Le tribunal du stationnement payant

LES RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

Recommandation n° 1 : rétablir une fonction de coordination de l'ensemble des acteurs du forfait de post-stationnement et de suivi opérationnel du dispositif, en la confiant à un service ministériel préexistant (Gouvernement).

Recommandation n° 2 : engager le rapprochement du service de l'orientation des requêtes et du service de l'instruction du tribunal du stationnement payant, afin de poursuivre l'optimisation du circuit de traitement des requêtes (Tribunal du stationnement payant).

Recommandation n° 3 : engager une démarche de conventionnement entre le Tribunal du stationnement payant et le réseau France Services afin d'accompagner les requérants dans la présentation de leurs recours dématérialisés (Tribunal du stationnement payant, Agence nationale de la cohésion des territoires).

Recommandation n° 4 : rendre obligatoire le dépôt des requêtes des personnes morales devant le tribunal du stationnement payant par l'intermédiaire du portail de recours dématérialisé (Pouvoir réglementaire).

Recommandation n° 5 : systématiser le recueil par les préfectures des rapports annuels relatifs aux recours administratifs préalables obligatoires en matière de forfait de post-stationnement des collectivités locales (Préfectures, direction générale des collectivités locales).

Recommandation n° 6 : prévoir, dans les contrats conclus par les collectivités territoriales avec leurs prestataires, des clauses imposant un accompagnement renforcé des automobilistes dans l'exercice du recours administratif préalable obligatoire (Collectivités territoriales).

Recommandation n° 7 : développer la communication de la jurisprudence du tribunal du stationnement payant auprès des collectivités territoriales (Tribunal du stationnement payant).

Recommandation n° 8 : conditionner le caractère exécutoire des bases réglementaires locales en matière de stationnement à leur transmission au préfet (Législateur).

Recommandation n° 9 : engager une démarche de coopération entre le tribunal du stationnement payant et les associations représentant le bloc communal afin de sensibiliser les collectivités sur l'importance de la communication de leurs bases règlementaires (Tribunal du stationnement payant, associations d'élus du bloc communal).

Recommandation n° 10 : simplifier les démarches de déclaration de cession des véhicules afin d'éviter que les anciens propriétaires ne soient destinataires de FPS ou de titres exécutoires pour des véhicules qu'ils ont cédés (Gouvernement).

Recommandation n° 11 : centraliser au niveau national une base de données des titulaires de cartes mobilité inclusion « stationnement » et de cartes européennes de stationnement, accessible aux collectivités territoriales, afin de fiabiliser l'identification des bénéficiaires du droit au stationnement gratuit et de limiter les contentieux liés à leur reconnaissance (Gouvernement).

I. I. LE CADRE APPLICABLE AU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT

A. UNE RÉGLEMENTATION PROFONDÉMENT RENOUVELÉE : LA DÉPÉNALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT ET L'AFFIRMATION D'UNE COMPÉTENCE LOCALE

1. La loi MAPTAM opère un basculement du stationnement payant : d'une logique pénale vers une logique domaniale et décentralisée

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite « loi MAPTAM », entrée en vigueur le 1^er janvier 2018, a profondément modifié le cadre juridique applicable en matière de stationnement payant. Elle a substitué à une logique répressive de nature pénale une logique domaniale fondée sur l'occupation du domaine public.

Ainsi, le défaut de paiement du stationnement n'est plus constitutif d'une contravention de première classe, mais d'un manquement à l'obligation d'acquitter une redevance d'occupation du domaine public. Ce basculement implique de confier à l'ordre juridictionnel administratif le traitement des litiges et a donc conduit à la création d'une juridiction spécialisée, la Commission du contentieux du stationnement payant, devenue le tribunal du stationnement payant (TSP) le 1^er janvier 2025.

Parallèlement, la réforme a consacré une décentralisation de cette compétence au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements. Celles-ci disposent désormais d'une autonomie accrue pour définir leur politique de stationnement, notamment en fixant le montant de la redevance. Elles assurent également, directement ou par l'intermédiaire de prestataires, le contrôle du stationnement sur voirie, notamment par des agents assermentés chargés de constater les manquements et d'établir les forfaits de post-stationnement (FPS).

Ce nouveau cadre juridique a été codifié aux articles L. 2125-9 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, qui encadrent les modalités d'institution, de paiement, de notification et de contestation du forfait de post-stationnement.

Cette réforme a ainsi déplacé le centre de gravité du stationnement payant : celui-ci ne relève plus principalement d'une logique de sanction nationale, mais d'une logique de gestion locale du domaine public, articulée avec un contentieux administratif spécialisé.

Les différents modes de gestion du stationnement payant
par les collectivités territoriales

La décentralisation du stationnement payant sur voirie a conduit les collectivités territoriales à organiser librement les conditions de gestion du service. Après mise en concurrence, elles peuvent contractualiser avec différents acteurs du stationnement payant, en gestion directe ou en gestion déléguée, pour tout ou partie de leurs besoins : moyens de paiement, relation avec les usagers, maintenance des horodateurs, contrôle du stationnement, traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) contre les forfaits de post-stationnement (FPS) ou encore préparation des écritures contentieuses.

Les principaux modèles de gestion peuvent être distingués de la manière suivante :

- la gestion en régie : la collectivité conserve la maîtrise directe du service, mais passe des marchés séparés pour les différentes prestations nécessaires au paiement, à la gestion et au contrôle du stationnement. Ce modèle permet un pilotage direct par la collectivité, mais suppose une coordination étroite entre les différents prestataires. Il peut également rendre plus difficile l'identification de la cause et de la responsabilité en cas de dysfonctionnement.

- la gestion déléguée avec contrôle en régie : la collectivité délègue, sous forme de marché de prestation de service ou de délégation de service public, la gestion opérationnelle du stationnement payant, notamment la mise en place des moyens de paiement, la relation avec les usagers, la maintenance ou la collecte des horodateurs. En revanche, elle conserve le contrôle du stationnement par ses propres agents. Des tensions peuvent apparaître lorsque le niveau de contrôle est insuffisant pour garantir le niveau de paiement nécessaire à l'équilibre économique du contrat.

- la délégation du contrôle séparée des autres missions : la collectivité confie à un prestataire, généralement dans le cadre d'un marché public, la réalisation des contrôles sur voirie. Le contrat fixe alors des objectifs de contrôle, par exemple en nombre de contrôles par jour et par zone tarifaire, mais ne prévoit pas d'objectif en nombre de FPS émis. Ces contrats comportent en revanche de nombreuses obligations qualitatives et quantitatives suivies par des indicateurs. Le prestataire peut également assurer la gestion des RAPO et, dans certains cas, préparer les mémoires en défense, ensuite finalisés et déposés devant le TSP par la collectivité.

- la délégation totale du service : la collectivité confie, sous forme de marché ou de délégation de service public, l'ensemble des prestations liées au stationnement payant à un tiers contractant. Celui-ci est alors chargé de la gestion complète du service, depuis les moyens de paiement jusqu'au contrôle, en passant par la relation avec les usagers. Ce modèle présente l'avantage d'identifier un opérateur unique responsable de la chaîne opérationnelle, mais suppose un suivi contractuel rigoureux de la part de la collectivité.

- l'externalisation partielle du traitement des RAPO : la collectivité peut confier à un prestataire l'analyse des RAPO et la préparation des réponses. La décision finale reste toutefois validée par la collectivité. Ce modèle peut faciliter le traitement de volumes importants de recours, mais il impose à la collectivité de veiller à la qualité juridique des réponses apportées, dès lors que la décision issue du RAPO peut être contestée devant le TSP.

Source : réponses de la Fédération nationale des métiers du stationnement au questionnaire du rapporteur spécial

2. Le forfait de post-stationnement institue une redevance d'occupation du domaine public dont les collectivités fixent librement le montant

Dans ce nouveau cadre, le forfait de post-stationnement (FPS) constitue la traduction concrète de la dépénalisation du stationnement payant. Il s'analyse comme une redevance due en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de la durée de stationnement.

Les collectivités territoriales compétentes disposent de la faculté d'en fixer librement le montant, sous le contrôle du juge administratif, ce qui leur permet d'adapter leur politique tarifaire aux spécificités locales, notamment en matière de régulation du trafic et de rotation des véhicules.

Le montant du FPS ne peut toutefois excéder celui de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone concernée. Cette limite permet de rattacher le FPS à la logique de redevance domaniale, tout en laissant aux collectivités une marge d'appréciation importante dans la définition de leur politique tarifaire.

Le produit du FPS est affecté à la collectivité, ce qui renforce la logique de responsabilisation locale. En revanche, en cas de non-paiement dans les délais, la majoration appliquée est reversée au budget de l'État.

La notification des avis de paiement peut être assurée directement par les collectivités ou, pour celles qui le souhaitent, par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), dans le cadre de conventions de gestion.

Les conventions de « cycle complet » et de « cycle partiel »

Avec la réforme du stationnement payant, les collectivités territoriales ont pu choisir de conclure avec l'Antai une convention triennale de cycle complet ou de cycle partiel, qui fixe les conditions, financières et techniques, de l'intervention de l'agence pour traiter les avis de paiement de leurs forfaits de post-stationnement :

- cycle complet : les collectivités territoriales confient à l'Antai l'édition et l'envoi des avis de paiement au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation. L'Antai met également à disposition ses canaux de paiement et un centre d'appels pour orienter les redevables dans leurs démarches. Passé le délai légal de paiement de trois mois, l'Antai émet les titres exécutoires nécessaires à l'envoi par la direction générale des finances publiques (DGFiP) des avis de FPS majorés et à la mise en oeuvre des actions en recouvrement ;

- cycle partiel : dans le cas où les collectivités territoriales ont choisi d'assurer elles-mêmes, ou par l'intermédiaire d'un prestataire privé, la notification des avis de paiement des FPS, l'Antai se limite alors, sur information de la collectivité, à l'émission des titres exécutoires.

Au 31 décembre 2025, 661 collectivités avaient conclu une telle convention, dont une très large majorité en cycle complet.

Source : réponses aux questionnaire adressé à l'Antai