II. UN DISPOSITIF EFFICACE ET EFFICIENT, MALGRÉ DES APPRÉCIATIONS SOUVENT DÉFAVORABLES
A. UN DISPOSITIF EFFICACE ET EFFICIENT
1. Un dispositif qui, selon le présent rapport, permettrait environ 8 300 emplois
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8 300 C'est le nombre d'emplois créés par le dispositif Lodéom, d'après les simulations de la Mecss. |
Selon les simulations du présent rapport, réalisées avec l'aide du pôle Science des données du Sénat, le dispositif Lodéom permettrait environ 8 300 emplois.
Le graphique ci-après permet de comparer cette estimation avec les autres estimations disponibles.
L'effet des exonérations de cotisations patronales ultramarines sur l'emploi : synthèse des évaluations disponibles
(en équivalents temps plein)
Source : Mecss du Sénat, avec le pôle Science des données du Sénat
2. Un dispositif qui permet de préserver la rentabilité des entreprises ultramarines
Un autre effet du dispositif Lodéom est de préserver la rentabilité des entreprises ultramarines.
Les consommations intermédiaires représentent outre-mer une part plus élevée du chiffre d'affaires, du fait des contraintes liées à l'ultra-périphéricité. Alors que les salaires sont analogues à ceux de métropole, ce surcoût est compensé, grâce au dispositif Lodéom, par des cotisations plus faibles, qui permettent aux entreprises ultramarines d'avoir un excédent brut d'exploitation (EBE) comparable à celui de la France métropolitaine.
Ainsi, « même si elles étaient destinées initialement à soutenir l'emploi, les mesures d'exonération partielle des charges sociales ont compensé de façon indirecte les surcoûts de production qui grèvent les consommations intermédiaires et ont contribué par voie de conséquence à rééquilibrer la partie inférieure du compte de résultat des entreprises domiennes »1(*).
3. Un dispositif qui réduit les difficultés de recrutement des entreprises résultant de l'ultra-périphéricité et des compléments de rémunération du secteur public
Le dispositif Lodéom réduit en outre les difficultés de recrutement des entreprises résultant de l'ultra-périphéricité et des compléments de rémunération du secteur public. Il s'agit d'un enjeu particulièrement important, l'embauche de cadres étant nécessaire à la croissance des entreprises et à la constitution d'entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Dans le secteur privé, la rémunération outre-mer est analogue en valeur à celle de la France hexagonale (mais bien moindre en pouvoir d'achat, les prix étant supérieurs d'environ 15 % outre-mer) et très inférieure à celle de la fonction publique.
En effet, les fonctionnaires bénéficient outre-mer d'un traitement indiciaire brut majoré de 40 % en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, de 53,63 % à La Réunion et de 70,67 % à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il en résulte une rémunération moyenne du secteur public supérieure en valeur d'environ 30 % à celle de la France hexagonale. Selon la Cour des comptes, ces suppléments de rémunération coûtent 1,5 milliard d'euros (ce qui correspond au coût brut du dispositif Lodéom).
4. En incluant les bandeaux maladie et famille, un coût par emploi créé inférieur à celui des allégements de droit commun
L'un des principaux arguments en défaveur des exonérations de cotisations patronales en outre-mer est que celles-ci correspondraient à un coût par emploi créé nettement supérieur à celui des allégements généraux.
Toutefois les rapports concernés sont anciens (2006 et 2011) et s'appuient sur un calcul rapide comparant des groupes d'entreprises.
Aussi, la Mecss a comparé le coût par emploi créé du dispositif Lodéom avec celui des allégements généraux, en s'appuyant sur des simulations réalisées par le pôle Science des données du Sénat.
• Les résultats sont synthétisés par le tableau ci-dessous.
Coût par emploi créé des allégements généraux et du dispositif Lodéom
(en euros)
Rappel : le « bandeau maladie » et le « bandeau famille » (supprimés à partir de 2026 dans le cas des allégements généraux) réduisent les cotisations patronales de 6 points jusqu'à 2,5 Smic et 1,8 point jusqu'à 3,5 Smic.
Source : Mecss du Sénat, avec pôle Science des données du Sénat
La première colonne reprend, pour la France entière, les chiffres du rapport Bozio-Wasmer d'octobre 20242(*) pour l'ensemble constitué par les allégements généraux et les bandeaux famille et maladie (que le rapport Bozio-Wasmer ne dissocie pas). Il en résulte que le coût par emploi créé était en 2023 de 77 000 euros pour l'ensemble constitué par les allégements généraux et les bandeaux.
La deuxième colonne est le recalcul par la Mecss des chiffres du rapport Bozio-Wasmer. On parvient à peu près au même résultat, avec pour l'ensemble constitué par les allégements généraux et les bandeaux, un coût de 75 000 euros par emploi créé.
La troisième colonne est l'estimation, par la Mecss, du coût par emploi créé de l'ensemble constitué par le dispositif Lodéom et les bandeaux. Celui-ci était inférieur en 2023 à celui des allégements généraux. Le coût par emploi créé serait en effet de seulement 73 000 euros (contre 75 000 euros pour les allégements généraux).
Cela remet donc en cause l'argument selon lequel le coût par emploi créé serait nettement plus élevé pour le dispositif Lodéom que pour les allégements généraux.
• Ce résultat peut a priori sembler paradoxal. Le dispositif Lodéom est moins concentré sur les bas salaires que les allégements généraux, donc on pourrait s'attendre à ce que le coût par emploi créé soit plus élevé.
L'explication se trouve dans les deux dernières lignes du tableau. Outre-mer, les bandeaux sont plus efficients qu'en métropole, parce qu'il y a une plus forte proportion de salaires proches du Smic. Si on se limite au dispositif Lodéom stricto sensu (c'est-à-dire hors bandeaux), le coût par emploi créé est de 67 000 euros pour le dispositif Lodéom, contre 59 000 euros pour les allégements généraux.
Le faible écart, de 8 000 euros, s'explique par le fait que le dispositif Lodéom n'a pas pour seul objet de soutenir l'emploi, mais a aussi pour objet de réduire les difficultés liées à l'ultra-périphéricité.
Le dispositif Lodéom est, incontestablement, efficient.
Coût par emploi créé du
dispositif Lodéom
(hors bandeaux maladie et
famille)
(en euros)
Source : Mecss du Sénat, avec le pôle Science des données du Sénat
* 1 Antoine Dreyer et Bertrand Savoye, « Une analyse comparative des entreprises des DOM et de la métropole », Économie et Statistique n° 462-463 - 2013, 1er janvier 2014.
* 2 Antoine Bozio, Etienne Wasmer, Les politiques d'exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire, rapport au Premier ministre, 3 octobre 2024.