La compétence scolaire des collectivités territoriales face aux évolutions démographiques et aux défis d'aménagement du territoire

TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support/action
I. CONSACRER UNE MÉTHODE D'ÉLABORATION DE LA CARTE SCOLAIRE POUR LA RENDRE COHÉRENTE ET PRÉVISIBLE
1	Dépasser une vision court-termiste nuisant à la bonne gestion de l'école en adoptant, tous les six ans, une loi de programmation proposant une stratégie pour l'école du premier degré.	État, Parlement	Horizon 2027	Loi de programmation
2	Initier, à l'échelle nationale, une démarche de conventionnement triennal en contrepartie d'un engagement des acteurs locaux sur une réflexion relative à l'organisation du tissu scolaire. Confier au conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN), réunissant les parties prenantes des conventions triennales, la responsabilité du suivi régulier et de l'évaluation des engagements réciproques. Ce processus de conventionnement serait mis en oeuvre progressivement, afin de le généraliser à échéance de 2033. Il débuterait dès la rentrée 2027 pour les écoles de petite dimension (3 classes et moins) ainsi que dans les communes classées en zone FRR, pour lesquelles les fermetures de classe seraient neutralisées pour les deux premières années de la convention.	Rectorat/ Dasen Parlement	Courant 2027	Loi de programmation CDEN
3	Supprimer l'écart entre les seuils d'ouverture et de fermeture de classes, afin qu'une école ayant subi une fermeture de classe puisse en obtenir la réouverture lorsque ses effectifs retrouvent leur niveau antérieur.	État	Courant 2076
4	Consacrer dans le code de l'éducation un « droit d'interpellation » - par les élus - du DASEN et du préfet au sein des CDEN et réviser leur règlement intérieur pour permettre la fixation de points à l'ordre du jour à l'initiative des élus locaux.	État, Parlement	Courant 2027	Modification des parties législative (art. L. 235-1) et réglementaire (art. R.  235-7) du code de l'éducation
5	Garantir l'application effective de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui prévoit la prise en compte systématique, dans les prévisions d'effectif scolaires, des enfants de moins de trois ans dans les zones concernées.	Éducation nationale	Rentrée 2027	Mission d'information ou de contrôle Bilans d'application de la loi
6	Permettre aux communes membres d'un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) constitué sous forme d'entente communale, lorsque leur convention le prévoit, d'être dispensées du versement de la contribution liée à la scolarisation d'élèves non-résidents.	Parlement	Rentrée 2027	Modification de l'article L. 212-8 du code de l'éducation

II. COMPLÉTER LES CRITÈRES D'ÉLABORATION DE LA CARTE SCOLAIRE ET REVOIR LEUR PONDÉRATION
7	Intégrer les temps de l'enfant dans l'élaboration de la carte scolaire, en consacrant un critère d'accessibilité temporelle (entre le départ du domicile et le début de la classe) : - lorsque des circonstances locales le justifient, sanctuariser les écoles dont la disparition imposerait des temps de transport et d'attente subis par les élèves supérieurs au seuil de 30 minutes ; - veiller à la bonne coordination de la carte scolaire avec l'organisation des transports (horaires de bus, liaisons avec les collèges, etc.).	État Éducation nationale Rectorat/ Dasen	Rentrée 2027	Modification des parties législative et/ou réglementaire du code de l'éducation
8	Adapter les critères d'allocation des moyens en tenant davantage compte de la proportion de classes multi-niveaux, et du nombre de niveaux par classe.	État Éducation nationale Rectorat/ Dasen	Rentrée 2027	Modification des parties législative et/ou réglementaire du code de l'éducation
9	Tenir compte de la dimension pluriannuelle des projets pédagogiques - conformément à l'esprit de la loi d'orientation de 2005 - afin de conserver les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre effective sur la durée du projet.	État Éducation nationale Rectorat/ Dasen	Courant 2027	Modification des parties législative et/ou réglementaire du code de l'éducation
10	Pour favoriser la stabilité des enseignants dans les écoles, faire en sorte que le recours aux postes provisoires reste exceptionnel. Intégrer les forts taux de rotation constatés lors des premières années d'exercice de l'activité d'enseignant parmi les critères d'élaboration de la carte scolaire, en tenant compte du turn over à un ou deux ans.	État Éducation nationale Rectorat/ Dasen	Rentrée 2027	Modification des parties législative et/ou réglementaire du code de l'éducation
11	Prendre réellement en compte le rôle de l'école dans la vitalité locale. Évaluer systématiquement, avant toute fermeture de classe, prioritairement dans les écoles de 5 classes et moins, l'impact : - sur le risque de fragilisation à terme de l'école ; - sur le maillage scolaire du territoire ; - sur l'équilibre socio-économique et l'attractivité de la commune.	État, ANCT, DEPP	Rentrée 2027
12	Tenir compte systématiquement, pour l'élaboration de la carte scolaire, des projets des communes intervenant en matière d'aménagement et de construction (tels que l'installation de nouveaux lotissements, la création de logements locatifs, ou les opérations de revitalisation), susceptibles d'accroître les effectifs scolaires.	État Éducation nationale Rectorat/ Dasen	Rentrée 2027	Modification des parties législative et/ou réglementaire du code de l'éducation
13	Réviser à la hausse les dotations en postes dans les territoires accueillant une proportion d'élèves en situation de handicap supérieure à la moyenne nationale.	État Éducation nationale Rectorat/ Dasen	Courant 2027	Modification des parties législative et/ou réglementaire du code de l'éducation
14	Tenir compte de la répartition des écoliers allophones dans les décisions de carte scolaire, au travers d'une cartographie actualisée, en prévoyant des moyens adaptés à leur accompagnement.	État Éducation nationale Rectorat/ Dasen	Courant 2027	Modification des parties législative et/ou réglementaire du code de l'éducation