B. DES ESTIMATIONS COHÉRENTES AVEC LES ESTIMATIONS DISPONIBLES
Les rapporteures n'ont connaissance que de trois estimations antérieures du nombre d'emplois créés ou sauvegardés. Deux d'entre elles suggèrent un effet sur l'emploi analogue, voire supérieur, à celui du chiffrage du Sénat.
1. Selon un rapport d'inspection de 2006, le dispositif Lopom de 2003 permettait 21 000 emplois par rapport à l'absence d'exonération
Selon un rapport d'inspection de 200651(*), en 2005 le dispositif Lopom avait permis la création de 21 000 emplois, pour un coût de 802 millions d'euros.
La méthodologie semble avoir consisté à considérer que la totalité des créations d'emplois entre 2001 et 2005 pour les entreprises bénéficiaires du dispositif Loom puis Lopom était imputable à celui-ci52(*). Le rapport paraît considérer que cela correspond au nombre d'emplois créés par rapport à l'absence totale d'exonération53(*).
2. Selon un rapport d'inspection de 2011, la création de 3 619 emplois
Un rapport d'inspection54(*) de 2011 (sur lequel s'appuie le « rapport Guillaume »55(*) de la même année) estime quant à lui que le dispositif a permis de créer seulement 3 619 emplois.
La méthodologie retenue consiste à supposer que le nombre d'emplois créés correspond au différentiel du taux de création d'emplois outre-mer en 1999-2006 entre les secteurs éligibles et non éligibles au dispositif.
Ce résultat est plus de deux fois inférieur au chiffrage du présent rapport (7 500 emplois) réalisé sur la base d'une méthodologie analogue (cf. supra). Cela vient essentiellement du fait que ce rapport se base sur le nombre de salariés des entreprises éligibles en 1999, alors estimés à 134 135, alors que les salariés bénéficiant du dispositif Lodéom sont actuellement environ 250 00056(*).
3. Selon un article de 2009 de plusieurs économistes, le dispositif Lopom de 2003 permettait 44 000 emplois par rapport à l'absence d'exonération et 30 000 emplois par rapport aux allégements généraux
Dans un article de 200957(*), Nicolas Bauduin, François Legendre et Yannick L'Horty estiment que « le remplacement du dispositif Girardin par le dispositif métropolitain aurait des effets négatifs sur l'emploi (baisse d'environ 10 % de l'emploi [privé] total) », supprimant environ 30 000 emplois.
Cet article estime en outre qu'« une suppression pure et simple de tous les allégements de charge (Girardin et Fillon) se traduirait quant à elle par un recul de l'ordre de 15 % des emplois, soit environ 44 000 emplois perdus dans les quatre DOM ».
Cet effet estimé particulièrement important vient notamment du fait que les auteurs anticipaient une forte croissance des emplois dans les secteurs ouverts (tourisme, industrie, agriculture), bénéficiant du barème renforcé58(*).
4. Des créations d'emplois provenant pour partie de la révélation du travail informel
Comme le souligne le rapport d'inspection de 2006, « un des objectifs de la Lopom, à la suite des lois de 1994 et 2000, était de contribuer à la révélation du travail dissimulé. En effet, d'après une estimation de l'Insee59(*), le taux d'emplois informels serait de 20 % de l'emploi privé outre-mer. La croissance de la masse salariale et des effectifs exonérés, particulièrement forte en 2001 [...] et chez les moins de onze salariés traduit, dans une proportion qu'il n'a pas été possible d'évaluer, la révélation de travail auparavant informel ».
Le dispositif Lodéom correspond toutefois à un allégement du coût du travail insuffisant pour compenser la faible productivité de certains travailleurs. Ainsi, le travail informel est particulièrement important en Guyane. Selon une enquête de 2025 de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (Iedom), en Guyane, 40,8 % des travailleurs ont indiqué avoir exercé au moins une activité non déclarée au cours des deux dernières années (ce taux atteignant même 76,8 % dans l'ouest). Dans 78,7 % des cas, ils étaient sans emploi avant de contracter une activité informelle.
* 51 Anne Bolliet, Ramiro Riera, Daniel Postel-Vinay, Stéphane Layani, Sylvie Escande-Vilbois, Bernard Fontaine, Rapport sur l'évaluation du dispositif d'exonérations de charges sociales spécifiques à l'outre-mer, inspection générale des finances, inspection générale de l'administration et inspection générale des affaires sociales, rapport de mission d'audit de modernisation (n° 2006-M-031-01 IGF, PAM-06-009-01 IGA, 2006-081 Igas), juillet 2006.
* 52 Le rapport de 2011, se référant au rapport de 2006, indique : « [Le coût indiqué par le rapport IGF-Igas-IGA de 2006 est de] 38 200 euros (montant des exonérations de 802 M€ en 2005 pour un supplément d'environ 21 000 emplois créés dans les entreprises bénéficiant des exonérations spécifiques par rapport à 2001). Ce chiffrage fait l'hypothèse que l'intégralité du solde des emplois créés sur la période est imputable au dispositif d'exonérations spécifiques. »
* 53 Comme le montre le fait que le coût par emploi créé est calculé sur la base du coût total du dispositif Lopom, et pas de son avantage différentiel par rapport au dispositif d'exonération de droit commun.
* 54 Sandra Desmettre, Stéphanie Gantois, Alexis Masse, Renaud Guidée, Anne Bolliet, L'évaluation des dépenses fiscales et sociales spécifiques à l'Outre-mer, inspection générale des finances, rapport IGF n° 2010-M-070-01, juin 2011 (non public).
* 55 Henri Guillaume (président), Mickaël Ohier (rapporteur), Rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011.
* 56 Les estimations pour 2023 sont pour l'Urssaf-Caisse nationale de 316 605 salariés, pour le Placss (annexe 2) de 245 618 salariés et pour le RAP 2023 de 211 705 salariés (source : rapport Igas-IGF de novembre 2024).
* 57 Nicolas Bauduin, François Legendre, Yannick L'Horty, Les baisses de cotisations sociales ultramarines : une évaluation ex ante à l'aide d'une maquette ad hoc, document de recherche du centre d'étude des politiques économiques (EPEE) de l'université d'Evry, 2009.
* 58 L'idée que les exonérations de cotisations puissent significativement améliorer la compétitivité a depuis été remis en cause au niveau national (cf. L'Horty Yannick, Martin Philippe, Mayer Thierry, « Baisses de charges : stop ou encore ? », Les notes du conseil d'analyse économique, n° 49, janvier 2019).
* 59 Voir le rapport de l'observatoire national de la pauvreté et des exclusions, chapitre 3, « Les situations de pauvreté des DOM », publié en 2006 par la Documentation française.