B. LES ENFANTS EN DOUBLE VULNÉRABILITÉ : UNE EXIGENCE ENCORE PLUS GRANDE DE PARTENARIAT ENTRE LES ACTEURS
La part d'enfants qui présentent des troubles psychiatriques diagnostiqués parmi ceux pris en charge par l'ASE dépasse les 20 % dans nombre de départements. Ces enfants cristallisent souvent l'échec des différentes politiques publiques, ce qui pèse sur des départements qui, bien que placés en situation d'accueil inconditionnel, ne disposent pas des structures adaptées, qui relèveraient du médico-social et donc des ARS.
En 2015, dans son rapport annuel, le Défenseur des droits estimait à 70 000 le nombre d'enfants en situation de handicap confiés à l'aide sociale à l'enfance. Selon les dernières données de la Drees, 25 950 enfants accompagnés par les structures médico-sociales pour enfants ou adolescents bénéficient d'une mesure de protection fin 2022. Ils représentent 15 % de l'ensemble des enfants et jeunes handicapés accompagnés par ces ESMS. Une mauvaise prise en charge de ces enfants entraîne inexorablement des coûts accrus et la déstabilisation des structures d'accueil. Ainsi, selon l'enquête nationale sur les assistants familiaux, 25 % des enfants accueillis chez une assistante familiale disposent d'une reconnaissance administrative du handicap en 2021. Ce taux est de 15 % pour les jeunes accueillis en établissements de l'ASE selon l'enquête ES-PE de 2021, soit près de 11 000 jeunes (ils étaient 13 % fin 2017, soit 8 000 jeunes). Ces établissements étant peu adaptés à leur accueil, ils ne constituent pas le type d'hébergement majoritaire de ces jeunes. Ces derniers sont néanmoins de plus en plus nombreux dans les lieux de vie et d'accueil (35 % des jeunes hébergés dans ces structures fin 2021, contre 28 % fin 2017). Enfin, selon les chiffres fournis par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Cnsa) aux rapporteurs, les jeunes protégés représentent 36 % des effectifs en Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (Itep).
1. La prise en charge des enfants à multiples vulnérabilités implique une coopération et une responsabilisation renforcée de tous les acteurs
a) Les dispositifs de la protection de l'enfance n'ont pas été conçus pour pallier les faiblesses structurelles de la prise en charge de la santé des enfants
La protection de l'enfance n'a pas à subir les échecs des autres politiques publiques et elle ne doit pas subir les faiblesses structurelles dans la prise en charge de la santé des enfants, notamment de ceux en situation de handicap.
Ainsi, selon une enquête menée en 2024 par Départements de France auprès d'une cinquantaine de départements qui a été transmise aux rapporteurs :
? 75 % des répondants déclarent avoir des enfants confiés en attente d'une place en IME,
• La durée moyenne d'attente d'une place en IME est de 30 mois (entre 9 et 84 mois) ;
? 73 % des répondants déclarent avoir des enfants confiés en attente d'une place en ITEP,
• La durée moyenne d'attente d'une place en dispositif ITEP est de 18 mois.
Dans le champ de la santé mentale, le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance fait état d'un déficit massif de pédopsychiatre avec seulement 670 ETP en 2022, soit 1 professionnel pour 30 000 enfants. Surtout, la profession connaît un inexorable déclin avec une baisse du nombre de pédopsychiatres de 34 % entre 2010 et 2022125(*).
Les acteurs de la protection de l'enfance sont, au final, dépendants du succès des autres politiques d'inclusion et de prise en charge du handicap. Tant que les structures d'accueil adaptées ne seront pas en nombre suffisant dans le pays, les services de la protection de l'enfance continueront d'accueillir des enfants dans des situations de handicap trop complexes sans disposer des moyens adaptés à leurs besoins, mettant ainsi à mal les enfants eux-mêmes et les professionnels.
La carence de l'offre en IME pendant les week-ends et les vacances scolaires constitue une difficulté structurelle pour les lieux d'accueil de la protection de l'enfance, qui doivent accueillir ces enfants sans le plateau technique adéquat, ce qui entraîne l'épuisement des professionnels et l'augmentation des risques pour les enfants accueillis. Une démarche doit être engagée pour constituer une offre d'IME 7 jours sur 7, 365 jours par an, sur l'ensemble du territoire, en particulier pour les enfants relevant de la protection de l'enfance qui ne disposent pas de ressources familiales et ont d'autant plus besoin d'accompagnement.
Dans ce cadre, le financement du plan « 50 000 solutions » ,annoncé lors de la dernière conférence nationale du handicap, doit être un levier pour mailler l'ensemble du territoire national en solutions médico-sociales adaptées aux enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Dans ce cadre, les rapporteurs invitent la commission des affaires sociales à veiller particulièrement au respect de l'engagement pris par l'État lors de la conférence nationale du handicap de 2023 de consacrer une enveloppe de 50 M€ dédiée aux enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance. Selon les données transmises par la CNSA, seulement 600 solutions devraient être déployées à l'horizon fin 2025 pour les jeunes en situation de double vulnérabilité, pour un coût estimé à 19 M€.
Bonne pratique
Dans le Vaucluse, une structure dédiée de 4 places, financée à parts égales par le département et l'ARS, dénommée « MOZAIK », prend en charge des enfants confiés au titre de l'ASE et polyhandicapés ne disposant pas de place dans les établissements spécialisés. Cette structure permet de prendre en charge les cas les plus complexes. Ces enfants étaient auparavant confrontés à des ruptures de prise en charge ou devaient s'adapter à une pluralité de lieux d'accueil pour couvrir la semaine, les week-ends, ou les vacances. Un an et demi après son ouverture, les professionnels tirent un bilan positif du fonctionnement de cette structure et la création d'une seconde structure de ce type est envisagée.
Les rapporteurs souhaitent également alerter sur la situation des assistants familiaux accueillant des enfants en situation de handicap. Comme il a déjà été évoqué à plusieurs reprises, ce mode d'accueil, de par sa dimension individuelle et son inscription dans un environnement familial, doit être privilégié dès que cela est possible au regard notamment de la situation médicale de l'enfant. Le recours à l'accueil familial, lorsqu'il est décidé faute de place ou de moyens dans les établissements spécialisés, montre les limites actuelles du système.
En effet, l'accueil d'un enfant en situation de handicap peut s'avérer particulièrement lourd et source de grandes difficultés faute de formation et d'encadrement adaptés. Il n'est pas acceptable que l'apprentissage de l'accueil d'enfants souffrant de handicaps parfois très lourds puisse se faire « sur le tas », en se formant eux-mêmes, en puisant dans leur seule expérience ou dans celles de leurs pairs dans le meilleur des cas. Les assistants familiaux doivent être davantage soutenus et formés à la prise en charge des troubles du spectre de l'autisme, du comportement, à la gestion de crise mais également au travail d'équipe avec les MDPH. Plus globalement, les rapporteurs regrettent la trop faible place accordée à la prise en charge des enfants en situation de handicap dans tous les diplômes des professionnels de la protection de l'enfance (éducateur, assistant de service social, assistant familial, etc.). Ces formations sont encore plus faibles pour les diplômes d'encadrement (CAFERUIS, DEIS) alors même que la maîtrise des outils existants et la connaissance de l'environnement institutionnel dans ce domaine s'avèrent déterminantes pour améliorer la prise en charge des enfants et le bien-être des équipes.
Si de nombreux départements ont mis en place des modules de formation ponctuels, cela reste largement insuffisant et surtout trop dépendant de la mobilisation des acteurs comme les centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) et les ARS ainsi que des budgets alloués, ce qui ne permet pas de construire une politique de formation véritablement cohérente sur l'ensemble du territoire.
Mieux protéger les jeunes victimes de
violences sexuelles :
un enjeu majeur pour la protection de
l'enfance
Selon une étude publiée en 2022, quelque 15 000 mineurs seraient victimes de prostitution en France, uniquement au sein de l'aide sociale à l'enfance126(*), soit bien plus que les estimations faites jusqu'ici. L'association Union pour l'enfance révèle une réalité tout aussi alarmante : près d'un jeune sur deux aurait subi des violences sexuelles (avant ou pendant le placement). Un jeune sur trois développe des comportements préoccupants, et 3 % sont victimes d'exploitation sexuelle. Benjamin Montel, réalisateur du documentaire Comme si j'étais morte relatant l'exploitation sexuelle subie par trois jeunes femmes protégées, précise « L'âge moyen des victimes se situe entre 15 et 17 ans, mais l'entrée dans la prostitution se rajeunit avec des cas répertoriés dès l'âge de 12 ou 13 ans ; 80 % des mineurs en situation de prostitution seraient des jeunes filles prises en charge par l'aide sociale à l'enfance ».
Toutes les enquêtes font le même constat : le lien entre les violences subies et la prostitution ne fait plus débat et les professionnels de la protection de l'enfance sont de plus en plus confrontés à la prostitution des mineurs.
Face à ces situations dramatiques, plusieurs départements se sont engagés dans la lutte contre le système prostitutionnel. Ainsi le département du Val-d'Oise a adopté en 2022 un plan d'action départemental de prévention et de lutte contre la prostitution des mineurs pour la période 2023-2025, autour de plusieurs axes : la formation professionnelle, la prévention et l'accompagnement global des situations. Le département a conventionné dans ce cadre avec deux associations, l'Amicale du Nid (70 000 euros) et Agir contre la prostitution des enfants (100 000 euros), pour mettre en place des permanences sur tout le territoire, former les professionnels, réaliser des accompagnements individuels des jeunes concernés et des accompagnements individuels et collectifs des parents. 70 situations de jeunes de l'aide sociale à l'enfance du Val-d'Oise sont ainsi connues et font l'objet d'un suivi.
La prévention de la prostitution des mineurs est animée sur le territoire via le protocole signé entre la préfecture et le département. Ce document intègre en particulier une procédure de signalement renforcé des mineurs victimes de prostitution visant à faciliter la transmission d'informations en vue de la qualification pénale des faits et la conduite de l'enquête. Par ailleurs, dans le cadre du protocole Jeunes Majeurs pour les 16-21 ans signé entre l'ASE et la PJJ, un groupe de travail a été mis en place pour suivre et accompagner les situations des jeunes bénéficiant d'une double mesure ASE-PJJ à risque ou victimes de prostitution. Le sujet de la prévention de la prostitution des jeunes confiés à l'ASE a également été inscrit dans le projet de contrat de sécurité intégrée que le département prépare actuellement avec la préfecture.
Au niveau national, l'axe 4 du plan de lutte contre les violences faites aux enfants et la stratégie de lutte contre le système prostitutionnel sont spécifiquement consacrés à la protection des mineurs et notamment au cas des mineurs pris en charge par la protection de l'enfance.
b) Afin d'éviter les ruptures dans la prise en charge de la santé des enfants, la coordination et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs doivent nécessairement être renforcées
La prise en charge des enfants à double vulnérabilité constitue un enjeu fort. Ces enfants ont en général connu plus de lieux de placement que les enfants n'ayant pas de mesure MDPH (68 % ont connu entre 2 et 4 lieux de placement, contre 56 % des enfants n'ayant pas de mesure MDPH)127(*). De plus, ils sont plus souvent séparés de l'ensemble de leurs frères et soeurs (64 % des enfants ayant une mesure MDPH sont séparés de leurs frères et soeurs contre 48 % des enfants n'ayant pas de mesure MDPH)128(*).
Aux risques de rupture dans les parcours de placement viennent s'ajouter des parcours scolaires morcelés. Lorsque ces enfants ne peuvent être accueillis dans le système scolaire ordinaire, avec le soutien d'une AESH, ils doivent pouvoir accéder à des dispositifs qui conduisent à des emplois du temps complexes : école, centre médico-psycho-pédagogique, ITEP, rendez-vous chez l'orthophoniste ou le pédopsychiatre se succèdent au cours de la semaine souvent sans réelle cohérence et sans possibilité de création de liens sociaux.
Dès lors, pour ces enfants, le nombre d'acteurs à mobiliser renforce d'autant la sensibilité de leur coordination : si les mesures de protection concernent l'ASE, le suivi global de ces enfants requiert l'intervention de l'éducation nationale (ou du ministère des solidarités suivant la structure) pour la scolarisation, l'ARS pour la santé mentale et la pédopsychiatrie, la MDPH et les structures médico-sociales pour le handicap.
Malgré des évolutions, chaque secteur considère l'autre comme spécialiste d'une question connexe, auquel on doit se référer pour traiter une part de la problématique globale d'un enfant. La scolarisation concerne l'éducation nationale, la santé mentale concerne la pédopsychiatrie, le handicap concerne la MDPH et les structures médico-sociales, les mesures de protection concernent les services de l'ASE. Ces interventions multiples - peu lisibles pour les enfants et leur famille - restent trop souvent peu coordonnées, au détriment d'une approche globale et intégrée entre les secteurs social, médico-social et le milieu ordinaire.
Les rapporteurs soulignent dans ce cadre un triste paradoxe : alors même que la complexité des parcours de vie de ces enfants justifierait une interconnexion accrue des systèmes d'information et des outils de suivi pour permettre la prise en charge la plus adaptée possible, c'est tout particulièrement pour ces enfants que l'on dispose du moins de données.
Ainsi, comme l'ont indiqué Isabelle Frechon et Lucy Marquet lors de leur audition par la mission : « Certaines populations restent néanmoins difficiles à enquêter ou à caractériser à l'heure actuelle. C'est le cas [...] des enfants et jeunes suivis à la fois par l'ASE et par la MDPH, alors que ces deux dispositifs, bien qu'ils relèvent des conseils départementaux, dépendent de services distincts ». Comme le relevait également l'association nationale des directeurs d'action sociale et de santé (Andass) il n'existe aujourd'hui aucun fichier partagé structuré entre les services de l'ASE, les MDPH et les ARS permettant d'identifier les enfants concernés, de suivre leur parcours ou encore d'évaluer l'efficacité des dispositifs.
Deux obstacles majeurs freinent ici la circulation de l'information : des incertitudes persistantes sur les conditions du secret partagé et des blocages techniques liés aux différentes solutions logicielles utilisées par les départements. Les rapporteurs regrettent que de simples incompatibilités logicielles souvent au sein d'un même département puissent empêcher d'assurer le bon suivi de ces enfants. Le déploiement du dossier usager informatisé (DUI), assuré dans le cadre du programme ESMS numérique jusqu'en 2025, est un levier essentiel pour renforcer ces coopérations et améliorer la qualité des écrits professionnels.
Malgré des difficultés multiples, il importe de mettre en lumière la capacité des acteurs départementaux et du tissu associatif à innover pour proposer un accompagnement global et personnalisé des enfants confiés. À chaque fois, les solutions reposent sur la coopération étroite entre professionnels du médico-social et de la protection de l'enfance mais également de l'éducation nationale. Certaines associations, présentes sur les deux champs, favorisent cette articulation à travers :
• des temps d'analyse de pratiques et de formations partagés,
• des réorganisations internes (création de pôles territoriaux, mutualisation des ressources humaines et matérielles).
Bonnes pratiques
Dans le Val-d'Oise, une enseignante de l'éducation nationale est mise à disposition de la Maison départementale de l'enfance, elle coordonne les parcours de scolarité des jeunes placés à la MDE en lien avec l'éducation nationale et les établissements afin d'éviter la rupture de scolarité pour les enfants accueillis en urgence.
Par ailleurs, le département finance la mise en place d'un dispositif d'équipe mobile scolaire (EMAS - équipe mobile d'appui à la scolarisation). Sept professionnels référents éducatifs, ainsi qu'un enseignant à mi-temps sont constitués en équipe mobile, dans l'objectif de mettre en oeuvre un certain nombre d'actions à destination des enfants confiés à l'ASE (en MECS et en famille d'accueil). Des actions sont également menées auprès des professionnels de l'ASE. En effet, l'équipe mobile accompagne les professionnels sur les questions de scolarité et la réussite du dispositif repose sur la bonne connaissance de ce dernier par l'ensemble des professionnels. L'équipe d'éducateurs scolaires accompagne la réussite scolaire des enfants confiés grâce à diverses actions en lien avec les équipes de l'ASE, les lieux d'hébergement et l'éducation nationale.
Pour certains enfants, un appui ponctuel des experts du handicap dans les lieux d'accueil, à travers l'intervention d'équipes mobiles par exemple, permet de répondre à leurs besoins ; d'autres nécessitent la présence quotidienne d'équipes pluridisciplinaires, ce qui suppose le développement de structures hybrides alliant soin et éducatif.
Enfin, des départements comme celui des Vosges mettent déjà en place des équipes coordonnées de prise en charge et de suivi des soins des enfants placés sous l'autorité du médecin référent de la protection de l'enfance129(*) en lien avec les professionnels de la PMI et de l'ASE.
Bonne pratique
Dans le Lot-et-Garonne, le département a conventionné avec l'équipe de pédopsychiatrie depuis 2022 pour déployer une équipe mobile d'intervention auprès des enfants de l'ASE cofinancée à hauteur de 150 000 euros.
Elle intervient notamment auprès des jeunes accueillis au foyer départemental de l'enfance mais aussi en appui dans des familles d'accueil ou des MECS. Les premiers retours sur le terrain étant particulièrement satisfaisants, le département envisage désormais d'élargir cette équipe.
Mais ces initiatives locales restent dispersées et insuffisantes pour garantir une réponse cohérente à l'échelle nationale. De nombreuses personnes auditionnées ont regretté les difficultés de coordination persistantes entre les ARS et les conseils départementaux. Les réponses sont trop souvent ponctuelles, coûteuses, et centrées sur des situations d'urgence. Ainsi « l'absence de pilotage conjoint des parcours est l'une des causes majeures des ruptures. Les projets de vie, projets pour l'enfant (PPE), projets personnalisés de scolarisation (PPS) et projets de soins sont rarement articulés, aboutissant à une superposition d'objectifs sans réelle continuité », selon les représentants de l'Andass entendus par les rapporteurs.
2. Face aux besoins spécifiques en santé des enfants protégés, il est nécessaire de renforcer les parcours de santé coordonnés et les dispositifs intégrés de prise en charge
a) La généralisation des parcours de santé coordonnés à destination des enfants protégés ne doit pas se faire au prix de la disparition des spécificités de prise en charge des enfants protégés
Pour répondre aux besoins spécifiques en santé des enfants confiés à l'ASE ou la PJJ victimes de négligences ou de violence, le législateur a imposé l'organisation d'un bilan de santé systématique à l'entrée dans le dispositif puis au minimum une fois par an. Mais les chiffres révèlent de nombreuses disparités territoriales et de trop nombreux enfants protégés ne bénéficient pas de ces bilans de santé (30 % des enfants seulement en ont bénéficié en 2024 selon les données du CNPE). Par la suite, le suivi et l'accès aux soins restent extrêmement difficiles et surtout marqués par de nombreuses ruptures qui ne permettent pas d'apporter une réponse sur le long terme aux problématiques de santé de ces enfants.
La mise en oeuvre des programmes de prise en charge coordonnée Pegase et Santé Protégée en 2019 via deux expérimentations dites « de l'article 51 »130(*) a pour ambition de répondre à ces difficultés. Il s'agit d'améliorer la prise en charge globale des enfants protégés en assurant la continuité des soins et du suivi en constituant autour de l'enfant un réseau de professionnels. L'objectif est d'éviter la dégradation de la situation des enfants et le recours à une prise en charge hospitalière ou en centre spécialisé en santé mentale comme les CMP ou CMPSS. Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises lors des auditions : une journée en hôpital pédiatrique coûte environ 1 500 euros, soit à peu près l'équivalent d'une année de parcours coordonné. Investir dans ces programmes n'est donc pas une dépense supplémentaire mais bien une économie structurelle permettant de limiter les prises en charge tardives et coûteuses en établissement de santé. D'autant plus que ces hospitalisations tardives sont souvent réalisées sous la contrainte et sans accompagnement à la sortie. Dès lors, elles ne s'intègrent pas dans un parcours de soins cohérent et constituent une source de déstabilisation pour les enfants et les structures d'accueil qui les prennent en charge.
Les programmes Pegase et Santé protégée
Santé protégée concernent tout enfant accompagné en protection de l'enfance, quel que soit le type de mesure, à domicile ou confié. 7 784 mineurs ont été inclus dans 4 départements. Le bilan de santé standardisé auprès d'un médecin de ville ou de PMI, est réalisé dès l'annonce de la mesure. Les soins en santé mentale auprès de psychologues, psychomotriciens et ergothérapeutes libéraux volontaires, sont remboursés grâce à un forfait. Le suivi des enfants inclus montre des besoins importants en soins somatiques : dentaires, ophtalmologie, ORL et orthophonie, vaccinations. Même s'il s'agit de soins inscrits dans le droit commun, l'accès et le suivi nécessitent l'appui de la coordination auprès des familles et des professionnels de la protection de l'enfance et de la santé. Au final, 3 800 mineurs ont bénéficié d'un bilan de santé dans ce cadre soit 55 % de la cible.
Pégase s'adresse quant à lui spécifiquement aux 0 à 5 ans pour un suivi en santé globale jusqu'à l'âge de 7 ans. En 5 ans, le programme a été mis en oeuvre au sein de 13 pouponnières dans 13 départements différents sur 8 régions et a concerné 700 enfants sur les 949 prévues, soit 74,5 % de l'objectif. L'ambition du programme est de mettre en place un suivi de santé expert protocolisé : « assurer la continuité du suivi, éviter de perdre de vue les enfants concernés, permettre le dépistage et la prise en charge précoce d'incapacités afin d'en diminuer les conséquences. » Pégase propose des outils fins du suivi du développement global et psychologique de l'âge d'un mois à 7 ans et des soins psychologiques précoces possibles dès l'admission. Son financement repose sur un forfait pluriprofessionnel annuel de 1 399 euros afin de couvrir les frais relatifs aux bilans, soins précoces en psychologie et psychomotricité, coordination, formation des professionnels mais aussi intégration des systèmes d'information.
Largement souhaitée par les acteurs du secteur, la généralisation de ces deux expérimentations a été décidée fin 2025 dans le cadre d'un « parcours coordonné renforcé » spécifique. Ce nouveau parcours est progressivement mis en place depuis le début de l'année 2026. Toutefois, plusieurs professionnels du secteur ont pu exprimer quelques réserves quant aux modalités de la généralisation. En effet, cette dernière prévoit une intégration du dispositif dans les parcours coordonnés renforcés « types » construits, d'une part, sur un forfait de coordination versée à la structure coordinatrice qui sera désignée par l'ARS à la suite d'un appel d'offres et, d'autre part, par une prise en charge directement par l'assurance maladie des différentes séances auprès des professionnels.
Les rapporteurs appellent à la plus grande vigilance quant aux conditions de généralisation de ces expérimentations. Réduire ces dispositifs à une succession de rendez-vous médicaux remboursés au sein d'un panier prédéfini reviendrait à nier les spécificités de ces programmes centrés sur une prise en charge globale et intégrée de l'enfant qui a montré toute son efficacité. Par ailleurs, à l'heure où la perte de sens des métiers du social se traduit par une désaffection de plus en plus grande pour le secteur, les dispositifs tels que « Santé Protégée » qui permettent l'intégration d'une équipe à la fois sociale et sanitaire autour de l'enfant doivent être encouragés et non pas dilués dans un modèle de prise en charge normée et sectorisée.
À ce titre, les rapporteurs saluent la publication, le 25 avril 2026, de l'arrêté visant à mettre en oeuvre le nouveau parcours coordonné « enfance protégée »131(*) qui permet de lever plusieurs inquiétudes quant aux modalités de prise en charge des enfants. Elles appellent toutefois à la vigilance concernant la mise en oeuvre concrète de ce nouveau parcours et notamment des modalités de désignation des structures de coordination par les agences régionales de santé.
b) Face aux enjeux que représente la santé des enfants à multiples vulnérabilités confiés à la protection de l'enfance, il est impératif de soutenir et de généraliser des dispositifs encore plus ambitieux de prise en charge
L'amélioration de la santé mentale, de la prise en charge du handicap et plus générale du suivi de la santé des enfants protégés constitue un impératif de l'action publique. Des solutions intégrées portées par les professionnels existent sur le terrain. Il appartient aux pouvoirs publics de les soutenir et de les relayer. Les rapporteurs souhaitent ici soulever quatre axes prioritaires d'amélioration.
Premièrement, il s'agit de déployer des modalités d'intervention innovantes et de mettre en place des lieux de prises en charge et de suivi spécifiques pour les enfants protégés :
La généralisation de structures de soins médicaux et psychologiques de proximité à destination des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, telles que celles proposées par l'association Im'pactes doit constituer un objectif prioritaire de l'action publique.
Bonne pratique
À l'automne 2025, le centre d'appui à l'enfance « Asterya », premier centre de santé entièrement dédié aux enfants confiés à l'Aide sociale à l'Enfance a été inauguré à Paris.
Porté par l'association Im'pactes et l'AP-HP, ce centre d'appui constitue une réponse aux besoins en santé de ces jeunes, en proposant une prise en charge coordonnée et exhaustive de leur santé somatique et psychique, dans un même lieu. Ainsi, il proposera un bilan systématique exhaustif à l'entrée de l'enfant dans le dispositif de protection de l'enfance puis un parcours de soin, coordonné et gradué, accessible sur le long terme, dans un lieu unique. Environ 2 000 enfants par an seront ainsi pris en charge dans ce centre.
Le modèle est appelé à se déployer dans d'autres régions comme les Hauts-de-France ou en Auvergne-Rhône-Alpes.
D'autres modèles innovants de prises en charge et de suivi existent. Sur le modèle des équipes mobiles d'appui à la scolarisation évoquées précédemment, le financement d'équipes mobiles médico-sociales en appui aux professionnels en MECS ou encore d'une équipe « renforts » permettant d'éviter le recours aux intérimaires sont des pistes à renforcer.
Les équipes mobiles d'appui à la protection de l'enfance (Emape) telles que celles mises en place par le département du Rhône et l'association Répit en 2023 constituent un appui et le relais des professionnels de la protection de l'enfance dans l'accompagnement des enfants en situation de handicap. L'intervention de l'équipe mobile, constituée d'éducateurs spécialisés, de professionnels assurant l'accueil dans le cadre du répit, de psychologues et de pédopsychiatres se fait après sollicitation par les professionnels qui accompagnent le ou les mineurs protégés concernés au quotidien.
Enfin, les rapporteurs appellent à la diffusion de dispositifs innovants encore plus ambitieux : les instituts socioéducatifs médicalisés pour adolescents (Isema). Ces derniers constituent une innovation majeure dans la protection de l'enfance en proposant une prise en charge « à 360 degrés ». Ce modèle hybride, co-financé par les départements, la PJJ et les ARS, articule étroitement l'éducatif, le thérapeutique et le pédagogique au sein d'un même lieu de vie. Cette approche permet de s'adapter à la complexité des profils (souffrance psychique, troubles du comportement, handicaps...).
Pour ces enfants polytraumatisés, l'Isema garantit une continuité de parcours indispensable, évitant les ruptures grâce à un accueil permanent (365 jours par an) et des équipes mobiles assurant un suivi en amont et en aval du placement. L'Isema d'Orléans132(*) ou l'Isema d'Illiers-Combray133(*) illustrent parfaitement cette volonté d'offrir une réponse globale et personnalisée aux parcours les plus fragiles.
Deuxièmement, l'évaluation commune des besoins entre les services de l'ASE, les MDPH et les ARS ainsi que des réponses à apporter doit devenir la norme. Les exemples d'appels à projets communs entre l'ASE et les ARS montrent que si les acteurs travaillent en amont à l'évaluation des besoins, les situations sont mieux prises en charge et les complications le plus souvent évitées. Le projet piloté par les CREAI Nouvelle-Aquitaine et Île-de-France a permis de tester une méthode de repérage croisé entre ASE, MDPH et éducation nationale dans quatre départements. Il a notamment produit un cahier des charges pour un outil commun associant la trame du projet pour l'enfant (PPE) et du GEVA-sco (Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation). Afin de faciliter les communications entre les services, des référents enfants protégés en situation de handicap au sein de chaque service d'aide sociale à l'enfance et de chaque ARS pourraient être nommés. Ces référents auraient alors comme mission de faciliter la mise en oeuvre de conventions entre les acteurs afin d'encadrer et de fluidifier la prise en charge des enfants à multiples vulnérabilités et limiter ainsi le risque de rupture de soins.
La connaissance de ce public repose également sur une meilleure détection des situations de handicap ou de troubles psychiques chez les enfants. Ainsi, un bilan systématique des troubles pourrait être opéré par les centres d'action médico-sociale précoce (Camsp) au moment de l'entrée dans un dispositif de protection de l'enfance. Cette évaluation, dont la prise en charge serait assurée par les organismes de sécurité sociale, doit s'articuler avec le bilan de santé obligatoire déjà prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles et permettre, le cas échéant, et le plus précocement possible, la constitution d'un dossier MDPH en vue de l'élaboration d'un plan personnalisé de compensation des conséquences du handicap. Dès lors, une prise en charge adaptée pourrait être mise en place le plus en amont possible sans attendre une aggravation de la situation mettant potentiellement en danger les enfants et les professionnels.
Troisièmement, les rapporteurs soulignent la nécessité de repenser les systèmes d'information de suivi des enfants protégés.
La décentralisation des compétences sociales s'est accompagnée d'une grande hétérogénéité en termes de politique des systèmes d'information (SI) qui s'avère extrêmement préjudiciable pour les enfants protégés mais également pour le travail des professionnels. Trop souvent, les outils ne sont pas interopérables et les temporalités administratives décalées, ce qui limite la transmission des informations entre les acteurs aux moments adéquats. À l'échelle nationale, la CNSA porte une plus grande harmonisation des SI de la branche autonomie. Ainsi, le SI national de l'évaluation (SIE), dont le déploiement est prévu en 2026, permettra de mieux suivre ce public, avec notamment la généralisation des codages des déficiences et pathologies par les évaluateurs des MDPH. Dans ce cadre, le déploiement et l'usage du dossier usager informatisé (DUI), évoqué précédemment, compatible avec Mon Espace Santé porté par la CNSA doit permettre d'assurer l'échanger et le partage d'informations avec les différents professionnels et établissements qui accompagnent l'enfant protégée. Un soutien tout particulier doit également être apporté au développement et à la généralisation des programmes « e-parcours » au niveau régional facilitant la coordination entre les professionnels de santé.
Quatrièmement, reprenant une proposition du Gepso, les rapporteurs estiment nécessaire de réfléchir à la possibilité de permettre aux départements et par la même aux établissements de protection de l'enfance de percevoir les différentes aides liées au handicap de l'enfant. Ainsi l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation du handicap (PCH) pourraient être versées aux établissements ou familles d'accueil en lieu et place des parents lorsque l'enfant est placé. De nombreux enfants accueillis en ESSMS pour enfants ou adolescents handicapés font l'objet d'une mesure de placement et ne sont donc plus auprès de leur famille au quotidien, les services de l'aide sociale à l'enfance pourraient accéder directement aux prestations destinées à financer le suivi et les équipements que requiert leur situation. Comme l'indique le Gepso dans sa contribution aux travaux de la mission : « Que ce soit à l'ASE ou au domicile de leurs parents, le handicap des enfants concernés reste le même et doit donc ouvrir aux mêmes droits, peu importe leur situation familiale ».
De plus, sur le même modèle, les établissements de protection de l'enfance devraient pouvoir bénéficier des mesures d'accompagnement proposées par les MDPH aux familles et aux enfants en situation de handicap, considérant la structure ou la famille d'accueil comme le lieu de vie de ces enfants (taxis, transports pour les unités localisées pour l'inclusion scolaire Ulis...).
Recommandation n° 12 : améliorer la prise en charge des enfants à double vulnérabilité en situation de handicap en :
- assurant un bilan systématique des troubles au moment de l'entrée dans un dispositif de protection de l'enfance afin de permettre, le cas échéant, et le plus précocement possible, la constitution d'un dossier auprès de la MDPH en vue de l'élaboration d'un plan personnalisé de compensation des conséquences du handicap ;
- prévoyant, dans le cadre du plan « 50 000 solutions », une offre au sein des structures médico-sociales adaptée aux besoins des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance ;
- permettant aux départements et établissements de protection de l'enfance de percevoir les prestations liées au handicap telles que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap lorsque l'enfant est confié aux services de la protection de l'enfance ;
- soutenant le développement des lieux d'accueil innovants et notamment des instituts socioéducatifs médicalisés pour adolescents (Isema) assurant une prise en charge holistique des enfants polytraumatisés.Anticiper et accompagner la sortie de la protection de l'enfance.
* 125 Cour des comptes, La pédopsychiatrie - Un accès et une offre de soins à réorganiser, Communication à la commission des affaires sociales du Sénat, mars 2023.
* 126 Aziz Essadek, Gérard Shadili, Adèle Assous, Frédéric Widart, Ana M. Greco, et al.. Étude populationnelle sur les enfants accompagnés par le conseil départemental de l'Essonne dans le cadre de la protection de l'enfance. 2022.
* 127 https://leppi.fr/wp-content/uploads/2024/11/RECHERCHE-ACTION-LEPPI-ASE-DEC-2024-1.pdf
* 128 Ibid.
* 129 Article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles
* 130 Il s'agit des expérimentations menées sur le fondement de l'article 51 de la loi n° 2018-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
* 131 Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique pour ajouter le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » à la liste des parcours coordonnés renforcés
* 132 Géré par l' Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA).
* 133 Géré par Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à L'Adulte d'Eure-et-Loir.