B. UN FONDS DE CONCOURS ABONDÉ PAR UNE PART DES BÉNÉFICES DE LA SNCF CONTRIBUE ÉGALEMENT À FINANCER LE RÉSEAU EXISTANT
La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire précitée a instauré un dispositif de financement du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire, destiné à contribuer au financement de la régénération du réseau ferré. Il s'agissait à l'époque d'affecter une partie des résultats de SNCF Mobilités « au redressement du gestionnaire d'infrastructures ».
Le mécanisme doit permettre qu'une part du bénéfice récurrent dégagé par SNCF Voyageurs soit versée à un fonds de concours qui alimente le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du budget général de l'État. L'État considère qu'il s'agit d'un renoncement de sa part aux dividendes auxquels il pourrait prétendre en tant qu'unique actionnaire de la SNCF. Ce fonds de concours est affecté à SNCF Réseau, sous forme de subventions d'investissement, et plus précisément aux opérations de régénération et de modernisation du réseau ferré national.
La trajectoire prévisionnelle des abondements de la SNCF à ce fonds de concours est établie dans le contrat de performance conclu entre SNCF Réseau et l'État. En pleine crise sanitaire, pour compenser l'effondrement des recettes de péages résultant des restrictions de circulation, l'État a procédé à un abondement exceptionnel de ce fonds de concours à hauteur de 4,05 milliards d'euros. Cet abondement s'est traduit par le versement échelonné à SNCF Réseau de trois tranches successives de subventions d'investissement entre 2021 et 2023 (voir graphique ci-après).
Abondement du fonds de concours
dédié à la régénération du
réseau ferroviaire par les dividendes de SNCF Voyageurs et le plan de
relance ferroviaire
depuis 2016
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
Après notamment les constats établis dans un rapport d'information de mars 2022117(*) des rapporteurs spéciaux Hervé Maurey et Stéphane Sautarel, confirmés par les travaux du Conseil d'orientation des infrastructures (COI), la première ministre de l'époque avait pris l'engagement, en février 2023, de majorer les investissements dans le réseau ferroviaire à hauteur de 1,5 milliard d'euros par an à l'horizon 2028. Sur cette somme, 1 milliard d'euros doivent servir à la régénération des infrastructures dans le but d'enrayer la spirale de leur dégradation. Les 500 millions d'euros restants doivent quant-à eux permettre de financer les programmes de modernisation du réseau ferroviaire sur lesquels la France a accumulé un retard considérable par rapport à ses partenaires européens.
À la demande de l'État, pour la période 2024-2027, la SNCF s'est engagée à financer à elle seule les premières étapes de cette augmentation progressive des investissements de régénération et de modernisation du réseau. Pour l'entreprise publique, cet effort prend concrètement la forme de versements complémentaires au fonds de concours par rapport à la trajectoire qui était prévue par le contrat de performance. Au total, l'effort financier consenti par la SNCF sur la période représente 2,1 milliards d'euros et doit se répartir comme décrit dans le graphique ci-après.
Efforts financiers consentis par la SNCF pour augmenter les investissements dans la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire (2024-2027)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
À la faveur de ces financements complémentaires apportés par la SNCF au fonds de concours, la trajectoire d'augmentation des investissements dans les infrastructures ferroviaires existantes a été amorcée depuis 2023. Les premières marches franchies restent cependant encore modestes à ce jour avant d'atteindre les 4,5 milliards d'euros d'investissements par an nécessaires à l'horizon 2028. Ainsi, en 2025, l'enveloppe consacrée à la régénération et à la modernisation du réseau avait-elle atteint 3,3 milliards d'euros, en hausse tout de même de près de 500 millions d'euros par rapport à la trajectoire prévue par le contrat de performance de SNCF Réseau.
Comparaison entre la trajectoire de
financement
de la régénération118(*) du réseau
prévue par le contrat de performance
et les dépenses
réellement exécutées (2021-2025)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire des rapporteurs
À compter de 2028, la SNCF s'est engagée à financer structurellement 500 millions d'euros sur les 1,5 milliard d'euros annuels d'investissements supplémentaires dans la régénération et la modernisation des infrastructures ferroviaires. À cette échéance, il conviendra ainsi d'identifier les sources de financement complémentaires qui permettront de concrétiser cet engagement incontournable pour stopper la dégradation inquiétante du réseau ferré national.
* 117 Comment remettre la SNCF sur rail ? Modèle économique de la SNCF et du système ferroviaire : il est grand temps d'agir, Rapport d'information n° 570 (2021 2022) de MM. Hervé MAUREY et Stéphane SAUTAREL, fait au nom de la commission des finances, 9 mars 2022.
* 118 Montants consacrés au programme de modernisation CCR inclus.