C. DANS CE CONTEXTE, ET AVEC LE BESOIN DE RÉDUIRE LE DÉFICIT PUBLIC, DES APPRÉCIATIONS SYSTÉMATIQUEMENT DÉFAVORABLES DANS LES RAPPORTS DE L'ADMINISTRATION
En conséquence de ce flou relatif aux objectifs, de cette insuffisance des évaluations disponibles, et du besoin de réduire le déficit public, le dispositif Lodéom fait régulièrement l'objet d'appréciations défavorables dans les différents rapports de l'administration.
Ces rapports, répondant en quasi-totalité à une commande explicite de réduction du coût83(*), disent tous à peu près la même chose :
- ils déplorent le dynamisme du montant des allégements, alors même que celui-ci résulte mécaniquement du fait que pour des raisons démographiques, l'emploi croît structurellement beaucoup plus rapidement en outre-mer qu'en France métropolitaine, et que son efficacité implique la stabilité juridique ;
- ils jugent excessive la complexité suscitée par la multiplicité des dispositifs, alors que, sauf exception, une entreprise est active sur un unique territoire, qui ne présente actuellement que trois barèmes différents (ce qui est certes complexe mais doit être relativisé) ;
- ils jugent l'évaluation de l'effet sur l'emploi insuffisante, et en déduisent qu'il faut réduire l'ampleur du dispositif, plutôt que de réaliser eux-mêmes une telle évaluation (même si les rapports d'inspection de 2006 et 2011 proposent un chiffrage rapide) ;
- surtout, si l'on exclut le rapport d'inspection de 2006, ils font comme si le dispositif Lodéom avait pour unique objectif la création d'emplois, ce qui les amène à préconiser un recentrage sur les bas salaires, alors que le dispositif a aussi pour fonction de favoriser l'emploi des cadres et de préserver la rentabilité des entreprises.
Les différents rapports de l'administration réalisés depuis la mise en place du dispositif sont synthétisés dans l'annexe VIII au présent rapport.
Synthèse sommaire des principaux rapports
de l'administration
portant sur le dispositif Lodéom
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Rapport portant sur le seul dispositif d'exonération de cotisations outre-mer |
Justification de l'appréciation défavorable par celle d'un rapport précédent |
Principaux arguments contre le dispositif |
Principales propositions |
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IGF-Igas-IGA, 2006 |
Oui |
Coût par emploi créé* |
Suppression pour les salaires supérieurs à 4 ou 5 Smic |
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IGF, 2011 (non public) |
Non |
« La mission d'évaluation conduite en 2006 par l'IGF, l'Igas et l'IGA n'a pas permis de conclure à un impact probant en matière de créations d'emplois. » |
Coût par emploi créé* |
- |
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« Rapport Guillaume », 2011 |
Non (revue de 470 niches fiscales et 68 niches sociales) |
Renvoi à l'évaluation de 2011 |
Score de 1 (sur un barème de 0 à 3), correspondant à une niche peu efficiente. Méthodologie non explicitée |
- |
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IGF-Igas, 2015 |
Non (revue de la totalité des niches sociales spécifiques) |
Référence à une « évaluation négative en 2011 ». « La démonstration de l'efficacité et de l'efficience de ces dispositions n'est pas faite. » |
5 indicateurs d'alerte sur 10 activés (ne concernant pas l'efficience de la mesure) |
Préconisation de réaliser « une étude statistique et économétrique ex post » relative au seul effet sur l'emploi et de « poursuivre le recalibrage du dispositif, notamment pour en réduire les « points de sortie » vers des niveaux moins dérogatoires » |
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IGF, 2018 (non public) |
Non (revue de l'ensemble des aides publiques outre-mer) |
« Favoriser en priorité les bas salaires, et couvrir l'ensemble des secteurs d'activité ». Réduire les sur-rémunérations des fonctionnaires outre-mer |
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Igas-IGF, 2024 |
Oui |
Référence à la modélisation du rapport |
Préconisation d'économies de plusieurs centaines de millions d'euros |
Ces rapports sont présentés de manière plus détaillée en annexe VIII et les préconisations sont synthétisées en annexe IX.
IGA : inspection générale de l'administration. Igas : inspection générale des affaires sociales. IGF : inspection générale des finances.
* Le dispositif Lodéom ne semble pas avoir aujourd'hui de coût par emploi créé particulièrement élevé (cf. chiffrages du présent rapport).
Source : Mecss du Sénat, d'après les sources indiquées
* 83 On relève toutefois que dans le cas du rapport d'inspection de 2006, la lettre de mission se borne à demander de réaliser l'évaluation triannuelle prévue par l'article 5 de la Lopom de 2003.