B. DU FORFAIT POST-STATIONNEMENT (FPS) INITIAL AU FPS MAJORÉ : UN CONTENTIEUX ORGANISÉ EN DEUX PHASES
Le FPS initial correspond à la phase amiable du dispositif. Il donne lieu à un avis de paiement, qui prend généralement la forme d'un courrier envoyé par lettre simple au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou, plus rarement, d'un ticket déposé sur le pare-brise. Le redevable peut alors soit acquitter le montant dû dans le délai prévu, soit contester l'avis de paiement dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
Le redevable dispose d'un délai de trois mois pour s'acquitter du montant du FPS. À défaut, celui-ci est automatiquement majoré à hauteur de 20 % du montant restant dû, sans que cette majoration puisse être inférieure à 50 euros. Cette majoration donne lieu à l'émission d'un titre exécutoire, qui se substitue au FPS initial et permet l'engagement des procédures de recouvrement.
Avant toute saisine du juge, le redevable doit obligatoirement exercer un RAPO auprès de la collectivité compétente. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de paiement. La collectivité dispose elle-même d'un délai d'un mois pour y répondre, son silence valant décision implicite de rejet. Cette étape confère aux collectivités un rôle déterminant dans le traitement des litiges, en leur permettant de corriger d'éventuelles erreurs ou d'apporter une réponse adaptée aux contestations des usagers.
En cas de rejet du RAPO, le redevable peut saisir le TSP dans un délai d'un mois. Cette saisine est soumise au respect des conditions de recevabilité prévues par les textes, notamment à la production des pièces obligatoires énumérées par le code général des collectivités territoriales. La décision issue du RAPO se substitue à l'avis de paiement initial et constitue alors l'acte susceptible de recours.
Lorsque le FPS n'est pas payé dans le délai de trois mois, la procédure bascule dans une seconde phase. Le titre exécutoire, émis par l'Antai sur la base des informations transmises par les collectivités territoriales, ouvre le recouvrement d'une créance publique. Le litige ne porte alors plus seulement sur l'avis de paiement initial, mais sur un titre de recouvrement relevant d'un régime propre.
La contestation de ce titre exécutoire n'est pas subordonnée à l'exercice préalable d'un RAPO. Le redevable peut donc saisir directement le TSP. Ce contentieux porte notamment sur la régularité du titre exécutoire, les conditions de son émission ou de sa notification, ainsi que, le cas échéant, sur le bien-fondé de la créance. La saisine du juge doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification du titre.
Une fois le titre exécutoire émis, le recouvrement des sommes dues est assuré par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Les services de la Ville de Paris ont toutefois attiré l'attention du rapporteur spécial sur le faible taux de recouvrement des FPS majorés, difficulté déjà relevée par la commission des finances dans un rapport de 2019 sur le recouvrement des amendes de circulation et des FPS1(*).
Il convient enfin de noter que le requérant peut former un pourvoi en cassation contre les décisions du TSP. Ces cas sont toutefois marginaux : ils ne dépassent pas dix instances par an et représentent seulement 0,001 % à 0,002 % de l'ensemble des décisions rendues annuellement par la juridiction.
Différentes étapes de l'émission du FPS jusqu'au recours devant le TSP
Source : commission des finances
* 1 Sur ce point, le lecteur pourra utilement se référer aux développements du rapport d'information n° 651 (2018-2019), « Le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement : un système grippé ? », déposé le 10 juillet 2019 par MM. Claude Nougein et Thierry Carcenac.