III. DES LEVIERS DE RÉFORME DOIVENT ÊTRE MOBILISÉS À CHAQUE ÉTAPE DE LA CHAÎNE CONTENTIEUSE
A. RÉTABLIR UN PILOTAGE D'ENSEMBLE DE LA CHAÎNE DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT
Les auditions conduites par le rapporteur spécial ont mis en évidence l'absence d'une instance pérenne de coordination de l'ensemble des acteurs intervenant dans la chaîne du forfait de post-stationnement. Cette absence de pilotage est d'autant plus problématique que la chaîne du FPS repose sur une pluralité d'acteurs -- collectivités territoriales, prestataires, Antai, DGFiP, TSP -- dont les interventions sont successives mais étroitement dépendantes les unes des autres.
La mise en place de la réforme avait pourtant été accompagnée, à l'origine, par la mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement (MIDS). Placée au coeur de la préparation de la réforme, cette mission avait permis de réunir les principaux acteurs concernés, notamment les associations d'élus, la Fédération nationale des métiers du stationnement, la DGFiP, l'Antai et les ministères concernés. Elle avait ainsi constitué un cadre utile de dialogue et de coordination entre ces acteurs.
Une fois la réforme engagée en 2018, la dissolution de cette instance a laissé subsister une chaîne d'acteurs éclatée, sans lieu clairement identifié pour traiter les difficultés transversales : articulation entre collectivités et opérateurs nationaux, qualité de la notification, traitement des RAPO, accès aux bases réglementaires locales, échanges de données ou encore conséquences opérationnelles du contentieux pour l'Antai et la DGFiP.
Dans ce contexte, le rapporteur spécial estime nécessaire de rétablir, sous une forme pérenne, une fonction de coordination et de pilotage associant l'ensemble des acteurs du forfait de post-stationnement. Il ne s'agirait pas de créer une nouvelle structure, mais de confier cette mission de coordination à un service ministériel préexistant, chargé d'assurer le suivi régulier du dispositif et de réunir, en tant que de besoin, les acteurs concernés. Celle-ci n'aurait pas vocation à se substituer aux compétences propres de chacun, mais à assurer un suivi régulier du dispositif, à partager les difficultés opérationnelles et à favoriser la mise en oeuvre coordonnée des évolutions nécessaires.
Recommandation n° 1 : rétablir une fonction de coordination de l'ensemble des acteurs du forfait de post-stationnement et de suivi opérationnel du dispositif, en la confiant à un service ministériel préexistant (Gouvernement).