III. UN BILAN INCERTAIN SUR LE FINANCEMENT DU RÉSEAU
A. L'AUGMENTATION DE L'OFFRE PERMISE PAR LA CONCURRENCE DEVRAIT ACCROÎTRE LE PRODUIT DES PÉAGES ALLOUÉS AU FINANCEMENT DU RÉSEAU
1. Il est raisonnable d'espérer une augmentation des recettes de péages d'environ 300 millions d'euros d'ici à 2030
En raison notamment de la situation de pénurie de matériel roulant présentée supra mais aussi de modèles distincts et complémentaires des services proposés par l'opérateur historique, les nouveaux entrants sur le marché des TGV permettront d'augmenter l'offre ferroviaire en France. Cette augmentation des TGV en circulation sur le réseau ferré national se traduira elle-même par une hausse du produit annuel des redevances perçues par SNCF Réseau. La DGITM a indiqué aux rapporteurs que l'augmentation de l'offre sur le marché SLO anticipée dans le cadre du processus d'ouverture à la concurrence n'est pas neutre dans la trajectoire financière prévisionnelle du gestionnaire d'infrastructure. Elle constitue en effet « un paramètre important de l'équilibre économique de SNCF Réseau à moyen terme »155(*).
À titre d'exemple, au cours des quatre premières années ayant suivi son entrée sur le marché français, Trenitalia avait versé l'équivalent de 250 millions d'euros de péages à SNCF Réseau. D'après SNCF Réseau, en 2025, les entreprises ferroviaires alternatives à l'opérateur historique qui exploitent des services TGV ont acquitté 80 millions d'euros de péages.
D'après les éléments collectés par les rapporteurs auprès de différents acteurs du secteur, il semble raisonnable d'anticiper une augmentation des péages ferroviaires liée aux circulations des nouveaux entrants sur le marché des SLO de plus ou moins 300 millions d'euros d'ici à 2030 par rapport à leur niveau de 2024. Cette hausse représenterait environ 5 % du montant total des redevances ferroviaires qui ont résulté de l'exploitation des SLO en France au cours de l'année 2024.
Les prévisions les plus optimistes, qui pouvaient laisser espérer une augmentation des recettes de péages jusqu'à 500 millions d'euros dès 2030, ne sont plus crédibles compte-tenu du retard ou de la suspension de certains projets d'entreprises ferroviaires alternatives à l'opérateur historique.
Inversement, la baisse tendancielle du parc de TGV depuis plus de dix ans représente un « manque à gagner » en termes de recettes de péages pour le réseau de plusieurs centaines de millions d'euros par an. Sans inversion de cette tendance, ce « manque à gagner » annuel156(*) ne cesserait de s'accroître dans les années à venir au détriment des moyens alloués à la régénération et à la modernisation du réseau ferré.
2. Durant leurs trois premières années d'exploitation, les nouveaux entrants bénéficient d'un allègement temporaire de leurs péages
Depuis 2021, à leur demande et sous le contrôle de l'ART, les nouveaux entrants sur le marché des SLO en France peuvent obtenir des réductions de péages au cours de leurs trois premières années exploitation. Ce système qualifié de « tarification négociée » est encadré par la directive européenne 2012/34/UE précitée157(*), par l'article L. 2133-2 du code des transports ainsi que par des lignes directrices adoptées en novembre 2022 par l'ART158(*).
Ce mécanisme de tarification, justifié par « une différence temporaire et objective de situation »159(*) des entreprises ferroviaires qui en bénéficient, a vocation, non seulement à attirer les nouveaux entrants, mais également à les inciter à renforcer leur offre au cours des premières années du lancement de leur projet, lesquelles sont caractérisées par une fragilité et un risque financier particulier. En effet, comme souligné supra, du fait du caractère extrêmement capitalistique de cette activité et de l'ampleur des investissements à amortir, la phase initiale de montée en puissance et d'augmentation du taux de remplissage des rames, jusqu'à atteindre l'équilibre économique en exploitation, constitue un défi exigeant et existentiel pour les modèles économiques de ces opérateurs.
Le système de tarification négociée bénéficiant aux nouveaux entrants
Ce dispositif permet d'accompagner la phase de montée en charge du service offert par le nouvel opérateur, période pendant laquelle la demande évolue progressivement et où des barrières techniques (adaptation du matériel roulant par exemple) peuvent exister.
Sur le plan procédural, sur demande d'un candidat, SNCF Réseau peut négocier une tarification négociée, laquelle ne peut porter que sur le niveau des majorations tarifaires, étant entendu que tout opérateur doit au moins s'acquitter du coût directement imputable pour accéder au réseau ferré. Cette négociation est réalisée sous le contrôle de l'ART.
À ce jour, la tarification négociée ne peut pas porter sur plus de trois horaires de services sous la forme 2+ 1. Elle consiste, après avis de l'ART, en une réduction sur la redevance de marché payée par l'opérateur durant les deux premières années d'exploitation. Une réduction peut être accordée la troisième année sur demande du candidat, après réexamen par SNCF Réseau des données actualisées du dossier et sous réserve de l'avis de l'ART.
Le niveau de réduction retenu doit être justifié par des éléments probants, de nature à attester que le candidat ne se trouve pas dans des conditions normales de fonctionnement et pour des raisons qui sont hors de son contrôle. Le niveau de réduction de la redevance de marché est calculé au cas par cas, selon les modalités d'exploitation du demandeur, et soumis à l'avis de l'ART, laquelle peut s'opposer.
Source : réponses de SNCF Réseau au questionnaire des rapporteurs
Sur la ligne Paris-Lyon-Modane, Trenitalia a ainsi bénéficié de réductions dégressives de la redevance de marché acquittée sur ses circulations, à hauteur de 37 % en 2022, 16 % en 2023 et enfin 10 % en 2024. Sur la ligne Paris-Marseille, la même entreprise a bénéficié de réductions de 37,4 % en 2024 puis de 16,5 % en 2025. De son côté, la société Renfe s'est vue appliquer des diminutions de redevance de marché de 15 % en 2024 et 8 % en 2025 sur la ligne Marseille-Madrid et de 12 % en 2024 et de 5 % en 2025 sur la ligne Lyon-Barcelone.
Toutes choses égales par ailleurs, entre 2021 et 2025, ces réductions temporaires de redevance de marché pour les nouveaux entrants représentent environ 100 millions d'euros. Cependant, cette estimation doit être considérée avec prudence car, comme l'a signalé l'ART aux rapporteurs, « en l'absence de tarification négociée, il est vraisemblable que ces nouveaux opérateurs ne soient pas entrés sur le marché français ou n'aient pas proposé le même volume d'offre »160(*).
* 155 Réponses de la DGITM au questionnaire des rapporteurs.
* 156 Et son montant cumulé.
* 157 Article 56.
* 158 Décision n° 2022-083 du 29 novembre 2022 portant adoption de lignes directrices relatives à la tarification négociée des redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national en application de l'article L. 2133-2 du code des transports.
* 159 Lignes directrices de l'ART précitées.
* 160 Réponses de l'ART au questionnaire des rapporteurs.