B. UN ENCADREMENT DES PROCÉDURES D'OCTROI DE PERMIS DÉJÀ DÉNONCÉ PAR LE SÉNAT ET LE GOUVERNEMENT
La simplification des procédures d'octroi de permis pour les porteurs de projets industriels est un objectif partagé par les autorités françaises, qui oeuvrent en ce sens depuis de nombreuses années. Les procédures nationales ayant déjà été optimisées lorsque cela était possible, les dispositions de la proposition de règlement pourraient paradoxalement conduire à une complication excessive pour les services instructeurs.
Ainsi, la création d'un nouveau point de contact unique au niveau national apparaît contraire au principe de subsidiarité : en effet, les permis sont octroyés en France au niveau des services déconcentrés de l'État en collaboration avec les collectivités territoriales, compétentes pour les autorisations d'urbanisme. L'obligation de mettre en oeuvre un guichet unique au niveau national méconnaîtrait l'organisation décentralisée ou fédérale de certains États membres.
En l'état, les délais de traitement des demandes d'octroi de permis prévus par la proposition de la Commission seraient contreproductifs et porteraient atteinte au principe de proportionnalité. En effet, dans le cas où ce délai serait dépassé, le projet pourrait être considéré comme recevable malgré certaines insuffisances, ou être refusé, faute de possibilité pour les autorités d'accompagner le porteur de projet dans l'amélioration de son dossier. Dans l'un et l'autre cas, l'insécurité juridique accrue ou le rejet d'un projet prometteur iraient à rebours de l'objectif d'accélération industrielle recherché. Le Sénat a adopté le 30 mars 2026 une résolution européenne portant avis motivé dénonçant l'atteinte aux principes de subsidiarité et de proportionnalité de mesures analogues, dans le cadre de son examen du paquet « omnibus environnement ». Le Gouvernement français s'est quant à lui porté volontaire au sein du Conseil pour proposer une harmonisation des délais d'octroi de permis prévus dans près d'une dizaine de textes européens. Sa proposition devrait être déposée prochainement dans le cadre des négociations sur l'omnibus environnement.