II. LE TRIBUNAL DU STATIONNEMENT PAYANT EST AUJOURD'HUI CONFRONTÉ À UN RISQUE D'ENGORGEMENT
A. LA FORTE PROGRESSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT MET DURABLEMENT SOUS TENSION LE TSP, DANS UN CONTEXTE DE RELATIVE STABILISATION DE SES MOYENS
1. La hausse des entrées contentieuses alimente une progression continue du stock d'affaires
Depuis la mise en oeuvre de la réforme du stationnement payant sur voirie, le TSP voit son activité croître de manière continue, traduisant une tension constante sur ses capacités de traitement. Le nombre d'entrées contentieuses a ainsi doublé depuis la création de la CCSP, avec une progression annuelle moyenne d'environ 15 %.
Il convient de relever que le contentieux du stationnement payant est particulièrement concentré sur les grandes villes, et plus particulièrement la Ville de Paris, qui représente à elle-seule environ 35 % en moyenne du total des requêtes nouvelles chaque année. Par ailleurs, environ 80 % des recours portent sur les titres exécutoires, c'est-à-dire des FPS majorés émis après défaut de paiement dans le délai légal7(*).
Évolution du nombre de nouvelles requêtes enregistrées devant le TSP
* Au 31 mars
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial
Pour apprécier la capacité du TSP à absorber cette hausse du contentieux, il convient de rapprocher l'évolution des entrées de celle des sorties. Ces dernières regroupent à la fois les décisions juridictionnelles rendues par le tribunal et les placements en renonciation à action automatique (RAA), qui sont comptabilisés comme des sorties du stock.
La procédure de placement en renonciation à action automatique
Les requêtes placées en renonciation à action automatique (RAA) correspondent aux dossiers dans lesquels le requérant n'a pas produit, dans le délai imparti, l'une des pièces obligatoires exigées par les textes. Elles sont alors regardées comme sorties du stock, sans donner lieu à une décision juridictionnelle sur le fond.
Toutefois, en application de la jurisprudence Gatibelza du Conseil d'État8(*), si le TSP reçoit, après l'expiration du délai d'un mois, une réponse du requérant comportant tout ou partie des pièces demandées ou contestant la nécessité d'une régularisation, l'intéressé doit être regardé comme contestant avoir renoncé à son action. Dans ce cas, l'instance est rouverte et le TSP statue sur sa requête. Lorsque la réponse du requérant est tardive, le tribunal doit donc rouvrir l'instance pour statuer explicitement, mais il ne peut en principe que constater la renonciation à action, sauf si le requérant justifie les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté le délai d'un mois.
Ces dossiers, parfois qualifiés de « requêtes zombies », sont donc susceptibles d'être réactivés lorsque le requérant se manifeste ultérieurement auprès du tribunal, y compris après le délai d'un mois. S'ils ne peuvent, en principe, conduire à une satisfaction de la demande, ils imposent néanmoins au TSP de reprendre l'instruction pour leur apporter une réponse formelle.
Le tribunal a engagé, depuis 2023, une évolution de sa pratique afin de limiter les cas de placement automatique en RAA et de leur substituer, lorsque cela est possible, un constat explicite d'irrecevabilité. L'objectif annoncé pour 2026 est de faire suivre systématiquement le défaut de régularisation d'une demande de maintien de requête, afin de statuer explicitement sur ces dossiers.
Source : commission des finances, d'après les réponses du TSP au questionnaire du rapporteur spécial
Le nombre total de sorties hors placements en RAA a fortement progressé depuis la création de la juridiction, passant de 4 055 en 2018 à 114 000 en 2024, avant de s'établir à 96 404 en 2025. Il convient également de relever que, sur la période 2018-2025, la part des décisions juridictionnelles rendues a augmenté de manière significative. Ces chiffres montrent que le TSP a accru sa capacité de traitement des dossiers.
Évolution du nombre de dossiers sortis du stock du TSP depuis 2018
* Au 31 mars 2026
Source : commission des finances, d'après les réponses du TSP au questionnaire du rapporteur spécial
La hausse du nombre de sorties n'a toutefois pas suffi à enrayer la progression du stock. Le stock « vivant » de dossiers, c'est-à-dire hors placement en RAA, est ainsi passé de 61 327 dossiers en 2018 à 300 776 dossiers en 2025, puis à 327 275 dossiers au 31 mars 2026. Ce déséquilibre entre les flux entrants et les capacités de traitement constitue un facteur d'allongement des délais de jugement.
Le nombre des dossiers placés en RAA, représentait 296 283 dossiers au 31 mars 2026. Bien qu'ils ne soient pas comptabilisés dans le stock vivant, ces dossiers constituent un élément important d'appréciation de la charge globale pesant sur la juridiction.
Évolution du stock d'affaires du TSP
* Au 31 mars 2026
Source : commission des finances, d'après les réponses du TSP au questionnaire du rapporteur spécial
2. Des moyens globalement stables face à une charge de travail croissante
Le déséquilibre entre entrées, sorties et stock doit être apprécié à l'aune des moyens mis à la disposition du tribunal.
Depuis la création de la juridiction, les effectifs du TSP ont progressé dans des proportions nettement inférieures à celles du contentieux. Le dimensionnement initial de la CCSP reposait sur l'hypothèse d'un volume annuel de 100 000 requêtes. En pratique, la juridiction a enregistré près de 172 000 requêtes en 2023, puis 203 242 en 2024 et environ 227 000 en 20259(*).
Les renforts intervenus depuis 2018 sont demeurés limités. S'agissant des magistrats, l'effectif de référence est progressivement passé de 6 à 9 en 2019, puis à 12 en 2020 et à 15 en 2022. Il est depuis resté stable, malgré la poursuite de la hausse des entrées contentieuses.
S'agissant des personnels de greffe, c'est-à-dire les agents chargés du traitement administratif et procédural des requêtes, le transfert de la gestion de la juridiction du ministère de l'intérieur vers le Conseil d'État, intervenu au 1er janvier 2024, ne s'est pas accompagné d'une mise à niveau des effectifs au regard de l'évolution du contentieux constatée depuis la création de la CCSP.
L'évolution la plus significative est intervenue au 1er janvier 2025, avec l'intégration de 18 agents du centre national de soutien numérique, liée au transfert de la mission d'éditique et de dématérialisation jusque-là externalisée. Cette hausse apparente des effectifs doit toutefois être relativisée puisqu'elle correspond à l'internalisation d'une mission déjà exercée au bénéfice du TSP, et non à un renfort net destiné à absorber l'augmentation du contentieux.
Dans le cadre de la conférence de gestion pour 2026, le TSP a sollicité des ajustements ciblés, portant prioritairement sur le renforcement de l'encadrement et de la production juridictionnelle. La juridiction a notamment demandé la création de douze emplois supplémentaires d'assistants du contentieux, qui traduit la volonté de renforcer les capacités de traitement.
Évolution des effectifs de greffe alloués au TSP entre 2018 et 2025
(effectifs physiques au 31 décembre de chaque année)
Source : réponses du TSP au questionnaire du rapporteur spécial
Cette relative stabilité des moyens, conjuguée à la progression continue des entrées contentieuses, a mécaniquement accru la charge de travail pesant sur la juridiction. Selon les éléments transmis au rapporteur spécial, l'objectif moyen de sorties par magistrat est passé de 4 000 dossiers en 2018 à 5 000 dossiers en 2023-2024, puis à 6 500 dossiers en 2025-202610(*). Cette évolution traduit l'effort de productivité demandé à la juridiction.
L'évolution du budget du TSP illustre également la relative stabilisation des moyens de la juridiction.
Les crédits de personnel (titre 2) affectés au TSP sont retracés, au sein du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'État », au sein de l'action 8. Dans le projet annuel de performances pour 2026, ces crédits s'élèvent à 9,3 millions d'euros.
Les crédits hors titre 2 du TSP relèvent de l'action 6 du programme 165, qui regroupe les crédits de fonctionnement et d'investissement des juridictions administratives. Leur évolution doit être interprétée avec prudence, dès lors qu'ils ont longtemps intégré des dépenses ponctuelles liées à la mise en place de la juridiction. La diminution constatée entre 2019 et 2025 s'explique ainsi principalement par l'extinction progressive des coûts d'installation du tribunal11(*).
Évolution des dépenses hors titre 2 du TSP depuis 2019
(en euros)
Source : commission des finances, d'après les réponses du Conseil d'État au questionnaire du rapporteur spécial
Le rapporteur spécial relève un décalage croissant entre la dynamique du contentieux et celle des moyens. Le TSP a augmenté sa capacité de traitement, notamment par une hausse des objectifs de sorties et par des efforts de simplification et d'automatisation des tâches (voir infra). Toutefois, ces adaptations reposent principalement sur une intensification du travail juridictionnel et administratif, dans un contexte où les effectifs demeurent globalement stables.
Le rapporteur spécial réitère les préoccupations qu'il a déjà exprimées à plusieurs reprises dans le cadre de ses travaux sur les derniers projets de loi de finances quant à la nécessité, à terme, de mettre en adéquation les moyens humains des juridictions administratives avec l'objectif de maîtrise des délais de jugement.
3. Un déséquilibre qui se traduit par un allongement structurel des délais de jugement
La relative stabilité des moyens du TSP, conjuguée à la progression continue du contentieux, se traduit par une dégradation des délais de jugement. Selon les éléments communiqués par la juridiction, le délai moyen de jugement atteignait 26 mois et 2 jours en 2025, contre 14 mois et 3 jours en 2019. En cinq ans, le délai moyen de jugement a donc augmenté d'environ un an. L'année 2020 fait seule exception, avec un délai moyen évalué à 7 mois et 7 jours, dans un contexte atypique marqué par la crise sanitaire et par un faible nombre de recours.
Évolution des délais de jugement du TSP
Source : commission des finances, d'après les réponses du TSP au questionnaire du rapporteur spécial
Ces délais de jugement sont ressentis comme une difficulté majeure par les requérants. La Ligue de défense des conducteurs estime ainsi que les délais de traitement des recours devant le TSP sont « inacceptables » et souligne que certains automobilistes peuvent, dans l'attente de la décision du juge, faire l'objet de mesures de recouvrement, notamment de saisies sur salaire ou sur compte bancaire, sans avoir encore pu faire valoir utilement leurs arguments devant la juridiction12(*).
L'allongement des délais de jugement affecte également le fonctionnement des autres acteurs de la chaîne du stationnement payant. L'Antai a en effet indiqué au rapporteur spécial que le délai de traitement des dossiers par le TSP dépasse régulièrement les trois ans qui avaient été envisagés au moment de la conception du système d'information des FPS. Cette situation soulève une difficulté particulière au regard des obligations de conservation et de purge des données personnelles13(*).
Les effets de l'engorgement contentieux sur le système d'information de l'Antai
L'arrêté du 14 mai 201814(*) autorisant le système d'information du FPS prévoit une purge automatique des dossiers au bout de trois ans, sauf en cas de recours devant le juge. Or, pour pouvoir exécuter une décision favorable au redevable, notamment en générant un titre d'annulation, l'Antai doit conserver le dossier dans sa base jusqu'à la résolution définitive du contentieux.
En pratique, l'allongement des délais de jugement a donc conduit l'Antai à devoir conserver un volume croissant de dossiers au-delà de la durée de droit commun. L'agence a ainsi été conduite, dès 2022, à suspendre la purge automatique afin d'éviter la suppression de dossiers susceptibles d'être nécessaires à l'exécution de décisions juridictionnelles favorables aux redevables. Selon l'agence, cette situation conduit à une croissance de la base de données du SI-FPS « bien plus fortement que prévu » et risque, si les délais d'examen continuent de s'allonger, de dégrader les performances du système.
La progression du contentieux produit ainsi un double effet. Elle met d'abord sous tension la capacité de jugement du TSP, dont les délais s'allongent malgré les efforts d'organisation. Elle fragilise ensuite, par ricochet, le fonctionnement opérationnel de l'Antai, qui doit conserver plus longtemps les données nécessaires à l'exécution des décisions du tribunal.
Source : commission des finances, d'après les réponses de l'Antai au questionnaire du rapporteur spécial
* 7 Audition du Conseil d'État par le rapporteur spécial.
* 8 Conseil d'État, décision n° 436605 du 18 décembre 2020.
* 9 Réponses du TSP au questionnaire du rapporteur spécial.
* 10 Réponse du syndicat de la juridiction administrative (SJA) au questionnaire du rapporteur spécial.
* 11 Ces coûts représentaient plus de 500 000 euros en 2019, 255 000 euros en 2020, 5 000 euros en 2021, 150 000 euros en 2022, 5 000 euros en 2023 avant de disparaître à compter de 2024.
* 12 Réponses de la Ligue de défense des conducteurs au questionnaire du rapporteur spécial.
* 13 Réponses de l'Antai au questionnaire du rapporteur spécial.
* 14 Arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI ».