D. UNE CONCERTATION ENGAGÉE ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LES ÉLUS ULTRAMARINS
Lors de l'examen en séance par l'Assemblée nationale de l'article 9 du PLFSS pour 2026, un consensus du Gouvernement et des parlementaires s'est dégagé pour engager en 2026 une concertation, visant en particulier à simplifier le dispositif. Les ministres ont pris des engagements en ce sens (cf. encadré).
Première séance du 7 novembre
2025 à l'Assemblée nationale - déclaration
des ministres sur l'engagement d'une concertation en 2026
sur la
réforme du dispositif Lodéom
Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics
« Je pense qu'il faut que nous débattions, comme nous y a invités M. le rapporteur général, en particulier avec les députés ultramarins au sujet de la Lodéom. En effet, si le Gouvernement est prêt à entendre que le montant des économies demandées est difficile à absorber dans les conditions actuelles, il n'en demeure pas moins que le dispositif est trop compliqué et que, sans faire d'économies budgétaires, nous gagnerions au moins à le simplifier -? sur ce point, un consensus s'est dégagé lors de nos échanges du 29 octobre. (...) Soyons clairs : le Gouvernement renonce à l'économie budgétaire de près de 350 millions d'euros (...) mais il est essentiel d'engager des travaux sur le fonctionnement, les paramètres et le ciblage du dispositif. »
Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer
« Une réforme d'une telle ampleur ne peut pas être bâtie seuls dans nos bureaux. Pour qu'elle soit comprise et acceptée, il faut qu'elle soit construite par l'ensemble des acteurs concernés. Je vous proposerai une méthode de travail en ce sens. (...) Nous proposons, sur la base des constats partagés et des travaux déjà réalisés -? je pense là encore au rapport du député Baptiste -, qu'à partir du début de l'année prochaine, nous puissions nous mettre d'accord sur une méthode de travail afin de réformer le dispositif dit Lodéom en visant un objectif commun : rendre ce dispositif plus simple, plus lisible, donc plus efficace sur le terrain pour créer des emplois et limiter les abus. »
Auditionnée le 22 janvier 2026 par la délégation sénatoriale aux outre-mer, Naïma Moutchou, ministre des outre-mer, a indiqué la mise en place de deux groupes de travail, portant respectivement sur la Lodéom et sur le régime des aides fiscales à l'investissement outre-mer (Rafip)24(*).
Le 7 avril 2026, Philippe Leyssène, contrôleur général des Armées, et Gilles Lara-Adélaïde, inspecteur général des finances, ont été chargés par le Gouvernement25(*) de proposer des évolutions du dispositif Lodéom et du Rafip. Selon la lettre de mission, les préconisations devront être « partagées avec les collectivités et les socioprofessionnels concernés de façon à parvenir à une compréhension commune des enjeux et, si possible, des évolutions proposées ». Selon les indications dont disposent les rapporteures, la date de remise des conclusions, fixée par la lettre de mission à « la fin du mois de mai » au plus tard, pourrait être reportée à la fin du mois de juin.
* 24 « En 2026, nous prendrons le temps de construire une réforme qui soit équilibrée, adaptée aux réalités économiques des territoires, que nous pourrons vraisemblablement d'ailleurs simplifier aussi, pour le monde des entreprises, couplée, je l'espère, à un autre travail que je mène, qui est aussi d'essayer de projeter vers une loi d'orientation pour les outre-mer. Dans cette logique, je souhaite vous annoncer, concernant la Lodéom, le lancement de deux groupes de travail. Le premier portera sur la Lodéom elle-même, qui reste un pilier du soutien à l'emploi et à la compétitivité des entreprises ultramarines. Nous mènerons un travail approfondi avec les parlementaires, les partenaires sociaux, les acteurs économiques, pour adapter ce dispositif aux réalités actuelles, et nous prendrons le temps de le faire dans la durée. Le deuxième groupe de travail concernera la défiscalisation outre-mer, qui est un levier majeur pour le logement et l'économie productive. Je souhaite sécuriser le dispositif, en améliorer la lisibilité et renforcer son impact réel sur le terrain. Ces groupes de travail visent à clarifier nos outils et à les rendre plus efficaces, pour que chaque euro engagé produise des résultats concrets. Ils s'inscrivent dans une volonté de construire avec vous une politique qui soit plus stable pour les territoires » (verbatim de l'audition de la ministre le 22 janvier 2026 par la délégation sénatoriale aux outre-mer).
* 25 Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics.