B. UN MÉCANISME BIENVENU DE CONTRÔLE DE LA VALEUR AJOUTÉE DES INVESTISSEMENTS DIRECTS ÉTRANGERS
La proposition de la Commission introduit un nouveau mécanisme de contrôle des investissements directs étrangers dans certains secteurs stratégiques émergents, afin de garantir que ces investissements génèrent une réelle valeur ajoutée pour la base industrielle européenne.
Seraient ainsi contrôlés les investissements directs étrangers d'une valeur supérieure à 100 millions d'euros, lorsque l'investisseur est le ressortissant d'un pays tiers qui détient plus de 40 % de la capacité de production manufacturière mondiale. Les investissements qui conduiraient l'investisseur issu d'un pays tiers à contrôler ou à détenir/30 % ou plus du capital social ou de la propriété de l'actif seraient également examinés.
Ces investissements feraient l'objet d'une notification préalable à l'autorité d'investissement de l'État membre où se trouve l'actif de l'Union, qui l'autoriserait ou non. La Commission pourrait décider de procéder elle-même à l'évaluation de l'investissement direct étranger à la demande de l'autorité d'investissement concernée ou de l'autorité d'un autre État membre dans lequel l'investissement aurait un impact significatif. La Commission aurait également un droit d'évocation sur les investissements directs étrangers de plus d'un milliard d'euros et sur ceux risquant d'avoir un impact significatif sur le marché de l'Union.
L'examen s'effectuerait à l'aune de six critères évaluant la valeur ajoutée de l'investissement direct étranger : détention de moins de 49 % du capital social de l'entreprise ou de la coentreprise, conclusion d'accords prévoyant la concession de licences sur les droits de propriété intellectuelle et de savoir-faire au profit de l'actif de l'Union, dépense annuelle de recherche et développement dans l'Union d'un montant équivalent à 1 % du chiffre d'affaires annuel brut de l'actif minimum, main d'oeuvre composée de travailleurs de l'Union à hauteur d'au moins 50 %, approvisionnement auprès de l'Union pour au moins 30 % des intrants utilisés dans les produits mis sur le marché de l'Union.
C. DES DISPOSITIONS VISANT À FACILITER L'IMPLANTATION DE SITES MANUFACTURIERS SUR LE SOL EUROPÉEN
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20 % C'est la part du PIB de l'Union européenne à laquelle la proposition ambitionne d'élever la production manufacturière européenne à l'horizon 2035. Source : Commission européenne |
La proposition de la Commission européenne fixe l'objectif qu'à l'horizon 2035, l'industrie manufacturière de l'Union représente au moins 20 % du produit intérieur brut de l'Union. Elle suggère en conséquence de simplifier certaines procédures relatives à l'implantation de sites manufacturiers.
Les États membres devraient mettre en place un guichet unique au niveau national, qui reposerait sur des procédures nationales d'octroi de permis. Ils devraient également désigner au moins une zone dont les conditions seraient favorables à l'installation d'un site de production manufacturière. Les porteurs de projets dans ces zones d'accélération industrielle bénéficieraient d'une procédure administrative allégée, grâce à la création d'un permis de base agrégeant plusieurs autorisations administratives.
Les services instructeurs devraient statuer sur la demande de permis dans un délai de 45 jours à compter de sa réception.
Les projets de décarbonation des industries à forte intensité énergétique et les projets situés dans les zones d'accélération industrielle seraient qualifiés de « projets stratégiques » au sens de la proposition de règlement sur l'accélération des évaluations environnementales : ils bénéficieraient notamment d'une approbation tacite en l'absence de réponse des autorités dans un délai imparti.
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« L'introduction de la préférence européenne dans les secteurs industriels stratégiques est une rupture majeure. [...] Ce n'est qu'un premier pas car le compte n'y est pas. » Source : Roland Lescure, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique |