passe par la sécurité du continent et de l'ensemble des pays qui s'y trouvent, qu'ils appartiennent à l'OTAN ou pas. L'ensemble du continent est aujourd'hui menacé. Il est donc important de contracter des partenariats, entre pays, et de développer une défense partagée, alors qu'elle est actuellement très fragmentée.
Le volet politique concerne l'autonomie stratégique : nous sommes encore les seuls à parler d'autonomie stratégique. En 2019, l'autonomie stratégique était un vilain mot. Nous sommes suspectés de vouloir jouer solo, ce qui n'est pas totalement faux, mais pas totalement vrai non plus. Le socle de confiance n'est pas complètement présent quand nous voulons nouer des partenariats avec un autre pays.
Les autres pays achètent américain puisqu'ils ont des bases, des soldats et des conseillers techniques américains sur leur sol. Ces pays nous ont demandé ce que la France pourrait apporter en remplacement. Ce questionnement a été soulevé par nos partenaires et ne pouvait être ignoré dans notre rapport. Le Président fera un discours le mois prochain, à Toulouse ou Bordeaux, et pourrait évoquer cette dimension du nucléaire français. Cela nous obligerait à revoir l'ensemble de nos capacités, avec les investissements nécessaires. Une option intègre le Royaume-Uni, très impliqué dans l'OTAN.
Sur le plan politique, les sujets concernent l'autonomie stratégique, la réduction des dépendances et le renforcement du pilier européen au sein de l'OTAN, pour éviter que l'Europe dépende autant des Etats-Unis.
Le rapport vise principalement à soulever ces questionnements. Ce sont des propositions, et non un point final. Nous posons plus de questions que nous n'avons de solutions. Le périmètre est peut-être ambitieux, mais il ne pouvait en être autrement, dès lors que nous nous projetons au niveau continental avec une structure qui ne permet pas d'avoir une harmonisation et une unité au sein d'une BITD européenne.
Nous ne sommes pas totalement en phase sur certains points, mais le rapport comprend les sujets qui nous paraissent importants.
M. Christian Cambon. - Je remercie les rapporteurs pour le travail considérable. Il conviendrait de s'appesantir davantage sur ces sujets dans les prochains mois. Ces problématiques ont été évoquées lors de la semaine parlementaire de l'OTAN organisée récemment à Ljubljana. Je vois deux sujets distincts sur la BITD européenne. En premier lieu, certains pays d'ex-Europe de l'Est ont toujours considéré que le parapluie américain était la seule réponse. Pour rappel, les troupes américaines sont très présentes dans nombre de pays qui considèrent que la contrepartie de cette présence consiste à acheter du matériel américain. En second lieu, de nombreux pays ont besoin de renforcer leur capacité : notre BITD française fabrique des matériaux performants, mais chers. Les Polonais nous ont dit que nous étions trop chers et que nous n'étions pas en mesure de fournir et ont acheté des chars coréens à moindre coût, dans des quantités que nous ne sommes absolument plus en mesure de produire.
Je rappelle que la plupart des pays d'ex-Europe de l'Est n'ont pas d'état-major militaire national : leur état-major est assuré par l'OTAN, par des correspondants.
Nous devrions peut-être produire des matériels moins chers et en plus grande quantité pour remporter des marchés.
M. Philippe Folliot. - J'aimerais connaître votre avis sur l'implication de l'Europe dans le financement des programmes de défense. Nous pouvons nuancer l'argument que nous entendons régulièrement à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN concernant les pays de l'Est, selon lequel les Américains apportent des garanties de sécurité par leur présence. Or, ce sont de plus en plus des programmes à l'échelle européenne qui vont financer ces équipements. Est-ce la finalité de l'Europe d'apporter des financements à des programmes d'importation de matériel ? Ne faudrait-il pas établir une corrélation très forte en conditionnant les financements européens à l'acquisition de programmes européens ?
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - Nous avons poussé la préférence européenne, récemment adoptée par le Parlement européen, qui exige que 65 % des équipements produits et vendus soient européens pour bénéficier des financements.
Nous proposons de procéder à une révision du marché intérieur européen sur la défense : ce marché intérieur a été conçu pour susciter la concurrence. Si nous voulons une BITD européenne, avec des partenariats entre les champions nationaux, ceux-ci doivent être en capacité de créer des consortiums. Je pense que nous devons réviser cette clause de concurrence qui empêche nos industriels d'avoir l'habitude ou la confiance pour travailler ensemble, ce qui explique les difficultés rencontrées sur le SCAF ou le MGCS. Il convient que les industriels puissent travailler ensemble sur ces sujets porteurs, sans créer de nouvelles concurrences. Il n'est pas souhaitable aujourd'hui qu'un champion national capable de produire un équipement particulier se retrouve en concurrence.
Nous devons combler les faiblesses identifiées, notamment dans le cadre du Livre blanc européen, avec ce que les uns et les autres sont en capacités produire. Pour la première fois, nous bénéficions d'un financement colossal qui doit être utilisé correctement, pour ne pas prendre de retard et pour soutenir les économies de nos pays. Nous avons une fenêtre d'opportunités assez limitée. Nous pouvons choisir d'aller vers cet objectif d'une BITD européenne. Si nous ne le faisons pas et achetons sur étagère, nos industriels auront pour beaucoup décroché au niveau international, dans dix ans. Nous devons être très attentifs à ce sujet sur lequel le rapport alerte, puisqu'il est urgent.
M. Pascal Allizard, rapporteur. - Je souscris totalement à l'explication fournie par Hélène.
Christian Cambon a souligné que la contrepartie de la sécurité américaine consiste en l'achat américain. Si nous n'ouvrons pas ce questionnement, nous passerons complètement à côté du sujet.
Les financements européens doivent prioritairement être destinés à l'économie et l'emploi européens. Un paradoxe existe puisque ces financements de l'Union européenne sont soumis à une prééminence de décision nationale et généreront, dans certains cas, de la dette nationale puisque les États rembourseront les crédits mis en place. Ce sujet n'est pas décorrélé du débat sur la sécurité globale.
Nous comprenons vos positions et je crois que nous pouvons décaler le vote de ce rapport. Il n'est pas possible de dissocier la question de la sécurité globale de son équipement. Une BITD seule n'a pas aucun sens, si elle n'est pas au service d'un projet plus large.
M. Jean-Pierre Grand. - Ce rapport est parfaitement d'actualité et visionnaire. Nous mesurons combien l'évolution des esprits des gouvernements et des parlements est forte. Ils ont parfaitement compris que, depuis l'arrivée de Trump, il convient de nous organiser et d'instaurer une certaine indépendance.
Je voudrais par ailleurs savoir si nous avons des nouvelles du marché de frégates avec la Norvège, marché de 6 milliards d'euros. Nos frégates étaient les plus adaptées, mais la relation privilégiée avec les Britanniques semblait peser dans le choix.
M. Cédric Perrin, président. - Le marché a effectivement été remporté par les Britanniques.
Pour ce rapport, la tâche est rude. Tant que 440 millions d'Européens ne seront pas capables d'apporter des garanties de sécurité aux pays baltes, contre 144 millions de Russes, pour que ces pays n'achètent pas à 350 millions d'Américains, nous ne trouverons pas de solution. Nous demandons aux Estoniens ou Lettons d'acheter du matériel français, allemand ou britannique, mais ils se tourneront vers les Etats-Unis si nous ne leur apportons pas des garanties de sécurité. Il appartient donc à l'Europe de construire un modèle de coopération suffisamment efficace pour apporter ces garanties de sécurité.
Je félicite et remercie les rapporteurs pour le travail accompli. Vous avez questionné des positions qui sont devenues presque normales. Je siège depuis dix ans dans cette commission. Les problématiques sur le SCAF et le MGCS perdurent depuis, à cause d'oppositions entre les uns et les autres et de problématiques de transfert de propriété intellectuelle. En 10 ans, nous n'avons avancé sur rien. Le rôle de la commission consiste à être parfois disruptifs et à adopter des rapports qui ne sont pas remisés sur une étagère. Ce rapport pose les bonnes questions. Il est toutefois compliqué d'expliquer à ceux et celles qui le liront que l'arbre ne doit pas cacher la forêt : les propositions sont nombreuses et celles qui visent à dire qu'il faut impérativement réfléchir au SCAF et au MGCS sont des propositions parmi d'autres. La commission pose les questions, mais il appartient à l'exécutif de décider de l'avenir du SCAF ou du MGCS. Nous demandons au Gouvernement de se positionner et de définir une ligne claire.
Ce rapport a le mérite de lancer un débat, ce qui constitue une première étape, et il doit être présenté ainsi. Il pose les sujets, ce qui est bien le rôle de la commission et du Parlement qui n'est pas décisionnaire en la matière dans le système institutionnel français.
Nous devons lancer le débat et arrêter de faire l'autruche alors que ces programmes sont en train de faire du surplace.
Le démonstrateur du SCAF devait initialement être prêt en 2025 ou 2026. Au lieu de cela, on entend que les Allemands se tournent vers les Suédois. Le mérite de ce rapport est au moins de lancer le débat et de poser le sujet clairement.
Pour les garanties de sécurité, le Sénat a voulu ouvrir, à l'occasion de la loi de programmation militaire, un débat sur la question de la masse, mais le Gouvernement s'y est refusé à l'époque.
M. Rachid Temal. - En l'état, de nombreux journalistes retiendront effectivement surtout la question du SCAF. Nous devons nous assurer que les termes du rapport soulèvent des questions sans trancher tout de suite les réponses. Décaler le vote nous permettrait de nous assurer que la rédaction établisse les constats et soulève les questions de la commission. Ce travail permettrait de traduire une vision globale.
Vous proposez une vraie rupture et nous ne pouvons l'adopter dans cette forme. Je propose que nous y retravaillions.
M. Cédric Perrin, président. - J'entends votre préoccupation. Nous devons effectivement être prudents dans la présentation pour éviter que le rapport ne soit réduit au sujet des difficultés du SCAF. Nous voulons toutefois donner un électrochoc à l'exécutif pour que le sujet avance. Les propositions des rapporteurs font amorcer le débat.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - J'entends les remarques. Je ne suis pas en phase avec toutes les propositions, mais elles soulèvent des questions et peuvent susciter un débat. Nous pourrions présenter des pistes de réflexion, plutôt que des propositions. Nous ne proposons pas la fin du SCAF, qui ne relève pas de la commission, mais nous avons entendu qu'une décision doit être prise avant la fin de l'année, par l'exécutif et les trois industriels concernés. Nous nous demandons si ces projets, initiés par l'État, doivent être l'avenir de la BITDE ou si les industriels, comme le consortium Thales/Leonardo/Airbus, sont l'avenir. Nous ne proposons pas l'arrêt du SCAF.
M. Olivier Cigolotti. - Le rapport présenté est plus qu'un rapport d'étonnement : c'est un rapport d'ambition politique et géopolitique, comme nous en débattons rarement au sein de notre commission.
Depuis des années, notre commission essaie de porter l'ambition du SCAF et du MGCS et je crains que ce rapport ne soit lu, en l'état, comme un renoncement par rapport à notre travail antérieur. Je ne m'oppose pas au vote de ce rapport, mais je préférerai que nous parlions d'orientations ou d'axes de travail plus que de propositions.
Nous pourrions faire évoluer certaines formulations du rapport pour préserver son efficacité, sans renoncer à nos positions précédentes sur ces deux sujets vitaux pour les garanties de sécurité.
M. Ronan Le Gleut. - Vous nous avez présenté un rapport qui comprend des propositions décapantes. Je vous ai demandé des précisions et je comprends de votre réponse que l'idée d'un partage nucléaire franco-britannique se dégage, remplaçant le partage nucléaire des Etats-Unis.
Je ne peux voter un texte sans prendre connaissance de tous les détails de cette proposition. Ces questions sont fondamentales et nous engagent pour un siècle. En l'état, je ne peux voter ce texte.
M. Guillaume Gontard. - Le rapport contient des orientations qui ne sont pas neutres. Nous devons prendre le temps d'analyser précisément le contenu du rapport et les termes utilisés, notamment sur la question d'un éventuel arrêt du SCAF, proposition qui n'est pas neutre.
Je suis favorable à un report puisque je ne pourrai voter le rapport en l'état.
M. Pascal Allizard, rapporteur. - Les questions que vous soulevez sont celles que nous nous sommes également posées. Ces propositions sont des questionnements et le rapport n'impose pas de réponses définitives. Il souligne toutefois que ces questions doivent être posées maintenant, alors que nous sommes à la croisée des chemins du point de vue géopolitique.
Sur le SCAF, nous écrivons dans le rapport : « Compte tenu de la persistance des désaccords profonds entre les différents acteurs, le temps est venu d'interroger les accords actuels en examinant les alternatives que représenterait le choix de confier ces programmes, soit à des acteurs industriels, soit à des acteurs nationaux, soit en les laissant négocier eux-mêmes les coopérations européennes, soit en créant des acteurs paneuropéens davantage intégrés. » Les auditions que nous avons réalisées montrent que les désaccords persistent. Le SCAF n'est pas un avion, mais un système, et il existe sans doute des solutions pour s'en sortir, en dissociant l'ensemble du programme et en le réattribuant de manière différente, sans spolier les sociétés historiques qui ont travaillé sur le projet. L'articulation de l'ensemble ne fonctionne pas : l'approche industrielle allemande et l'approche française n'ont rien à voir et les problèmes culturels n'ont toujours pas été réglés. Lors d'un déplacement à Berlin sur un autre sujet, nous avons constaté des problématiques de concurrence entre la filiale française et la filiale allemande, au sein même d'un groupe franco-allemand.
En tant que membre de la commission, je ne serais pas choqué que nous nous donnions le temps de réfléchir aux propositions du rapport. Je préférerais largement que nous ayons un vote le plus unanime possible, le moment donné, puisque les préoccupations me semblent partagées.
M. Hugues Saury. - Au-delà du SCAF et du MGCS, la question du partage de la force nucléaire est fondamentale. Qui en a la responsabilité ? Je pense que la décision de la force nucléaire ne peut pas se partager, ce qui soulève la question de la gouvernance et le statut de l'Union européenne. Ces sujets sont vertigineux.
Je reconnais l'intérêt des questions que le rapport soulève. Il m'est très difficile de me prononcer en l'état. Je félicite les rapporteurs pour ce travail qui ouvre de nombreuses réflexions.
Je suis convaincu que nous pouvons parvenir à un accord commun pour voter ce rapport à l'unanimité, mais nous devons prendre un peu de temps pour affirmer les choses.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - Nous posons des questions et n'avons jamais eu l'intention d'apporter des réponses à l'organisation des garanties de sécurité. Mais ce sujet a été soulevé lors de nos auditions, dont nous en faisons état.
Comment traiterons-nous les sujets qui ne font pas consensus ? Devons-nous les supprimer du rapport ? Le rapport balaie l'ensemble des problématiques, sans imposer de solutions.
M. Pascal Allizard, rapporteur. - Le rapport ne prévoit absolument pas de partager le feu nucléaire, mais évoque la possibilité de positionner des Rafale dans des pays étrangers, sous commandement français.
M. Cédric Perrin, président. - Ce rapport a le grand mérite de susciter le débat. Compte tenu des demandes formulées par l'ensemble des groupes, je propose de poursuivre ce débat en retravaillant certains points.
Depuis huit ans, nous attendons les résultats sur le SCAF et nous pouvons attendre quelques semaines supplémentaires.
Nous débattrons à nouveau de ce rapport dans quelques semaines. Ce rapport est extrêmement important et il est sain de débattre sur ces sujets.
M. Christian Cambon. - L'idée du président me semble pertinente : nous pouvons consacrer une réunion de commission à débattre sur le sujet.
M. Cédric Perrin, président. - Nous ne procéderons donc pas au vote aujourd'hui et nous communiquerons à l'ensemble des groupes une formulation qui nous permettra peut-être de faire consensus.
Je vous remercie pour ces échanges.
Réunie le mercredi 3 décembre 2025, sous la présidence de M. Cédric Perrin, Président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le rapport d'information de M. Pascal Allizard et Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteurs, sur la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE).
M. Cédric Perrin, président. - Nous commençons nos travaux ce matin par l'examen du rapport d'information de nos collègues Hélène Conway-Mouret et Pascal Allizard sur la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE).
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - Les débats qui ont suivi notre première réunion du 22 octobre dernier nous ont permis de revoir et préciser certaines orientations du rapport, en lien avec les évolutions en cours et leur récente accélération, dont nous sommes tous parfaitement conscients.
Depuis fin octobre, nous avons eu la confirmation qu'un projet de loi d'actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 serait déposé au premier trimestre 2026. La commande du porte-avions de nouvelle génération (PA-Ng) devrait également être notifiée à Naval Group et une réflexion s'est ouverte sur la permanence à la mer aéronavale, afin de pouvoir disposer à terme de deux porte-avions. Le ministère des armées nous a, en outre, fait part de ses réflexions pour se doter d'une capacité de transition en char lourd, avec un blindé véritablement franco-allemand qui pourrait permettre de conforter le système principal de combat terrestre (programme MGCS). Enfin, le chef de l'État a annoncé son intention d'établir un service national ou militaire volontaire de dix mois, ce qui revient sur le choix de l'armée de métier intégrale de 1996.
Au plan européen, de nombreux changements sont aussi à noter. L'Allemagne augmente son budget militaire et a décidé de commander 75 chars Léopard 2A8, qui s'ajouteront aux 123 déjà commandés, tandis que la Pologne a commandé trois sous-marins à la Suède. Les États-Unis ont renoncé à leur programme de frégate développé avec l'italien Fincantieri sur la base de la frégate multi-missions (Fremm). Quant au système de combat aérien du futur (programme Scaf), il semble se trouver à un croisement et plusieurs schémas sont actuellement étudiés.
Toutes ces annonces récentes ont des conséquences sur l'organisation de notre défense, l'avenir de nos grands programmes structurants et l'effort de réarmement qui se déploie partout en Europe.
En réalité, nous avons tout simplement changé de monde. Tous les États européens se préparent d'autant plus à devoir affronter la menace russe que la garantie américaine s'est encore affaiblie avec le nouveau plan de paix pour l'Ukraine du président Trump, dont on sait maintenant qu'il a été très largement inspiré par Moscou. Et les propos tenus hier soir par Vladimir Poutine ne sont pas de nature à nous rassurer.
Ce nouveau monde n'a plus rien à voir avec les « dividendes de la paix » de l'après-guerre froide. Notre collègue Dominique de Legge, dans son rapport spécial, a calculé que si le rythme des « surcrédits » était maintenu, le budget des armées atteindrait quasiment 140 milliards d'euros en 2035, soit le niveau de 3,5 % fixé par l'Otan.
Nous en sommes encore loin, mais nous devons d'ores et déjà nous demander comment ces sommes très importantes seront utilisées, à travers quels programmes, pour quels effets sur notre économie, avec quels contrôles sur les coûts et les résultats, et au moyen de quelles coopérations européennes.
Les travaux que nous avons menés dans de nombreuses capitales européennes nous ont apporté des éléments précieux pour mieux comprendre les nouvelles relations qui s'organisent entre les États et les industriels. Permettez-moi de revenir sur trois aspects.
Premièrement, dans la nouvelle économie du réarmement, les entreprises sont prêtes à investir, y compris sur leurs fonds propres, pour accroître leurs lignes de production, mais cela n'est pas sans conséquence sur leurs relations avec les États. Si ces derniers expriment le besoin militaire et ont toujours le dernier mot sur les commandes et les autorisations d'exportation, la relation s'est rééquilibrée, et les États doivent tenir compte des stratégies des industriels, d'autant que l'accroissement des commandes a un impact sur les chaînes de production.
Deuxièmement, les coopérations doivent, dès le départ, être organisées de manière précise et détaillée, en tenant compte des réalités industrielles et des apports de chaque partenaire. Or, pendant trop longtemps, nous avons considéré que la seule volonté politique pourrait permettre de dépasser les difficultés de gouvernance et certains obstacles politiques comme les restrictions d'exportation. Le principal problème du Scaf aujourd'hui - Hugues Saury et moi-même en avons parlé à Airbus et Dassault - tient au fait que la coopération n'a pas été correctement organisée au départ et que l'ajout d'un partenaire sans avoir consulté les deux principaux acteurs français et allemand a déséquilibré de manière importante le programme. À l'inverse, le programme mondial de combat aérien anglo-italo-japonais (GCAP) avance, car le rôle de BAE a été très clairement reconnu et les questions de propriété intellectuelle ont été traitées dès le début.
La troisième leçon concerne le lien entre les coopérations européennes et la politique de défense. Nous constatons chaque semaine que les décisions d'achats de matériels et de lancements de nouvelles coopérations répondent le plus souvent à des choix géopolitiques.
L'achat de sous-marins suédois par la Pologne vient accompagner un « pivot » de ce pays vers la mer Baltique, ce qui pose la question des garanties de sécurité. Ce que nous entendons en Europe aujourd'hui, c'est que notre pays a tendance à négocier des traités aux principes très ambitieux, mais qui ne sont pas suivis de gestes concrets, que ce soit pour développer les BITD nationales ou pour engager des coopérations militaires bilatérales approfondies.
Au regard de ces différentes observations, nous avons donc réécrit certains passages du rapport afin d'éviter tout malentendu. La plus-value de notre travail tient d'abord à la description de ce nouveau contexte qui change la donne pour l'avenir des industries de défense. Nos remarques visent à tirer les leçons du passé et à tenir compte des difficultés actuelles pour réussir les coopérations futures.
M. Pascal Allizard, rapporteur. - Comme l'a très bien indiqué Hélène Conway-Mouret, nous avons voulu rendre compte d'une réalité nouvelle en Europe, à la fois politique, économique et industrielle qui réinterroge l'approche des coopérations européennes. À certains égards, on peut parler d'une certaine « normalisation ».
Alors que le marché des armements était peut-être le dernier marché entièrement administré, il répond de plus en plus aux règles de l'économie de marché. Les producteurs cherchent à la fois à maximiser leur part de marché, à rentabiliser leurs investissements et à obtenir des positions avantageuses grâce à l'innovation.
La concurrence vient remettre en cause les monopoles et les oligopoles ; les start-up contestent les marges et les rentes des grandes entreprises. Et les acteurs qui disposent de capitaux plus importants peuvent à la fois prendre un avantage décisif et écarter leurs autres concurrents, comme sur tout marché.
Dans ce contexte économique nouveau, notre mission n'était pas de porter un jugement sur les grands programmes en cours. Il s'avère seulement que ces derniers, souvent engagés il y a une dizaine d'années, traversent aujourd'hui une passe difficile, car le monde dans lequel ils évoluent a radicalement changé.
Vouloir ignorer ces évolutions ne serait pas raisonnable ; a contrario, vouloir redéfinir les équilibres d'un programme en cours de route n'a rien d'évident. C'est ce que nous voyons aujourd'hui en ce qui concerne le Scaf.
Nos recommandations visent donc plutôt à préparer les coopérations à venir et à nous interroger sur les conditions de leur succès pour éviter de refaire certaines erreurs. C'est précisément le rôle du Parlement de contrôler l'action des pouvoirs publics et de faire des recommandations.
Le débat de fond que nous avons eu lors de notre première réunion a permis de prolonger utilement nos réflexions. La version du rapport que nous vous proposons ce matin, et qui a été transmise aux différents groupes politiques, comporte donc plusieurs modifications.
Premièrement, si les évolutions en cours favorisent les logiques industrielles et rééquilibrent les relations entre les États clients et les producteurs, ce sont bien les États qui passent les commandes. Celles-ci doivent donc répondre aux besoins de leurs armées, ce que nous rappelons de façon plus explicite dans cette nouvelle version du rapport.
Deuxièmement, s'agissant des coopérations, des grands contrats et des enjeux stratégiques, nous avions évoqué le lien qu'opéraient de plus en plus nos partenaires européens entre leurs choix d'armement et les « garanties de sécurité » européennes qui pouvaient leur être proposées.
Nous n'avions pas nécessairement demandé d'échanger avec nos différents interlocuteurs sur ce type de garanties, en particulier à l'est de l'Europe. Mais nous avons constaté qu'eux le faisaient, et que le partage d'une vision stratégique commune était souvent pour ces États le facteur décisif pour choisir tel ou tel projet de coopération. Il faut simplement le savoir, et décider de l'intégrer ou non dans nos stratégies. C'est pourquoi nous devons réfléchir sérieusement au contenu des « partenariats de sécurité » que nous souhaitons nouer avec nos alliés. Nous avons trop entendu que nous avions tendance à nous reposer sur des traités qui n'étaient pas nécessairement suivis d'engagements concrets. Dans le rapport, nous indiquons que la France devra s'interroger sur la nature et le volume de sa contribution aux garanties de sécurité collective du continent. Mais, je le répète, il s'agit d'une question ouverte.
La troisième inflexion concerne les grands programmes. Comme nous l'avons indiqué, ces coopérations sont aujourd'hui souvent fragilisées parce que, dès le départ, les conditions de leur déroulement n'ont pas été définies de manière assez rigoureuse. Or, pour durer, pour constituer des pôles attractifs, ces programmes doivent être efficaces et apporter véritablement une valeur ajoutée. C'est pour cela que nous préconisons, en particulier, de privilégier des coopérations plus intégrées lorsque les conditions sont réunies, comme c'est le cas dans le spatial avec la création, sur le modèle MBDA, d'une entreprise réunissant les actifs de Thales, Airbus et Leonardo.
Sans présumer de ce que sera l'avenir du Scaf, nous voyons bien que la dimension connectivité du programme - ce que l'on appelle le « cloud de combat » - doit également faire l'objet d'un projet plus intégré. Nous rappelons donc la nécessité d'avancer et, à défaut d'un accord rapide et robuste portant notamment sur la gouvernance et la propriété intellectuelle, d'envisager un scénario alternatif répondant à nos besoins opérationnels.
Enfin, la quatrième modification porte sur le programme MGCS. La nouvelle rédaction du rapport prend acte de la création d'une société de projet regroupant les quatre partenaires (KNDS France, Thales, KNDS Allemagne et Rheinmetall) et attribuant les responsabilités en fonction de plusieurs piliers, ce qui a permis d'aller de l'avant même si l'équilibre entre les partenaires n'est plus aujourd'hui pleinement garanti concernant le choix de la tourelle. À notre sens, la relance du programme comme le décalage du calendrier devront permettre de préserver les équilibres franco-allemands dans la répartition des rôles.
Voilà les principales précisions que nous pouvions vous apporter ce matin. Nous restons à votre disposition pour échanger puisque le document a été partagé avec les différents groupes politiques.
Mme Michelle Gréaume. - J'ai réclamé plusieurs fois les documents, mais je ne les ai jamais eus... Je ne pourrai donc intervenir sur aucun rapport ce matin.
M. Cédric Perrin, président. - Les documents ont en principe été envoyés par courriel à votre groupe hier soir vers 16 heures 30.
Mme Michelle Gréaume. - Nous les avions demandés voilà une semaine. À chaque fois, nous avons du mal à les obtenir et nous devons nous débrouiller sans les rapports en séance. Je resterai donc silencieuse ce matin et notre groupe joindra une contribution écrite au rapport.
M. Cédric Perrin, président. - Ce rapport a suscité un long et très intéressant débat entre nous fin octobre. Nous avions alors demandé aux deux rapporteurs de se concerter et d'apporter des modifications pouvant servir de fondement à un compromis utile. Les discussions ont été nourries, nous n'avions pas de version définitive du rapport jusqu'à hier, et il était difficile de vous transmettre un document provisoire.
M. Pascal Allizard, rapporteur. - Les cinq semaines de réflexion supplémentaires ont été utiles, d'autant que de nouveaux événements sont venus confirmer ou modifier nos appréciations.
La commission adopte à l'unanimité le rapport d'information et en autorise la publication.