I. LE VOLET IA DE L'OMNIBUS NUMÉRIQUE : UN TEXTE PRÉSENTÉ COMME ESSENTIELLEMENT TECHNIQUE, NÉGOCIÉ AU PAS DE COURSE ET QUI SOULÈVE DES QUESTIONS DE FOND POUR L'AVENIR DE L'IA EN EUROPE
A. L'ARRÊT DU CHRONO POUR LES OBLIGATIONS FAITES AUX IA À « HAUT RISQUE » : UN RÉVÉLATEUR DE LA DIFFICULTÉ À ENCADRER L'IA ET D'UN ÉCHEC RELATIF DU PROCESSUS DÉCISIONNEL EUROPÉEN
Le règlement sur l'IA est entré en vigueur le 1er août 2024. Depuis lors, ses dispositions entrent en application de manière échelonnée, la date butoir théorique étant le 2 août 2027. Toutefois, compte tenu des retards pris dans l'élaboration de normes européennes harmonisées, il est apparu nécessaire de reporter cette échéance. On parle de « l'arrêt du chrono » ou stop the clock.
Si un report à dates fixes est jugé nécessaire du point de vue de la sécurité juridique pour les entreprises du secteur, il apparaît cependant révélateur de la difficulté rencontrée par la Commission européenne à anticiper pour encadrer un secteur complexe et au rythme d'innovation rapide. L'évolution des règles ne doit pas se faire au pas de course, sous la pression du lobby des grandes plateformes, au risque de nuire à leur clarté et de déstabiliser les entreprises européennes et notamment les plus petites, et les citoyens, contribuant ainsi au décrochage démocratique.
B. DES PROPOSITIONS D'AJUSTEMENTS PAS SI « CIBLÉES » POUR FAVORISER L'INNOVATION : LA TENTATION PLUTÔT DE DÉRÉGULER L'IA
Des ajustements décrits par la Commission européenne comme « ciblés » sont proposés au règlement sur l'IA pour favoriser l'innovation.
Certains aménagements apparaissent bienvenus, comme l'élargissement aux petites entreprises à moyenne capitalisation (PEMC) des simplifications existantes (documentation technique allégée, sanctions proportionnées) pour les PME innovantes du numérique. En revanche, d'autres, comme l'élargissement des possibilités d'utilisation de données sensibles par l'IA, introduisent des assouplissements dangereux aux règles destinées à protéger les droits et libertés numériques des citoyens européens.
La commission des affaires européennes considère ainsi que l'IA ne devrait pas avoir de privilège pour le traitement de données sensibles, en l'absence de garanties suffisantes quant aux mésusages que cette technologie pourrait en faire.
Deux grands sujets sont en outre oubliés dans le train de mesures proposé par la Commission européenne et validé en trilogue. Tout d'abord, en matière d'environnement, le texte ne prévoit aucunement d'assortir les obligations déclaratives existantes, d'objectifs de réduction de ces consommations d'énergie et d'eau. De même, l'examen de ce texte a écarté la nécessité de clarifier le régime juridique du droit d'auteur en matière d'IA, comme cela avait été pourtant demandé par les rapporteures dans leur avis politique du 14 mai 2025 sur le code de bonnes pratiques en matière d'IA, alors que des solutions juridiques ont depuis été identifiées pour veiller à la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d'IA, en particulier la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, adoptée par le Sénat le 8 avril 2026, à laquelle les deux rapporteures se sont associées.