C. UN DISPOSITIF CRÉÉ EN 1994 DONT LE COÛT BRUT EST PASSÉ D'ENVIRON 0,2 MILLIARD D'EUROS À 1,5 MILLIARD D'EUROS AUJOURD'HUI
Il ressort des estimations disponibles que le coût du dispositif, créé en 1994, est passé d'environ 0,2 milliard d'euros au début des années 2000 à 1,5 milliard d'euros aujourd'hui. Ce coût concerne en quasi-totalité les Drom.
Coût du dispositif d'exonération de
cotisations patronales
en faveur des outre-mer (hors bandeaux famille et
maladie)
(en millions d'euros)
Asso : administrations de sécurité sociale (notion plus large que celle de sécurité sociale, incluant également l'assurance-chômage et les régimes complémentaires de retraite obligatoires). LF : loi de finances. LFSS : loi de financement de la sécurité sociale. Loom : loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. Lopom : loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer. RAP : rapports annuels de performances annexés aux projets de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes.
Source : Mecss du Sénat, d'après les sources indiquées
1. Une forte augmentation du coût provenant très majoritairement du fort dynamisme de la masse salariale ultramarine
Cette forte augmentation du coût provient très majoritairement du fort dynamisme de la masse salariale ultramarine. En particulier, si l'on s'appuie sur les chiffrages disponibles lors des différentes réformes du dispositif, les mesures nouvelles (c'est-à-dire les évolutions du coût résultant des modifications du droit) se seraient quasiment limitées à celles de la Loom de 2001, qui auraient augmenté le coût d'environ 500 millions d'euros.
Dans les années 2020, la forte hausse du coût, légèrement inférieure à celle observée pour les allégements généraux, provient comme pour ceux-ci de la forte inflation, qui a majoré le Smic et donc le montant des exonérations.
2. Un coût net de 0,7 milliard d'euros si on prend en compte le fait qu'en l'absence du dispositif les entreprises bénéficieraient des allégements généraux
|
0,7 Md€ C'est le coût net en 2023 du dispositif Lodéom pour les finances publiques. Source : Rapport Igas-IGF de novembre 2024 sur le dispositif Lodéom |
Le coût net (« avantage différentiel ») du dispositif Lodéom pour les finances publiques est de seulement 0,7 milliard d'euros.
Coût du dispositif Lodéom (2023)
(en milliards d'euros)
Rappel : le « bandeau maladie » et le « bandeau famille » réduisent les cotisations patronales de 6 points jusqu'à 2,5 Smic et 1,8 point jusqu'à 3,5 Smic.
Source : Mecss du Sénat (d'après le rapport Igas-IGF de novembre 2024)
En effet, en l'absence du dispositif Lodéom les entreprises bénéficieraient des allégements généraux.
Or, le dispositif Lodéom ne fait que doubler (en moyenne) le montant des allégements pour les entreprises qui en bénéficient.
3. Un nombre de barèmes passé de un en 1994 à neuf depuis 2014
Le nombre de barèmes, de un initialement, est passé à trois avec la Lopom (2003), six avec la Lodéom (2009) et est égal à neuf depuis la loi de finances pour 2014 (qui dédoublait le nouveau régime selon que les entreprises bénéficiaient ou non du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi).
La LFSS pour 2019 a supprimé ce dédoublement tout en instaurant l'actuel régime des Drom.
Celui-ci doit être étendu à Mayotte le 1er juillet 2026.
Nombre de barèmes des différents dispositifs
Drom : sauf indication contraire, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion. Loom : loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. Lopom : loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (également dite « loi Girardin »). LF : loi de finances. LFSS : loi de financement de la sécurité sociale. Lodéom : loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. SM : Saint-Martin. SB : Saint-Barthélemy. SPM : Saint-Pierre-et-Miquelon.
Source : Mecss du Sénat
4. Un dispositif qui, bien que bénéficiant toujours aux salaires élevés, est désormais davantage concentré sur les bas salaires
Depuis la Lodéom de 2009, les réformes successives ont eu pour objet de davantage centrer le dispositif sur les bas salaires, afin de maximiser l'effet sur l'emploi.