LISTE DES RECOMMANDATIONS
· Adopter une logique d'opt-in qui ne reconnaisse le contenu d'origine extra-européenne comme équivalent à celui « d'origine UE » qu'après examen de l'ouverture réciproque des marchés publics des pays avec lesquels l'Union européenne a un accord de libre-échange ou d'accès aux marchés publics.
· Décrire la démarche que les entreprises européennes devront suivre pour faire part à la Commission européenne des difficultés qu'elles rencontrent dans l'accès aux marchés publics des pays avec lesquels l'Union européenne a un accord de libre-échange ou d'accès aux marchés publics
· Prévoir un dispositif de contrôle de l'autodéclaration des opérateurs économiques relative à la conformité de leur produit aux exigences du règlement. Définir des sanctions dissuasives en cas d'autodéclaration frauduleuse.
· Préciser que les 25 % d'acier bas carbone requis dans les marchés publics et dispositifs de soutien public doivent être « d'origine UE ». Définir l'acier bas carbone « d'origine UE » suivant le critère « fondu et coulé dans l'Espace économique européen ».
· Évaluer l'opportunité de relever les volumes d'acier et de ciment bas carbone exigés dans le cadre de la commande publique et des dispositifs de soutien public.
· Examiner la possibilité de proposer un soutien financier à la filière européenne d'acier bas carbone et celle d'augmenter le pourcentage au-delà duquel le surcoût est jugé disproportionné.
· Ajouter la chimie à la liste des secteurs dont l'introduction dans le règlement devrait faire l'objet d'un réexamen trois ans après son entrée en vigueur.
· Examiner l'opportunité d'appliquer à la fonte ductile les mêmes exigences de contenu bas carbone et d'origine européenne que celles prévues pour l'acier.
· Examiner l'opportunité d'intégrer des exigences de lithium d'origine européenne (extrait, transformé ou recyclé au sein de l'Espace économique européen) dans les marchés publics et dispositifs de soutien public.
· Évaluer l'opportunité de relever à 35 % pour la commande publique et à 40 % pour les dispositifs de soutien public les pourcentages de surcoût au-delà desquels il peut être dérogé aux règles de préférence européenne sur les véhicules automobiles.
· Coordonner le mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers prévu par la proposition de règlement avec celui relevant du règlement (UE) 2019/452.
· Prévoir l'application du chapitre IV de la proposition de règlement un mois après son entrée en vigueur.
· Évaluer l'opportunité de proposer des seuils différenciés de déclenchement du mécanisme de contrôle des investissements directs étrangers en fonction des secteurs stratégiques émergents.
· Renforcer les exigences relatives à la valeur ajoutée des investissements directs étrangers, en examinant l'opportunité d'augmenter à cinq le nombre de critères à remplir et celle de rendre obligatoires les plus importants d'entre eux.
· Préciser les modalités d'évaluation du sixième critère de valeur ajoutée de l'investissement direct étranger et examiner l'opportunité d'établir un pourcentage d'intrants européens différencié pour chaque secteur.
· Prévoir une procédure dérogatoire permettant de reconnaître la valeur ajoutée d'un investissement direct étranger lorsque celle-ci ne relève pas des critères établis par la proposition de règlement.
· Consolider les dispositions visant à empêcher le contournement du mécanisme de contrôle des investissements directs étrangers par leur fractionnement.
· Modifier la proposition de règlement de sorte que la Commission européenne soit habilitée à étendre le champ d'application du chapitre IV à d'autres secteurs au moyen d'actes d'exécution et non d'actes délégués.
· Préciser qu'une « zone d'accélération » peut qualifier un site non aménagé comme un site industriel existant. Définir quelles autorisations sont agrégées dans le permis associé aux zones d'accélération industrielle. Veiller à l'articulation du texte final avec les dispositions de l'omnibus environnement. Prévoir la possibilité de désigner des zones d'accélération transfrontalières.
· Supprimer le caractère national du guichet unique prévu par la proposition de règlement. Veiller à mettre en cohérence les dispositions de permitting de la proposition de règlement avec celles que contiendra in fine l'omnibus environnement.
· Demander à la Commission européenne de produire dans les meilleurs délais, avant l'adoption des positions de négociation du Parlement européen et du Conseil, une étude d'impact permettant d'évaluer les implications économiques et sociales de la hausse de la part de l'industrie manufacturière dans le PIB européen, pour chaque point de pourcentage la séparant de l'objectif de 20 % du PIB. Réviser l'objectif fixé à l'article 2 en conséquence.