N° 769
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2026
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires
européennes (1)
relatif à la
proposition de
règlement sur
l'accélérateur industriel,
Par MM. Alain CADEC et Michaël WEBER,
Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Rapin, président ; MM. Alain Cadec, Ronan Le Gleut, Mme Gisèle Jourda, MM. Didier Marie, Claude Kern, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Teva Rohfritsch, Mme Cathy Apourceau-Poly, MM. Cyril Pellevat, Louis Vogel, Mme Mathilde Ollivier, M. Ahmed Laouedj, vice-présidents ; Mme Marta de Cidrac, M. Daniel Gremillet, Mmes Florence Blatrix Contat, Amel Gacquerre, secrétaires ; MM. Georges Patient, Pascal Allizard, Jean-Michel Arnaud, Bruno Belin, François Bonneau, Mmes Valérie Boyer, Sophie Briante Guillemont, M. Pierre Cuypers, Mmes Karine Daniel, Brigitte Devésa, MM. Jacques Fernique, Christophe-André Frassa, Mmes Pascale Gruny, Nadège Havet, MM. Olivier Henno, Bernard Jomier, Mme Christine Lavarde, M. Dominique de Legge, Mme Audrey Linkenheld, MM. Vincent Louault, Louis-Jean de Nicolaÿ, Mmes Elsa Schalck, Silvana Silvani, M. Michaël Weber.
ESSENTIEL
Lever les freins à
l'accélération industrielle :
une initiative à
renforcer
Le 4 mars 2026, la Commission européenne a dévoilé sa proposition de règlement pour l'accélération du développement des capacités industrielles et la décarbonation dans des secteurs stratégiques.
Face à la nécessité de consolider la base industrielle européenne pour assurer l'autonomie de l'Union, la Commission présente un triptyque de mesures applicables à certains secteurs industriels stratégiques : l'introduction d'une préférence européenne et de critères bas carbone dans le cadre des marchés publics et dispositifs de soutien public, un contrôle renforcé des investissements directs étrangers à l'aune de leur valeur ajoutée pour l'économie européenne et une simplification des procédures administratives requises pour l'implantation de projets manufacturiers.
Les négociations sur la proposition s'ouvrent actuellement au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne. La présidence du Conseil, assurée par Chypre au premier semestre 2026 puis par l'Irlande à compter du 1er juillet 2026, se fixe pour but de parvenir à une adoption du texte d'ici la fin de l'année 2026.
Dans un contexte de négociations qui s'annonce délicat, compte tenu des divergences d'approche entre les États membres concernant la notion de préférence européenne, la commission des affaires européennes du Sénat a souhaité présenter un rapport d'information sur « l'accélérateur industriel » et déposer une proposition de résolution européenne formulant plusieurs propositions pour renforcer cette initiative nécessaire, qui doit absolument être complétée et clarifiée pour renforcer l'autonomie stratégique et la résilience de l'Union européenne.
Les principales recommandations :
1. Renforcer la préférence européenne : privilégier le « made in Europe » au « made with Europe ». Les dispositions exigeant une part de contenu d'origine européenne dans la commande et les aides publiques sont une mesure essentielle. Le champ géographique de la préférence européenne, qui pourrait comprendre par défaut près de 90 pays partenaires, est toutefois insatisfaisant. La préférence européenne devrait être réservée aux contenus originaires de l'Espace économique européen et n'être étendue aux pays liés à l'Union européenne par un accord de libre-échange ou un accord sur les marchés publics qu'à l'issue d'un examen ayant confirmé leur respect des clauses d'ouverture réciproque de leurs marchés publics.
Le champ sectoriel de la préférence européenne devrait également être étendu et couvrir a minima le contenu d'acier bas carbone imposé par la proposition à la commande et aux aides publiques.
2. Rendre réellement effectif le mécanisme de contrôle de la valeur ajoutée des investissements directs étrangers. Ce mécanisme est indispensable pour éviter le contournement des règles introduisant une préférence européenne et lutter contre les prises de participation prédatrices. Les seuils de son déclenchement et la pertinence de ses critères d'évaluation devraient néanmoins être affinés. Son articulation avec le mécanisme actuel de filtrage des investissements directs étrangers suivant des critères d'ordre public et de sécurité devrait également être clarifiée.
3. Compléter le dispositif de zones d'accélération industrielle. L'identification de zones favorables à l'implantation de projets manufacturiers et la création d'un permis agrégeant plusieurs autorisations nécessaires sont des mesures pertinentes. Les procédures simplifiées associées aux zones d'accélération devront également bénéficier aux sites manufacturiers existants pour favoriser leur modernisation.
I. L'ACCÉLÉRATEUR INDUSTRIEL : UNE PROPOSITION INNOVANTE QUI VISE À SOUTENIR, PROTÉGER ET CONSOLIDER LA BASE INDUSTRIELLE MANUFACTURIÈRE EUROPÉENNE
A. L'INTRODUCTION INÉDITE DE CRITÈRES D'ORIGINE EUROPÉENNE ET BAS CARBONE DANS CERTAINS SECTEURS INDUSTRIELS STRATÉGIQUES
La proposition de règlement présentée par la Commission européenne prévoit que soient exclus des marchés publics européens les opérateurs économiques détenus ou contrôlés par une entité extra-européenne n'ayant pas conclu un accord avec l'Union qui autorise un tel accès.
Elle consacre ensuite le principe d'une préférence européenne pour soutenir la demande de produits européens dans certains secteurs stratégiques (automobile, ciment et aluminium, technologies zéro-carbone), dans le cadre de la commande publique et des dispositifs de soutien public. La proposition de règlement distingue toutefois deux formes de préférence européenne selon le contenu visé : d'une part, des règles préférentielles au profit de la production réalisée sur le seul territoire de l'Espace économique européen (« made in Europe ») ; d'autre part, des règles préférentielles reconnaissant comme « équivalente au contenu de l'UE » la production issue de pays tiers qui respecteraient les clauses d'ouverture réciproque des marchés publics prévues par l'accord de libre-échange ou sur les marchés publics qui les lierait à l'UE (« made with Europe »).
La proposition impose également aux aides et marchés publics destinés aux infrastructures et véhicules à moteur civils des critères d'acier, de ciment et d'aluminium bas carbone.