C. AMÉLIORER LA GESTION DES DISPOSITIFS
1. Le pilotage des dispositifs
Les dispositifs Lodéom et Lopom font l'objet d'un suivi rapproché à travers le groupe de suivi des exonérations (GSE)88(*) qui se réunit trois fois par an pour suivre les prévisions de coût et ajuster le montant des crédits nécessaires à l'occasion du projet de loi de finances de fin de gestion.
Le GSE assure une présentation du coût en année n-1 et des prévisions pour les années n, n+1, n+2 en février, mai et en octobre actualisées pour intégrer les nouvelles hypothèses macroéconomiques.
Le coût du dispositif est présenté dans les annexes au Placss et au PLFSS et dans le document de politique transversale (« orange » budgétaire) consacré aux outre-mer. Si l'avantage différentiel du dispositif Lodéom par rapport aux allégement généraux est documenté chaque année dans l'annexe 2 au Placss pour des rémunérations égales à 1,3 Smic et 2 Smic, ce document ne chiffre pas l'avantage différentiel global du dispositif89(*).
Les crédits destinés à compenser aux organismes sociaux le coût des dispositifs Lodéom et Lopom sont imputés directement sur le budget du ministère des outre-mer dans le programme 138 « Emploi outre-mer ». Comme indiqué supra, ces dispositifs d'exonération représentent près de la moitié des crédits de paiement de la mission « outre-mer ».
2. Une organisation différenciée selon les territoires
a) Dans les Drom, une gestion assurée par les CGSS
La gestion du dispositif Lodéom dépend principalement des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) des Drom, dont chacune bénéficie d'une caisse parente située dans l'Hexagone qui lui apporte un soutien sur les fonctions qui ne relèvent pas du travail de guichet.
Le travail des CGSS est essentiel dans la relation avec l'usager et la compréhension fine des réalités socio-économiques des territoires.
La collaboration avec les caisses parentes demeure nécessaire afin d'accompagner les CGSS susceptibles de rencontrer des difficultés bien précises pour lesquelles l'expertise au niveau local n'est pas suffisante pour y remédier.
b) Saint-Barthélemy : une gestion déléguée à la MSA du Poitou
La gestion du dispositif Lodéom à Saint-Barthélemy relevait de la CGSS de la Guadeloupe jusqu'au 31 mars 2017. En application de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale90(*), la collectivité dispose désormais d'une caisse de prévoyance sociale propre, dont la gestion est déléguée à la mutualité sociale agricole (MSA) du Poitou depuis le 1er juillet 2017, date à laquelle le recouvrement des cotisations sociales des employeurs lui a été transféré.
Cette délégation s'inscrit dans un mouvement plus large d'infogérance observé à l'échelle nationale : à titre d'illustration, la MSA Armorique assure la protection sociale de la branche agricole de Mayotte, tandis que la MSA des Charentes exerce la mission de caisse des Français de l'étranger.
La caisse de prévoyance sociale dispose d'un guichet unique comprenant une agence locale de quatre ETP, chargée de l'accueil physique et téléphonique des ressortissants. Les équipes back-office sont, quant à elles, directement intégrées aux services de la MSA Poitou et représentent 20 ETP. Le système d'information est partagé avec celui du régime agricole. La gouvernance est assurée par un comité de suivi réuni annuellement, sous l'autorité conjointe du préfet et de la collectivité.
c) Saint-Martin : une gestion assurée par la CGSS de Guadeloupe
À Saint-Martin, la gestion du dispositif Lodéom est assurée par la CGSS de Guadeloupe.
À l'occasion de leur déplacement à Saint-Martin, les rapporteures ont pu constater que les entreprises locales attendent de la CGSS Guadeloupe une relation plus humaine, avec un renforcement des compétences des agents locaux de Saint-Martin rattachés à la CGSS Guadeloupe, ainsi que la création d'une ligne téléphonique spécifique pour le recouvrement des cotisations sociales.
d) Saint-Pierre-et-Miquelon : une gestion assurée par la CPS
À Saint-Pierre-et-Miquelon, la gestion du dispositif Lopom est assurée par la caisse de prévoyance sociale (CPS) du territoire.
3. Les difficultés des systèmes d'information et la nécessité de fiabiliser les données du dispositif
a) Des outils de gestion qui doivent s'adapter à la complexité du dispositif Lodéom
(1) À Saint-Barthélemy, un problème informatique empêche de connaître le montant des exonérations Lodéom
Le système d'information de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy est partagé avec celui du régime agricole. Dans leur rapport de novembre 2024, l'Igas et l'IGF soulignent qu'en raison d'un problème informatique, l'évaluation du montant des exonérations Lodéom à Saint-Barthélemy est impossible91(*).
Le rapport de l'Igas et de l'IGF de novembre 2024 préconise en conséquence de « réinterroger la répartition des responsabilités quant au pilotage et à la gestion des exonérations de cotisations sociales pour Saint-Barthélemy ». Le rapport du député Christian Baptiste de septembre 2025 préconise, plus explicitement, de « transférer le pilotage et la gestion des exonérations de cotisations sociales pour Saint-Barthélemy de la MSA du Poitou à la CGSS de la Guadeloupe ».
Toutefois, vraisemblablement grâce à ces deux rapports, la situation a évolué depuis. En effet, selon les informations transmises par la MSA Poitou aux rapporteures, le problème informatique précité serait actuellement en cours de résolution92(*).
Par ailleurs, la MSA Poitou s'interroge sur la possibilité concrète de confier à deux acteurs différents, d'une part le recouvrement des cotisations, et d'autre part la gestion des exonérations afférentes. Elle souligne en outre que cette proposition contrevient à la philosophie générale de proposer aux usagers du service public un guichet unique.
De plus, à partir des nombreuses auditions menées à Saint-Barthélemy, la mission a pu constater que l'efficacité de la MSA Poitou dans la gestion du dispositif Lodéom à Saint-Barthélemy était unanimement saluée par les entreprises locales.
Recommandation n° 7. Dans le cas de Saint-Barthélemy, assurer un suivi régulier par la CCMSA de la mise à jour des systèmes d'information de la MSA Poitou, de la fiabilisation des déclarations afférentes aux entreprises et de la consolidation des données associées.
(2) À Saint-Pierre-et-Miquelon, l'absence de DSN
La CPS de Saint-Pierre-et-Miquelon ne dispose pas d'une déclaration sociale nominative (DSN)93(*).
Les déclarations mensuelles, trimestrielles et annuelles doivent être effectuées manuellement par les entreprises. Dans ce cadre, la CPS effectue des vérifications selon un calendrier de contrôle interne déterminé en amont.
Malgré cela, l'absence de DSN est pénalisante pour la bonne gestion du dispositif. En effet, l'absence de digitalisation rend complexe le contrôle des déclarations par la CPS, et contraint les usagers à des déclarations manuelles qui peuvent s'avérer fastidieuses.
b) Le sujet de la fiabilisation des données
Les organismes de sécurité sociale peuvent rencontrer des difficultés dans la fiabilisation des données relatives au dispositif Lodéom. Ainsi, selon des supports transmis aux comptables de Saint-Martin, la CGSS de Guadeloupe fait état, pour le troisième trimestre 2024, de chiffres contradictoires : selon les documents, le nombre d'employeurs bénéficiaires est estimé tantôt à 1 410, tantôt à 1 856, voire 1 80494(*).
Il demeure également nécessaire d'améliorer le paramétrage informatique permettant un contrôle de cohérence entre les codes type de personnel (CTP) -- qui répartissent les exonérations dans la DSN -- et la répartition géographique de l'entreprise, de son effectif ou de son activité, via son code de la nomenclature d'activités française (NAF).
(1) Les travaux mis en oeuvre par l'Urssaf
L'Urssaf Caisse nationale conduit d'ores et déjà des actions structurées de fiabilisation à trois niveaux distincts. En premier lieu, un suivi continu permet de traiter les anomalies déclaratives au fil de l'eau : lorsqu'un employeur utilise un CTP Lodéom incompatible avec ses droits à exonération, la déclaration est bloquée et le gestionnaire doit résoudre l'incohérence avant toute intégration dans le système. Les demandes de remboursement sont également traitées à ce stade. Elles procèdent le plus souvent d'une application rétroactive du dispositif Lodéom par l'employeur via des déclarations rectificatives portant sur des périodes antérieures95(*).
En complément de ce suivi quotidien, deux mécanismes de contrôle plus structurels viennent consolider la fiabilité du dispositif. D'une part, des campagnes annuelles de fiabilisation permettent d'identifier et de traiter en moyenne annuellement environ 1 200 comptes présentant des atypies entre le code NAF d'activité de l'entreprise et son éligibilité aux exonérations Lodéom, avec l'envoi d'un courrier de contact suivi d'une relance, généralement entre mars et juin. D'autre part, des contrôles portant sur la conformité des données sociales déclarées, en dehors des déclarations portant directement sur le dispositif Lodéom, contribuent indirectement à la qualité des déclarations d'exonération, sans pour autant en constituer l'objet direct. Ces contrôles permettent d'enrichir les données sociales grâce à un dialogue nourri avec les employeurs. Adossés à la mise en place de la DSN de substitution, ces contrôles sont érigés comme une priorité par l'Urssaf Caisse nationale96(*).
Les projets mis en oeuvre par l'Urssaf et son réseau devraient permettre d'améliorer à moyen terme la fiabilité des données Lodéom. En effet, les rapporteures ont été marquées, au cours de leurs auditions, par la difficulté de disposer de données fiables sur le nombre d'entreprises bénéficiaires par barème ainsi que les coûts afférents. Elles demeurent surprises que la DSN n'a pas présenté d'effets plus bénéfiques sur la qualité des données qui permettent d'analyser précisément le dispositif et attendent une plus grande transparence des systèmes d'information dans leur bonne extraction et transmission.
(2) Les difficultés du renforcement des contrôles de cohérence afférents aux données
Le contrôle de cohérence des données se fonde principalement sur le contrôle du code NAF utilisé par les entreprises pour justifier de son éligibilité aux dispositifs Lodéom ou Lopom. Toutefois, le seul critère du secteur d'activité pris en compte par le code NAF ne permet pas de pleinement fonder l'éligibilité aux dispositifs d'exonération. Il demeure nécessaire d'étudier l'activité précisément effectuée, la rémunération des salariés et leur nombre. Le désalignement entre le code NAF renseigné par l'établissement lors de son immatriculation et l'activité exercée à date par ses salariés peut considérablement faire varier l'éligibilité à un dispositif d'exonérations97(*).
Par ailleurs, selon la DSS, les campagnes annuelles de fiabilisation mentionnées supra ne concernent pas les employeurs implantés à Saint-Martin. Cela pourrait s'expliquer par la difficile appropriation par la CGSS de Guadeloupe du barème COM, différent du barème Drom appliqué pour la Guadeloupe. Les rapporteures considèrent que les ressources humaines de la CGSS de Guadeloupe à Saint-Martin doivent être renforcées afin de lui permettre de mener à bien ses missions auprès des usagers de ce territoire.
4. Les difficultés d'application des barèmes
a) Une complexité source d'erreurs et de non-recours
La complexité des barèmes constitue une source d'erreur et de non-recours récurrente.
Les entreprises, en raison de la complexité des barèmes, si elles ne sont pas accompagnées par des cabinets d'expertise-comptable de qualité, peuvent effectuer des erreurs dans leurs déclarations et ainsi relever du mauvais barème. Ces difficultés sont susceptibles d'entraîner des indus ou des trop-perçus qui nuisent aux entreprises en constituant un élément d'incertitude. Elles contraignent également le réseau des Urssaf à engager des actions de recouvrement ou de paiement qui constituent des coûts de gestion qui pourraient être évités.
Les entreprises semblent plutôt commettre des erreurs à leur détriment. Comme indiqué supra, selon les informations transmises par l'Urssaf, les montants des restitutions et des redressements ont été en 2025 de respectivement 23,8 et 8,8 millions d'euros.
Des entreprises de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin appliquent fréquemment les taux relatifs aux Drom plutôt qu'aux COM, et inversement. En 2019, à Saint-Martin 62 % d'anomalies dans les déclarations DSN étaient constatées ; ce taux a progressivement diminué, pour atteindre 35 % en 2020, puis 18 % en 202398(*). La MSA Poitou confirme que la complexité des barèmes constitue une source d'erreur majeure en gestion99(*).
En Guyane, le dispositif Lodéom est sous-utilisé par les entreprises en raison de la complexité du dispositif et de l'insuffisance du réseau d'experts-comptables, qui ne permet pas aux TPE et PME d'appréhender la diversité des barèmes. Ces difficultés peuvent engendrer des indus ou des trop-perçus préjudiciables aux entreprises, tout en contraignant le réseau des Urssaf à engager des actions de recouvrement ou de remboursement génératrices de coûts de gestion évitables.
b) Comment réduire erreurs et non-recours ?
(1) Diverses mesures semblent consensuelles
Une amélioration du simulateur en ligne disponible sur le site de l'Urssaf pourrait aider les entreprises à s'inscrire dans le barème approprié, à partir de leur Drom-COM, de leur nombre de salariés, de leur chiffre d'affaires et de leur secteur d'activité.
Le véhicule de la DSN doit par ailleurs permettre de renforcer à moyen terme les contrôles embarqués.
L'Urssaf peut en outre travailler avec les éditeurs de paye afin de les aider dans la résolution d'anomalies et sécuriser davantage sa communication avec les employeurs en continuant d'éditer des rescrits ou d'alimenter le bulletin officiel de la sécurité sociale.
(2) La proposition de préremplissage des déclarations en ligne
Dans son rapport de septembre 2025, le député Christian Baptiste propose d'« examiner la possibilité de préremplir les déclarations en ligne des bénéficiaires des dispositifs d'exonération Lodéom ».
L'Urssaf a indiqué aux rapporteures que selon elle un tel pré-remplissage ne serait techniquement pas possible (cf. encadré).
La position de l'Urssaf sur la proposition d'« examiner la possibilité de préremplir les déclarations en ligne des bénéficiaires des dispositifs d'exonération Lodéom »
« Dans le système déclaratif du recouvrement social, c'est le cotisant qui détermine lui-même le montant des cotisations et contributions dont il est redevable, montants dont il s'acquitte en même temps qu'il les déclare à son organisme de recouvrement. L'exactitude des montants déclarés et payés fait ensuite l'objet de contrôles réalisés a posteriori.
Il n'est absolument pas possible pour l'Urssaf de préremplir les déclarations (DSN) des employeurs. En effet, pour pouvoir le faire, il conviendrait que l'Urssaf dispose :
- des données de paye des employeurs en amont de la déclaration, que seul l'employeur peut lui transmettre ;
- d'informations détaillées sur l'activité des établissements et même des salariés concernés.
Cela conduirait donc l'employeur à transmettre une DSN sans bénéfice de l'exonération que lui appliquerait l'Urssaf ensuite, générant un trop versé. Il est plus efficace de procéder selon le cadre actuel où c'est l'employeur qui déclare la Lodéom et l'applique, ne versant que le juste dû. »
Source : Urssaf, réponse aux rapporteures
Toutefois ces arguments ne concernent pas l'hypothèse où le préremplissage relatif au dispositif Lodéom serait transmis à l'entreprise non avant sa déclaration de paye (ce qui serait en effet logiquement impossible, comme le souligne l'Urssaf), mais automatiquement, à l'issue de celle-ci et avant émission de la DSN. La réflexion pourrait donc être approfondie.
5. La fraude et la restitution
a) La détection de la fraude ou des sommes restant à verser
La fraude constitue une préoccupation croissante dans la gestion du dispositif Lodéom.
L'Urssaf a indiqué aux rapporteures ne pas disposer d'un chiffrage de la fraude relative à ce dispositif. En effet, les évaluations globales de son manque à gagner, qui s'appuient sur les résultats de contrôles aléatoires menés annuellement, ne distinguent pas de chefs particuliers de redressement. Par ailleurs, si le montant des redressements annuels relatifs au dispositif Lodéom est connu, il n'isole pas la part de ces redressements relevant de la fraude. Comme indiqué supra, ces redressements ont été de 8,8 millions d'euros en 2025.
Près de 400 entreprises par an font l'objet d'une régularisation auprès de l'Urssaf, soit au titre d'une restitution, donc de sommes dues par l'Urssaf, soit au titre d'un redressement infligé aux entreprises Ces régulations s'effectuent dans le cadre du contrôle comptable des assiettes des entreprises, mis en oeuvre par les caisses.
En 2023, près de 4,2 millions d'euros ont été restitués aux entreprises, contre 3,2 millions d'euros recouvrés suite à un redressement.
En 2025, 23,8 millions d'euros ont été restitués aux entreprises, contre 8,8 millions d'euros recouvrés.
À Saint-Barthélemy, près de 94 % des DSN effectuées pour bénéficier du dispositif Lodéom le sont par des cabinets d'expertise comptable. En 2024, le montant total à recouvrer (correspondant ou non à de la fraude) a été d'environ 338 000 euros, correspondant pour 35 % à un contrôle d'assiette de non-conformité. En effet, de nombreuses exonérations portaient sur des loyers fictifs qui ne peuvent pas bénéficier du dispositif Lodéom100(*).
À La Réunion, seulement 145 entreprises ont été contrôlées en 2024 sur 23 102 établissements bénéficiaires du dispositif Lodéom, soit un taux de 0,62 %101(*).
b) Les outils de contrôle existants
Le dispositif Lodéom est contrôlé dans le cadre du contrôle comptable d'assiette.
La DSN dispose d'un outil de contrôle intégré qui permet la production de comptes rendus métier (CRM) et assure ainsi la cohérence générale des taux, tout en permettant d'identifier l'éventuelle absence de cotisations ou des modifications subites de taux, qui peuvent ensuite faire l'objet d'un suivi individuel.
Comme cela a été indiqué aux rapporteures lors de leur déplacement à Saint-Barthélemy, la MSA Poitou bénéficie d'une équipe de contrôleurs formés auprès de l'Urssaf et qui collaborent également avec la gendarmerie de Saint-Martin, qui a effectué près de 59 signalements à la MSA Poitou en 2024.
6. Appliquer effectivement les dispositions prévoyant que le bénéfice du dispositif Lodéom est subordonné au fait d'être à jour du paiement de ses cotisations
a) Une question de principe
Le code de la sécurité sociale prévoit, pour chacun des deux régimes Lodéom, ainsi que pour le régime Lopom, que le bénéfice de l'exonération « est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement » et que cette condition « est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a, d'une part, souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité »102(*).
Cette obligation, instaurée par la « loi Perben » de 1994, été supprimée par la Loom de 2000 (qui prévoyait toutefois des plans d'apurement), puis rétablie par la Lodéom de 2009. Elle a toujours été peu appliquée.
Dans son rapport d'information de septembre 2025103(*), le député Christian Baptiste indique que 18,5 % des 50 000 établissements bénéficiaires ne satisfont pas à leur obligation légale d'être à jour de leurs obligations sociales, ou d'avoir souscrit un plan d'apurement, pour pouvoir prétendre au dispositif Lodéom. Il préconise « d'appliquer la condition légale d'être à jour de ses cotisations sociales pour bénéficier des exonérations Lodéom, à l'issue d'une suspension des poursuites accompagnée de la possibilité de bénéficier d'un plan exceptionnel d'apurement de trois à cinq ans » (cf. encadré).
La proposition du député Christian
Baptiste de rendre effective
la subordination du bénéfice du
dispositif Lodéom au fait d'être à jour
du paiement de
ses cotisations
« L'Urssaf a indiqué au rapporteur spécial que 18,5 % des établissements bénéficiaires de la Lodéom en juin 2024 - soit plus de 9 200 établissements - n'étaient pas à jour de leurs cotisations sociales et ne bénéficiaient pas d'un plan d'apurement.
Elle précise que cette obligation n'est contrôlée que très ponctuellement par certaines CGSS car elle s'avère lourde à mettre en oeuvre. Elle ajoute qu'« en effet, il est prévu que l'employeur pourra, après avoir régularisé sa situation ou dans le cadre de la conclusion d'un plan d'apurement, demander à bénéficier de l'exonération pour les périodes régularisées, donc revenir sur le passé et obtenir à nouveau le bénéfice de la Lodéom. Cela conduirait donc à une série de DSN de régularisation en sens inverse, dans la foulée du premier constat.
« Parallèlement, pour ces mêmes périodes et tant que la situation n'est pas régularisée, l'employeur peut bénéficier des allégements généraux de droit commun, puisque ceux-ci ne présentent pas la même conditionnalité. Il serait donc amené à effectuer les déclarations rectificatives correspondantes, ce qui mouvementerait le compte cotisant ».
Le rapporteur spécial prend note des difficultés mises en avant par l'Urssaf, mais constate également que 18,5 % des entreprises bénéficiaires des exonérations Lodéom le sont indûment, ce qui crée de facto une concurrence déloyale avec les entreprises respectant leurs obligations légales et sociales.
[...]
Lors de son déplacement en Guadeloupe, une proposition de la CCI a attiré son attention pour rendre applicable cette obligation légale pour bénéficier de la Lodéom.
En effet, celle-ci propose d'appliquer une suspension des poursuites pour une durée de six mois à un an, au cours de laquelle les entreprises concernées seraient appelées à régulariser leur situation, avec la possibilité exceptionnelle de bénéficier d'un plan d'apurement étalé sur un délai proche de celui accordé lors des procédures de redressement judiciaire, soit de trois à cinq ans.
[...]
Le rapporteur spécial ne remet par ailleurs pas en doute les difficultés avancées par l'Urssaf pour appliquer cette condition légale. Il relève toutefois que les modalités de mise en oeuvre jugées quasi inapplicables par l'Urssaf ont été déterminées par instruction publiée au BOSS, et que celles-ci peuvent être aisément modifiées par le Gouvernement. Il invite en conséquence l'Urssaf à faire des propositions à sa tutelle, la direction de la sécurité sociale, pour y remédier et rendre la loi applicable.
Recommandation n° 8 : Appliquer la condition légale d'être à jour de ses cotisations sociales pour bénéficier des exonérations Lodéom, à l'issue d'une suspension des poursuites accompagnée de la possibilité de bénéficier d'un plan exceptionnel d'apurement de trois à cinq ans. »
Source : Christian Baptiste, Évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer, rapport n° 1861 (XVIIe législature), commission des finances, Assemblée nationale, 24 septembre 2025
L'Urssaf a signalé aux rapporteures que cette proposition posait selon elle d'importantes difficultés de gestion : risque de supprimer par erreur le bénéfice du dispositif, basculement des entreprises sur le barème des allégements généraux, besoin de déclaration sociales nominatives (DSN) rectificatives en cas de régularisation.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où les entreprises ne satisferaient toujours pas à leurs obligations, la suspension du bénéfice du dispositif Lodéom pourrait avoir un fort effet économique. Un calcul rapide suggère que celui-ci pourrait en effet réduire le coût du dispositif Lodéom de près de 300 millions d'euros104(*), ce qui pourrait détruire environ 1 500 emplois105(*). Une telle mesure devrait donc être mise en oeuvre avec une vigilance particulière.
Toutefois, les rapporteures considèrent qu'il n'est pas acceptable de laisser persister des distorsions de concurrence entre les entreprises qui payent leurs cotisations et celles qui ne les payent pas. De surcroît, elles estiment que la mise en place d'un plan d'apurement pour les entreprises qui ne payent pas leurs cotisations est une proposition équilibrée pour permettre à ces entreprises de continuer à bénéficier du dispositif Lodéom en échange d'un effort de leur part dans la régularisation de leur situation.
Les rapporteures souhaitent donc que soient effectivement appliquées les dispositions du code de la sécurité sociale prévoyant que le bénéfice du dispositif Lodéom est subordonné au fait d'être à jour du paiement de ses cotisations sociales ou d'avoir souscrit et de respecter un plan d'apurement des cotisations.
b) Surmonter la jurisprudence récente de la Cour de cassation exigeant une condamnation pénale en cas de travail dissimulé
Le 20 mars 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt106(*) remettant en cause les pratiques de l'Urssaf en matière de redressement des entreprises condamnées pour travail dissimulé dans le cadre du dispositif Lodéom.
Avant cet arrêt, l'Urssaf considérait que dans le cadre d'une procédure pour travail dissimulé, elle était fondée à annuler pour le passé le bénéfice de l'ensemble des exonérations de l'entreprise sur la base du constat d'infraction, même en l'absence de décision pénale définitive, en se basant sur les dispositions, d'application générale, de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale107(*).
Le VII de l'article L. 752-3-2 du même code108(*) prévoit quant à lui que le bénéfice du dispositif Lodéom est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée pour travail dissimulé notamment. Il précise qu'en cas de procès-verbal de travail dissimulé, la mise en oeuvre des exonérations est suspendue jusqu'au terme de la procédure judiciaire.
La Cour de cassation a considéré que les dispositions de l'article L. 752-3-2 constituaient un texte spécifique aux outre-mer, prévalant sur l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, à portée générale. Elle a en conséquence confirmé le jugement de la cour d'appel de La Réunion, selon laquelle un redressement pratiqué, pour l'année précédente, à la suite du seul constat de travail dissimulé, et sans que la caisse puisse justifier de l'ouverture d'une procédure pénale, n'était pas justifié.
L'arrêt de la Cour de cassation ne remet cependant pas en cause l'application du VII de l'article L. 752-3-2 précité, selon lequel en cas de procès-verbal de travail dissimulé, la mise en oeuvre des exonérations est suspendue jusqu'au terme de la procédure judiciaire.
Selon l'Urssaf, ce dernier article ne trouve pas toujours à s'appliquer pleinement, dans la mesure où il y a peu de procédures devant le juge pénal. En effet, le dépôt de plainte n'est pas systématique par les caisses qui ne se portent pas systématiquement parties civiles (elles n'auraient pas les ressources pour le mener à bien et la branche les invite à choisir certains dossiers). Par ailleurs, les parquets ultramarins ne priorisent pas toujours ces dossiers dans un contexte où la stratégie pénale est centrée sur d'autres incriminations, en cohérence avec le contexte local. Enfin, l'Urssaf n'est pas automatiquement informée des condamnations pénales pour les infractions listées par le texte et manque d'information, notamment, pour celles de fraude fiscale, marchandage, prêt illicite de main d'oeuvre (pour lesquelles elle ne peut se porter partie civile faute de cotisations sociales éludées).
Des adaptations législatives paraissent nécessaires.
Recommandation n° 8. Appliquer les dispositions du code de la sécurité sociale prévoyant que le bénéfice du dispositif Lodéom est subordonné au fait d'être à jour du paiement de ses cotisations sociales ou d'avoir souscrit et de respecter un plan d'apurement des cotisations.
* 88 Le GSE rassemble la DSS, la direction du budget (DB), l'Acoss, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et les responsables de programme concernés par la compensation de ces exonérations.
* 89 De 0,7 milliard d'euros en 2023 selon le rapport de l'Igas et de l'IGF de novembre 2024.
* 90 Selon l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale, « l'application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint-Barthélemy [...] est assurée par une caisse de mutualité sociale agricole, qui dispose localement d'une caisse de proximité, appelée « caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy », désignée par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans des conditions définies par décret ».
* 91 « L'évaluation du montant des exonérations Lodéom à Saint-Barthélemy est impossible, dans la mesure où ces exonérations ne peuvent être distinguées des exonérations au titre de l'allégement général. En effet, le système informatique de remplissage des déclarations sociales nominatives (DSN) sur ce territoire, géré par la MSA Poitou, ne permet pas de déclarer des exonérations Lodéom. La MSA Poitou a indiqué à la mission que cette situation perdure depuis 2017, date à laquelle elle est devenue responsable de la gestion des régimes de sécurité sociale pour Saint-Barthélemy » (Jean-Pierre Menanteau, Émile Blaison, Hippolyte Goutebroze, Agathe Rosenzweig, Fabienne Bartoli, Évaluation des mesures d'exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer, inspection générale des finances (IGF n° 2024-M-033-02), inspection générale des affaires sociales (Igas n° 2024-065R), novembre 2024).
* 92 « Les exonérations Lodéom ne sont pas tracées sous le libellé Lodéom (012) dans l'extraction des données en l'absence de création de code ad hoc aujourd'hui. Elles figurent en code 018 (RGDU) alors qu'elles sont effectivement déclarées en exo Lodéom (code 012) en DSN [...].
Une demande d'évolution de l'extracteur DSN pour restitution de la ligne EXO Lodéom (012) a été réalisée le 04/03 par la MSA Poitou et prise en charge par Imsa le 09/03/26 [...]) » (réponse au questionnaire des rapporteures).
* 93 Dans les autres territoires, la DSN constitue le véhicule de référence pour les employeurs qui souhaitent bénéficier du dispositif Lodéom. Elle est adossée à un logiciel de paie qui permet d'effectuer les déclarations.
* 94 Réponse de Me Sandrine Jaboulay au questionnaire des rapporteures.
* 95 Réponse de l'Urssaf au questionnaire des rapporteures.
* 96 Réponse de l'Urssaf au questionnaire des rapporteures.
* 97 Réponse de la DSS au questionnaire des rapporteures.
* 98 Igas, IGF, Évaluation des mesures d'exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer, novembre 2024.
* 99 Réponse de la MSA Poitou au questionnaire des rapporteures.
* 100 Réponse de la MSA Poitou au questionnaire des rapporteures.
* 101 Réponse de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion au questionnaire des rapporteures.
* 102 V ter de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, VI de l'article L. 752-3-2 et VI de l'article L. 752-3-3 du même code (les trois articles retiennent une rédaction identique).
* 103 Christian Baptiste, Évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer, rapport n° 1861 (XVIIe législature), commission des finances, Assemblée nationale, 24 septembre 2025.
* 104 Application d'un taux de 18,5 % (part des entreprises concernées) à une exonération de 1,5 milliard d'euros.
* 105 Selon les estimations du présent rapport, la suppression du dispositif Lodéom et sa bascule sur les allégements généraux supprimeraient 8 300 emplois. L'application d'un taux de 18,5 % correspond à 1 500 emplois.
* 106 Pourvoi n° 23-10.131.
* 107 Selon cet article, « le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 est supprimé en cas de constat [de travail dissimulé] ».
* 108 « VII. - Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'oeuvre [...].
Lorsqu'un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, de la commission d'une des infractions mentionnées à l'alinéa précédent, il suspend la mise en oeuvre des exonérations prévues par le présent article jusqu'au terme de la procédure judiciaire. »