B. LES EFFORTS DE RATIONALISATION MIS EN oeUVRE PAR LE TSP NE SUFFISENT PLUS À ABSORBER LA HAUSSE DU FLUX CONTENTIEUX
1. Des évolutions organisationnelles et procédurales ont permis d'accroître la capacité de traitement du tribunal
Dès la création de la juridiction spécialisée du stationnement payant, ses présidents successifs ont alerté sur le sous-dimensionnement de la structure, apparu dès les premiers mois d'activité, ainsi que sur la dégradation du stock d'affaires en instance et des délais de jugement. Depuis lors, le TSP a conduit de manière continue des politiques internes d'optimisation du traitement des recours. Ces efforts ont permis de ralentir la dégradation de la situation, sans toutefois inverser la tendance de fond.
Ces mesures de rationalisation reposent principalement sur trois leviers. Le premier tient à la standardisation des méthodes de travail, notamment par le recours à des modèles de jugement correspondant aux conclusions et moyens les plus fréquemment invoqués, régulièrement actualisés en fonction de la jurisprudence du Conseil d'État et de celle du TSP.
Le deuxième consiste à faire davantage contribuer le greffe à la production juridictionnelle, pour les projets de décisions ou d'ordonnances les plus simples, afin de recentrer les assistants du contentieux sur les dossiers les plus complexes.
Le troisième repose sur la simplification des circuits de traitement, avec la mise en place de circuits courts pour les requêtes manifestement irrecevables, manifestement mal fondées ou ne relevant pas de la compétence du tribunal. Le tribunal privilégie, chaque fois que cela est possible, des circuits courts permettant de statuer par ordonnance sur les recours ne relevant pas de sa compétence, manifestement irrecevables ou manifestement mal fondés15(*).
Dans cette même logique, le décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant a récemment apporté plusieurs évolutions de nature à fluidifier le traitement du contentieux et générer des gains d'efficience pour le TSP.
Ces évolutions procédurales vont dans le sens d'un traitement plus efficace des recours répétitifs, incomplets ou manifestement irréguliers. Elles permettent de concentrer davantage les moyens du tribunal sur les dossiers appelant un véritable examen juridictionnel. Elles constituent toutefois des instruments d'optimisation interne, utiles mais insuffisants pour absorber, à eux seuls, la progression structurelle du contentieux.
Les principaux apports du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024
Le décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant a introduit plusieurs outils destinés à faciliter le traitement des requêtes incomplètes, répétitives ou sérielles.
Il permet d'abord au TSP de constater le désistement d'office d'un requérant lorsque celui-ci ne confirme pas le maintien de ses conclusions après y avoir été invité. Cette disposition offre une réponse possible aux difficultés posées par les dossiers placés en renonciation à action automatique, dont le traitement avait été fragilisé par la jurisprudence Gatibelza du Conseil d'État. Une expérimentation a été conduite de décembre 2025 à février 2026 sur environ 800 requêtes en stock, afin d'en mesurer les effets. Le TSP envisage de mettre ce dispositif en oeuvre en 2026 pour les flux entrants.
Le décret a également renforcé les outils de traitement des recours sériels. Il permet au tribunal, lorsqu'il statue sur une série de requêtes opposant les mêmes parties et soulevant les mêmes questions, de dupliquer une pièce produite dans un dossier vers les autres dossiers de la série. Il permet aussi de fonder une décision portant sur plusieurs requêtes d'une même série sur un moyen d'ordre public soulevé dans une seule instance, sous réserve de l'information des parties.
Enfin, depuis la fin de l'année 2025, le TSP a engagé le recours aux ordonnances prévues à l'article R. 2333-120-27 du CGCT, qui permettent de traiter par ordonnance des séries de requêtes présentant les mêmes questions de droit que celles déjà tranchées par une décision irrévocable du tribunal, une décision du Conseil d'État ou un avis de ce dernier. Ce mécanisme peut notamment être mobilisé lorsque le TSP a déjà statué sur l'opposabilité des bases réglementaires d'une collectivité territoriale pour une période donnée.
Ces évolutions vont dans le sens d'un traitement plus efficace des recours répétitifs, incomplets ou manifestement irréguliers. Elles permettent de concentrer davantage les moyens du tribunal sur les dossiers appelant un véritable examen juridictionnel. Elles demeurent toutefois des instruments d'optimisation interne, utiles mais insuffisants pour absorber, à eux seuls, la progression structurelle du contentieux.
Source : commission des finances, d'après les réponses du Conseil d'État au questionnaire du rapporteur spécial
D'autres évolutions procédurales sont parfois évoquées, notamment dans le cadre d'initiatives parlementaires. Parmi elles, figure l'instauration d'un nouveau RAPO contre le titre exécutoire émis en cas d'impayé du FPS16(*). Cette piste peut sembler pertinente au premier abord, dès lors qu'environ 80 % du contentieux porté devant le TSP concerne aujourd'hui les titres exécutoires, qui échappent au RAPO applicable au FPS initial. Sa mise en oeuvre soulève toutefois plusieurs difficultés, d'après certains auditionnés.
Elle pose d'abord la question de l'autorité compétente pour examiner un tel recours. Si l'Antai est l'ordonnateur du titre exécutoire, seule la collectivité est en mesure de se prononcer sur le bien-fondé de la créance initiale correspondant au FPS. Cette dissociation entre l'auteur du titre exécutoire et l'autorité compétente sur le fond de la créance rendrait le dispositif difficile à organiser.
D'après la direction générale des collectivités locales (DGCL), cette réforme ferait en outre peser une charge potentiellement importante sur les collectivités et pourrait être perçue par les usagers comme une étape supplémentaire, susceptible de rallonger la procédure ou de compliquer l'accès au juge.
Ainsi, si cette piste répond à un objectif compréhensible de traitement en amont du contentieux, la DGCL estime qu'elle pourrait s'avérer complexe et coûteuse à mettre en oeuvre, tant pour l'État que pour les collectivités17(*).
2. Des outils techniques et numériques doivent fluidifier le traitement des dossiers
À ces évolutions organisationnelles et procédurales s'ajoute le développement d'outils informatiques et technologiques destinés à fluidifier le traitement des requêtes. Si ces outils ne se substituent pas au travail juridictionnel, ils peuvent contribuer à automatiser certaines tâches répétitives, à fiabiliser l'instruction et à réduire les délais de traitement.
a) Le recours expérimental à l'intelligence artificielle
Une enveloppe de 600 000 euros a été inscrite en loi de finances initiale pour 2026 afin d'expérimenter le recours à l'intelligence artificielle au sein du TSP. Cette expérimentation constitue un levier d'optimisation du traitement d'un contentieux de masse. Elle vise à alléger certaines tâches répétitives et à fiabiliser l'instruction, sans se substituer à l'analyse juridictionnelle des dossiers.
Deux cas d'usage ont été identifiés :
- l'aide au requérant, afin de favoriser la complétude des dossiers déposés devant le tribunal ;
- l'appui au greffe du TSP, avec l'objectif de mieux classer les moyens et les conclusions figurant dans les recours.
L'intégration de l'IA doit ainsi apporter une plus-value sur deux axes principaux. En amont, elle doit contribuer à améliorer les délais de traitement des dossiers, notamment lors de l'enregistrement des requêtes, en automatisant la vérification des pièces et le tri des dossiers. Cette automatisation permettrait de décharger les agents de tâches répétitives et chronophages. En aval, elle doit faciliter l'analyse des dossiers par le magistrat chargé du dossier, grâce à une détection plus rapide des moyens et conclusions, et contribuer à sécuriser la rédaction des décisions en vérifiant l'exhaustivité de la réponse apportée.
Le calendrier de déploiement de l'expérimentation de l'IA au sein du TSP
À ce stade, la cellule « IA & innovation » de la direction des systèmes d'information du Conseil d'État finalise l'étape relative à la vérification de la complétude des dossiers et à l'identification des bordereaux de situation fiscale. Cette phase, réalisée à 85 %, était prévue pour s'achever à la fin du mois de mars. Elle a été conduite entièrement en interne, sans coût externe, notamment en raison du vote tardif de la LFI 2026.
La suite du projet prévoit le cadrage de l'intégration d'un assistant dans le portail requérant actuel, pour un montant estimé à 60 000 euros. Une deuxième étape doit ensuite être engagée afin d'identifier les moyens et conclusions contenus dans les requêtes. Elle devrait mobiliser un data scientist pendant trois mois, pour un coût estimé à 70 000 euros.
En parallèle, une prestation externe d'architecte IA, estimée à 46 000 euros pour une première phase de deux mois, doit permettre de définir les modalités techniques d'intégration de l'outil dans le système d'information du TSP. Cette étape doit préparer le développement d'un produit opérationnel, accessible depuis les postes de travail des agents, dont le coût est estimé à 120 000 euros.
Source : commission des finances, d'après les réponses du Conseil d'État au questionnaire du rapporteur spécial
b) Le développement d'une interface avec l'Antai qui demeure perfectible
La création d'une interface entre le TSP et l'Antai était prévue dès l'origine par l'article 5 de l'arrêté du 14 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI ». Sa mise en oeuvre a toutefois été retardée par diverses incertitudes budgétaires. L'interconnexion n'a finalement été construite qu'au cours de l'année 2023, sous double maîtrise d'oeuvre de l'Antai et du ministère de l'intérieur, pour une mise en service effective au début de l'année 2024.
Cette interface présente deux intérêts principaux. Elle permet d'abord au TSP d'accéder aux informations relatives à la remise à La Poste et à la notification des avis de paiement initiaux ou rectificatifs des FPS. Cette information est déterminante pour apprécier certains moyens soulevés par les requérants, notamment lorsque ceux-ci soutiennent ne pas avoir reçu l'avis de paiement. Les données détenues par l'Antai permettent alors au tribunal soit de confirmer cette allégation, soit, le plus souvent, de l'écarter. Elles sont également utiles pour apprécier la recevabilité des recours soumis à RAPO, notamment lorsque se pose la question de leur tardiveté.
L'interface facilite ensuite l'exécution des décisions du TSP lorsqu'elles déchargent un requérant du FPS majoré. Elle permet au tribunal de vérifier auprès de l'Antai que celle-ci a bien émis le titre d'annulation du titre exécutoire correspondant. Cette fonctionnalité raccourcit sensiblement la procédure d'aide à l'exécution et contribue à sécuriser la bonne exécution des jugements.
Cette interconnexion demeure toutefois perfectible, notamment au regard des difficultés de conservation des données précédemment évoquées. L'Antai a sensibilisé le rapporteur spécial sur l'importance d'être informée de toute saisine du TSP afin d'exclure du processus de purge automatique les dossiers faisant l'objet d'un recours et de conserver les données nécessaires à l'exécution d'une éventuelle décision favorable au redevable.
À défaut d'information systématique sur les recours formés devant le TSP, l'Antai n'est pas en mesure d'identifier au fil de l'eau les dossiers qui doivent être conservés au-delà du délai de trois ans. Cette difficulté est devenue particulièrement sensible à partir de la fin de l'année 2021, lorsque les délais d'examen des dossiers par la juridiction ont commencé à dépasser régulièrement la durée de conservation de droit commun. Comme indiqué supra, l'agence a de ce fait été conduite à suspendre la purge automatique en avril 2022, solution provisoire qui permet de préserver la possibilité d'exécuter les décisions du TSP, mais qui accroît fortement la volumétrie des bases de données.
Un accord a depuis été trouvé entre l'Antai et le TSP pour faire évoluer l'interface. Les travaux informatiques permettant la notification systématique des saisines du tribunal à l'Antai devraient commencer au second semestre 2026, avec l'objectif de permettre à l'agence, à compter de 2027, de rétablir la purge des dossiers non concernés par un recours, conformément à l'arrêté du 14 mai 2018.
* 15 Article R. 2333-120-27 du CGCT.
* 16 Article 3 de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant, n° 736, déposée le mardi 17 janvier 2023 par M. Daniel Labaronne, et article 3 de la proposition de loi visant à contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives, n° 2210, déposée le mardi 9 décembre 2025 par M. Jean-Luc Warsmann.
* 17 Réponse de la DGCL au questionnaire du rapporteur spécial.