II. L'EXTINCTION DES FRÉQUENCES 2G/3G : UN CALENDRIER ET UNE MÉTHODE CONTESTÉS, UNE COMITOLOGIE DE CONCERTATION À PARFAIRE
A. EXTINCTION DU RÉSEAU 2G/3G : UN CALENDRIER ÉTABLI EXLUSIVEMENT PAR LES OPÉRATEURS
Les annonces des opérateurs de réseau concernant l'extinction des réseaux mobiles 2G et 3G ont suscité de vives réactions chez les acteurs économiques des secteurs concernés, ainsi que chez certains représentants de collectivités territoriales. Le directeur général de l'opérateur Bouygues Télécom, Benoît Torloting, s'était ému de l'annonce d'Orange en 2022, estimant que « 2025, c'est court »25(*) et que l'État devait s'emparer du sujet pour lancer une concertation sur cette bascule technologique.
Les critiques ont notamment porté sur la rapidité des fermetures de réseaux, l'absence de concertation préalable à cette décision, ainsi que sur les signaux émis par les opérateurs et les autorités publiques, jugés de nature à brouiller les anticipations des acteurs.
1. Le principe : une extinction généralisée de la 2G en 2026 et de la 3G en 2029
Les différents opérateurs de réseau mobile ont communiqué depuis plusieurs années sur les dates de fermeture prévisionnelle de leur réseau 2G et 3G. La frise chronologique reproduite ci-après retrace le calendrier dans lequel les annonces de fermeture ont été produites ainsi que les fermetures effectives envisagées.
Calendrier de fermeture des réseaux 2G/3G par les opérateurs
Source : CATDD
a) Sur le choix du calendrier d'extinction et le délai de prévenance
L'opérateur Orange a, le premier en février 2022, annoncé la fin de son réseau 2G à l'horizon de l'année 2026. Les annonces des opérateurs SFR et Bouygues Télécom sont intervenues une année plus tard et les fermetures de réseaux 2G ont en conséquence été décalées de la même durée.
Au-delà de cette annonce officielle et grand public, les opérateurs, et notamment Orange, ont indiqué au rapporteur que des réunions sur la modernisation des réseaux - associant les professionnels des secteurs - se sont tenues dès 2017, de sorte à leur octroyer le temps nécessaire pour songer à l'adaptation de leur équipement. Ainsi, un livre blanc reprenant les principales conclusions du groupe de travail de la Fédération française des télécoms (FFT), réflexions auxquelles avaient notamment participé l'Association française de téléassistance (Afrata) et le Groupement professionnel des métiers de la sécurité électronique (GPMSE), évoquait déjà, entre autres sujets, l'extinction, à terme, du réseau 2G26(*).
À rebours de ce calendrier présenté comme de longue vue par les opérateurs, les professionnels des secteurs entendus par le rapporteur regrettent ce qu'ils présentent comme un calendrier trop resserré, non concerté et en décalage avec les délais usuellement accordés aux exploitants de réseaux. La Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC) a ainsi indiqué que « le calendrier d'Orange a pris de court tout le monde » et que celui-ci n'était « pas tenable ». Dans la même veine, l'Afrata a déploré un « rétroplanning trop court avec des échéances impossibles » insistant sur le fait que les opérateurs auraient maintenu « de fortes incertitudes » quant à la date de fermeture du réseau 2G. Enfin, le Groupement professionnel des métiers de la sécurité électronique (GPMSE) a également insisté sur les délais, considérant que les opérateurs les ont traités avec « indifférence et légèreté » en l'absence de toute forme de concertation.
Les acteurs économiques des secteurs concernés concluent dans une réponse à une consultation publique de l'Arcep le 8 janvier 2026 à « une visibilité sur les dates de fermeture de réseau avec un délai minimal de prévenance tenant compte des parcs, des durées de vie des équipements (souvent supérieurs à 10 ans), des réalités des acteurs professionnels et des utilisateurs finaux, et l'impact économique pour les acteurs. Un délai minimal de 10 ans serait nécessaire »27(*). Ils invoquent pour justifier cette demande les annonces réalisées chez nos homologues européens par des opérateurs de réseau. Ils estiment qu'en moyenne, le délai de prévenance s'établit à 6,5 ans contre 3,8 ans s'agissant de la France.
Le rapporteur considère qu'il faut néanmoins largement relativiser ces exemples étrangers. Ainsi qu'il le relevait précédemment, les stratégies d'extinction des réseaux dans d'autres États dépendent, pour l'essentiel, du maillage numérique du territoire. En France, celui-ci se caractérise par la surreprésentation de la 4G. Il est, dès lors, délicat de dresser des comparaisons avec des pays ayant procédé à des stratégies différentes de déploiement de réseaux mobiles.
Des parallèles peuvent néanmoins être dressés avec l'extinction du réseau cuivre d'Orange et la fin du réseau téléphonique commuté (RTC) en cours en France (voir III ci-après). L'Arcep garantit à cet égard le cadre d'application de la fermeture du réseau cuivre et veille à son bon déroulement en imposant des obligations à l'opérateur, dans la mesure où celui-ci exerce une position dominante sur ce marché au titre de son ancien monopole historique. L'autorité indique ainsi qu'Orange est tenu de respecter un délai de prévenance de 36 mois avant de procéder à toute fermeture commerciale ou technique par zone sur son réseau cuivre et doit, a minima, respecter le délai incompressible de 12 mois entre le passage du jalon de fermeture commerciale et celui de fermeture technique. Le calcul du délai de prévenance dans le cas du réseau de cuivre tient compte du déploiement parallèle du réseau de fibre optique.
À nouveau, sans que l'extinction du réseau cuivre soit strictement comparable avec celle des réseaux 2G/3G, notamment compte tenu du cadre juridique applicable, le délai de prévenance défini par l'Arcep semble éloigné des revendications des représentants des industriels. Ces derniers semblent faire abstraction de l'étendue du déploiement des réseaux 4G/5G.
b) Sur les annonces supposément contradictoires des opérateurs
Les acteurs des secteurs concernés, mentionnés ci-avant, ont également fait valoir au rapporteur que les opérateurs auraient entretenu un flou préjudiciable à leurs anticipations d'investissement. La FIEEC a notamment indiqué au rapporteur que les opérateurs avaient dans un premier temps annoncé - ou à tout le moins laissé entendre - que le réseau 3G allait s'éteindre avant le réseau 2G, ce qui aurait entrainé un retard dans leur prise de décision. En conséquence, les acteurs utilisant majoritairement la 2G n'auraient pas anticipé cette fermeture de réseau et réalisé les investissements nécessaires en temps utile.
Le rapporteur n'est pas parvenu à vérifier une telle allégation. Aucun échange public, ni document soumis à son examen n'a permis de confirmer l'hypothèse d'une fermeture prioritaire du réseau 2G par rapport au réseau 3G. Les opérateurs de réseau ont assuré au rapporteur qu'ils n'avaient d'ailleurs jamais communiqué publiquement en ce sens. Les comptes rendus des tables rondes et auditions organisées par la commission des 5 juin et 23 septembre 2019, 20 avril 2020, 7 février 2023, 4 novembre 2024 ou du 21 mai 2025, au cours desquelles l'Arcep a été entendue, n'ont pas fait ressortir d'éléments susceptibles d'accréditer cette éventualité.
Seule une intervention du président de l'Arcep d'alors, Sébastien Soriano, au cours d'une table ronde consacrée aux « impacts sanitaires et environnementaux de la 5G » organisée par la commission du 1er juillet 2020, fait mention de l'intérêt potentiel d'éteindre la 3G avant la 2G. Il indiquait : « pour répondre aux questions de M. Houllegatte, concernant les choix technologiques, ne pouvons-nous pas éteindre la 2G et la 3G ? Oui. Je crois que c'est un sujet auquel nous devons nous atteler à travailler avec le gouvernement, l'Arcep et d'autres institutions. Devons-nous supprimer la 2G ou la 3G ? Je m'oriente plutôt vers la 3G, dans la mesure où beaucoup de nos concitoyens utilisent encore la 2G pour se connecter au réseau, ainsi que l'Internet des objets qui fonctionne sur la 2G ».
Le rapporteur considère que la piste évoquée par le président de l'Arcep n'a pas accru la lisibilité du processus de bascule technologique. Pour autant, ce n'est pas cette intervention orale ponctuelle devant la commission qui pouvait être interprétée comme une orientation pour les opérateurs de réseau concernés, seuls maîtres de leur choix et du calendrier. Au demeurant, ces propos ont été tenus en juillet 2020, soit deux ans avant les annonces d'Orange et près de six ans avant l'extinction effective annoncée par les opérateurs. Les industriels disposaient ainsi d'un laps de temps notable pour intégrer dans leurs choix de politique industrielle une telle évolution à moyen terme.
c) Sur le choix d'éteindre d'abord le réseau 2G avant le réseau 3G
Les professionnels des secteurs utilisant encore la technologie 2G avancent enfin l'argument selon lequel les opérateurs français ont décidé d'éteindre en premier lieu le réseau 2G, puis le réseau 3G, en contradiction avec ce que décident les opérateurs dans des pays européens voisins. En effet, les situations de départ des pays concernés ne sont pas similaires, la couverture réseau de ces territoires, et donc les réalités territoriales qui en découlent, justifient probablement le maintien de la 2G et non de la 3G pour les pays concernés (voir précédemment).
Le choix des opérateurs dépend principalement du déploiement géographique effectif des technologies sur le territoire. La Suisse a ainsi par exemple d'abord éteint son réseau 2G, puis son réseau 3G, schéma qu'entendent emprunter les opérateurs français. Ce choix relève d'une décision souveraine des opérateurs de réseau qui, compte tenu de l'état du droit européen, sont libres de définir leur stratégie. En application du principe de neutralité technologique applicable aux autorités publiques, ces dernières ne peuvent s'opposer à cette décision sans avoir à indemniser les opérateurs. Il n'appartient donc pas à l'État d'intervenir dans les décisions industrielles ni commerciales des opérateurs de réseau sauf dérogation dûment argumentée (cf. supra).
2. Un calendrier géographiquement échelonné qui accroit la visibilité du processus d'extinction
Calendrier échelonné de l'extinction des fréquences 2G par les opérateurs
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Calendrier d'extinction des réseaux 2G |
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Orange |
À partir de fin mars 2026 : extinction 2G dans l'unité urbaine de Biarritz, Anglet et Bayonne (64). À partir de mai 2026 : Landes (40) et le reste des Pyrénées-Atlantiques (64). À partir de juin 2026 : Ariège (09), Haute-Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Hautes-Pyrénées (65) et Tarn-et-Garonne (82). À partir de fin septembre 2026 : généralisation de l'extinction de la 2G sur tout le territoire métropolitain. |
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SFR |
À partir du 15 novembre 2026 :
arrêt à Brest (29 200), Guipavas (29 490), Nancy
(54 000 et 54 100) et Vandoeuvre-lès-Nancy (54 500).
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Bouygues |
Du 15 au 30 novembre 2026 : extinction 2G dans les zones très denses. Du 1er au 15 décembre 2026 : généralisation de l'extinction de la 2G sur tout le territoire métropolitain |
Source : CATDD, à partir des données de la Fédération française des télécoms
Les opérateurs de télécoms ont établi un calendrier géographiquement échelonné de l'extinction de leurs fréquences 2G/3G sur le territoire métropolitain. Cette extinction, qui débutera pour les abonnés d'Orange dans l'ouest des Pyrénées-Atlantiques, permettra à l'opérateur d'adapter sa réponse dans les territoires pour lesquels l'extinction suivra. L'opérateur pourra s'appuyer sur d'utiles remontées d'expérience des territoires pour recenser les bonnes pratiques afin d'accompagner les utilisateurs. Ces bonnes pratiques pourront ultérieurement être perfectionnées et étendues à plus grande échelle pour répondre aux difficultés techniques qui pourraient poindre en cas de mauvaise anticipation des acteurs. SFR débutera l'extinction du réseau 2G dans les départements de la Drôme et en Meurthe-et-Moselle tandis que Bouygues Télécom débutera dans des zones très denses, avant une extinction complète pour tous les réseaux 2G attendue d'ici à la fin de l'année 2026.
3. Une première expérience techniquement concluante de fermeture du réseau 2G en France
L'opérateur Orange avait annoncé en 2022 l'extinction en premier lieu de son réseau 2G dans le département de La Réunion à l'horizon fin 2023. Ce délai a été repoussé afin de laisser aux acteurs des secteurs concernés par cette extinction le temps de procéder aux migrations technologiques. Aujourd'hui et depuis le 1er janvier 2026, le réseau 2G d'Orange n'est plus disponible sur l'île française de l'Océan Indien.
Le choix de ce territoire pilote pour débuter ce mouvement d'extinction de la 2G en France n'est pas anodin. En effet, la couverture en réseau 4G avoisine les 99,9 % et une partie substantielle des habitants de l'île bénéficie déjà d'un accès à la 5G.
Les retours d'expérience consécutifs à l'extinction de la 2G à La Réunion sont concluants et témoignent que cette transition technologique peut se conduire sans heurts, à condition d'avoir suffisamment anticipé le changement. Ainsi, l'un des principaux ascensoristes de l'île, Cégélec Réunion Ascenseurs, a indiqué dans un reportage réalisé par France Télévisions avoir anticipé le besoin de changement du matériel28(*). Sur un parc de « 800 ascenseurs équipés de module GSM, Cégélec Réunion en comptait 373 équipés en réseau 2G », ce qui a nécessité le remplacement d'autant de boitiers pour les rendre compatibles avec les technologies 4G/5G. Néanmoins, il convient de souligner que cette migration a été facilitée par le caractère « récent » du parc d'ascenseurs à La Réunion. La technicité ainsi que le coût de cette migration peuvent en effet être supérieurs dans le cas d'ascenseurs plus vétustes, considérant que la maintenance est susceptible d'être plus onéreuse dans le cas d'une technologie ancienne.
Les services de l'État dans le département de La Réunion ont souligné au rapporteur que cette migration s'était déroulée sans difficultés ni « accrocs majeurs ». En conséquence, sur ce territoire, les services administratifs n'ont enregistré « aucune demande de report, ou aucun incident du fait d'une non-anticipation ». Le réseau 2G y est désormais éteint. Aucun incident majeur n'est intervenu et aucune information relative à un dysfonctionnement n'a été remontée à la préfecture de La Réunion.
En sus de cet échange avec les services de l'État sur le territoire de La Réunion, le rapporteur s'est également entretenu avec la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, territoire pilote de l'extinction de la 2G en France hexagonale. Conformément aux annonces de l'opérateur Orange, sur l'espace géographique de l'unité urbaine « Bayonne-Biarritz-Anglet », le réseau 2G va en effet être coupé à partir du 31 mars 2026. Les échanges avec les services de la préfecture se sont révélés particulièrement rassurants, tant par la solidité de la comitologie déployée que par les retours des acteurs de terrain, qui ne laissaient transparaître ni inquiétude ni pessimisme.
Le rapporteur considère donc que le retour d'expérience de La Réunion est particulièrement précieux et qu'il préfigure une bascule technologique moins délicate qu'il n'y paraît sur le plan technique. Conscient de la situation spécifique de l'île de La Réunion dont le parc d'ascenseurs est récent, le rapporteur estime pour autant que la réussite de cette extinction est un signal positif pour les prochaines échéances à venir.
* 25 Selon des propos rapportés par la journaliste Amélie Charnay pour le média numérique 01net : https://www.01net.com/actualites/bouygues-telecom-appelle-a-une-concertation-nationale-sur-la-fin-de-la-2g3g-2055 423.html
* 26 Fédération française des télécoms, Livre blanc 2017, recommandations du groupe de travail, « transition du RTC vers la voix sur IP ».
* 27 Le Monde, 13 janvier 2026, « une dizaine de fédérations professionnelles protestent contre l'extinction des réseaux 2G et 3G » : https://www.lemonde.fr/economie/article/2026/01/13/une-dizaine-de-federations-protestent-contre-l-extinction-des-reseaux-2g-et-3g_6661 798_3234.html
* 28 Franceinfo, 22 août 2025, « Fin de la 2G : La Réunion veut éviter la panne généralisée des ascenseurs ».