C. UN DISPOSITIF QUI PERMET DE PRÉSERVER LA RENTABILITÉ DES ENTREPRISES ULTRAMARINES
Un autre effet du dispositif Lodéom, moins souvent mis en avant, est qu'il permet de préserver la rentabilité des entreprises ultramarines.
En effet, celles-ci connaissent des contraintes particulières, liées notamment à l'accessibilité et à l'étroitesse des marchés. Il en résulte une part de la valeur ajoutée consacrée aux salaires nettement plus élevée outre-mer qu'en France hexagonale, du fait d'un montant de la valeur ajoutée par salarié nettement plus faible.
Le graphique ci-après, issu d'une étude de 2014, permet d'illustrer ce phénomène.
Partage de la valeur ajoutée en 2007 dans
les entreprises
des DOM et de l'Hexagone
(en %)
Source : Antoine Dreyer et Bertrand Savoye, « Une analyse comparative des entreprises des DOM et de la métropole », Économie et Statistique n° 462-463-2013, 1er janvier 2014
Ainsi, « même si elles étaient destinées initialement à soutenir l'emploi, les mesures d'exonération partielle des charges sociales ont compensé de façon indirecte les surcoûts de production qui grèvent les consommations intermédiaires et ont contribué par voie de conséquence à rééquilibrer la partie inférieure du compte de résultat des entreprises domiennes »60(*).
Cette analyse est toujours d'actualité. Ainsi, selon une étude de l'Insee de 202561(*), les PME ultramarines, faisant face à des consommations intermédiaires plus élevées du fait des contraintes liées à l'ultra-périphéricité62(*), ont un excédent brut d'exploitation (EBE) comparable à celui de la France hexagonale grâce à des charges de personnel plus faibles (cotisations comprises, donc après prise en compte du dispositif Lodéom).
Répartition du chiffre d'affaires des PME
dans les Drom
et en France hexagonale en 2022
(en %)
Source : D'après Zinaïda Salibekyan-Rosain, Maurice Bilionière, Philippe Clarenc, « Des écarts de rentabilité financière marqués par des différences structurelles entre les PME dans les DOM et en France métropolitaine », Insee Analyses, n° 111, 17 juillet 2025
D. UN DISPOSITIF QUI RÉDUIT LES DIFFICULTÉS DE RECRUTEMENT DES ENTREPRISES RÉSULTANT DE L'ULTRA-PÉRIPHÉRICITÉ ET DES COMPLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION DU SECTEUR PUBLIC
Un troisième effet essentiel du dispositif Lodéom est d'atténuer les difficultés de recrutement des entreprises résultant de l'ultra-périphéricité et des compléments de rémunération du secteur public, en particulier dans le cas des cadres. Il s'agit d'une condition au maintien d'un secteur privé viable.
1. Une rémunération des fonctionnaires supérieure de 20 % en moyenne à celle de la France hexagonale
Actuellement, les fonctionnaires civils de l'État et des collectivités territoriales en poste dans les départements d'outre-mer perçoivent un traitement indiciaire brut majoré de 40 % en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, de 53,63 % à La Réunion et de 70,67 % à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il en résulte que la rémunération moyenne du secteur public en outre-mer est supérieure de plus de 20 % à celle de la France hexagonale.
À titre de comparaison, le différentiel d'indice des prix à la consommation est d'environ 15 %63(*).
Dans un référé de 2023, la Cour des comptes est très critique sur ce dispositif, dont elle évalue le coût à 1,5 milliard d'euros pour l'ensemble des territoires ultramarins, pour les seuls fonctionnaires de l'État et militaires64(*).
Les compléments de rémunération des fonctionnaires en outre-mer sont décrits dans l'annexe XI au présent rapport.
2. Une rémunération moyenne du secteur privé analogue à celle de la France hexagonale, suscitant un effet d'éviction des emplois au profit de la France hexagonale et du secteur public
Malgré le dispositif Lodéom, les rémunérations du secteur privé sont en moyenne analogues à celles de la France hexagonale. Il en résulte qu'outre-mer, la rémunération moyenne dans le secteur public est supérieure d'environ un tiers à ce qu'elle est dans le privé, alors qu'en France hexagonale l'écart est de seulement quelques pourcents, comme le montre le tableau ci-après.
Salaires mensuels nets moyens en équivalent temps plein (EQTP) en 2021
|
Secteur privé (en euros) |
Différentiel avec la France hexagonale
hors IDF |
Secteur public (en euros) |
Différentiel avec la France hexagonale hors IDF (en %)* |
Différentiel |
|
|
Guadeloupe |
2 280 |
4 % |
3 070 |
32% |
35% |
|
Martinique |
2 270 |
4 % |
3 000 |
29% |
32% |
|
Guyane |
2 340 |
7 % |
3 040 |
31% |
30% |
|
La Réunion |
2 130 |
- 3 % |
2 970 |
28% |
39% |
|
France hexagonale (hors IDF) |
2 187 |
N.A. |
2 327 |
N.A. |
6,4% |
|
France hexagonale |
2 253 |
N.A. |
2 343 |
N.A. |
4,0% |
* Colonne calculée par les rapporteures.
Source : D'après Jean-Pierre Menanteau, Émile Blaison, Hippolyte Goutebroze, Agathe Rosenzweig, Fabienne Bartoli, Évaluation des mesures d'exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer, inspection générale des finances (IGF N° 2024-M-033-02), inspection générale des affaires sociales (Igas N° 2024-065R), novembre 2024
3. Par rapport à l'Hexagone, une sur-rémunération en valeur surtout élevée pour les cadres, confirmant que les entreprises ont besoin de les attirer
À la connaissance des rapporteures, il n'existe pas d'étude sur l'effet d'éviction de l'emploi au profit du secteur public ou de la France hexagonale.
On peut toutefois observer que le supplément de rémunération par les entreprises ultramarines concerne surtout les cadres, confirmant que les entreprises estiment avoir besoin de les attirer (même si cela ne suffit pas à compenser l'indice des prix plus élevé outre-mer).
Écart de rémunération de
salaire net horaire moyen des entreprises
par rapport à la France
hexagonale hors Île-de-France (2022)
(en %)
1° Écart en valeur*
2° Écart corrigé du différentiel d'indice des prix à la consommation**
* D'après Jean-Pierre Menanteau, Émile Blaison, Hippolyte Goutebroze, Agathe Rosenzweig, Fabienne Bartoli, Évaluation des mesures d'exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer, inspection générale des finances (IGF n° 2024-M-033-02), inspection générale des affaires sociales (Igas n° 2024-065R), novembre 2024 (calculs à partir du tableau 29 de l'annexe I).
** Correction réalisée à partir de l'écart d'indice des prix indiquée par l'Insee dans son enquête de comparaison spatiale des prix 2022. L'écart retenu ici est l'écart moyen, ou indice de Fisher, qui correspond à la moyenne géométrique des écarts de prix calculés, l'un sur la base du panier de consommation moyen du DOM, l'autre sur la base du panier moyen de France hexagonale.
Source : Mecss du Sénat, d'après les sources indiquées
4. Une rémunération des cadres par les entreprises ultramarines toujours insuffisante
Malgré le dispositif Lodéom, cette sur-rémunération (en valeur) des cadres par rapport à la France hexagonale par les entreprises ultramarines est manifestement insuffisante.
Tout d'abord, comme indiqué ci-avant, elle ne permet pas de compenser le supplément d'indice des prix à la consommation par rapport à la France hexagonale.
Ensuite, il est plus difficile pour les entreprises ultramarines d'attirer des cadres, alors qu'en moyenne la rémunération dans le secteur public est supérieure d'environ un tiers à ce qu'elle est dans le privé (cf. supra).
Certes, le niveau de rémunération n'est pas le seul critère pris en compte par les salariés pour décider de travailler ou non en outre-mer. Entrent aussi en jeu, par exemple, la qualité des services publics (en particulier les systèmes éducatif, de santé, d'assainissement et d'approvisionnement en eau potable65(*)), l'accès au logement, la possibilité du conjoint de trouver un emploi, la sécurité, etc. Ainsi, la Cour des comptes66(*) souligne que malgré la sur-rémunération des fonctionnaires, il est difficile de pourvoir les postes de la fonction publique à Mayotte et en Guyane67(*).
Toutefois augmenter la sous-rémunération réelle des cadres ultramarins en réduisant le dispositif Lodéom ne ferait qu'aggraver le problème.
Pour fixer un ordre de grandeur, le dispositif Lodéom des Drom (bandeaux compris) réduit le coût du travail d'environ 30 % à 1,3 Smic (pour le barème de compétitivité) ou 2 Smic (pour le barème de compétitivité renforcée). Réduire le dispositif Lodéom pour les hauts salaires augmenterait inévitablement l'effet d'éviction de l'emploi privé ultramarin au profit du secteur public ou de la France hexagonale.
* 60 Antoine Dreyer et Bertrand Savoye, « Une analyse comparative des entreprises des DOM et de la métropole », Économie et Statistique n° 462-463-2013, 1er janvier 2014.
* 61 Zinaïda Salibekyan-Rosain, Maurice Bilionière, Philippe Clarenc, « Des écarts de rentabilité financière marqués par des différences structurelles entre les PME dans les DOM et en France métropolitaine », Insee Analyses, n° 111, 17 juillet 2025.
* 62 « Cet écart reflète un recours accru aux achats extérieurs au territoire, notamment en lien avec les contraintes d'insularité ou d'éloignement géographique ».
* 63 En 2022, cet écart a été de 15,8 % en Guadeloupe, 13,8 % en Martinique, 13,7 % en Guyane et 8,9 % à La Réunion (source : Insee, enquête de comparaison spatiale des prix 2022 ; les chiffres indiqués sont ceux de l'indice de Fisher, qui correspond à la moyenne géométrique des écarts de prix calculés, l'un sur la base du panier de consommation moyen du DOM, l'autre sur la base du panier moyen de France métropolitaine).
* 64 Source : Cour des comptes, Les compléments de rémunération des fonctionnaires outre-mer, référé S2023-0689, 8 juin 2023.
* 65 Dans le rapport de la commission des finances du Sénat (n° 440 (2024-2025), 12 mars 2025) pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la Lolf, sur la gestion de l'eau potable et de l'assainissement en outre-mer, les sénateurs Georges Patient et Stéphane Fouassin soulignent que « la question de l'accès à l'eau constitue un enjeu majeur au quotidien pour les populations ultramarines ». En effet, à Mayotte, 30 % de la population n'a pas d'accès à l'eau potable ; en Guyane ce taux est compris entre 15 % et 25 %. Des coupures d'eau ou des mesures de restriction d'accès à l'eau sont fréquentes en Martinique, à La Réunion, en Guadeloupe.
* 66 Cour des comptes, Les compléments de rémunération des fonctionnaires outre-mer, référé S2023-0689, 8 juin 2023.
* 67 « Les administrations déconcentrées de l'État comme celles des collectivités peinent toujours à attirer des fonctionnaires. Mayotte et la Guyane apparaissent très largement comme les deux territoires les moins attractifs, quelles que soient les administrations, malgré l'application de dispositifs indemnitaires plus favorables qu'ailleurs. »