B. AMÉLIORER LA GESTION LOCALE DU PRÉCONTENTIEUX POUR LIMITER LES RECOURS
1. Mieux suivre et mieux traiter les recours administratifs préalables obligatoires
Le RAPO constitue un levier utile de règlement en amont des contestations, mais son efficacité reste difficile à apprécier. Le TSP indique ne recevoir que très rarement les rapports annuels que les collectivités doivent présenter à leur assemblée délibérante en application de l'article R. 2333-120-15 du CGCT. En pratique, il ne dispose que de rapports transmis par un nombre limité de collectivités, ce qui ne permet pas d'avoir une vision consolidée de l'évolution des politiques locales de traitement des RAPO.
Cette absence de remontée d'information limite la capacité du TSP, des services de l'État, et des collectivités elles-mêmes à apprécier l'efficacité réelle du RAPO comme outil de prévention du contentieux. Un recueil systématique de ces rapports par le réseau des préfectures, suivi d'un traitement statistique par la DGCL, permettrait d'objectiver les pratiques locales, d'identifier les stratégies les plus efficaces et de mieux mesurer l'effet du RAPO sur les flux contentieux. À moyen terme, une évaluation pourrait également être engagée sur l'utilité de ces rapports, leur contenu et les modalités de leur recueil.
Recommandation n° 5 : systématiser le recueil par les préfectures des rapports annuels relatifs aux recours administratifs préalables obligatoires en matière de forfait de post-stationnement des collectivités locales (préfectures, direction générale des collectivités locales).
L'amélioration du RAPO passe également par la qualité de son traitement. Selon les représentants des syndicats des juridictions administratives entendus par le rapporteur spécial, certaines collectivités traitent les RAPO de manière satisfaisante, tandis que d'autres ne leur permettent pas toujours de jouer pleinement leur rôle de filtre. La difficulté tient notamment au traitement sériel de certains recours, parfois selon des principes qui ne correspondent pas à ceux dégagés au contentieux, ce qui peut engendrer un déficit d'explication pour l'usager.
Lorsque le traitement du RAPO est délégué à un prestataire, les contrats conclus par les collectivités doivent mieux encadrer les obligations d'information et d'accompagnement des automobilistes. Cette exigence permettrait d'améliorer la qualité des réponses apportées en amont et de limiter les saisines du TSP qui résultent d'une incompréhension de la procédure ou d'une motivation insuffisante.
Recommandation n° 6 : prévoir, dans les contrats conclus par les collectivités territoriales avec leurs prestataires, des clauses imposant un accompagnement renforcé des automobilistes dans l'exercice du recours administratif préalable obligatoire (collectivités territoriales).
Par ailleurs, une meilleure diffusion de la jurisprudence du TSP auprès des collectivités constituerait également un levier utile pour limiter la hausse du contentieux. Le tribunal met déjà régulièrement à jour, sur son site internet, un corpus de décisions significatives. Une communication plus large auprès des collectivités locales permettrait de favoriser l'appropriation de cette jurisprudence par les services chargés de traiter les RAPO et, le cas échéant, d'éviter la répétition de contentieux déjà tranchés.
Recommandation n° 7 : développer la communication de la jurisprudence du tribunal du stationnement payant auprès des collectivités territoriales (Tribunal du stationnement payant).
2. Sécuriser l'accès du TSP aux bases réglementaires locales
Les difficultés d'accès aux bases réglementaires locales constituent l'une des problématiques majeures rencontrées par le TSP. Lorsque la décharge du FPS n'est pas acquise d'emblée, le tribunal doit vérifier l'existence et l'opposabilité des règles locales applicables. Or ces règles varient selon les collectivités, les zones, les tarifs, les catégories d'usagers ou les types de véhicules.
En l'absence de transmission simple et fiable de ces bases réglementaires, l'instruction des dossiers peut être fortement ralentie. Le TSP indique avoir conduit, à partir de la fin de l'année 2022, des campagnes de récolement auprès des collectivités les plus importantes dont les bases réglementaires n'étaient pas disponibles. Le faible taux de réponse, de l'ordre de 15 %, et la charge de travail induite pour les magistrats ont conduit à l'abandon de cette politique à la fin de l'année 2025.
Cette difficulté affecte directement les délais de jugement. Elle peut également pénaliser les requérants, notamment lorsque les dossiers demeurent en attente, faute de base réglementaire disponible. À défaut d'accès simplifié, le tribunal peut être conduit à relever d'office l'absence de base légale, puis, en l'absence de communication des actes nécessaires, à prononcer des décharges, y compris par séries.
Une première solution consisterait à conditionner le caractère exécutoire des bases réglementaires locales en matière de stationnement à leur transmission au représentant de l'État. Une modification de l'article L. 2131-2 du CGCT permettrait de soumettre ces actes à l'obligation de transmission au préfet, alors qu'ils en sont aujourd'hui exclus. Cette transmission pourrait ensuite faciliter leur communication au TSP.
Cette évolution aurait vocation à s'appliquer aux seules bases réglementaires nouvellement édictées ou modifiés, sans remise en cause rétroactive des actes déjà en vigueur. Sa portée serait donc progressive, mais elle permettrait de sécuriser durablement l'accès du TSP aux règles locales applicables.
Recommandation n° 8 : conditionner le caractère exécutoire des bases réglementaires locales en matière de stationnement à leur transmission au préfet (législateur).
À plus court terme, le TSP envisage de mener une démarche de sensibilisation auprès de l'AMF, de France urbaine et d'Intercommunalités de France, afin d'encourager les collectivités à transmettre leurs bases réglementaires. Le rapporteur spécial souscrit à cette démarche, qui pourrait par exemple prendre la forme d'une charte avec les associations représentatives du bloc communal.
Recommandation n° 9 : engager une démarche de coopération entre le tribunal du stationnement payant et les associations représentant le bloc communal afin de sensibiliser les collectivités sur l'importance de la communication de leurs bases règlementaires (Tribunal du stationnement payant, associations d'élus du bloc communal).