C. FIABILISER LES DONNÉES UTILISÉES DANS LA CHAÎNE DU FPS POUR RÉDUIRE LES CONTENTIEUX INUTILES
1. Simplifier les opérations de cession de véhicules pour éviter que les anciens propriétaires ne soient poursuivis à tort
Les auditions ont mis en évidence les difficultés suscitées par les situations dans lesquelles la cession d'un véhicule n'a pas été correctement enregistrée dans le système d'immatriculation. Tant que le changement de titulaire du certificat d'immatriculation n'est pas effectif, l'ancien propriétaire peut continuer à être regardé comme le redevable du FPS, alors même que le stationnement litigieux est intervenu après la vente du véhicule (voir supra).
Cette situation alimente un contentieux inutile, particulièrement mal compris par les requérants. Elle résulte moins d'une contestation du stationnement que d'un défaut d'actualisation des données d'immatriculation. La procédure actuelle, qui implique plusieurs étapes entre le vendeur, l'acheteur et l'ANTS, peut être source de confusion et conduire certains vendeurs à penser que la régularisation incombe exclusivement à l'acquéreur.
Le rapporteur spécial estime donc nécessaire de simplifier et de fiabiliser les démarches de déclaration de cession, afin de limiter les cas dans lesquels un ancien propriétaire continue à recevoir des FPS ou des titres exécutoires pour un véhicule qu'il a cédé.
Recommandation n° 10 : simplifier les démarches de déclaration de cession des véhicules afin d'éviter que les anciens propriétaires ne soient destinataires de FPS ou de titres exécutoires pour des véhicules qu'ils ont cédés (Gouvernement).
2. Fiabiliser l'identification des titulaires de carte mobilité inclusion « stationnement » ou de carte européenne de stationnement
Les auditions du rapporteur spécial ont également mis en évidence les difficultés particulières posées par la reconnaissance du droit au stationnement gratuit des personnes titulaires d'une carte mobilité inclusion « stationnement » (CMI-S) ou d'une carte européenne de stationnement (CES). Ces difficultés contribuent à nourrir un contentieux évitable.
En l'état, les collectivités recourent à des dispositifs locaux pour limiter les FPS indus, notamment des bases de référencement des véhicules ou des tickets gratuits délivrés par horodateur ou application mobile. Ces dispositifs peuvent faciliter le contrôle, mais ils sont fragmentés et variables selon les collectivités. Ils ne permettent donc pas de garantir une identification homogène des bénéficiaires sur l'ensemble du territoire.
L'élaboration d'une base de données nationale des titulaires de CMI-S et de CES permettrait de fiabiliser la reconnaissance de ce droit, de limiter les recours formés a posteriori par les personnes concernées et de réduire les risques de fraude évoqués au cours des auditions. Une telle base devrait naturellement être conçue dans le respect des règles applicables à la protection des données personnelles.
Recommandation n° 11 : centraliser au niveau national une base de données des titulaires de cartes mobilité inclusion « stationnement » et de cartes européennes de stationnement, accessible aux collectivités territoriales, afin de fiabiliser l'identification des bénéficiaires du droit au stationnement gratuit et de limiter les contentieux liés à leur reconnaissance (Gouvernement).