C. LE TSP : UNE JURIDICTION SPÉCIALISÉE, ORGANISÉE POUR ABSORBER UN CONTENTIEUX NATIONAL DE MASSE
1. Le TSP constitue le juge unique du contentieux du stationnement payant sur voirie
Les litiges relatifs au stationnement payant sur voirie, qu'ils concernent le FPS initial ou le titre exécutoire correspondant au FPS majoré, relèvent de la compétence du tribunal du stationnement payant (TSP).
Cette juridiction administrative spécialisée, implantée à Limoges, a été instaurée à la suite de la dépénalisation du stationnement payant opérée par la loi MAPTAM. D'abord dénommée Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), elle est devenue le TSP le 1er janvier 2025. Elle connaît des recours dirigés tant contre les décisions prises à l'issue du RAPO que contre les titres exécutoires émis en cas de non-paiement du FPS. Comme évoqué supra, la saisine du tribunal intervient dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision issue du RAPO s'agissant du FPS initial, ou de la notification du titre exécutoire.
L'instruction des recours repose sur un cadre procédural spécifique, caractérisé notamment par le rôle central des pièces produites par les parties et par l'absence de ministère obligatoire d'avocat.
2. Une organisation juridictionnelle atypique qui répond aux contraintes d'un contentieux de masse
Les règles constitutives de la juridiction ont été définies par l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015, désormais codifiées au code général des collectivités territoriales2(*), ainsi que par un arrêté du ministère de l'intérieur du 28 décembre 2018 instituant le greffe de la CCSP en service à compétence nationale du ministère de l'intérieur3(*).
Au 1er janvier 2026, le TSP, dont la gestion relève du Conseil d'État, comptait 15 magistrats administratifs permanents et 153 agents de greffe. Jusqu'en 2023, son fonctionnement, notamment immobilier et informatique, ainsi que son greffe, étaient pris en charge par le ministère de l'intérieur, le greffe constituant alors un service à compétence nationale rattaché à son secrétariat général.
L'organisation du TSP présente plusieurs particularités, qui s'expliquent par la nature même du contentieux dont il est saisi : un contentieux très volumineux, largement écrit, reposant sur des pièces standardisées et appelant un traitement juridictionnel à la fois spécialisé et industrialisé.
a) Une organisation en chambre qui ne présente pas d'incidence fonctionnelle sur la juridiction
L'organisation de la juridiction en chambres ne correspond pas, au TSP, à des formations de jugement comparables à celles des juridictions administratives de droit commun.
Depuis l'arrêté du vice-président du Conseil d'État du 9 septembre 2022, la juridiction compte trois chambres, mais ces dernières n'ont pas d'existence en tant que formation de jugement. L'article R. 2333-120-23 du CGCT pose en effet le principe d'un jugement par un juge statuant seul, sans audience4(*). Le recours à une formation collégiale est possible, mais il est réservé aux affaires présentant une question de droit nouvelle ou une difficulté particulière. Depuis 2024, la juridiction recourt, dans ces hypothèses, à une formation plénière à cinq membres, présidée par le chef de juridiction et comprenant les deux vice-présidents ainsi que les magistrats chargés du rapport des affaires audiencées.
Ainsi, l'organisation en chambre ne revêt pas de véritable signification fonctionnelle, mais a plutôt une fonction de coordination et de gestion des magistrats. Le président et les vice-présidents, placés à la tête de chacune des trois chambres, constituent les interlocuteurs privilégiés des magistrats qui y sont rattachés. En pratique, les unités opérationnelles de la juridiction sont moins les chambres que les cabinets et les pôles spécialisés, placés sous la responsabilité fonctionnelle des magistrats.
b) La notion de « cabinet » comme unité de production des décisions juridictionnelles
La production juridictionnelle repose en effet largement sur les cabinets. Au 31 décembre 2025, le TSP comptait 13 cabinets, comportant chacun un à trois assistants du contentieux. Ces cabinets traitent l'ensemble des litiges de droit commun relatifs aux FPS.
Deux pôles spécialisés complètent cette organisation. Le premier est consacré aux recours sériels, c'est-à-dire aux séries d'au moins onze requêtes introduites par un même requérant. Le second traite certaines thématiques contentieuses particulières, notamment le droit au stationnement gratuit des personnes en situation de handicap et la contestation de l'application de la majoration.
Les assistants du contentieux jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement quotidien de la juridiction. Ils assurent l'analyse préalable des requêtes et rédigent des projets de décision, soumis ensuite au magistrat référent. Ce dernier conserve la responsabilité juridique de la décision, qu'il valide, modifie le cas échéant, puis signe.
La production juridictionnelle ne repose toutefois pas exclusivement sur les cabinets. Certains agents du greffe participent également, sur la base du volontariat, à la rédaction d'ordonnances de tri ou de décisions portant sur des contentieux plus circonscrits, par exemple les contestations portant uniquement sur la majoration ou les dossiers dans lesquels l'absence de défense de la collectivité conduit à faire jouer l'acquiescement aux faits, au profit du requérant.
c) Un circuit de traitement des requêtes fortement spécialisé accompagne chaque étape de l'instruction
Le greffe du TSP est structuré en services spécialisés, dont l'organisation suit largement le cycle de vie d'une requête. Cette organisation constitue l'un des héritages de la période durant laquelle le greffe de la CCSP avait le statut de service à compétence nationale du ministère de l'intérieur.
À l'exception des services support, chargés notamment des ressources humaines, du budget, de l'immobilier, de la logistique et de l'informatique, le greffe est organisé autour de trois services fonctionnels.
Le premier est le service de l'éditique, de la dématérialisation et de l'orientation des requêtes (SEDOR). Il regroupe, d'une part, les activités de réception des correspondances adressées au tribunal, sous forme numérique ou postale, de numérisation des courriers et d'enregistrement dans l'application métier de la juridiction5(*). Il assure, d'autre part, les fonctions d'un greffe central, c'est-à-dire l'enregistrement des requêtes, la vérification de leur complétude et, le cas échéant, leur communication à la partie adverse6(*).
Le deuxième est le service de l'instruction (SI), qui assure, pour l'ensemble des cabinets et pôles, les fonctions habituellement dévolues aux greffes de chambre. Il procède notamment à la communication des écritures, à la réalisation des mesures d'instruction et à la notification des décisions.
Le troisième est le service de l'aide à la décision (SAD), qui regroupe les assistants du contentieux. Sa responsable et ses adjoints exercent l'autorité hiérarchique sur ces agents et pilotent leur activité générale, tandis que les magistrats exercent une autorité fonctionnelle sur les assistants relevant de leur cabinet ou de leur pôle.
Organisation du TSP au 31 mars 2026
Source : Conseil d'État
Le circuit d'une requête ordinaire permet d'appréhender concrètement cette organisation.
Lorsqu'une requête est déposée, sous forme numérique ou par voie postale, elle est d'abord réceptionnée par le service chargé de l'éditique et de la dématérialisation, qui la numérise si nécessaire et l'enregistre comme pli dans l'application métier du tribunal.
Le dossier est ensuite transmis au service chargé de l'orientation des requêtes (SOR). L'agent compétent procède alors à l'enregistrement de la requête proprement dite, en renseignant les données relatives au requérant, au FPS contesté, au véhicule concerné, à la nature des conclusions et aux moyens invoqués. Cette étape donne lieu à l'attribution d'un numéro de requête. À ce stade, le greffe vérifie également la complétude du dossier. Lorsque des pièces manquent, il prépare et notifie, le cas échéant, une mesure de régularisation. Si le requérant ne régularise pas sa requête dans le délai imparti, celle-ci peut être classée en renonciation à action automatique (RAA) ou orientée vers un pôle chargé des ordonnances de tri. Lorsque la requête est complète et recevable, elle est transmise au service de l'instruction (SI) et communiquée à la collectivité défenderesse.
Le SI est ensuite chargé d'enregistrer le mémoire en défense de la collectivité et de réaliser les mesures d'instruction nécessaires. Certaines mesures sont systématisées, par exemple la demande de production de la carte mobilité inclusion « stationnement » (CMI-S) lorsque le requérant invoque une situation de handicap sans avoir joint la pièce correspondante.
Une fois le dossier en état d'être jugé, il est transmis à un assistant du contentieux relevant du SAD, puis au magistrat chargé du cabinet de rattachement. L'assistant analyse le dossier et rédige un projet de décision, que le magistrat examine. Lorsque le dossier nécessite des compléments d'instruction, il peut être renvoyé au SI avant finalisation du projet de décision.
Le magistrat référent valide ensuite le projet de décision ou le renvoie à l'assistant en cas de désaccord sur l'analyse. Une fois le projet validé, le magistrat signe la décision et en assume la responsabilité juridictionnelle. La décision est enfin prise en charge par le service de l'instruction, qui procède aux dernières vérifications formelles avant sa notification aux parties.
Cette organisation, très structurée, traduit la spécificité du TSP : il s'agit d'une juridiction spécialisée, appelée à traiter un contentieux de masse, tout en maintenant un niveau élevé de contrôle juridictionnel à chaque étape de l'instruction et du jugement.
Parcours d'une requête devant le TSP
Source : commission des finances, d'après les réponses du TSP au questionnaire du rapporteur spécial
* 2 En particulier aux articles R. 2333-120-20 et suivants.
* 3 Abrogé par arrêté du 29 décembre 2023.
* 4 Il convient par ailleurs de noter que le TSP ne connaît pas non plus l'institution du rapporteur public.
* 5 Service de l'éditique et de la dématérialisation (SED)
* 6 Service de l'orientation des requêtes (SOR)