PREMIÈRE
PARTIE
LA CONCURRENCE DANS LE TRANSPORT FERROVIAIRE
CONVENTIONNÉ : PLUS D'EFFICIENCE
MAIS DES
CONSÉQUENCES DESTABILISATRICES TROP LONGTEMPS IGNORÉES
I. LES CONCOURS PUBLICS CONSACRÉS AUX SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE CONVENTIONNÉ ET LES ENSEIGNEMENTS DE LEUR MISE EN CONCURRENCE CHEZ NOS VOISINS
A. LES CONCOURS PUBLICS CONSACRÉS EN FRANCE AUX SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE CONVENTIONNÉ
Les contributions des autorités organisatrices des mobilités (AOM) régionales aux transports conventionnés sont composées à plus de 70 % par les subventions à l'exploitation. Ces contributions d'exploitation se sont accrues de plus de 30 % sur les dix dernières années, passant de 5,4 milliards d'euros en 2015 à environ 7,2 milliards d'euros en 2024.
Les contributions d'exploitation versées par Île-de-France mobilités (IDFM) se sont élevées à plus de 3,8 milliards d'euros en 2024 (53 % du total), en hausse de près de 20 % par rapport à 2020 et de plus de 90 % depuis 2015.
Concernant l'activité « Transport express régional » (TER), les contributions d'exploitation versées par les autorités régionales représentent 3,4 milliards d'euros en 2024 (47 % du total), un niveau en hausse de 15 % par rapport à celui de 2015.
Total des subventions d'exploitation versées chaque année par les autorités organisatrices régionales pour leurs services ferroviaires conventionnés
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
Par ailleurs, les AOM régionales financent les dépenses d'investissement pour le renouvellement des flottes de matériel roulant ainsi que des installations nécessaires à leur maintenance. Ces concours publics, s'élevaient à 1,6 milliard d'euros en 2023, correspondant à 857 millions d'euros pour IDFM (54 % du total) et à 742 millions d'euros pour les autres autorités organisatrices régionales.
En outre, l'État et les AOM régionales s'acquittent auprès de SNCF Réseau d'une redevance d'accès pour l'utilisation du réseau ferré par les services de transport conventionnés. IDFM a versé 182 millions d'euros de redevances d'infrastructure à SNCF Réseau en 2024 pour les circulations ferroviaires en Île-de-France. L'État et les régions ont respectivement versé 1,8 milliard et 1 milliard d'euros de redevances d'infrastructure à SNCF Réseau en 2024 pour la circulation des TER.
Enfin, il est à noter que les régions investissent aussi dans les lignes de desserte fine du territoire (LDFT). À ce titre, elles versent à SNCF Réseau des subventions d'investissement afin d'assurer la gestion et le financement de ces lignes, à hauteur de 724 millions d'euros en 2023.
Le financement des lignes de desserte fine du territoire
Les lignes de desserte fine du territoire (LDFT), communément appelées « petites lignes », correspondent à celles qui sont classées dans les catégories 7 à 9 au sens de l'Union internationale des chemins de fer (UIC). Elles représentent environ 42 % du linéaire de lignes, soit 12 047 kilomètres. Parmi elles, 7 100 kilomètres de lignes sont ouvertes à la circulation et elles représentent 10 % du trafic ferroviaire de voyageurs.
Les LDFT sont structurées en trois catégories :
- les lignes d'intérêt national qui accueillent des dessertes nationales TGV ou des TET. Depuis le 1er janvier 2024 elles sont financées par SNCF Réseau ;
- la majorité des autres LDFT sont dites de « catégorie 2 » et accueillent les liaisons entre les principales agglomérations régionales. Elles sont financées dans le cadre des contrats de plan État / Région. La participation de SNCF Réseau au financement de ces lignes est plafonnée à 8,5 % des coûts ;
- les lignes d'intérêt local ou de « catégorie 3 » qui sont à faible trafic sont prises en charge intégralement par les régions.
Source : rapport d'information de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires
L'État assure le rôle d'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire (TET) depuis le 1er janvier 2011. À cet égard, il verse chaque année à SNCF Voyageurs des compensations pour financer une partie du déficit d'exploitation de ces lignes ainsi que le programme pluriannuel de maintenance et de régénération de leur matériel roulant.
L'ensemble de ces transferts publics a représenté 577,8 millions d'euros en 2024. Sur ce total, les compensations d'exploitation versées par l'État à SNCF Voyageurs représentaient 266,4 millions d'euros, un niveau en hausse de 18 % sur la période de 2020 à 2024. Les dépenses liées au renouvellement du matériel roulant correspondent quant-à-elles à 311,4 millions d'euros.
Par ailleurs, suite à la réforme des TET engagée en 2015, certaines lignes d'intérêt local ont été transférées à six régions16(*). En contrepartie, et selon des modalités propres à chacune d'elles, l'État s'est engagé à renouveler une partie du matériel roulant et à prendre à sa charge une portion de leur déficit d'exploitation. Le montant annuel de cette prise en charge par l'État s'élève à 52,5 millions d'euros.
En outre, il convient de rappeler qu'au-delà des subventions d'exploitation et dépenses de renouvellement du matériel roulant, l'État s'acquitte d'une redevance d'accès facturée par SNCF Réseau pour l'utilisation du réseau ferré national par les TET. Le montant de celle-ci devrait représenter 584,1 millions d'euros en 2026.
* 16 Normandie, Centre-Val de Loire, Nouvelle Aquitaine, Hauts-de-France, Grand-Est et Occitanie.