B. POURSUIVRE L'OPTIMISATION DU CIRCUIT INTERNE DE TRAITEMENT DES REQUÊTES AU SEIN DU TSP
Le TSP a déjà engagé plusieurs mesures de rationalisation de son organisation interne afin d'accroître sa capacité de traitement, comme cela a été indiqué précédemment. Le rapporteur spécial estime que ces efforts constants d'adaptation présentent des limites et ne permettront pas à eux seuls d'absorber la hausse du flux contentieux.
Il n'en demeure pas moins que ces efforts doivent être prolongés autant que possible, dans une logique de simplification de certains circuits internes.
À cet égard, le rapprochement du service de l'orientation des requêtes (SOR) et du service de l'instruction (SI) constitue une piste d'organisation pertinente. Ces deux services occupent une place centrale dans le circuit de traitement des dossiers : le premier intervient lors de l'enregistrement, de la vérification de la complétude et de l'orientation des requêtes. Le second assure notamment la communication des écritures, la conduite des mesures d'instruction et la notification des décisions. Ils mobilisent des effectifs importants, avec 39,7 ETP d'agents de greffe affectés au SOR et 26 ETP au SI.
Le rapprochement de ces deux services présenterait un double intérêt. Il permettrait d'abord de fluidifier le traitement des requêtes, en mettant fin aux allers-retours entre services, notamment entre l'enregistrement, la vérification de la complétude et l'instruction. Il permettrait ensuite de mieux organiser l'activité de production de décisions déjà réalisée dans ces services, en facilitant l'allocation des dossiers et la mobilisation des agents sur les tâches les plus utiles au traitement du contentieux.
Si les marges de manoeuvre susceptibles d'être dégagées sont difficiles à quantifier à ce stade, une telle réorganisation pourrait permettre de simplifier les circuits de traitement et, le cas échéant, de redéployer une partie des effectifs vers d'autres fonctions de la juridiction. Elle s'inscrirait ainsi dans la logique des adaptations déjà engagées par le TSP pour mieux absorber un contentieux de masse à moyens contraints.
Recommandation n° 2 : engager le rapprochement du service de l'orientation des requêtes et du service de l'instruction du tribunal du stationnement payant, afin de poursuivre l'optimisation du circuit de traitement des requêtes (Tribunal du stationnement payant).
C. MODERNISER LES MODALITÉS DE RECOURS SANS FRAGILISER L'ACCÈS AU JUGE
Le développement de la dématérialisation constitue un levier important pour fluidifier le traitement des requêtes devant le TSP. Les dossiers déposés par voie numérique sont plus facilement intégrables dans le système d'information de la juridiction, plus lisibles et plus rapidement exploitables. Cette évolution est déjà largement engagée, environ 75 % des requêtes étant introduites par voie dématérialisée. Elle se reflète également dans les relations procédurales entre le TSP et les parties, dont les échanges empruntent de plus en plus des canaux numériques.
Évolution de la répartition des
modes de communication
entre le TSP et les parties
(en pourcentage)
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial
Le Conseil d'État relève toutefois que « l'objectif de simplification de la procédure de recours s'articule difficilement avec celui, également posé en matière de contentieux du stationnement payant, de contention des flux contentieux18(*) ». Autrement dit, faciliter l'accès au juge peut améliorer l'effectivité du recours, mais aussi accroître le nombre de saisines si cette simplification n'est pas accompagnée d'un meilleur filtrage et d'une meilleure orientation des requérants.
Pour les personnes physiques, l'introduction d'une obligation de recourir à la voie dématérialisée soulèverait une difficulté au regard du droit à un recours effectif, en particulier pour les publics les plus éloignés du numérique. À ce stade, l'enjeu principal n'est donc pas de rendre obligatoire la saisine numérique, mais de mieux accompagner les requérants dans l'utilisation du portail existant. Un conventionnement avec le réseau France services permettrait d'accompagner les requérants dans la présentation de leur recours dématérialisé, tout en évitant que le TSP ne soit mobilisé pour répondre à des demandes d'assistance générale. La formation des agents France services pourrait contribuer à améliorer la qualité des saisines et à réduire le nombre de dossiers incomplets.
À long terme, la question d'une obligation de saisine dématérialisée pour les personnes physiques pourrait être réexaminée, à mesure que l'accompagnement des usagers se renforcera et que les outils numériques seront davantage appropriés par tous.
Recommandation n° 3 : engager une démarche de conventionnement entre le tribunal du stationnement payant et le réseau France Services afin d'accompagner les requérants dans la présentation de leurs recours dématérialisés (Tribunal du stationnement payant, Agence nationale de la cohésion des territoires).
La situation est différente pour les personnes morales. Le rapporteur spécial a été sensibilisé au fait que certaines administrations requérantes continuent de saisir le TSP par voie postale. Une telle situation apparaît difficilement justifiable, alors que ces personnes disposent en principe des moyens nécessaires à l'utilisation du portail numérique. Rendre obligatoire le dépôt dématérialisé des requêtes des personnes morales permettrait de simplifier l'enregistrement des recours et d'accélérer leur traitement par la juridiction.
Recommandation n° 4 : rendre obligatoire le dépôt des requêtes des personnes morales devant le tribunal du stationnement payant par l'intermédiaire du portail de recours dématérialisé (Pouvoir réglementaire).
* 18 Réponses du Conseil d'État au questionnaire du rapporteur spécial.